PRO TV
Acte du 10 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1982 B 08906
Numéro SIREN: 325 413 995
Nom ou denomination : PRO TV
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2014 sous le numero de dépot 64340
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 16-06-2014
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
PRO TV
Société par Actions Simplifiée au capital de 62.298 Euros
Siege social : 40 cours Albert 1er -75008 PARIS
325413 995 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1982 B 08906
Numéro SIREN: 325 413 995
Nom ou denomination : PRO TV
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2014 sous le numero de dépot 64340
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 16-06-2014
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
PRO TV
Société par Actions Simplifiée au capital de 62.298 Euros
Siege social : 40 cours Albert 1er -75008 PARIS
325413 995 RCS PARIS
Statuts
Statuts mis a jour, Le 16 juin 2014
Copie certifiée conforme
Copie certifiée conforme
TITRE 1 Forme - Dénomination - Objet - Siege - Durée
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS de 1982.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 20 mai 1988.
Elle a été transforméc en Société par Actions Sinplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2007.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle cst régic par les lois et réglencnts en vigueur, notanment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Articlc 2 - Dénomination
La dénomination sociale reste :
PRO TV
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénonination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Societé par actions simplifée ou des initiales < S..1.5. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 20 mai 1988.
Elle a été transforméc en Société par Actions Sinplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2007.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle cst régic par les lois et réglencnts en vigueur, notanment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Articlc 2 - Dénomination
La dénomination sociale reste :
PRO TV
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénonination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Societé par actions simplifée ou des initiales < S..1.5. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 . Objet
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectement :
La production, la fabrication démissions, de reportages de télévision, de radio, filns, vidéo-cassettes et le conseil se rapportant a ces activités, ainsi qu'a toute forme de communication audiovisuelle ou écrite :
L'exercice de toute activité accessoire ou connexe, ainsi que toutes opérations immobiliéres nécessaires a la réalisation de l'objet social ;
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, & l'objet social, ou a tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
La production, la fabrication démissions, de reportages de télévision, de radio, filns, vidéo-cassettes et le conseil se rapportant a ces activités, ainsi qu'a toute forme de communication audiovisuelle ou écrite :
L'exercice de toute activité accessoire ou connexe, ainsi que toutes opérations immobiliéres nécessaires a la réalisation de l'objet social ;
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, & l'objet social, ou a tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Article 4 - Siege social
Le sicge de la Société reste fixé : 40 cours Albert 1er 75008 PARIS
Il peut &tre transféré en tout endroit par simple décision du Président.
Il peut &tre transféré en tout endroit par simple décision du Président.
Article 5 - Durée - Année sociale
1 - La duréc de la Société reste fixée a 99 années a compter du 8 octobre 1982, date de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée
2 - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée
2 - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
TITRE II Capital - Actions
Article 6 - Formation du capital
Le capital initial de la société PRO TV était fixé a la somme de 20.000 Francs, auginenté de 50.000 Francs suivant la décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 26 octobre 1987, puis d'une somme de 210.000 Francs suivant une Assernblée Générale Exttaordinaire en date du 4 avril 1988. Ee capital de la société PRO TV s'élevait en conséquence a la somme de 280.000 Francs.
Aux termes d'une Asseinblée Générale Mixte en date du 19 juin 2002, le capital social, apres conversion en Euros passant ainsi de 280.000 Francs a 42.685,72 Euros, a été augmenté d'une soinme dc 7.714,28 Euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, pour étre ainsi fixé a 50.400 Euros.
Aux terrnes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2008, il a été décidé de porter le capital social a la somine de CINQUANTE ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE (51.660) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.740 Euros et 1.260 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 19 mai 2008.
Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2009, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT TRENTE (52.830) Euros par apport cn numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prune d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augimentation de capital a été constatée par la Présidente le 27 mai 2009.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 12 mai 2010, il a été décidé de porter le capital social & la
65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidentc le 2 juin 2010.
Aux terines d'une décision de l'associée unique du 30 juin 2011, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE CINQ MILLE SIX CENT VINGT (55.620) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime démssion de 88.380 Euros et 1.620 Euros dle valeur noininale). La réalisation de cette auginentation de capital a été constatée par la Présidente le 22 aout 2011.
Aux termes d'unc décision de l'associée unique du 14 mai 2012, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE (57.240) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime démission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur noninale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 30 mai 2012.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 10 mai 2013, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE HUIT MILLE HUIT CENT SOlXANTE (58.860) Euros par apport cn numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 3 juin 2013.
Aux termes d'unc décision de P'associéc unique du 13 mai 2014, il a été décidé de porter le capital social a la somme de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 86.562 Euros et 3.438 Euros de valeur nominalc). La réalisation de cette augmentation dc capital a été constatée par la Présidente le 16 juin 2014.
Aux termes d'une Asseinblée Générale Mixte en date du 19 juin 2002, le capital social, apres conversion en Euros passant ainsi de 280.000 Francs a 42.685,72 Euros, a été augmenté d'une soinme dc 7.714,28 Euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, pour étre ainsi fixé a 50.400 Euros.
Aux terrnes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2008, il a été décidé de porter le capital social a la somine de CINQUANTE ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE (51.660) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.740 Euros et 1.260 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 19 mai 2008.
Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2009, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT TRENTE (52.830) Euros par apport cn numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prune d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augimentation de capital a été constatée par la Présidente le 27 mai 2009.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 12 mai 2010, il a été décidé de porter le capital social & la
65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidentc le 2 juin 2010.
Aux terines d'une décision de l'associée unique du 30 juin 2011, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE CINQ MILLE SIX CENT VINGT (55.620) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime démssion de 88.380 Euros et 1.620 Euros dle valeur noininale). La réalisation de cette auginentation de capital a été constatée par la Présidente le 22 aout 2011.
Aux termes d'unc décision de l'associée unique du 14 mai 2012, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE (57.240) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime démission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur noninale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 30 mai 2012.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 10 mai 2013, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE HUIT MILLE HUIT CENT SOlXANTE (58.860) Euros par apport cn numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 3 juin 2013.
Aux termes d'unc décision de P'associéc unique du 13 mai 2014, il a été décidé de porter le capital social a la somme de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 86.562 Euros et 3.438 Euros de valeur nominalc). La réalisation de cette augmentation dc capital a été constatée par la Présidente le 16 juin 2014.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Euros. Il est divisé en TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET UN (3.461) actions de DIX HUIT (18) Euros, entierement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie. >
Article 8 - Augmentation du capital social
Lc capital social cst augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assembléc Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au inontant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent rcnoncer a titre individucl a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour lcs Assemblécs Générales Ordinaires.
L'Assembléc Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au inontant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent rcnoncer a titre individucl a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour lcs Assemblécs Générales Ordinaires.
L'Assembléc Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - Libération des actions
Les actions souscritcs lors d'unc augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirenent libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors dc leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intcrvenir en une ou plusicurs fois sur décision du Présidcnt dans ic délai de cinq ans, cn cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
JLes appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au sicge social, soit en tout autre endroit indiqué & cet effet.
Tout retard dans le versement dcs sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainc, dc plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des imesures d'cxécution forcée prévues par la Loi.
La libération du surplus doit intcrvenir en une ou plusicurs fois sur décision du Présidcnt dans ic délai de cinq ans, cn cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
JLes appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au sicge social, soit en tout autre endroit indiqué & cet effet.
Tout retard dans le versement dcs sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainc, dc plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des imesures d'cxécution forcée prévues par la Loi.
Article 10 - Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 28 ci-aprés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité dcs associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société cn Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société cn Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et régleinentaires cn vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrér > au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrér > au choix de l'associé.
Article 12 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun dc leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un
mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action apparticnt au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruiticr.
Le droit de l'associé d'obtenir comnunication de docunents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles i ne jouit pas du droit de vote.
mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action apparticnt au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruiticr.
Le droit de l'associé d'obtenir comnunication de docunents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles i ne jouit pas du droit de vote.
Article 13 - Cession et transmission des actions
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opere, & l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouveinent de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La cession des actions s'opere, & l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouveinent de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Article 14 - Agrément
La cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ct Ic prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision expresse du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide, soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui dcvra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes Ies cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vettu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émssion d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévucs ci-dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimiléc a la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner licu a demandc d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réaliséc en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ct Ic prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision expresse du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide, soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui dcvra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes Ies cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vettu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émssion d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévucs ci-dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimiléc a la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner licu a demandc d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réaliséc en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Article 15 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaguc action donne droit, dans lcs bénéfices et l'actif social, a la part fixéc par les présents statuts et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a lc droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pcrtes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation dc leurs cngagemcnts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passc, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventucllement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Tout associé a lc droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pcrtes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation dc leurs cngagemcnts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passc, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventucllement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
TITRE II1 Direction et contrle de la Société
Article 16 - Président
La Société est administréc et dirigée par un Président, personne physique ou moralc.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple, pour la durée qu'elle détermine. Elle peut le révoquer librcment, à tout moment, dans les mémes conditions, sans indcmnité ou en fixant une indemnité.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple, pour la durée qu'elle détermine. Elle peut le révoquer librcment, à tout moment, dans les mémes conditions, sans indcmnité ou en fixant une indemnité.
Article 17 - Pouvoirs du Président
1 - Le Président assume, sous sa tesponsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méne par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir & tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la linite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méne par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir & tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la linite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts
Article 18 - Autres dirigeants
Le Président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou norales, dont il fixera les pouvoirs.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par le Président. En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les associés peuvent égalernent désigner, dans les conditions fixées par P'article 28 des statuts, un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué qui disposera, a Iégard des tiers, des mernes pouvoirs quc le Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révocables libremcnt ct a tout moment, par la collectivité des associés statuant dans les mémes conditions.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par le Président. En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les associés peuvent égalernent désigner, dans les conditions fixées par P'article 28 des statuts, un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué qui disposera, a Iégard des tiers, des mernes pouvoirs quc le Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révocables libremcnt ct a tout moment, par la collectivité des associés statuant dans les mémes conditions.
Article 19 - Rmunération des dirigeants
La rémunération du Président et cclle du Directeur Général et du Directeur Général délégué est déterminée par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 28 des statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
La rémunération des autres dirigeants est fixée par le Présideut.
La rémunération des autres dirigeants est fixée par le Présideut.
Article 20 - Conventions
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir comnunication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce 5'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir comnunication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce 5'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Article 21 - Commissaites aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformment a la Loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'sn rendre compte a la collectivité des associés.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'sn rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
Décisions collectives
Article 22 - Décisions devant étre prises collectivement
Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
approbation des conventions téglementées,
examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 20 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président, déternination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,
nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la duréc de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortisscment ou réduction de capital,
énission de valeurs mobilieres,
autorisation a donner au président afin de conscntir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissionis,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la duréc de la société,
modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il cst attribué compétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus cst de la compétence du président.
Toutes décisions devront étre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixécs par l'article 28 des présents statuts.
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
approbation des conventions téglementées,
examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 20 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président, déternination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,
nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la duréc de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortisscment ou réduction de capital,
énission de valeurs mobilieres,
autorisation a donner au président afin de conscntir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissionis,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la duréc de la société,
modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il cst attribué compétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus cst de la compétence du président.
Toutes décisions devront étre décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixécs par l'article 28 des présents statuts.
Article 23 -- Forme des décisions
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Généralc ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Article 24 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse a thaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) iours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre ur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) iours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre ur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Article 25 - Acte sous seing privé
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.
Article 26 - Assemblée Générale
1 - Convocation
L'Asseinblée Générale est convoquée par le Président.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Asscmblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'Assenblée, soit par lcttre simple ou recommandée adrcsséc a chaque associé, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits cn compte a son nom.
Un associé peut se faire représcnter par un autre associé.
4 - Tenue de l'Assemblée - Buteau - Procés-verbaux
Une feuille de présence est énargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit clle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assernblées sont constatécs par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial constitué de feuillets cotés et paraphés. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux, ou par le Liquidateur en cas de liquidation.
L'Asseinblée Générale est convoquée par le Président.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Asscmblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'Assenblée, soit par lcttre simple ou recommandée adrcsséc a chaque associé, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits cn compte a son nom.
Un associé peut se faire représcnter par un autre associé.
4 - Tenue de l'Assemblée - Buteau - Procés-verbaux
Une feuille de présence est énargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit clle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assernblées sont constatécs par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial constitué de feuillets cotés et paraphés. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux, ou par le Liquidateur en cas de liquidation.
Article 27 - Droit de communication des associés
Tout associé a le droit d'obtenir communitation des documents suivants :
rapport du Président ;
rapports du Commissaire aux comptes ;
comptes sociaux.
rapport du Président ;
rapports du Commissaire aux comptes ;
comptes sociaux.
Article 28 - Quorum - Vote
1 - Le quoram est caiculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des préscnts statuts.
Chaque action donnc droit a une voix. A l'exception de celles nécessitant l'unanimité, savoir ;
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé,
augmentation de l'engagement social d'un associé notainment en cas de transformation de la société cn société en nom collectif ou en commandite.
toutes les autres décisions collectives seront prises a la majorité simple.
Chaque action donnc droit a une voix. A l'exception de celles nécessitant l'unanimité, savoir ;
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé,
augmentation de l'engagement social d'un associé notainment en cas de transformation de la société cn société en nom collectif ou en commandite.
toutes les autres décisions collectives seront prises a la majorité simple.
TITRE V Exercice social - Comptes sociaux - Affectation et répartition des bénéfices
Article 29 - Exercice social
L'année sociale est définie a l'article 5
Article 30 - Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois ct usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de connerce
I1 annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion tontenant les indications fixées par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionncls dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales ct réglementaires.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de connerce
I1 annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion tontenant les indications fixées par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionncls dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales ct réglementaires.
Article 31 - Affectation et répartition des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes quc les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne pcut &tre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité dcs associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre dc distribution cxceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressémcnt les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Chacune des actions donnera droit au mémc dividende.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne pcut &tre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité dcs associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre dc distribution cxceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressémcnt les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Chacune des actions donnera droit au mémc dividende.
TITRE VI
Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital - Transformation Dissolution - Liquidation
Article 32 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pettes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la inoitié du capital social, le Président est tcnu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'unc valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'unc valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 33 - Transformation
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quoram et de majorité ci-avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation cn Société a Responsabilité Linitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'auginentation des engageinents des associés, soit la modification dcs clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quoram et de majorité ci-avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation cn Société a Responsabilité Linitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'auginentation des engageinents des associés, soit la modification dcs clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article 34 - Dissolution - Liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
En cas de dissolution, le Président devient de plein droit liquidateur, sauf si un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a cn engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de dissolution, le Président devient de plein droit liquidateur, sauf si un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a cn engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VII Contestations
Article 35 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit cntre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'cxécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
12
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 30-06-2014
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE :
PRO TV
Sociétépar Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 62.298 Euros Siege social:40 coursAlbert1er-75008PARIS 325413995RCS PARIS
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DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 30-06-2014
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE :
PRO TV
Sociétépar Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 62.298 Euros Siege social:40 coursAlbert1er-75008PARIS 325413995RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 JUIN 2014
EXTRAIT
L'an deux mil quatorze, Le trente juin, A dix huit heures, Au siége social,
Madame Reha HUTIN, Présidente et associée unique, de la société PRO TV, aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
(...)
a pris les décisions suivantes portant sur :
(...)
-changement des coordonnées du Commissaire aux comptes titulaire ;
(...)
L'an deux mil quatorze, Le trente juin, A dix huit heures, Au siége social,
Madame Reha HUTIN, Présidente et associée unique, de la société PRO TV, aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
(...)
a pris les décisions suivantes portant sur :
(...)
-changement des coordonnées du Commissaire aux comptes titulaire ;
(...)
CINQUIEME DECISION
L'associée unique prend acte du changement des coordonnées du Commissaire aux comptes titulaire qui sont désormais:
Société EMARGENCE AUDIT SASU au capital de 15.000 Euros Siége social : 15 bis rue Jean Baptiste Pigalle-75009 PARIS 338339872 RCS PARISinchangé
alk
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 16-06-2014
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
PRO TV
Société par actions simplifiée au capital de 58.860 Euros Siége social : 40 cours Albert 1er_75008 PARIS 325 413 995 RCS PARIS
Société EMARGENCE AUDIT SASU au capital de 15.000 Euros Siége social : 15 bis rue Jean Baptiste Pigalle-75009 PARIS 338339872 RCS PARISinchangé
alk
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 16-06-2014
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
PRO TV
Société par actions simplifiée au capital de 58.860 Euros Siége social : 40 cours Albert 1er_75008 PARIS 325 413 995 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA PRESIDENTE DU 16 JUIN 2014
L'an deux mil quatorze, Le seize juin, à dix huit heures
La soussignée :
Madame Reha HUTIN, Présidente et associée unique de la Société PRO TV
A pris les décisions suivantes relatives & la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée le 13 mai 2014.
I - Augmentation du capital sociat
Par décision du 13 mai 2014, Madame Reha HUTIN, associée unique, a décidé d'augmenter le capital social dont elle a fixé le montant de la souscription totale & QUATRE VINGT DIX MtLLE (90.000) Euros se répartissant comme suit :
capitaf : TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE HUIT (3.438) Euros prime d'émission : QUATRE VINGT SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX (86.562) Euros
par création et émission sans appel public a l'épargne de 191 actions nouvelles de numéraire de DIX HUIT (18) Euros chacune.
Ces actions devaient étre émises au pair et intégralement libérées lors de leur souscription.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance a compter de ce jour ; pour le surplus, elles seraient assimilées dés leur création aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives
It - Ralisation de l'augmentation de capital
Puis, la Présidente indique que les 191 actions nouvelles composant l'augmentation de capital ont été intégralement souscrites par Madame Reha HUTIN et libérées des versements exigibies en conformité des conditions de l'émission
Elle précise que les souscriptions ont été libérées en numéraire et les fonds ont été déposés a ia banque SOCIETE GENERALE, 8 avenue du Président Wilson 75116 PARiS, laguelle a délivré le 28 mai 2014 le certificat du dépositaire prévu par la loi.
En conséguence, ia Présidente constate la réalisation définitive de l'augmentation de
capital et décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
< Article 6 - Formation du capital
Le capital initial de la société PR0 TV était fixé & la somme de 20.000 Francs, augmenté de 50.000 Francs suivant la décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 26 octobre 1987, puis d'une somme de 210.000 Francs suivant une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 1988. Le capital de la société PRO TV s'élevait en conséquence la somme de 280.000 Francs.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 19 juin 2002, le cepital social, aprés conversion en Euros passant ainsi de 280.000 Francs & 42.685,72 Euros, a été augmenté d'une somme de 7.714,28 Euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, pour étre ainsi fixé & 50.400 Euros.
Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2008, il a été décidé de porter le capital social à la somme de CINQUANTE ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE (51.660) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.740 Euros et 1.260 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 19 mai 2008.
Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2009, il a été décidé de porter le capital social & la somme de CINQUANTE DEUX MILLE HUlT CENT TRENTE (52.830) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 27 mai 2009.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 12 mai 2010, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE QUATRE MILLE (54.000) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 2 juin 2010.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 30 juin 2011, il a été décidé de porter le capital social & la somme de CINQUANTE ClNQ MILLE SIX CENT VINGT (55.620) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 22 aoat 2011.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 14 mai 2012, il a été décidé de porter le capital social & la somme de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE (57.240) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce. compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette eugmentation de capital a été constatée par le Présidente le 30 mai 2012.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 10 mai 2013, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE (58.860) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale).La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 3juin 2013.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 13 mai 2014, il a été décidé de porter le capital social à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 86.562 Euros et 3.438 Euros de valeur nominale).La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 16juin 2014.
La soussignée :
Madame Reha HUTIN, Présidente et associée unique de la Société PRO TV
A pris les décisions suivantes relatives & la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée le 13 mai 2014.
I - Augmentation du capital sociat
Par décision du 13 mai 2014, Madame Reha HUTIN, associée unique, a décidé d'augmenter le capital social dont elle a fixé le montant de la souscription totale & QUATRE VINGT DIX MtLLE (90.000) Euros se répartissant comme suit :
capitaf : TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE HUIT (3.438) Euros prime d'émission : QUATRE VINGT SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX (86.562) Euros
par création et émission sans appel public a l'épargne de 191 actions nouvelles de numéraire de DIX HUIT (18) Euros chacune.
Ces actions devaient étre émises au pair et intégralement libérées lors de leur souscription.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance a compter de ce jour ; pour le surplus, elles seraient assimilées dés leur création aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives
It - Ralisation de l'augmentation de capital
Puis, la Présidente indique que les 191 actions nouvelles composant l'augmentation de capital ont été intégralement souscrites par Madame Reha HUTIN et libérées des versements exigibies en conformité des conditions de l'émission
Elle précise que les souscriptions ont été libérées en numéraire et les fonds ont été déposés a ia banque SOCIETE GENERALE, 8 avenue du Président Wilson 75116 PARiS, laguelle a délivré le 28 mai 2014 le certificat du dépositaire prévu par la loi.
En conséguence, ia Présidente constate la réalisation définitive de l'augmentation de
capital et décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
< Article 6 - Formation du capital
Le capital initial de la société PR0 TV était fixé & la somme de 20.000 Francs, augmenté de 50.000 Francs suivant la décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 26 octobre 1987, puis d'une somme de 210.000 Francs suivant une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 1988. Le capital de la société PRO TV s'élevait en conséquence la somme de 280.000 Francs.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 19 juin 2002, le cepital social, aprés conversion en Euros passant ainsi de 280.000 Francs & 42.685,72 Euros, a été augmenté d'une somme de 7.714,28 Euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, pour étre ainsi fixé & 50.400 Euros.
Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2008, il a été décidé de porter le capital social à la somme de CINQUANTE ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE (51.660) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.740 Euros et 1.260 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 19 mai 2008.
Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2009, il a été décidé de porter le capital social & la somme de CINQUANTE DEUX MILLE HUlT CENT TRENTE (52.830) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 27 mai 2009.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 12 mai 2010, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE QUATRE MILLE (54.000) Euros par apport en numéraire d'une somme de 65.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 63.830 Euros et 1.170 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 2 juin 2010.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 30 juin 2011, il a été décidé de porter le capital social & la somme de CINQUANTE ClNQ MILLE SIX CENT VINGT (55.620) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 22 aoat 2011.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 14 mai 2012, il a été décidé de porter le capital social & la somme de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE (57.240) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce. compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale). La réalisation de cette eugmentation de capital a été constatée par le Présidente le 30 mai 2012.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 10 mai 2013, il a été décidé de porter le capital social a la somme de CINQUANTE HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE (58.860) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 88.380 Euros et 1.620 Euros de valeur nominale).La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 3juin 2013.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 13 mai 2014, il a été décidé de porter le capital social à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Euros par apport en numéraire d'une somme de 90.000 Euros (en ce compris une prime d'émission de 86.562 Euros et 3.438 Euros de valeur nominale).La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par la Présidente le 16juin 2014.
Article 7-Capital social
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT(62.298) Euros.Il est divisé en TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET UN (3.461) actions de DIX HUIT (18) Euros, entiérement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé,aprés lecture, par la Présidente.
La Présidente Madame Reha HUTIN
Enregistre a : S I E 8 EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT Le 09/07/2014Bordereau n°2014/2417Case n°10 Ext 10641 Enregistrement 375e Pénalités: Totai liquide trois cent soixante-quinze euros Montant recu trois cent soixante-quinze euros
L'Agent des impots Julia MACHU Agente administrative des Finances publiques
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 28-05-2014
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
SOCIETE CENERALE
Agence Paris ALMA
SociétéPRO TV
Société par Actions simplifiée au capital de EUR 58.860,00 en cours d'augmentation a EUR 62.298,00
Siege:40,Cours Albert 1er-75008 PARIS
Numéro unique d'identification:R.C.S.PARIS325413 995
La SOCIETE GENERALE, S.A. au capital de 1.000.024.292,50 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris et ayant son siége social à PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann,
Certifie:
- qu'elle a recu en dép6t la somme de EUR 90.000,00 (QUATRE VINGT DIX MILLE
souscripteur unique de l'augmentation de capital de la SAS PRO TV ,décidée: suivant procés-verbal des Décisions de la Présidente en date du 13/05/2014 de la société susvisée
qu'il résulte du bulletin de souscription qui lui a été présenté que 191 actions nouvelles de EUR 18,00 chacune avec une prime d'émission de EUR 453,20 chacune ont été souscrites:
Fait a PARIS,le 28 Mai 2014
En quatre originaux
Le Responsable de l'Agence
Stéphane GEMfGNANI Directeur d'Agence AgencePARIS ALMA SociétéGénérale S.A.au capital de: 998 320 373,75 EUR Tel.+330144439494 Siége Social : 8,Avenue de Président WILSON Fax+33014443 9499 29bd Haussmann 75009 Paris 75116PARIS www.societegenerale.fr 552120222R.C.S.Paris
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 13-05-2014
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Décision d'augmentation
PRO TV
Société par actions simplifiée au capital de 58.860 Euros Siége social : 40 cours Albert 1er 75008 PARIS 325 413 995 RCS PARIS
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé,aprés lecture, par la Présidente.
La Présidente Madame Reha HUTIN
Enregistre a : S I E 8 EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT Le 09/07/2014Bordereau n°2014/2417Case n°10 Ext 10641 Enregistrement 375e Pénalités: Totai liquide trois cent soixante-quinze euros Montant recu trois cent soixante-quinze euros
L'Agent des impots Julia MACHU Agente administrative des Finances publiques
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 28-05-2014
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
SOCIETE CENERALE
Agence Paris ALMA
SociétéPRO TV
Société par Actions simplifiée au capital de EUR 58.860,00 en cours d'augmentation a EUR 62.298,00
Siege:40,Cours Albert 1er-75008 PARIS
Numéro unique d'identification:R.C.S.PARIS325413 995
La SOCIETE GENERALE, S.A. au capital de 1.000.024.292,50 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris et ayant son siége social à PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann,
Certifie:
- qu'elle a recu en dép6t la somme de EUR 90.000,00 (QUATRE VINGT DIX MILLE
souscripteur unique de l'augmentation de capital de la SAS PRO TV ,décidée: suivant procés-verbal des Décisions de la Présidente en date du 13/05/2014 de la société susvisée
qu'il résulte du bulletin de souscription qui lui a été présenté que 191 actions nouvelles de EUR 18,00 chacune avec une prime d'émission de EUR 453,20 chacune ont été souscrites:
Fait a PARIS,le 28 Mai 2014
En quatre originaux
Le Responsable de l'Agence
Stéphane GEMfGNANI Directeur d'Agence AgencePARIS ALMA SociétéGénérale S.A.au capital de: 998 320 373,75 EUR Tel.+330144439494 Siége Social : 8,Avenue de Président WILSON Fax+33014443 9499 29bd Haussmann 75009 Paris 75116PARIS www.societegenerale.fr 552120222R.C.S.Paris
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2014
N° DE DEPOT : 2014R064340
N° GESTION : 1982B08906
N° SIREN : 325413995
DENOMINATION : PRO TV
ADRESSE : 40 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 13-05-2014
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Décision d'augmentation
PRO TV
Société par actions simplifiée au capital de 58.860 Euros Siége social : 40 cours Albert 1er 75008 PARIS 325 413 995 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE LA PRESIDENTE DU 13 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, Le treize mai, a dix heures,
La soussignée :
Madame Reha HUTIN, Présidente et associée unigue de la Société PRO TV
A pris les décisions suivantes relatives a un projet d'augnentation du capital social
Augmentation du capital social
L'associée unique décide le principe d'une augmentation de capital dont elle fixe le montant de la souscription totale a QUATRE VINGT DIX MILLE (90.OOO) Euros se répartissant conrne suit :
Capital : TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE HUIT (3.438) Euros prime d'émission : QUATRE VINGT SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX (86.562) Euros
par création et émission sans appel public à l'épargne de 191 actions de DIX HUIT (18) Euros chacune.
Ces actions seraient tibérées intégralement à la souscription, par versement en nunéraire sur le compte bancaire de la société.
Le capitai social sera ainsi porté de 58.860 Euros à SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Eur0S.
La souscription sera recue du 13 mai 2014 au 13 juin 2014.
Les fonds versés à i'appui des souscriptions seront ensuite déposés a la banque SOCiETE GENERALE, 8 avenue du Président Wilson 75116 PARIS.
Elles seront créées avec jouissance du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; pour le surplus, elles seront assimilées dés leur création aux actions anciennes et sounises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives.
La Présidente recevra les souscriptions, constatera toute libération par compensation, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes les formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée. Elle procédera également à la modification des statuts.
Augmentation de capital réservée aux salariés
Les dispositions de l'article L. 225-129 du Code de Commerce prévoient que :
< Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire,sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.443-5 du Code du travail.>
Ce texte étant applicable aux Sociétés par actions simplifiées, la Présidente, considérant qu'un tel projet constitue une obligation légale, mais qu'une telle augmentation de capital au profit des salariés n'est pas opportune, décide de ne pas y donner suite.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
La Présidente Mme Reha HUTIN
L'an deux mil quatorze, Le treize mai, a dix heures,
La soussignée :
Madame Reha HUTIN, Présidente et associée unigue de la Société PRO TV
A pris les décisions suivantes relatives a un projet d'augnentation du capital social
Augmentation du capital social
L'associée unique décide le principe d'une augmentation de capital dont elle fixe le montant de la souscription totale a QUATRE VINGT DIX MILLE (90.OOO) Euros se répartissant conrne suit :
Capital : TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE HUIT (3.438) Euros prime d'émission : QUATRE VINGT SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX (86.562) Euros
par création et émission sans appel public à l'épargne de 191 actions de DIX HUIT (18) Euros chacune.
Ces actions seraient tibérées intégralement à la souscription, par versement en nunéraire sur le compte bancaire de la société.
Le capitai social sera ainsi porté de 58.860 Euros à SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (62.298) Eur0S.
La souscription sera recue du 13 mai 2014 au 13 juin 2014.
Les fonds versés à i'appui des souscriptions seront ensuite déposés a la banque SOCiETE GENERALE, 8 avenue du Président Wilson 75116 PARIS.
Elles seront créées avec jouissance du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; pour le surplus, elles seront assimilées dés leur création aux actions anciennes et sounises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives.
La Présidente recevra les souscriptions, constatera toute libération par compensation, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes les formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée. Elle procédera également à la modification des statuts.
Augmentation de capital réservée aux salariés
Les dispositions de l'article L. 225-129 du Code de Commerce prévoient que :
< Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire,sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.443-5 du Code du travail.>
Ce texte étant applicable aux Sociétés par actions simplifiées, la Présidente, considérant qu'un tel projet constitue une obligation légale, mais qu'une telle augmentation de capital au profit des salariés n'est pas opportune, décide de ne pas y donner suite.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
La Présidente Mme Reha HUTIN