EDA DEVELOPPEMENTS
Acte du 6 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code grelfe : 0101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2017 B 01804
Numéro SIREN : 834 264 186
Nom ou denomination : EDA DEVELOPPEMENTS
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numéro de dépot 16253
Greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE
Acte déposé en annexe du RCS
Dépôt :
Date de dépôt : 06/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/16253
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement de président
Augmentation du capital social Changement de la dénomination sociale Divers
Déposant :
Nom/dénomination : EDA DEVELOPPEMENTS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N SIREN : 834 264 186
N° gestion : 2017 B 01804
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EDA DEVELOPPEMENTS Société par actions simplifiée au capital de 32 001 000 euros Siege social : 36, rue des Carmes 01100OYONNAX
834 264 186 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE
Code grelfe : 0101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2017 B 01804
Numéro SIREN : 834 264 186
Nom ou denomination : EDA DEVELOPPEMENTS
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numéro de dépot 16253
Greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE
Acte déposé en annexe du RCS
Dépôt :
Date de dépôt : 06/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/16253
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement de président
Augmentation du capital social Changement de la dénomination sociale Divers
Déposant :
Nom/dénomination : EDA DEVELOPPEMENTS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N SIREN : 834 264 186
N° gestion : 2017 B 01804
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EDA DEVELOPPEMENTS Société par actions simplifiée au capital de 32 001 000 euros Siege social : 36, rue des Carmes 01100OYONNAX
834 264 186 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE PUIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 8 MARS 2018
L'an 2018, Le 8 mars, A 10 heures,
La société HYC, Société par actions simplifiée au capital de 13 987 930 euros, ayant son siege social a OYONNAX (01100) - 36, Rue des Carmes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 802 269 159, représentée par son Président,Monsieur Hervé DAVID, associée unique de la société EDA DEVELOPPEMENTS,s'est réunie au siege social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé DAVID, en sa qualité de Président.
Maitre Guillaume PROMPT, représentant la société DULATIER & ASSOCIES, est désigné comme secrétaire et accepte cette fonction.
Le représentant de la société AUDICE ALPES, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absent et excusé.
Messieurs Bruno de Cambiaire et Alexandre SAGON, respectivement Directeur Général et Directeur Associé de la Société IXO PRIVATE EQUITY, société de gestion du FPCI IXO'3,sont également présents.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, un exemplaire des statuts de la Société, le rapport du Président, le texte du projet des résolutions, le projet de statuts modifiés.
M
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Le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés a l'associée unique et au Commissaire aux Comptes, ou tenu a leur disposition au siége social.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DUJOUR
Lecture du rapport du Président, Augmentation de capital social d'un montant de 7 999 000 euros par l'émission de 799 900 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, a libérer en numéraire ; conditions et modalités de l'émission, Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital, Modifications corrélatives des articles 6 et 7 des statuts, Prise de participation dans la société SOFINEDA et pouvoirs donnés en vue de la signature des actes,
Refonte des statuts,
Changement de Président, Nomination des administrateurs, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport ainsi que du texte des résolutions.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
La société HYC, Société par actions simplifiée au capital de 13 987 930 euros, ayant son siege social a OYONNAX (01100) - 36, Rue des Carmes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 802 269 159, représentée par son Président,Monsieur Hervé DAVID, associée unique de la société EDA DEVELOPPEMENTS,s'est réunie au siege social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé DAVID, en sa qualité de Président.
Maitre Guillaume PROMPT, représentant la société DULATIER & ASSOCIES, est désigné comme secrétaire et accepte cette fonction.
Le représentant de la société AUDICE ALPES, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absent et excusé.
Messieurs Bruno de Cambiaire et Alexandre SAGON, respectivement Directeur Général et Directeur Associé de la Société IXO PRIVATE EQUITY, société de gestion du FPCI IXO'3,sont également présents.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, un exemplaire des statuts de la Société, le rapport du Président, le texte du projet des résolutions, le projet de statuts modifiés.
M
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Le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés a l'associée unique et au Commissaire aux Comptes, ou tenu a leur disposition au siége social.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DUJOUR
Lecture du rapport du Président, Augmentation de capital social d'un montant de 7 999 000 euros par l'émission de 799 900 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, a libérer en numéraire ; conditions et modalités de l'émission, Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital, Modifications corrélatives des articles 6 et 7 des statuts, Prise de participation dans la société SOFINEDA et pouvoirs donnés en vue de la signature des actes,
Refonte des statuts,
Changement de Président, Nomination des administrateurs, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport ainsi que du texte des résolutions.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERERESOLUTION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président, aprés avoir constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social qui est actuellement de 32 001 000 euros, divisé en 3 200 100 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, d'une somme de 7 999 000 euros pour le porter ainsi a 40 000 000 euros, ceci par la création et l'émission de 799 900 actions nouvelles de numéraire de 10 euros de valeur nominale chacune et portant les numéros 3 200 101 a 4 000 000.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 10 euros par action.
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Les souscriptions seront recues au siege social de la Société, contre remise d'un bulletin de souscription correspondant, à compter de ce jour et jusqu'au 23 mars 2018 a minuit.
La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions nouvelles a émettre auront été souscrites.
Elles seront libérées en numéraire en totalité lors de leur souscription.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés sur un compte spécialement ouvert a cet effet dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE sous le numéro IBAN FR76 3000 3012 1100 0380 0329 555, laquelle établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 10 euros par action.
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Les souscriptions seront recues au siege social de la Société, contre remise d'un bulletin de souscription correspondant, à compter de ce jour et jusqu'au 23 mars 2018 a minuit.
La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions nouvelles a émettre auront été souscrites.
Elles seront libérées en numéraire en totalité lors de leur souscription.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés sur un compte spécialement ouvert a cet effet dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE sous le numéro IBAN FR76 3000 3012 1100 0380 0329 555, laquelle établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associée unique déclare renoncer expressément a son droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles et prend acte de la volonté du :
Fonds Professionnel de Capital Investissement IXO'3, FPCI représenté par sa société de gestion, IXO PRIVATE EQUITY, société anonyme au capital de 548 700 euros,dont le siege social est a TOULOUSE (31000) - 34,Rue de Metz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 444
705 156, elle-méme représentée par Monsieur Bruno de Cambiaire, Directeur Général de la Société IXO PRIVATE EQUITY,société de gestion du FPCI IXO'3 ayant tous pouvoirs a cet effet,
de souscrire immédiatement et intégralement a l'augmentation de capital visée ci-dessus.
3
Gr
n
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A la demande du Président et en vue de permettre au FPCI IXO'3 de souscrire a l'augmentation de capital visée ci- dessus, la séance est interrompue.
Le bulletin de souscription et le certificat du dépositaire des fonds sont remis au Président.
Le Président informe l'associée unique que la totalité des 799 900 actions émises en application des résolutions ci- dessus ont été souscrites et que la séance peut, des lors, reprendre.
Fonds Professionnel de Capital Investissement IXO'3, FPCI représenté par sa société de gestion, IXO PRIVATE EQUITY, société anonyme au capital de 548 700 euros,dont le siege social est a TOULOUSE (31000) - 34,Rue de Metz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 444
705 156, elle-méme représentée par Monsieur Bruno de Cambiaire, Directeur Général de la Société IXO PRIVATE EQUITY,société de gestion du FPCI IXO'3 ayant tous pouvoirs a cet effet,
de souscrire immédiatement et intégralement a l'augmentation de capital visée ci-dessus.
3
Gr
n
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A la demande du Président et en vue de permettre au FPCI IXO'3 de souscrire a l'augmentation de capital visée ci- dessus, la séance est interrompue.
Le bulletin de souscription et le certificat du dépositaire des fonds sont remis au Président.
Le Président informe l'associée unique que la totalité des 799 900 actions émises en application des résolutions ci- dessus ont été souscrites et que la séance peut, des lors, reprendre.
TROISIEME RESOLUTION
L'associée unique :
connaissance prise de la volonté du FPCI IXO'3 de souscrire immédiatement et intégralement a l'augmentation du capital adoptée aux résolutions qui précédent, soit a 799 900 actions nouvelles,
connaissance prise du bulletin de souscription par lequel le FPCI IXO'3 déclare souscrire à 799 900 actions nouvelles, constate que l'intégralité desdites actions nouvelles se trouve dés à présent souscrite,
décide que la période de souscription se trouve close par anticipation et,
connaissance prise de l'attestation établie ce jour par la banque SOCIETE GENERALE certifiant du versement du montant intégral de la souscription du FPCI IXO'3, soit la somme de 7 999 000 euros,
constate que l'augmentation de capital en numéraire qui en résulte est définitivement réalisée a effet de ce jour.
Page 5 sur 10
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, le FPCI IXO'3, représenté par sa société de gestion, IXO PRIVATE EQUITY, elle-meme représentée par Monsieur Bruno de Cambiaire ayant tous pouvoirs à cet effet, entre en séance en qualité de nouvel associé de la Société.
En outre, un mouvement de titres intervient, soit la cession par la société HYC au FPCI IXO'3 de 100 actions, numérotées de 1 a 100, de la société EDA DEVELOPPEMENTS, étant précisé que le droit de préemption prévu a l'article 12 des statuts de la Societé ne trouve pas a s'appliquer a cette occasion, l'associe beneficiaire dudit droit, soit
le FPCI IXO'3, étant également le cessionnaire de ladite cession.
Le Président constate ledit mouvement de titres et l'inscrit dans les registres de la Société.
Ceci expose, la séance peut reprendre.
Le Président reprend la parole et rappelle que la société EDA DEVELOPPEMENTS détient actuellement une participation de 45,71 % dans le capital de la société SOFINEDA, société anonyme au capital de 3 168 485 euros, dont le siege social est a OYONNAX (01100) - 36/40,rue des Carmes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro388 788317.
Une prise de participation complémentaire a hauteur de 54,27 %, soit 10 386 actions appartenant a la société HYC, est envisagée afin de permettre de porter la participation de notre Société dans la société SOFINEDA a 99,98 %.
Cette acquisition interviendrait moyennant un prix de euros, soit euros par action.
Ce prix serait payable comptant a concurrence d'une somme de euros et pour le solde, soit la somme de euros, payable au moyen d'un crédit-vendeur, consenti sans garantie, rémunéré moyennant un taux d'intérét fixe de 2,25 % l'an, et d'une durée de 7 ans pouvant étre augmentée de 2 ans, cette tolérance ne pouvant avoir pour effet de différer aprés le 31 juillet 2026 la date de l'apurement complet dudit crédit-vendeur.
Le Président donne lecture du projet de protocole d'acquisition des titres de la société SOFINEDA
MPB7c2701820 Page 6 sur 10
A raison de la souscription au capital de nouveaux associés, les décisions suivantes sont soumises a la collectivité des associés, lesquels sont tous présents ou représentés :
connaissance prise de la volonté du FPCI IXO'3 de souscrire immédiatement et intégralement a l'augmentation du capital adoptée aux résolutions qui précédent, soit a 799 900 actions nouvelles,
connaissance prise du bulletin de souscription par lequel le FPCI IXO'3 déclare souscrire à 799 900 actions nouvelles, constate que l'intégralité desdites actions nouvelles se trouve dés à présent souscrite,
décide que la période de souscription se trouve close par anticipation et,
connaissance prise de l'attestation établie ce jour par la banque SOCIETE GENERALE certifiant du versement du montant intégral de la souscription du FPCI IXO'3, soit la somme de 7 999 000 euros,
constate que l'augmentation de capital en numéraire qui en résulte est définitivement réalisée a effet de ce jour.
Page 5 sur 10
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, le FPCI IXO'3, représenté par sa société de gestion, IXO PRIVATE EQUITY, elle-meme représentée par Monsieur Bruno de Cambiaire ayant tous pouvoirs à cet effet, entre en séance en qualité de nouvel associé de la Société.
En outre, un mouvement de titres intervient, soit la cession par la société HYC au FPCI IXO'3 de 100 actions, numérotées de 1 a 100, de la société EDA DEVELOPPEMENTS, étant précisé que le droit de préemption prévu a l'article 12 des statuts de la Societé ne trouve pas a s'appliquer a cette occasion, l'associe beneficiaire dudit droit, soit
le FPCI IXO'3, étant également le cessionnaire de ladite cession.
Le Président constate ledit mouvement de titres et l'inscrit dans les registres de la Société.
Ceci expose, la séance peut reprendre.
Le Président reprend la parole et rappelle que la société EDA DEVELOPPEMENTS détient actuellement une participation de 45,71 % dans le capital de la société SOFINEDA, société anonyme au capital de 3 168 485 euros, dont le siege social est a OYONNAX (01100) - 36/40,rue des Carmes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro388 788317.
Une prise de participation complémentaire a hauteur de 54,27 %, soit 10 386 actions appartenant a la société HYC, est envisagée afin de permettre de porter la participation de notre Société dans la société SOFINEDA a 99,98 %.
Cette acquisition interviendrait moyennant un prix de euros, soit euros par action.
Ce prix serait payable comptant a concurrence d'une somme de euros et pour le solde, soit la somme de euros, payable au moyen d'un crédit-vendeur, consenti sans garantie, rémunéré moyennant un taux d'intérét fixe de 2,25 % l'an, et d'une durée de 7 ans pouvant étre augmentée de 2 ans, cette tolérance ne pouvant avoir pour effet de différer aprés le 31 juillet 2026 la date de l'apurement complet dudit crédit-vendeur.
Le Président donne lecture du projet de protocole d'acquisition des titres de la société SOFINEDA
MPB7c2701820 Page 6 sur 10
A raison de la souscription au capital de nouveaux associés, les décisions suivantes sont soumises a la collectivité des associés, lesquels sont tous présents ou représentés :
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés ainsi qu'il suit :
"ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :
Aux termes de décisions de l'associee unique en date du 8 mars 2018, le capital social a eté porté a la somme de 40 000 000 euros par augmentation de capital en numeraire à hauteur de 7 999 000 euros."
"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLIONS D'EUROS (40 000 000 €)
Il est divisé en QUATRE MILLIONS (4 000 000) d'actions de DIX EUROS (10 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées, numérotées de 1 a 4 000 000.
Toutes les actions sont de meme catégorie."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
"ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :
Aux termes de décisions de l'associee unique en date du 8 mars 2018, le capital social a eté porté a la somme de 40 000 000 euros par augmentation de capital en numeraire à hauteur de 7 999 000 euros."
"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLIONS D'EUROS (40 000 000 €)
Il est divisé en QUATRE MILLIONS (4 000 000) d'actions de DIX EUROS (10 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées, numérotées de 1 a 4 000 000.
Toutes les actions sont de meme catégorie."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la prise de participation complémentaire exposée ci-dessus et autorise Monsieur Hervé DAVID, agissant au nom et pour le compte de la société EDA DEVELOPPEMENTS,a acquérir les 10 386 actions de la société SOFINEDA appartenant a la société HYC, pour un prix de euros payable selon les termes et les conditions du projet de protocole d'acquisition qui lui a été présenté.
A cet effet, elle confere tous pouvoirs a Monsieur Hervé DAVID pour signer tous actes, verser toutes sommes et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
MG/
MB/ce2/08/20 Page 7 sur 10
A cet effet, elle confere tous pouvoirs a Monsieur Hervé DAVID pour signer tous actes, verser toutes sommes et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
MG/
MB/ce2/08/20 Page 7 sur 10
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale décide de procéder a une refonte compléte des statuts de la Société, ceci afin notamment de modifier les modalités d'administration et de direction de celle-ci, ceci en instituant un Conseil d'administration.
En conséquence, l'Assemblée Générale adopte, article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la Société
Cette résolution est adoptée à l'unanimite.
En conséquence, l'Assemblée Générale adopte, article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la Société
Cette résolution est adoptée à l'unanimite.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Monsieur Hervé DAVID de son mandat de Président a compter de ce jour, nomme pour le remplacer, et ceci pour une durée indéterminée :
La société HYC, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 987 930 euros, Dont le siege social est a OYONNAX (01100) - 36-40, Rue des Carmes, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 802269159
Le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représentera celle- ci a l'égard des tiers.
Il sera tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
Dans les rapports entre les associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la socité.
La société HYC ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Présidente. Elle sera cependant remboursée de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Hervé DAVID, agissant en qualité de Président de la société HYC, accepte, au nom et pour le compte de la société HYC, les fonctions de Président et confirme que la Société remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
M
ATB/ Page 8 sur 10 871:87:0/834264186
La société HYC, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 987 930 euros, Dont le siege social est a OYONNAX (01100) - 36-40, Rue des Carmes, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 802269159
Le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représentera celle- ci a l'égard des tiers.
Il sera tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
Dans les rapports entre les associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la socité.
La société HYC ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Présidente. Elle sera cependant remboursée de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Hervé DAVID, agissant en qualité de Président de la société HYC, accepte, au nom et pour le compte de la société HYC, les fonctions de Président et confirme que la Société remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
M
ATB/ Page 8 sur 10 871:87:0/834264186
HUITIEMERESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité d'administrateurs, membres du Conseil d'administration de la Société, pour une durée indéterminée, et ce a compter de ce jour :
>_Monsieur Michel GERGONNE, Néle 9 septembre 1954a NANTUAAin),
Domicilié a ARBENT (01100) - MARCHON - 35,rue du Maquis, De nationalité francaise,
>_Monsieur Alexandre SAGON, Né le 1e septembre 1969 a Sainte Adresse (76), Domicilié a TOULOUSE (31300) 26 rue du Tchad, De nationalité francaise,
et prend acte de la qualité d'administrateur de plein droit du Président de la société EDA DEVELOPPEMENTS, a savoir :
>La société HYC, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 987 930 euros, Dont le siége social est a OYONNAX (01100) - 36-40,Rue des Carmes, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 802269 159.
Cette résolution est adoptée à l'unanimite.
Messieurs Hervé DAVID, agissant au nom et pour le compte de la société HYC, et Alexandre SAGON acceptent les fonctions d'administrateurs de la Société.
Quant a Monsieur Michel GERGONNE, il a dés avant ce jour fait savoir qu'il accepterait les fonctions d'administrateur de la Société si celles-ci venaient a lui étre attribuées.
>_Monsieur Michel GERGONNE, Néle 9 septembre 1954a NANTUAAin),
Domicilié a ARBENT (01100) - MARCHON - 35,rue du Maquis, De nationalité francaise,
>_Monsieur Alexandre SAGON, Né le 1e septembre 1969 a Sainte Adresse (76), Domicilié a TOULOUSE (31300) 26 rue du Tchad, De nationalité francaise,
et prend acte de la qualité d'administrateur de plein droit du Président de la société EDA DEVELOPPEMENTS, a savoir :
>La société HYC, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 987 930 euros, Dont le siége social est a OYONNAX (01100) - 36-40,Rue des Carmes, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 802269 159.
Cette résolution est adoptée à l'unanimite.
Messieurs Hervé DAVID, agissant au nom et pour le compte de la société HYC, et Alexandre SAGON acceptent les fonctions d'administrateurs de la Société.
Quant a Monsieur Michel GERGONNE, il a dés avant ce jour fait savoir qu'il accepterait les fonctions d'administrateur de la Société si celles-ci venaient a lui étre attribuées.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés ainsi que par les membres du bureau.
Pour la société HYC (), Pour le FPCI IXO'3, Hervé DAVID La société IXO PRIVATE EQUITY, associée Représentée par Bruno de Cambiaire hm d acce associé
Fodminist-t
Le Président () Le Secrétaire, Hervé DAVID Pour la société DULATIER ET ASSOCIES, rwr dimiSg o m Guillaume PROMPT Bn
Pasidt inck
Alexandre SAGON ()
Sn1ow 1'Ad
(1) à signer sous la mention "Bon pour acceptation des fonctions de Présidente et administrateur" (2) a signer sous la mention "Bon pour démission de mes fonctions de Président" (3) a signer sous la mention "Bon pour acceptation des fonctions d'administrateur"
istré&:SERVICEDELAPUBLICITE FONCIERE ETDE L'ENREGISTREMENT BOURG-EN-BRESSE Le 21/03/2018Dossicr 2018 09327,réf& ce 2018A00935 Enregistrement500€ Penalites:0f Total liquidé Cinq cents Euros Montant regu R LAgent adr
Pour copie certifiée conforme délivrée le 02/08/2018 Page 10 sur 10 : 2018/16253/834264186
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés ainsi que par les membres du bureau.
Pour la société HYC (), Pour le FPCI IXO'3, Hervé DAVID La société IXO PRIVATE EQUITY, associée Représentée par Bruno de Cambiaire hm d acce associé
Fodminist-t
Le Président () Le Secrétaire, Hervé DAVID Pour la société DULATIER ET ASSOCIES, rwr dimiSg o m Guillaume PROMPT Bn
Pasidt inck
Alexandre SAGON ()
Sn1ow 1'Ad
(1) à signer sous la mention "Bon pour acceptation des fonctions de Présidente et administrateur" (2) a signer sous la mention "Bon pour démission de mes fonctions de Président" (3) a signer sous la mention "Bon pour acceptation des fonctions d'administrateur"
istré&:SERVICEDELAPUBLICITE FONCIERE ETDE L'ENREGISTREMENT BOURG-EN-BRESSE Le 21/03/2018Dossicr 2018 09327,réf& ce 2018A00935 Enregistrement500€ Penalites:0f Total liquidé Cinq cents Euros Montant regu R LAgent adr
Pour copie certifiée conforme délivrée le 02/08/2018 Page 10 sur 10 : 2018/16253/834264186