Acte du 28 février 2008

Le siége social est fixé a : Le Haut de Bellouet 14140 BELLOU. Le reste de l'article est sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

IROISIEME RESOLUITCN

La collectivité des associés dorne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.

CENTRE DE FORMALITES F.V.I. DES ENTREPRISES RECU,Ie Société a Responsabilité Limitée

3 1 JAN.2C03 Au capital de 8 000 euros Siége Social : Le Haut de Bellouet Chambre das Métiers du Calvados 14140 BELLOU 2,Rue Claude Bloch - BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5 RCS LISIEUX 399 070 622

STATUTS

MIS A JOUR AU 1ER JANVIER 2008

Il est constitué une société à responsabilité limitée qui est régie par la loi du 24 Juiilet 1966 sur les sociétés conmerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés

responsabilité limitée et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités se rapportant a l'entreprise générale du batiment, la maconnerie, le carrelage, les l'isolation, la restauration, le ravalement, les cheminées, entrecolombages en tuyau, les clotures, la charpente et la toiture,

et d'une maniere générale toutes opérations se rapportant au batiment pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisés.

La dénomination de la société est : "F.V.I."

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notanment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots et "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" Ou des initiales "S.A.R.L"

l'énonciation du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes. correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du Tribunal au greffe duquel elle est inmatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'imatriculation qu'elle a recu.

Le siege de la société est fixé a : Le Haut de Bellouet 14l40 BELLOU

dans le ressort du Tribunal de commerce de LIsIEux (calvados lieu de son immatriculation au R.C.s.

Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision coliective des associés de nature extraordinaire.

La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.

a) - Détermination

La duree de la societe est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ( 99 ) ANNEES a conpter de son immatriculation au R.C.S.

b) - Prorogation -

Un an au moins avant la date d'expiration de la société,les associes doivent @tre consultés a l'effet de décider si la sociéte doit @tre prorogée.

A défaut de consultation dans ce delai,tout associe peut demander au Président du Tribunal de Commerce,statuant sur requete,la designation d un mandataire de justice,charge de provoquer la consultation prevue ci-dessus.

La décision de prorogation doit etre prise a la majorite requise pour la mofification des statuts.

c) - Dissolution -

La dissolution de la societe survient normalement a l'expiration de sa durée ou avant cette date par décision extraordinaire de la collectivite des associes,notamment au.cas ou l'actif social se.trouve réduit a un montant inferieur a la moitié du capital social.

La dissolution peut @tre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé. dans les circonstances suivantes :

provoquer une décision ou si les associés n'ont pu deiibérer valablement comme encore si les dispositions du 2eme alinea de 1'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 n'ont pas été respectées,lorsque l'actif net de la societe est inferieur a ia moitié de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de réglement judiciaire..

A l'expiration du délai d!un an suivant la réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légal,lorsque les associés n'ont pas pendant ce m&me delai,porté ce capital au moins a ce montant minimal ou transformé la sociéte en société d'une autre forme.Toutefois l'action en dissolution n*est recevable qulapres mise en demeure des représentants de la societe d avoir a regulariser la situation et elle est eteinte-en cas de conformité a la loi,le jour ou le Tribunal statue sur le fonds en premiere instance.

Apports

Lors de la constitution, il a été apporté la somme de 7 622,45 euros (50 000 francs), en numéraire.

- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er Janvier 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 377,55 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 8 000 euros.

Capital social

Le capital social est fixé a 8 000 euros, divise en 500 parts de 16 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :

Franck LELIEVRE, 250 parts a concurrence de deux cent cinquante parts, ci numérotées de 1 a 250, Patrick LELIEVRE, 125 parts a concurrence de cent vingt cing parts, ci numérotées de 251 a 300 et 426 a 500, Geneviéve LELIEVRE, 125 parts a concurrence de cent vingt cinq parts, ci numérotées de 30l 425,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit cing cents parts, ci.....

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont entiérement libérées.

L'année sociale commence le 1er Octobre et se termine le 30 SEPTEMBRE.

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Les associés nomment en qualité de GERANT,Monsieur Franck LELIEVRE pour une durée indéterminée. Lequel déclare accepter la fonction qui vient de lui @tre conférée en

des interdictions de fonctions ne lui etait pas applicables.

Il n'est pas designé de Commissaire aux Comptes.

La société est,gerce par une ou plusieures personnes physiques,associés ou non,nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants sont designés comme il est dit a l'article 8 ci-dessus.Au cours de la vie sociale,iis sont désignes par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Dans les rapports avec les tiers le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance,au nom de la societe,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.

La sociéte est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de 1'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés,en cas de pluralite de gérants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent,un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d*un acte ou engagement et s'en réserver ia preuve.Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplis- sement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés,sauf a prendre toutes mesures necessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus sous l'article l0.

Les hypotheques et autres suretes réelles sur les biens de société sont consenties en vertu de pouvoir résultant de delibérations de l'assemblée Générale des associés,établis sous signatures privées alors meme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûrete doit l'@tre par acte authentique.

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou,a la fois,fixe et proportionnel,dont le montant et les modalités de réglement sont determinés par décision collective ordinaire des associes. En outre chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de representation et de deplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisé en frais généraux de la société.

Sauf a obtenir une dispense de la collectivite des associés,le gérant,ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs,est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

Tout gérant est révocable par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales.

Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intér@ts.

De plus,un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES

Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associes,un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societé et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport.Le gérant ou i associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gerant et,s'il y a lieu,pour l'associé contractant,de supporter individuellement ou solidairement,selon le cas,les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une societe dont un associé indefiniment responsable,un gérant, un administrateur,un directeur général,un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullite du contrat,il est interdit aux gérants ou associés de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la societé de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints,ascendants et descendants des gerants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La collectivité des associes,par decision extraordinaire,peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales,et ce,le cas échéant,en respectant les prescriptions des articles 6l a 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Si le capital vient a etre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etre suivie dans le délai d'un an,d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum,a moins que dans le meme délai,la societe ne se transforme en sociéte d'une autre forme n'exigeant pas un capitai minimum.A defaut,il peut etre procede comme indiqué a l'article 5 c ) .

L'apporteur de bien en nature,s'il est déja associé,peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport,sans limitation du nombre de ses voix. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social,comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales,les associés doivent,le cas echéant,faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession

parts nouvelles.

La gérance,le cas échéant,met les associés concernés en demeure de rendre

Tixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le Juge.

PARTS SOCIALES

En représentation des apports en capital qui lui sont faits,la societé émet des parts sociales de méme valeur nominale,intégralement libérees dés leur création,lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Lorsque les conditions légales sont réunies,la societe peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits.Ces parts,hors capital social,sont dites : " parts sociales d'industrie "

Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération integrale des parts de capital ainsi que le depst des fonds.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables.

Leur propriéte résulte seulement des statuts de la société,des actes qui les modifient,ces cessions et mutations ultérieures,le tout régulierement consenti constate et publié.

Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé.Elles deviennent opposables a la société,soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique,soit par une signification faite a

qu'apres accomplissement des formalités qui précedent puis le dépt de deux originaux,enregistrés,ou de deux copies authentiques de l'acte qui le constate au Greffe du Tribunal en annexe au R.C.S.

Chaque part est indivisible a l'égard de la societé.Dans les diverses manifes- tations de la vie sociale,les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique visé a l'article 25 des présents statuts.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Eiles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire,intervenant pour quelque cause que ce soit.

DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

La cession entre vifs des parts sociales de capital,le sort de telles parts ayant appartenu a un associe decéde ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associe du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital,sont réglés comme suit :

Cessions entre vifs

Toute opération sans autres exceptions que celles entre ascendants ct descendants ayant pour but ou pour résultat le transfert ou 1'attribution entre toutes personnes existantes,physiques ou morales,de la propriété d'une ou de plusieures

des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales,tant

Toutefois sont lihres les opérations de toute nature entre ascendants et descendants. -

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.

En cas de recours a l'expertise,les frais et honoraires de l'expert sont pris en.charge,moitié par le cédant et moitié solidairement par les acquereurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque,les frais et honoraires d'expertise seront supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalite morale d'un associe

Toute transmission,attribution ou dévolution de parts .ayant sa cause dans le déces ou la disparition de la personnalite moraie d'un associé,sans autres exceptions que celles prévues sous le paragraphe cession entre vifs ci-dessus,sont soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts .au moins du capital social.

La sociéte doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la sociéte et aux associés des qualités hériditaires ou du projet d'attribution ou de déyolution. En cas de refus d'agrément il est fait applications des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

En cas de recours a 1'expertise les frais et honoraires de l'expert seront supportés moitié par la societé et moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.

La société peut mettre les héritiers,conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut @tre inférieur a trois mois a compter du décés ou de ia disparition de la personnalité morale de l'associe et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités.

La demande d'agrément doit @tre présentée par acte d'huissier de, Justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La sociéte peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente,chaque part de capital donne droit égal dans la répartition des benefices,des réserves et du boni de liquidation.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont definis lors de leur création.

Les associés ont droit d'etre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales et réglementaires.

Outre les droits,par ailleurs reconnus dans les présents statuts :

-Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou ,s'il s'agit d'assemblées,s'y faire représenter par un mandataire associé ou conjoint. Lorsque la societé vient a ne plus comprendre que deux seuls associes,la

le conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par

de désaccord,le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

au nu propriétaire;toutefois l usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant s'il représente au moins le quart des associés,le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associe peut,par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en reféré,obtenir la designation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Héritiers et créanciers ne peuvent sous.aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer'dans les actes de la vie sociale.

Chaque associé a la faculté,sur la demande ou avec l'accord de la gerance. de verser dans la caisse sociale,en compte courant,les sommes qui seraient

Les conditions d'intéret,de remboursement.et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par conventions intervenues directement entre la gérance et le déposant et soumises,ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus.

A défaut de fixation expresse des conditions d'interet et de remboursement, les sommes deposées seront productives d'un intéret fixe au taux de l0 francs pour cent francs 1'an ( l0% ) et le remboursement interviendra au plus t&t 3 mois apres la demande notifiée a la societé.

Les COMPTES COURANTS ne peuvent JAMAIS @tre DEBITEURS.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voix de consultation écrite,au choix de la gérance. : Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme il est dit a l'article 25 ci-dessus.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire ou d'ordinaire.

Les décisions EXTRAORDINAIRES sont celles qui emportent ou entrainent

de la forme-et-la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées a l'article 22 ci-dessus.

Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi,les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

de ses pouvoirs internes.

Sous réserves d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts cu par la loi,les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon le cas,convoqués ou consultés une seconde fois,et,les decisions sont prises a la majorité des votes &mis,quel que soit le nombre de votants.Les dispositions de cet alinéa sont inaplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant

Les conditions de convocation des assemblées,de consultations écrites des associes,de tenue des assemblées,d'etablissement et de conservation des

proces verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des déliberations des associés sont valablement : certifie conforme " par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Sur le benéfice de l'exercice,diminué,le cas échéant des pertes anterieures, il est tout d'abord prelevé cinq pour cent ( 5% ) au moins pour constituer le fonds de réserve legale.Ce prelevement cesse d'&tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme ( l/loeme ) du capital social. Il reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque,la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde,diminué,s'il y a lieu,des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi,puis augmente,le cas écheant,des reports béneficiaires, constitue le benéfice distribuable.

L'assemblee peut decider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition;en ce cas la decision indique expressement les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectues.Toutefois les dividendes sont préleves par priorité sur le bénefice distribuable de 1'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existance de sommes distribuables,l'assemblee détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associes sous forme de dividende.

Le cas écheant,elle affecte la part non distribuée du benéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine,soit a un ou plusieurs fonds de réserves,généraux ou speciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés,soit au compte " report béneficiaire "

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou,a défaut,par la gérancé.Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cl&ture de l'exercice,sauf prorogation de ce délai parordonnance du Président. du Tribunal dé Commerce statuant sur requete a la demande de la gerance.

Les pertes,s'il en existe,sont portées au compte " report a nouveau " ou compensées directement avec les réserves existantes.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipee pour quelque cause que ce soit,la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et,en cas de décés du gérant unique,comme dans le cas de refus ou de démission,par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux,nommés par decision coliective ordinaire des associés ou,a défaut d'entente,par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du Sige social,a la requete de la partie la plus diligente.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions,non contraires a ce qui precede,prévues par les articles 390 et suivants de la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret n- 67-236 du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la répartition entre associes du boni de liquidation conformément aux dispositions de l'article 23.

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie authentique des presentes a l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes les formalités consécutives a la formation de ladite societé et notamment de faire effectuer toute publicité qu'il y aura lieu,remplir et signer tous documents nécessaires a l immatriculation de ladite societe,faire et signer toute déclaration de conformité ou d'existence et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et signer tous actes et pieces.