FVI
Acte du 26 janvier 2004
Début de l'acte
Duplicata GREFFE DU TRI8UNAL OE COMMERCE DE LISIEUX D E DEPOT RECEPISSE 8P 4664 - 49 RUE DE PARIS 14107 LISIEUX CEDEX MINITEL :HFOGREFFE 24/24 ACCES LI8RE 08.36.29.11.11 - CCP 80UEN 5760 02 T
CABINET EUREXPERTISE
7 RUE AIME CHARPENTIER
27240 DAMVILLE
YYREEE
M/REF 95 Ba3 7 AS4
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX CERTIFIE QUIL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 267O1/2OO4 SQUS LE NUMERO A-S4r
ACTE S.S.P. EN DATE DU O17OLZO03 P.Y. D"ASSEMBLEE DU 01/0172003 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS SOCIALES PAR MME VALERIE LELIEVRE A MR FATRICK LELIEVRE
CONCERNANT LA SOCIETE F.Y.I-
STE A RESPONSAEILITE LIMITEE RDUTE DE FERVAQUES NQTRE DAME DE COURSON 141&O LIVAROT
R.C.s 3$9 070 622 I ISIEIX.
FFIER
L'ORIGINAL DéLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
CESSION DE PARTS SOCIALES
F.V.I. Enrgistr6 a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE LISIEUX SARL au capital de 7 622,45 euros Le 19/03/2003 Bordercau n*2003/259 Case n*6 Ext 576 Siége social : route de Fervaques Enregistrement : 8e l414O NOTRE DAME DE COURSON Timbre : 45€ R.C.S. LISIEUX 399 070 622 Total liquid6 : cinquanto-troia curo8 Montant resu : cinquante-troia curos
L'Agent Le Re#khour Principa! Entre les soussignés : gs imn&ts
Valérie LELIEVRE
née le 6 Octobre 1971 a LISIEUX (l4), de nationalité frangaise, célibataire et demeurant route de Fervaques 14140 NOTRE DAME DE COURSON,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société F.v.I., société a responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 399 070 622,
ci-aprés dénommé "le CEDANT" d'une part,
Et :
- Franck LELIEVRE
né le 5 Octobre 1973 a LISIEUX (14), de nationalité frangaise, célibataire et demeurant route de Fervaques 14140 NOTRE DAME DE COURSON,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société F.v.I., société a responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 399 070 622,
ci-aprés dénommé "le CESSIONNAIRE", d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes de statuts en date a NOTRE DAME DE COUR$ON du 17 Novembre 1994, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée F.V.I., au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales entiérement libérées, dont le siége est a NOTRE DAME DE COURSON (14140) - route de Fervaques et qui a pour objet, la magonnerie, le carrelage, les cheminées, l'isolation, la restauration, le ravalement.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant, soussigné de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de cinquante (50 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, numérotées 20l a 250, avec tous les droits et obligations y attachés.
PROPRIETE = JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,24 euros par part, soit un prix total de sept cent soixante deux (762) euros pour les cinquante (50) parts cédées, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE,
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article L.223-13 du Code du Commerce et aux stipulations des statuts, d'etre soumise a i'agrément des coassociés du cédant.
DECLARATIONS
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de LISIEUX.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait a Notre Dame de Courson, le 1r Janvier 2003
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au Greffe du Tribunal de Commerce et un au service de l'enregistrement.
Le cessionnaire, Le cédant, Franck LELIEVRE Valerie LELIEVRE
F.V.I.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 622,45 EUROS SIEGE SOCIAL : ROUTE DE FERVAQUES NOTRE DAME DE COURSON (CALVADOS)
399 070 622 RCS LISIEUX
CABINET EUREXPERTISE
7 RUE AIME CHARPENTIER
27240 DAMVILLE
YYREEE
M/REF 95 Ba3 7 AS4
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX CERTIFIE QUIL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 267O1/2OO4 SQUS LE NUMERO A-S4r
ACTE S.S.P. EN DATE DU O17OLZO03 P.Y. D"ASSEMBLEE DU 01/0172003 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS SOCIALES PAR MME VALERIE LELIEVRE A MR FATRICK LELIEVRE
CONCERNANT LA SOCIETE F.Y.I-
STE A RESPONSAEILITE LIMITEE RDUTE DE FERVAQUES NQTRE DAME DE COURSON 141&O LIVAROT
R.C.s 3$9 070 622 I ISIEIX.
FFIER
L'ORIGINAL DéLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
CESSION DE PARTS SOCIALES
F.V.I. Enrgistr6 a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE LISIEUX SARL au capital de 7 622,45 euros Le 19/03/2003 Bordercau n*2003/259 Case n*6 Ext 576 Siége social : route de Fervaques Enregistrement : 8e l414O NOTRE DAME DE COURSON Timbre : 45€ R.C.S. LISIEUX 399 070 622 Total liquid6 : cinquanto-troia curo8 Montant resu : cinquante-troia curos
L'Agent Le Re#khour Principa! Entre les soussignés : gs imn&ts
Valérie LELIEVRE
née le 6 Octobre 1971 a LISIEUX (l4), de nationalité frangaise, célibataire et demeurant route de Fervaques 14140 NOTRE DAME DE COURSON,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société F.v.I., société a responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 399 070 622,
ci-aprés dénommé "le CEDANT" d'une part,
Et :
- Franck LELIEVRE
né le 5 Octobre 1973 a LISIEUX (14), de nationalité frangaise, célibataire et demeurant route de Fervaques 14140 NOTRE DAME DE COURSON,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société F.v.I., société a responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 399 070 622,
ci-aprés dénommé "le CESSIONNAIRE", d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes de statuts en date a NOTRE DAME DE COUR$ON du 17 Novembre 1994, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée F.V.I., au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales entiérement libérées, dont le siége est a NOTRE DAME DE COURSON (14140) - route de Fervaques et qui a pour objet, la magonnerie, le carrelage, les cheminées, l'isolation, la restauration, le ravalement.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant, soussigné de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de cinquante (50 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, numérotées 20l a 250, avec tous les droits et obligations y attachés.
PROPRIETE = JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,24 euros par part, soit un prix total de sept cent soixante deux (762) euros pour les cinquante (50) parts cédées, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE,
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article L.223-13 du Code du Commerce et aux stipulations des statuts, d'etre soumise a i'agrément des coassociés du cédant.
DECLARATIONS
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de LISIEUX.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait a Notre Dame de Courson, le 1r Janvier 2003
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au Greffe du Tribunal de Commerce et un au service de l'enregistrement.
Le cessionnaire, Le cédant, Franck LELIEVRE Valerie LELIEVRE
F.V.I.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 622,45 EUROS SIEGE SOCIAL : ROUTE DE FERVAQUES NOTRE DAME DE COURSON (CALVADOS)
399 070 622 RCS LISIEUX
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 1ER JANVIER 2003
L'an deux mille trois.
et le premier Janvier, a dix sept heures,
les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Franck LELIEVRE, propriétaire de. 200 parts 150 parts . Valérie LELIEVRE, propriétaire de. 150 parts . Isabelle VALLEE, propriétaire de.
soit un total de .. 500 parts
sur les cing cents (500) parts composant le capital social.
Monsieur Franck LELIEVRE préside la séance en sa qualité de gérant associé
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales.
Assistent en outre a la réunion, Monsieur et Madane Patrick LELIEVRE.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- le rapport de la gérance, les statuts sociaux, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare gue ces memes pieces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Autorisation de cessions de parts : agrément de nouveaux associés, Augmentation du capital social par incorporation de réserves, Modification de l'objet social,
Changement de la date de cloture de 1'exercice social, Modifications corrélatives des statuts,
Option fiscale, Pouvoirs en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues, 1 personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMTERE RESOLUTICN
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er Janvier 2003, Mademoiselle Valérie LELIEVRE a cédé a Monsieur Franck LELIEVRE, cinquante (50 parts sociales numérotées 20l a 250 lui appartenant dans la Société.
Conformément aux dispositions de l'article L.22l-l4 du Code de Commerce, un original dudit acte a été déposé au siége social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
LEUXIEME RESOLUTTON
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par Mademoiselle Valérie LELIEVRE de céder a Monsieur et Madame Patrick LELIEVRE, demeurant NOTRE DAME DE COURSON (1414O), cent (10O) parts sOciales numérotées 251 a 350 de la Société F.v.I. lui appartenant, autorise cette cession et agrée expressément Monsieur et Madame Patrick LELIEvRE, en qualité de nouveaux associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTICN
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Madame Isabelle VALLEE de céder à Monsieur et Madame Patrick LELIEVRE, demeurant NOTRE DAME DE cOURSON (14140) , cent cinquante (150) parts sociales numérotées 351 a 500 de la Société F.V.I. lui appartenant, autorise cette cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
L'an deux mille trois.
et le premier Janvier, a dix sept heures,
les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Franck LELIEVRE, propriétaire de. 200 parts 150 parts . Valérie LELIEVRE, propriétaire de. 150 parts . Isabelle VALLEE, propriétaire de.
soit un total de .. 500 parts
sur les cing cents (500) parts composant le capital social.
Monsieur Franck LELIEVRE préside la séance en sa qualité de gérant associé
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales.
Assistent en outre a la réunion, Monsieur et Madane Patrick LELIEVRE.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- le rapport de la gérance, les statuts sociaux, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare gue ces memes pieces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Autorisation de cessions de parts : agrément de nouveaux associés, Augmentation du capital social par incorporation de réserves, Modification de l'objet social,
Changement de la date de cloture de 1'exercice social, Modifications corrélatives des statuts,
Option fiscale, Pouvoirs en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues, 1 personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMTERE RESOLUTICN
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er Janvier 2003, Mademoiselle Valérie LELIEVRE a cédé a Monsieur Franck LELIEVRE, cinquante (50 parts sociales numérotées 20l a 250 lui appartenant dans la Société.
Conformément aux dispositions de l'article L.22l-l4 du Code de Commerce, un original dudit acte a été déposé au siége social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
LEUXIEME RESOLUTTON
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par Mademoiselle Valérie LELIEVRE de céder a Monsieur et Madame Patrick LELIEVRE, demeurant NOTRE DAME DE COURSON (1414O), cent (10O) parts sOciales numérotées 251 a 350 de la Société F.v.I. lui appartenant, autorise cette cession et agrée expressément Monsieur et Madame Patrick LELIEvRE, en qualité de nouveaux associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTICN
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Madame Isabelle VALLEE de céder à Monsieur et Madame Patrick LELIEVRE, demeurant NOTRE DAME DE cOURSON (14140) , cent cinquante (150) parts sociales numérotées 351 a 500 de la Société F.V.I. lui appartenant, autorise cette cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide d'augmenter le capital social, qui s'éleve actuellement a la somme de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, d'une somme de 377,55 euros pour le porter a 8 000 euros par voie d'incorporation au capital de pareille somme prélevée sur les Autres Réserves.
Cette opération est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts composant le capital social, lequel est ainsi porté a 16 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette opération est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts composant le capital social, lequel est ainsi porté a 16 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance, décide d'étendre 1'objet social aux activité se rapportant a l'entreprise générale du batiment et aux opérations de charpente et toiture, a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
.L
SIXIEVE RESOLUTION
La collectivité des associés décide de modifier la date de cloture de l'exercice social qui sera dorénavant le 30 SEPTEMBRE de chaque année. L'exercice social en cours aura donc une durée de neuf mois, du 1er Janvier au 30 septembre 2003.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTIQN
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes et constatant la réalisation définitive de l'augmentation du capital, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction des articles 2, 6 et 7 des statuts de la Société, qui a compter de ce jour, seront désormais libellés ainsi :
Article 2 : OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités se rapportant a l'entreprise générale du batiment, la maconnerie, le carrelage, les cheminées, l'isolation, la restauration, le ravalement, les entrecolombages en tuyau, les clotures, la charpente et la toiture.
Le reste de l'article est sans changement.
Article 6 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Apports
- Lors de la constitution, il a été apporté la somme de 7 622,45 euros (50 000 francs), en numéraire.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1r Janvier 2003 le capital social a été augmenté d'une somme de 377,55 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 8 000 euros.
Capital social
Le capital social est fixé a 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :
Franck LELIEVRE, 250 parts a concurrence de deux cent cinquante parts, ci.. numérotées de 1 a 250. Patrick LELIEVRE, a concurrence de cent vingt cing parts, ci.. 125 parts numérotées de 251 a 300 et 426 a 500, Geneviéve LELIEVRE, a concurrence de cent vingt cing parts, ci. 125 parts numérotées de 301 425.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit cing cents parts, ci
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont entiérement libérées.
Article 7 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1r Octobre et se termine le 30 sEPTEMBRE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
HUITIEME RESOLUTICN
La collectivité des associés décide d'opter pour l'assujettissement de la société a 1'impot sur les sociétés à compter du 1er Janvier 2003.
En conséquence, le régime fiscal auquel seront assujettis les résultats de l'exercice en cours et des exercices futurs sera celui de l'impot sur les sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
NEUVIEME RESOLUTICN
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé par le gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, apres lecture.
Valérie LELIEVRE
Enregistr6 a : RECETIE PRINCIPALE DES IMPOTS DE LISIEUX Le 19/03/2003 Bordercau n°2003/259 Case n°5 Ext 575 Enregietrement : 230 e Timbre : 72 e Totat liquide : troia cent deux curos Montant rexu : trois cent deux curos L'Agent
Hes limpots
VAILLANE
F.V.I.
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 euros Siege Social : route de Fervagues 14140 NOTRE DAME DE COURSON
RCS LISIEUX 399 070 622
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
.L
SIXIEVE RESOLUTION
La collectivité des associés décide de modifier la date de cloture de l'exercice social qui sera dorénavant le 30 SEPTEMBRE de chaque année. L'exercice social en cours aura donc une durée de neuf mois, du 1er Janvier au 30 septembre 2003.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTIQN
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes et constatant la réalisation définitive de l'augmentation du capital, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction des articles 2, 6 et 7 des statuts de la Société, qui a compter de ce jour, seront désormais libellés ainsi :
Article 2 : OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités se rapportant a l'entreprise générale du batiment, la maconnerie, le carrelage, les cheminées, l'isolation, la restauration, le ravalement, les entrecolombages en tuyau, les clotures, la charpente et la toiture.
Le reste de l'article est sans changement.
Article 6 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Apports
- Lors de la constitution, il a été apporté la somme de 7 622,45 euros (50 000 francs), en numéraire.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1r Janvier 2003 le capital social a été augmenté d'une somme de 377,55 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 8 000 euros.
Capital social
Le capital social est fixé a 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :
Franck LELIEVRE, 250 parts a concurrence de deux cent cinquante parts, ci.. numérotées de 1 a 250. Patrick LELIEVRE, a concurrence de cent vingt cing parts, ci.. 125 parts numérotées de 251 a 300 et 426 a 500, Geneviéve LELIEVRE, a concurrence de cent vingt cing parts, ci. 125 parts numérotées de 301 425.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit cing cents parts, ci
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont entiérement libérées.
Article 7 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1r Octobre et se termine le 30 sEPTEMBRE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
HUITIEME RESOLUTICN
La collectivité des associés décide d'opter pour l'assujettissement de la société a 1'impot sur les sociétés à compter du 1er Janvier 2003.
En conséquence, le régime fiscal auquel seront assujettis les résultats de l'exercice en cours et des exercices futurs sera celui de l'impot sur les sociétés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
NEUVIEME RESOLUTICN
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé par le gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, apres lecture.
Valérie LELIEVRE
Enregistr6 a : RECETIE PRINCIPALE DES IMPOTS DE LISIEUX Le 19/03/2003 Bordercau n°2003/259 Case n°5 Ext 575 Enregietrement : 230 e Timbre : 72 e Totat liquide : troia cent deux curos Montant rexu : trois cent deux curos L'Agent
Hes limpots
VAILLANE
F.V.I.
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 euros Siege Social : route de Fervagues 14140 NOTRE DAME DE COURSON
RCS LISIEUX 399 070 622
Statuts
MIS A JOUR AU 1ER JANVIER 2O03
Article_1r : CONSTITUTION ET..FORME
Il est constitué une société a responsabilité limitée qui est régie par la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés responsabilité limitée et par les présents statuts.
Article 2 : OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes activités se rapportant a l'entreprise générale du batiment, la maconnerie, le carrelage, les cheminées, l'isolation, la restauration, le ravalement, Les entrecolombages en tuyau, les clôtures, la charpente et la toiture,
et d'une maniére générale toutes opérations se rapportant au batiment pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisés.
et d'une maniére générale toutes opérations se rapportant au batiment pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisés.
Article 3 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : "F.v.I."
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie inmédiatement et lisiblement des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L" et l'énonciation du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de conmande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siége du Tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du conmerce et des sociétés, et le numéro d'irmatriculation qu'elle a recu.
Baregistré & : RECET TE PRINCIPALE DES IMPOTS DE LISIEUX Ext 573 Le 19/03/2003 Bordereau n*2003/259 Case n*5
Bnrggisurenant : ane Cratn/ 0 Timbre : z Total liquidé : trois cent deux curos Montant reyu : trois cent deux curos Le Recevcur principal L'Agent des inpots VAILLANT
Le siege de la societé est fixé a : Route de Fervaques 14l40 NOTRE DAME DE COURSON.
dans le ressort du Tribunal de commerce de LISIEUX ( Calvados ) lieu de son immatriculation au R.C.S.
Il peut etre transféré partout ailieurs sur décision collective des associes de nature extraordinaire.
La création,le déplacement,la fermeture d'etablissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie inmédiatement et lisiblement des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L" et l'énonciation du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de conmande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siége du Tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du conmerce et des sociétés, et le numéro d'irmatriculation qu'elle a recu.
Baregistré & : RECET TE PRINCIPALE DES IMPOTS DE LISIEUX Ext 573 Le 19/03/2003 Bordereau n*2003/259 Case n*5
Bnrggisurenant : ane Cratn/ 0 Timbre : z Total liquidé : trois cent deux curos Montant reyu : trois cent deux curos Le Recevcur principal L'Agent des inpots VAILLANT
Le siege de la societé est fixé a : Route de Fervaques 14l40 NOTRE DAME DE COURSON.
dans le ressort du Tribunal de commerce de LISIEUX ( Calvados ) lieu de son immatriculation au R.C.S.
Il peut etre transféré partout ailieurs sur décision collective des associes de nature extraordinaire.
La création,le déplacement,la fermeture d'etablissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
Article 5 : DUREE
a) - Détermination -
La durée de la societe est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ( 99 ) ANNEES a compter de son immatriculation au R.C.s.
b) - Prorogation -
Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte,les associés doivent etre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogee.
A défaut de consultation dans ce delai,tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce,statuant sur requete,la désignation d'un mandataire de justice,chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La decision de prorogation doit @tre prise a la majorite requise pour la mofification des statuts.
c) - Dissolution_-
La dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée ou avant cette date par décision extraordinaire de la collectivité des associés,notamment au cas ou l'actif social se trouve reduit a un montant inferieur a la moitie du capital social.
La dissolution peut @tre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :
-A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes,s'il en existe,de provoquer une décision ou si les associes n'ont pu délibérer valablement comme encore si les dispositions du 2eme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 Juillet l966 n*ont pas été respectées,lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitie de son capital social et sauf cas de
A l'expiration du delai d'un an suivant la réduction du capital social a un montant inferieur au minimum legal,lorsque les associés n'ont pas pendant ce meme delai,porté ce capital au moins a ce montant minimal ou transforme la sociéte en sociéte d'une autre forme.Toutefois l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de la sociéte d'avoir a régulariser la situation et elle est eteinte en cas de conformité a la loi,le jour ou le Tribunal statue sur le fonds en premiere instance.
La durée de la societe est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ( 99 ) ANNEES a compter de son immatriculation au R.C.s.
b) - Prorogation -
Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte,les associés doivent etre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogee.
A défaut de consultation dans ce delai,tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce,statuant sur requete,la désignation d'un mandataire de justice,chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La decision de prorogation doit @tre prise a la majorite requise pour la mofification des statuts.
c) - Dissolution_-
La dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée ou avant cette date par décision extraordinaire de la collectivité des associés,notamment au cas ou l'actif social se trouve reduit a un montant inferieur a la moitie du capital social.
La dissolution peut @tre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :
-A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes,s'il en existe,de provoquer une décision ou si les associes n'ont pu délibérer valablement comme encore si les dispositions du 2eme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 Juillet l966 n*ont pas été respectées,lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitie de son capital social et sauf cas de
A l'expiration du delai d'un an suivant la réduction du capital social a un montant inferieur au minimum legal,lorsque les associés n'ont pas pendant ce meme delai,porté ce capital au moins a ce montant minimal ou transforme la sociéte en sociéte d'une autre forme.Toutefois l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de la sociéte d'avoir a régulariser la situation et elle est eteinte en cas de conformité a la loi,le jour ou le Tribunal statue sur le fonds en premiere instance.
Article 6 : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS
Apports
- Lors de la constitution, il a été apporté la some de 7 622,45 euros (50 000 francs), en numéraire.
= Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du ler Janvier 2003, le capital social a été augmenté d'une sonme de 377,55 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 8 000 euros.
Capital social
Le capital social est fixé a 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :
FranCk LELIEVRE, 250 parts a concurrence de deux cent cinquante parts, ci numérotées de l a 250,
Patrick LELIEVRE, 125 parts a concurrence de cent vingt cinq parts, ci numérotées de 251 a 300 et 426 a 500, Geneviéve LELIEVRE, 125 parts a concurrence de cent vingt cinq parts, ci numérotées de 301 425,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit cing cents parts, ci..
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont entiérement libérées.
- Lors de la constitution, il a été apporté la some de 7 622,45 euros (50 000 francs), en numéraire.
= Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du ler Janvier 2003, le capital social a été augmenté d'une sonme de 377,55 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 8 000 euros.
Capital social
Le capital social est fixé a 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :
FranCk LELIEVRE, 250 parts a concurrence de deux cent cinquante parts, ci numérotées de l a 250,
Patrick LELIEVRE, 125 parts a concurrence de cent vingt cinq parts, ci numérotées de 251 a 300 et 426 a 500, Geneviéve LELIEVRE, 125 parts a concurrence de cent vingt cinq parts, ci numérotées de 301 425,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit cing cents parts, ci..
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont entiérement libérées.
Article.7 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale cormence le 1er Octobre et se termine le 30 sEPTEMBRE.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE_ LA SOCIETE
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE_ LA SOCIETE
Article_8 - GERANT - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés nomment en qualité de GERANT,Monsieur Franck LELIEVRE pour une durée indéterminée. Lequel declare accepter la fonction qui vient de lui @tre conférée en précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilité ou des interdictions de fonctions ne lui était pas applicables.
Il n'est pas désigné de Commissaire aux Comptes.
Il n'est pas désigné de Commissaire aux Comptes.
Article 9 - NOMINATION DES GERANTS
La societe est gerce par une ou plusieures personnes physiques,associés ou non,nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont designes comme il est dit a l'article 8 ci-dessus.Au cours de la vie sociale,ils sont désignes par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les premiers gérants sont designes comme il est dit a l'article 8 ci-dessus.Au cours de la vie sociale,ils sont désignes par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Article iO - POUVOIRS DES GERAN'TS
Dans les rapports avec les tiers le gérant ou chacun des gérants est inyesti des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance,au nom de la sociéte,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.
La societe est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu*il ne pouvait l*ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés,en cas de pluralite de gérants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu*ils fixent,un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve.Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplis- sement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
La societe est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu*il ne pouvait l*ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés,en cas de pluralite de gérants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu*ils fixent,un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve.Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplis- sement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
Article 1l - DELEGATION DE POUVOIRS
Un gérant peut donner toutes delégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets determines,sauf a prendre toutes mesures necessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus sous l'article 10.
Article 12 - HYPOTHEQUES ET SURETES REELLES
Les hypotheques et autres suretés réelles sur les biens de societé sont consenties en vertu de pouvoir résultant de delibérations de l'assemblée Génerale des associés,établis sous signatures privées alors m&me que la constitution de l'hypotheque ou de la sûreté doit l'atre par acte authentique.
Article 13 - RESPONSABILITE DES GERANTS
La responsabilite des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles definies par les lois du commerce et des societés.
Article 14 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gerants a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou,a la fois,fixe et proportionnel,dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de representation et de deplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisé en frais généraux de la societe.
Article l5 - ASSIDUITE - CONCURRENCE
Sauf a obtenir une dispense de la collectivite des associés,le gérant,ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs,est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Article l6 - REVOCATION D'UN GERANT
Tout gerant est revocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant revoqué sans juste motif peut obtenir des &ommages-intérets.
De plus,un gérant est révocable par decision de justice pour cause legitime
CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES
Le gérant revoqué sans juste motif peut obtenir des &ommages-intérets.
De plus,un gérant est révocable par decision de justice pour cause legitime
CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES
Article 17
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associes,un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associes.
La collectivité des associés statue sur ce rapport.Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et,s il y a lieu,pour l'associé contractant,de supporter individuellement ou solidairement,selon le cas,les conséquences du contrat préjudiciable a la societé.
Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associe indefiniment responsable,un gerant, un administrateur,un directeur général,un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilite limitée.
CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat,il est interdit aux gérants ou associes de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la societé de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints,ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
La collectivité des associés statue sur ce rapport.Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et,s il y a lieu,pour l'associé contractant,de supporter individuellement ou solidairement,selon le cas,les conséquences du contrat préjudiciable a la societé.
Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associe indefiniment responsable,un gerant, un administrateur,un directeur général,un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilite limitée.
CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat,il est interdit aux gérants ou associes de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la societé de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints,ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
La collectivite des associés,par décision extraordinaire,peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales,et ce,le cas écheant,en respectant les prescriptions des articles 6l a 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Si le capital vient a etre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etre suivie dans le délai d*un an,d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum,a moins que dans le meme délai,la société ne se transforme en sociéte d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum.A défaut,il peut @tre procede comme indiqué a l'article 5 c } .
L'apporteur de bien en nature,s'il est deja associé,peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport,sans limitation du nombre de ses voix- Lors de toute augmentation ou réduction du capital social,comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales,les associés doivent,le cas echéant,faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession
l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance,le cas échéant,met les associes concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la sociéte dans un délai qu'elie fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le Juge.
PARTS SOCIALES
Si le capital vient a etre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etre suivie dans le délai d*un an,d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum,a moins que dans le meme délai,la société ne se transforme en sociéte d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum.A défaut,il peut @tre procede comme indiqué a l'article 5 c } .
L'apporteur de bien en nature,s'il est deja associé,peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport,sans limitation du nombre de ses voix- Lors de toute augmentation ou réduction du capital social,comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales,les associés doivent,le cas echéant,faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession
l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance,le cas échéant,met les associes concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la sociéte dans un délai qu'elie fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le Juge.
PARTS SOCIALES
Article 19 - PARTS DE CAPITAL et PARTS D'INDUSTRIE
En représentation des apports en capital qui lui sont faits,la societe émet des parts sociales de meme valeur nominale,intégralement libérées dés leur création,lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies,la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémuneration des apports en industrie qui lui sont faits.Ces parts,hors capital social,sont dites : " parts sociales d'industrie " :
Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalite par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération integrale des parts de capital ainsi que le depot des fonds.
Lorsque les conditions légales sont réunies,la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémuneration des apports en industrie qui lui sont faits.Ces parts,hors capital social,sont dites : " parts sociales d'industrie " :
Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalite par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération integrale des parts de capital ainsi que le depot des fonds.
Article 2O - PROPRIETE-CESSION-INDIVISIBILITE DES.PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables.
Leur propriéte résulte seulement des statuts de la societé,des actes qui les modifient,ces cessions et mutations ultérieures,le tout régulierement consenti constate et publie.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé.Elles deviennent opposables a la société,soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique,soit par une signification faite a la sociéte par acte d'huissier de hustice.Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalites qui précedent puis le dept de deux originaux,enregistrés,ou de deux copies authentiques de l'acte qui le constate au Greffe du Tribunal en annexe au R.C.S.
Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéte.Dans les diverses manifes- tations de la vie sociale,les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique vise a l'article 25 des présents statuts.
Leur propriéte résulte seulement des statuts de la societé,des actes qui les modifient,ces cessions et mutations ultérieures,le tout régulierement consenti constate et publie.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé.Elles deviennent opposables a la société,soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique,soit par une signification faite a la sociéte par acte d'huissier de hustice.Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalites qui précedent puis le dept de deux originaux,enregistrés,ou de deux copies authentiques de l'acte qui le constate au Greffe du Tribunal en annexe au R.C.S.
Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéte.Dans les diverses manifes- tations de la vie sociale,les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique vise a l'article 25 des présents statuts.
Article 21:- CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL DES PARTS SOCIALES D'INDUSTRIE
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire,intervenant pour quelque cause que ce soit.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article 22 - DROIT_DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
La cession entre vifs des parts sociales de capital,le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalite morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital,sont réglés comme suit :
Cessions entre vifs
Toute opération sans autres exceptions que celles entre ascendants et descendants ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes,physiques ou morales,de la proprieté d'une ou de plusieures
des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales,tant en capital que d'industrie;le vote de 1'associé cédant etant pris en compte.
Toutefois sont libres les opérations de toute nature entre ascendants et descendants.
La procédure d'agrement est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.
en charge,moitié par le cédant et moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque,les frais et honoraires d'expertise seront supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associ@
Toute transmission,attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le decés ou la disparition de la personnalité morale d'un associe,sans
ci-dessus,sont soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins du capital social.
La societé doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la societe et aux associes des qualités hériditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrement il est fait applications des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert seront supportés moitie par la societe et moitie solidairement par les acquereurs qui les repartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
La sociéte peut mettre les héritiers,conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut tre inferieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalite morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités.
La demande d'agrément doit etre presentee par acte d'huissier de Justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La societé peut egalement requérir toutes justifications de tout notaire.
Article 23 - DROITS SUR LES BENEFICES,LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION Sans prejudice du droit au remboursement du capital non anorti qu'elle représente,chaque part de capital donne droit egal dans la répartition des bénéfices,des réserves et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont definis lors de leur création-
Cessions entre vifs
Toute opération sans autres exceptions que celles entre ascendants et descendants ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes,physiques ou morales,de la proprieté d'une ou de plusieures
des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales,tant en capital que d'industrie;le vote de 1'associé cédant etant pris en compte.
Toutefois sont libres les opérations de toute nature entre ascendants et descendants.
La procédure d'agrement est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.
en charge,moitié par le cédant et moitie solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque,les frais et honoraires d'expertise seront supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associ@
Toute transmission,attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le decés ou la disparition de la personnalité morale d'un associe,sans
ci-dessus,sont soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins du capital social.
La societé doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la societe et aux associes des qualités hériditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrement il est fait applications des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert seront supportés moitie par la societe et moitie solidairement par les acquereurs qui les repartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
La sociéte peut mettre les héritiers,conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut tre inferieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalite morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités.
La demande d'agrément doit etre presentee par acte d'huissier de Justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La societé peut egalement requérir toutes justifications de tout notaire.
Article 23 - DROITS SUR LES BENEFICES,LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION Sans prejudice du droit au remboursement du capital non anorti qu'elle représente,chaque part de capital donne droit egal dans la répartition des bénéfices,des réserves et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont definis lors de leur création-
Article_24 - DROIT A L'INFORMATION
Les associés ont droit d'@tre tenus informes de la vie sociale dans les conditions légales et réglementaires.
Article 25 - DROIT D`INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Outre les droits,par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
-Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou ,s*il s'agit d'assemblees,s'y faire représenter par un mandataire associé ou conjoint. Lorsque la societé vient a ne plus comprendre que deux seuls associés,la
le conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les proprietaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par
de désaccord,le mandataire est désigne en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'exergant sur les parts sociales,le droit de vote appartient au nu propriétaire;toutefois l'usufruitier participe seul au vote des dêcisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou detenant s'il représente au moins le quart des associés,le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associe peut,par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé,obtenir la designation d*un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
-Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou ,s*il s'agit d'assemblees,s'y faire représenter par un mandataire associé ou conjoint. Lorsque la societé vient a ne plus comprendre que deux seuls associés,la
le conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les proprietaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par
de désaccord,le mandataire est désigne en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'exergant sur les parts sociales,le droit de vote appartient au nu propriétaire;toutefois l'usufruitier participe seul au vote des dêcisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou detenant s'il représente au moins le quart des associés,le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associe peut,par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé,obtenir la designation d*un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Article 26 - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La detention de toute part sociale emporte,de plein droit,adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associes ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Article 27 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associe a la faculte,sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociale,en compte courant,les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societé.
Les conditions d'intér@t,de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par conventions intervenues directement entre la gerance et le déposant et soumises,ultérieurement a l'approbation des associ&s, conformément aux dispositions visées ci-dessus.
A defaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes depos&es seront productives d'un intér@t fixé au taux de l0 francs pour cent francs l'an ( 1o% ) et le remboursement interviendra au plus tSt 3 mois apres la demande notifiée a la société.
Les COMPTES COURANTS ne peuvent JAMAIS @tre DEBITEURS.
Les conditions d'intér@t,de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par conventions intervenues directement entre la gerance et le déposant et soumises,ultérieurement a l'approbation des associ&s, conformément aux dispositions visées ci-dessus.
A defaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes depos&es seront productives d'un intér@t fixé au taux de l0 francs pour cent francs l'an ( 1o% ) et le remboursement interviendra au plus tSt 3 mois apres la demande notifiée a la société.
Les COMPTES COURANTS ne peuvent JAMAIS @tre DEBITEURS.
Article 28 - DECISIONS .COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les decisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voix de consultation écrite,au choix de la gérance.
Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions
25 ci-dessus.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire ou d'ordinaire.
Les décisions EXTRAORDINAIRES sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts,notamment,la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées a l'article 22 ci-dessus.
Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi,les décisions extraordinaires sont adoptees par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
l'approbation de tous actes de la gérance qui n'cntrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes.
Sous réserves d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi,les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon le cas,convoqués ou consultés une seconde fois,et,les décisions sont prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre de votants.Les dispositions de cet alinéa sont inaplicables en cas de nomination ou de révocation d*un gérant.
Les conditions de convocation des assemblées,de consultations écrites des associés,de tenue des assemblées,d établissement et de conservation des procés verbaux des decisions collectives sont celles définies par la loi et le reglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des delibérations des associés sont valablement " certifié conforme " par un seul gerant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions
25 ci-dessus.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire ou d'ordinaire.
Les décisions EXTRAORDINAIRES sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts,notamment,la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées a l'article 22 ci-dessus.
Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi,les décisions extraordinaires sont adoptees par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
l'approbation de tous actes de la gérance qui n'cntrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes.
Sous réserves d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi,les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon le cas,convoqués ou consultés une seconde fois,et,les décisions sont prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre de votants.Les dispositions de cet alinéa sont inaplicables en cas de nomination ou de révocation d*un gérant.
Les conditions de convocation des assemblées,de consultations écrites des associés,de tenue des assemblées,d établissement et de conservation des procés verbaux des decisions collectives sont celles définies par la loi et le reglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des delibérations des associés sont valablement " certifié conforme " par un seul gerant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Article 29 - AFFECTATIONS ET REPARTITIONS - PERTES
Sur le bénéfice de l'exercice,diminue,le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord pr@lev@ cinq pour cent ( 5% ) au moins pour constituer le fonds de réserve legale.Ce préievement cesse d etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme ( 1/l0eme ) du capital social. Il reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque,la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde,diminue,s'il y a lieu,des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi,puis augmente,le cas échéant,des reports bénêficiaires, constitue le bén&fice distribuable.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition;en ce cas la decision indique expressement les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de 1'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existance de sommes distribuables,l'assemblée détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende.
Le cas échéant,eile affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle determine,soit a un ou plusieurs fonds de réserves,géneraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés,soit au compte " report bénéficiaire "
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou,a défaut,par la gérance.Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cl&ture de l'exercice,sauf prorogation de ce deiai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les pertes,s'il en existe,sont portées au compte " report a nouveau " ou compensées directement avec les réserves existantes.
10
Le solde,diminue,s'il y a lieu,des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi,puis augmente,le cas échéant,des reports bénêficiaires, constitue le bén&fice distribuable.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition;en ce cas la decision indique expressement les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de 1'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existance de sommes distribuables,l'assemblée détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende.
Le cas échéant,eile affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle determine,soit a un ou plusieurs fonds de réserves,géneraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés,soit au compte " report bénéficiaire "
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou,a défaut,par la gérance.Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cl&ture de l'exercice,sauf prorogation de ce deiai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les pertes,s'il en existe,sont portées au compte " report a nouveau " ou compensées directement avec les réserves existantes.
10
Article_3O - LIQUIDATION
A l*expiration de la durée de la societe ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit,la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et,en cas de décés du gerant unique,comme dans le cas de refus ou de démission,par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associes ou en dehors d'eux,nommés par décision collective ordinaire des associés ou,a defaut d'entente,par le Pr&sident du Tribunal de Commerce du lieu du Siege social,a la requete de la partie la plus diligente.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions,non contraires a ce qui precede,prévues par les articles 390 et suivants de la loi n' 66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret n" 67-236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la repartition entre associes du boni de liquidation conformement aux dispositions de i'article 23.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un extrait ou d*une copie authentique des présentes a l`effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes les formalités consecutives a la formation de ladite societé et notamment de faire effectuer toute publicite qu'il y aura lieu,remplir et signer tous documents necessaires a l'immatriculation de ladite societe,faire et signer toute déclaration de conformite ou d'existence et en général faire tout ce qui sera utile ou necessaire et signer tous actes et pieces.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions,non contraires a ce qui precede,prévues par les articles 390 et suivants de la loi n' 66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret n" 67-236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la repartition entre associes du boni de liquidation conformement aux dispositions de i'article 23.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un extrait ou d*une copie authentique des présentes a l`effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes les formalités consecutives a la formation de ladite societé et notamment de faire effectuer toute publicite qu'il y aura lieu,remplir et signer tous documents necessaires a l'immatriculation de ladite societe,faire et signer toute déclaration de conformite ou d'existence et en général faire tout ce qui sera utile ou necessaire et signer tous actes et pieces.