Acte du 27 avril 2021

(Constatation de la démission du Président et nomination d'un nouveau Président de la Société en

remplacement)

L'Associé Unique de la Société, constate la démission à effet immédiat de la société MP 4 Holding de

ses fonctions de Président et nomme en remplacement, en qualité de Président de la Société, sans

limitation de durée :

Monsieur Laurent Ponsot, né le 28 janvier 1970 a Marseille (13), de nationalité frangaise et

domicilié au 32, cours Pierre Puget, 13006 Marseille.

Le mandat de Président de Monsieur Laurent Ponsot commence a courir à compter de ce jour et ne

sera pas rémunéré.

Monsieur Laurent Ponsot, préalablement pressenti a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions si elles.lui étaient conférées et a précisé qu'elles n'entraient dans aucun cas d'incompatibilité ou d'interdiction susceptibles de faire obstacle à l'exercice desdites fonctions.

(Constatation de la démission du Directeur Général et nomination d'un nouveau Directeur Général de

Ia Société en remplacement)

L'Associé Unique de la Société, constate la démission à effet immédiat de la société Sigema de ses

fonctions de Directeur Général et nomme en remplacement, en qualité de Directeur Général de la Société, sans limitation de durée :

Monsieur Eric Albertini, né le 19 aoat 1959 a Nice (06), de nationalité francaise et domicilié 32,

cours Pierre Puget, 13006 Marseille.

Le mandat de Directeur Général de Monsieur Eric Albertini, commence a courir a compter de ce jour

et ne sera pas rémunéré.

Monsieur Eric Albertini, préalablement pressenti a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions si elles lui étaient conférées et a précisé qu'elles n'entraient dans aucun cas d'incompatibilité ou d'interdiction

susceptibles de faire obstacle a l'exercice desdites fonctions.

(Nomination d'un Co-Commissaire aux comptes titulaire)

L'Associée Unique de la Société, nomme en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire :

La société Deloitte & Associés, 6, Place de la Pyramide, Paris-La-Défense (92)

pour une durée de six (6) exercices expirant à la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le

31 décembre 2026.

Le Co-Commissaire aux comptes titulaire ainsi nommé a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.

L'Associée Unique de la Société, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal et au Journal Spécial des Sociétés a l'effet d'accomplir toute

formalité afférente aux décisions ci-dessus adoptées.

A TITRE EXTRAORDINAIRE :

(Adoption des nouveaux statuts de la Société)

L'Associé Unique de ia Société, décide de refondre intégralement les statuts et adopte article par

article puis dans son ensemble le nouveau texte des statuts régissant la Société et dont un exemplaire

est annexé au présent proces-verbal.

(Pouvoirs en vue des formalités)

L'Associé Unique de la Société donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié

conforme du présent procés-verbal et au Journal Spécial des Sociétés a l'effet d'accomplir toute

formalité afférente aux décisions ci-dessus adoptées.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique de la Société.

Foncia Marseille

représentée par Monsieur Eric Albertini

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La société Sigema de son mandat de Directeur Général de la Société a compter de ce jour, l'exonérant de toute forme de préavis et lui donnant entier et définitif quitus pour sa gestion ;

Les sociétés MP 4 Holding, Sigema et Crédit Mutuel Equity SCR chacune de leur mandat de membre du Comité Stratégique de la Société à compter de ce jour, les exonérant de toute forme de préavis.

Les Associés, aprés avoir pris acte des décisions du titulaire d'Actions de préférence AP1 et des titulaires d'Actions de préférence AP2 autorisant la conversion desdites actions de préférence en actions ordinaires,

Décident de convertir l'ensemble des 12.205 Actions de préférence AP1en 12.205 actions ordinaires suivant une parité de conversion de une (1) Action de préférence AP1 en une (1) action

ordinaire.

Décident de convertir l'ensemble des 991 Actions de préférence AP2 en 991 actions ordinaires

suivant une parité de conversion de une (1) Action de préférence AP2 en une (1) action ordinaire.

Lesdites 12.205 et 991 actions ordinaires seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société et seront assimilées aux actions ordinaires existantes, et jouiront des mémes droits a compter de la date de leur conversion.

Décident la modification en conséquence de ce qui précéde des statuts de la Société.

Les Associés,

Décident de supprimer le Comité Stratégique et, de maniére générale, de refondre les statuts existants afin d'adopter les nouveaux statuts figurant en Annexe 1_des présentes.

Décident en conséquence des décisions qui précédent, d'adopter article par article, puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts refondus de la Société qui figure en Annexe 1.

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les Associés par voie de signature électronique conformément a l'article 1367 du Code civil.

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Nadia SAVlN

Madame Nadia Hanaizi (divorcée de M. Savin)

Thierry Jean Pavl Armand Mari Trichet

Monsieur Thierry Trichet

Immobiliére Patrimoine et Finances

Société par actions simplifiée au capital de 666.842 euros Siége social : 32, cours Pierre Puget, 13006 Marseille RCS Marseille 418 712 501

La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle régie par les dispositions légales

applicables et les présents statuts.

La Société a objet en France et dans tous pays :

L'activité d'agence immobiliére, en ce sens toute activité de gestion immobiliere, de transaction immobiliére, de gérance d'immeubles et d'exercice de la fonction de syndic de copropriété, d'administration de biens ainsi que toutes activités annexes et complémentaires, se rapportant a

l'immobilier, le courtage d'assurance.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

la création, la location, l'acquisition, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de

propriété intellectuelle concernant ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la Société, dans toute opérations financiéres, mobiliéres

ou immobiliéres, ou entreprise commerciale ou industrielle pouvant se rattacher directement

ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

et généralement toute opération industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet

similaire ou connexe

La Société a pour dénomination sociale : Immobiliére Patrimoine et Finances.

Son sigle est I.P.F

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions

Simplifiée " ou des initiales < S.A.s. " et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au 32, cours Pierre Puget, 13006 Marseille

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 10 mai 2097, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de scission par la société Centre Provencal de

Gestion Immobiliére, société anonyme au capital de 250.000 francs, dont le siége social est 10, rue Saint Jacques 13006 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille

sous le numéro 072 804 776, sous les garanties ordinaires et de droit, de l'ensemble des éléments actifs et passifs de sa branche d'activité de syndic de copropriété.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre

2009, le capital social a été augmenté de 35.383,41 £ et porté a la somme de 233.292,70 £ par apport de 500 parts sociales de la société Immobiliére Marseille Patrimoine, assorti d'une prime

d'apport. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la SARL MP4 Holding 2.321 actions nouvelles de 15,24 £ chacune entiérement libérées.

Lors de la fusion en date du 31 décembre 2009, par voie d'absorption, par la Société de la société Sigama, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 £, dont le siége social est 182, Avenue Jules Cantini, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous à le numéro 071 802 045, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, se matérialisant notamment par une augmentation de capital social de 233.292,70 €.

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Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2010, il a été décidé de porter le capital social a 500.000 £, par incorporation directe au capital d'une

somme de 33.414,60 € prélevée sur le compte < prime d'émission >.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juillet 2018, il a

été décidé :

(i) une augmentation de capital d'un montant de 20.302 £ par incorporation de réserves et élévation du montant du nominal des actions à 17 £ ;

(ii) une augmentation de capital d'un montant de 129.693 £ par émission de 7.629 Actions de

préférence AP1 nouvelles ;

(iii) une augmentation de capital d'un montant de 2.669 £ par émission de 157 Actions de

préférence AP2 nouvelles.

Aux termes d'une décision du Président en date du 16 octobre 2019, il a été constaté la réalisation définitive d'une augmentation de capital par incorporation de réserves d'un montant de 14.178 £ par

création de 834 Actions de préférence AP2 nouvelles.

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-six mille huit cent quarante-deux euros

(666.842 €) et divisé en trente-neuf mille deux cent vingt-six (39.226) actions de dix-sept euros

(17 £) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement détenues par l'Associé

unique.

A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE

1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.

2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la

Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par

l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité à l'égard de la Société, consentir toute délégation de

pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner sans avoir à justifier sa

décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La

révocation n'a pas a etre motivée.

4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.

B/DIRECTEURS GENERAUX

1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes

physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2* Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination

ou par une décision ultérieure.

3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination

sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, a moins que l'Associé

unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur

proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment, sans indemnité, par décision

de l'Associé unique. La révocation n'a pas à étre motivée.

4-- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination

ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.

Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles

portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée

au registre des décisions de l'Associé unique.

Lorsque la société est tenue d'instituer un Comité Social et Economique, les membres du personnel

du Comité Social et Economique exercent auprés du Président, Ies droits définis par la réglementation applicable.

A/ CHAMP D'APPLICATION

L'Associé unique est seul compétent pour : Approuver le budget annuel de la société,

Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,

Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats, Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, Nommer les Commissaires aux Comptes,

Agréer un nouvel associé, Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou

d'amortissement du capital,

. Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président, Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce,

droits sociaux etc.)

Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société, Dissoudre la Société.

B/ MODE DE DELIBERATION

1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et

notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique

leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail

La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de

passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.

2*- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en

vigueur.

L'Associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.

En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Conformément à l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans Ies six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires à son

information.

Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :

tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux

dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;

ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant

ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;

et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi

que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report

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bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant

approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur

dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées

par la loi.

La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la

Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou

généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait à Marseille

Le 7 avril 2021