Acte du 29 janvier 2021

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et du Directeur Générai, décide de refondre les dispositions de l'article 23 des statuts de la Société en y intégrant la

mention suivante :

< Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur

participation effective, conformément à la réglementation en vigueur >.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président(e) et/ou Directeur(trice) Général(e) et au

porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

Certifié conforme par :

Monsieur Laurent PONSOT Président de Séance Représentant la société MP4 HOLDING En sa qualité de Présidente de la Société

IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 666.842 euros Siége social : 32, Cours Pierre PUGET - 13 006 MARSEILLE immatriculée sous le numéro 418 712 501

Auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

L'activité d'agence immobiliere, en ce sens toutes activités de gestion immobiliere, de transactions immobilieres, de gérance d'immeubies et d'exercice de la fonction de syndic de copropriété, d'administration de biens, ainsi que toutes activités annexes et complémentaires se rapportant a l'immobilier, le courtage d'assurances.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise & bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : Immobiliére Patrimoine et Finances

Son sigle est : I.P.F

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé : 32, cours Pierre PUGET - 13 006 MARSEILLE

Il peut etre transféré en tout endroit par décision extraordinaire de la collectivité des associés ou en tout endroit en France métropolitaine par décision du Président et du Directeur Général, habilités à modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision du Président et du Directeur Général devra etre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

Lors de la constitution, il est fait apport scission par la Société CENTRE PROVENCAL DE GESTION IMMOBILIERE, par abréviation, CEPROGIM SA, société anonyme au capital de 250 000 Francs, dont le siege social est & MARSEILLE (13 006) - 10, Rue Saint Jacques immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSELLLE sous le numéro 072 804 776, sous les garanties ordinaires et de droit, de l'ensemble des éléments actifs et passifs de sa branche d'activité de syndic de copropriété.

Récapitulatif des apports

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2009, le capital social a été augmenté de 35 383,41 euros et porté a la somme de 233 292,70 euros par apport de 500 parts sociales de la société IMMOBILIERE MARSEILLE PATRIMOINE, assorti d'une prime d'apport. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la SARL MP4 HOLDING 2 321 actions nouvelles de 15,24 euros chacune, entiérement libérées.

Lors de la fusion en date du 31 décembre 2009, par voie d'absorption, par la Société de la société SIGAMA, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, dont le siége social est sis 182, Avenue Jules CANTINI a MARSEILLE (13 008), immatriculée sous le n° 071 802 045 RCS MARSEILLE, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, se matérialisant notamment par une augmentation de capital social de 233 292,70 euros.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 05 Novembre 2010. il a été décidé de porter le capital social a 500 000 euros, par incorporation directe au capital d'une somme de 33 414,60 euros prélevée sur le compte < prime d'émission >.

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Lors de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juillet 2018, il a été décidé :

(i) d'une augmentation de capital d'un montant de vingt mille trois cent deux euros (20.302e) par incorporation de réserves et élévation du montant nominal des actions a 17 euros ;

(ii) d'une augmentation de capital d'un montant de cent vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-treize euros (129.693e) par émission de 7.629 Actions de préférence AP1 nouvelles ; et

(iii) d'une augmentation de capital d'un montant de deux mille six-cent soixante-neuf euros (2.669£) par création de 157 Actions de préférence AP2 nouvelles.

Lors d'une décision du Président en date du 16 octobre 2019, il a été constaté la réalisation définitive d'une augmentation de capital par incorporation de réserves d'un montant de quatorze mille cent soixante-dix-huit euros (14.178e) par création de 834 Actions de préférence AP2 nouvelles.

Le capital social s'éléve a la somme de 666.842 euros, divisé en 39.226 actions de différentes catégories réparties comme suit :

26.030 actions ordinaires, intégralement libérées de la totalité de leur valeur nominale et prime d'émission a la souscription, d'une valeur nominale de 17 euros chacune :

12.205 actions de préférence de catégorie AP1, intégralement libérées de la totalité de leur valeur nominale et prime d'émission a la souscription, d'une valeur nominale de 17 euros chacune ;

991 actions de préférence de catégorie AP2 d'une valeur nominale de 17 euros chacune, 157 actions de préférence de catégorie AP2 intégralement libérées de la totalité de leur valeur nominale et prime d'émission à la souscription et 834 actions de préférence de catégorie AP2 intégralement libérées et attribuées gratuitement dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Sauf stipulations particuliéres des statuts instaurant des droits ou des obligations particuliers attachés aux Actions de préférence AP1 ou aux Actions de préférence AP2, toutes les actions conférent ies mémes droits et obligations.

Les droits attachés aux actions selon leur catégorie sont définis par les statuts et notamment par les annexes intitulées < Termes et Conditions des Actions de préférence AP1 > et Termes et Conditions des Actions de préférence AP2 > figurant aux présentes.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. II peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une

augmentation de capital immédiate ou à terme.

Elle peut déléguer cette compétence au Président ou au Directeur Général dans les conditions fixées a l'article L.225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président ou au Directeur Général le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription en cas d'émission d'actions de numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la ioi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation au Président ou au Directeur Général le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit & l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves,

bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a i'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président ou au Directeur Général tous pouvoirs pour la réaliser.

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital sociai et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

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Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président ou du Directeur Général, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.

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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées & titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Lesdites actions résultant d'apports en industrie seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de 3 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

Toute cession ou transmission d'actions est libre, sauf stipulations extrastatutaires prévoyant des procédures spécifiques en cas de cession ou de transmission d'actions.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente sous réserve de l'application de la préférence attachée aux Actions de préférence AP1.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelies les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans ies conditions prévues par la loi et les statuts. Par exception a ce qui précéde, les Actions de préférence AP2 ne donnent pas le droit au vote.dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriéte d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque

prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en

demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Societé, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation coliective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité des associés, le Président, s'il est associé, participant au vote.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif.

Durée des fonctions Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président peut etre révoqué par décision de la collectivité des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité absolue (représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote). Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi est susceptible d'ouvrir a une indemnisation du Président.

En outre, ie Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.

Rémunération Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination ou ultérieurement par la collectivité des associés. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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Pouvoirs du Président Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation Le Président est assisté par une personne physique ou par une personne morale occupant les fonctions de Directeur Général.

Le Directeur Général est désigné par décision collective des associés prise a ia majorité des associés, le Directeur Général, s'il est associé, participant au vote.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, lequel pourra tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire. La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par iettre reconmandée.

Le Directeur Général peut etre révoqué par décision de la collectivité des associés prise à 1'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité absolue (représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote). Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi est susceptible d'ouvrir a une indemnisation du Directeur Général.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,

- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Rémunération Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président

A ce titre, il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la ioi et les statuts a la collectivité des associés.

Composition du Comité Stratégique - Nomination - Révocation - Démission.

Il est institué un Comité Stratégique composé de trois (3) & huit (8) membres, dont le Président de la Société, personnes physiques ou morales associées ou non, nommés par décision ordinaire des associés pour une durée de trois (3) ans renouvelables prenant fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du membre du Comité Stratégique intéressé.

Les membres, personnes morales, du Comité Stratégique sont representés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées. Tout changement

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de représentant au sein du Comité Stratégique devra etre notifié a la Société pour lui &tre

opposable.

Chaque membre du Comité Stratégique pourra étre révoqué ad nutum, à tout moment, sans préavis et sans indemnité par décision ordinaire des associés.

A tout moment les membres du Comité Stratégique pourront librement démissionner de leurs fonctions en notifiant leur décision au Président du Comité Stratégique au moins un (1) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une incapacité ou d'une invalidité.

Président du Comité Stratégique

a) Désignation - Durée des fonctions

Le Président de la Société est membre de droit et Président de droit du Comité Stratégique et disposera d'une voix prépondérante en cas de partage de voix entre les membres du Comité Stratégique lors de leurs délibérations.

b) Pouvoirs du Président du Comité Stratégique

Le Président du Comité Stratégique représente le Comité Stratégique. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les membres du Comité Stratégique sont en mesure de remplir leur mission.

Réunions du Comité Stratégique

Le Comité Stratégique est convoqué par le Président du Comité ou à l'initiative de deux (2) de ses membres au moins. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins huit (8) jours & l'avance sur la base d'un calendrier prévisionnel établi chaque semestre, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité Stratégique renoncent de facon préalable et écrite a ce délai.

Le Comité Stratégique se réunit au moins quatre (4) fois par an et aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige.

Les décisions du Comité Stratégique résultent (i) d'une consultation écrite de ses membres ou (ii) d'une réunion des membres du Comité Stratégique, y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence.

L'auteur de la convocation du Comité Stratégique choisit librement le mode de consultation du Comité Stratégique parmi les modes stipulés au paragraphe précédent.

Le Comité Stratégique peut également prendre toute décision unanime par acte sous seing privé signé par l'ensemble de ses membres.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation.

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Les réunions du Comité Stratégique sont présidées par le Président du Comité Stratégique. En 1'absence du Président, le Comité Stratégique désigne la personne appelée à présider la réunion.

Tout membre du Comité Stratégique peut convier un invité extérieur à une réunion du Comité Stratégique, sous réserve d'en avoir informé préalablement les autres membres du Comité Stratégique.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général de la société et d'une maniére générale aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ia société, sans se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale Président de la société et Directeur Général.

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Elle s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément & la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre

compte a la Société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président et du Directeur Général. A cette fin, celui- ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président ou au Directeur Général et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au sige social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Le Président ou du Directeur Général accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de

leur réception.

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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

- approbation des conventions réglementées,

- nomination et de renouvellement des Commissaires aux Comptes,

- augmentation, amortissement et réduction du capital social,

- transformation de la Société en une société d'une autre forme,

- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

- dissolution, nomination du liquidateur et liquidation de la Société.

- inaliénabilité des actions,

- suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions,

- augmentation des engagements des associés,

- nomination, révocation et rémunération du Président, - nomination, renouvellement et révocation des membres du Comité stratégique,

- modification des statuts,

- émission de toutes valeurs mobiliéres,

- adhésion a un groupement d'intéret économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société

- prorogation de la Société.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président et du Directeur Général.

Au choix de l'auteur de la convocation de la décision collective concernée, les décisions collectives sont prises soit en assemblée générale ou soit par le consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, et a l'exclusion d'un associé.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président et/ou leDirecteur Général adresse a chaque associé. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par le Directeur Général. soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. La convocation peut également intervenir a l'initiative d'un ou plusieurs associés possédant plus de 20% des droits de vote.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé réception 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite.

Ces demandes doivent etre recues au siége social 10 jours au moins avant la date de la réunion.

Le Président ou le Directeur Général accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

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Les associés peuvent se faire représenter aux delibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et dressé par la société.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les associés sont autorisés & participer aux assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des associés représentant plus des trois quarts du capital social, les autres décisions seront prises a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social.

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Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a ia loi et aux usages du commerce.

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A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes & porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

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Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président ou le Directeur Général.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président ou du Directeur Général des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

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mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des societés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

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La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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Annexe Termes et conditions des Actions de préférence ADP1

La société IPF est ci-aprés dénommée la < Société >.

Les actions de préférence ADP1 émises par la Société sont ci-aprés dénommées ensemble les Actions de préférence ADP1 > et individuellement une < Action de préférence ADP1 >.

Le terme < Titres > désigne toutes actions ou tous autres titres (ou démembrement de titre) ou valeurs mobilieres émis ou a émettre par la Société représentatifs, à quelque moment que ce soit, d'une quotité du capital social ou donnant droit, d'une facon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, d'exercice d'un bon ou de quelque maniere que ce soit, a l'attribution ou à la souscription d'un titre représentatif d'une quotité du capital social ou de droit de vote aux assemblées d'actionnaires, tout droit d'attribution ou de souscription à une valeur mobiliére et plus généralement toute valeur visée au Chapitre VIII du Titre II du Livre II du Code de Commerce et tout instrument financier au sens de l'article L.211-1 du Code Monétaire et Financier.

Les Actions de préférence ADP1 bénéficient, en complément des droits attachés aux actions ordinaires, et a titre permanent, d'un dividende Prioritaire et cumulatif. Ils bénéficient également de la possibilité de convertir leurs Actions de Préférence ADP1 en actions ordinaires et des mesures de protection offertes aux titulaires d'actions de préférence.

(i) Dividende Prioritaire et cumulatif

(a) A compter de l'assemblée générale de la Société appelée a statuer sur les comptes de

1'exercice clos le 31 décembre 2024, chaque Action de préférence ADP1 confere & son titulaire, sans préjudice de l'application des dispositions légales, un droit à dividende Prioritaire et cumulatif, d'un montant calculé par référence au prix de souscription (somme de

la valeur nominale et de la prime d'émission) ou d'acquisition unitaire de chaque Action de préférence ADP1 par son titulaire (ci-aprés le Montant de Référence >) et tel que ci-aprés défini :

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, un dividende d'un montant égal a 10,00 % du Montant de Référence,

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, un dividende d'un montant égal a 0 12,00 % du Montant de Référence, outre le cas échéant le montant de tout Dividende Prioritaire n'ayant pas été distribué du fait de l'insuffisance de Sommes Distribuables tel que ce terme est défini ci-aprés,

au titre de chacun des exercices clos à compter du 1e janvier 2026, un dividende, pour chaque exercice, d'un montant égal & 15,00 % du Montant de Référence, auquel

s'ajoutera le cas échéant le montant de tout Dividende Prioritaire da au titre d'un exercice antérieur n'ayant pas été distribué du fait de l'insuffisance de Sommes Distribuables tel que ce terme est défini ci-apres,

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(le < Dividende Prioritaire >).

(b) Le dividende de la Société sera déterminé dans la limite du bénéfice de l'exercice concerné diminué des pertes antérieures et des dotations pour la réserve légale, augmenté, le cas échéant, du report a nouveau bénéficiaire, des réserves distribuables, primes d'émission, d'apports, de fusion ou tout autre prime assimilée, de telle sorte que la répartition du dividende se fera au titre de chaque exercice écoulé & compter de l'exercice social clos le 31 décembre 2024 dans 1'ordre suivant :

distribution, le cas échéant, du montant reporté de Dividende Prioritaire n'ayant pas pu tre distribué antérieurement du fait de l'insuffisance de Sommes Distribuables tel que

ce terme est défini ci-aprés ;

o distribution du Dividende Prioritaire, prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable

de l'exercice, en ce compris le solde créditeur du report a nouveau et, en cas d'insuffisance ou d'absence de bénéfice distribuable de l'exercice, prélevé pour le solde ou l'intégralité sur les réserves distribuables, primes d'émission, d'apports, de

fusion ou toute autre somme pouvant etre mise en distribution (dénommées ensemble les < Sommes Distribuables >) avec l'indication expresse par l'assemblée générale

statuant en la forme ordinaire des postes de réserves et/ou primes sur lesquels les

prélévements seront effectués ;

o le solde est a la disposition des associés qui, sur proposition de l'organe compétent de la Société, peuvent en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de

réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés, quelle que soit la catégorie d'actions qu'ils détiennent, a titre de dividende.

o Si les Sommes Distribuables d'un exercice écoulé sont insuffisantes pour couvrir le

Dividende Prioritaire da au titre de l'exercice écoulé, le solde non versé sera prélevé

par priorité sur les Sommes Distribuables des exercices suivants tant qu'il existera des

Actions de préférence P et ce, avant toute distribution d'un autre dividende.

(c) En cas de modification de la date de clôture de l'exercice social, il sera procédé a un ajustement corrélatif des conditions d'attribution du Dividende Prioritaire.

De méme, en cas de modification de la valeur nominale, il sera procédé a un ajustement corrélatif des conditions d'attribution du Dividende Prioritaire.

(ii) Conversion des Actions de préférence ADP1 en Actions ordinaires de la Société

Chaque titulaire d'Actions de préférence ADP1 pourra a tout moment demander la conversion de tout ou partie de ses Actions de préférence ADP1 en actions ordinaires de la Société sur la base d'un taux de conversion d'une (1) action ordinaire pour une (1) Action de préférence ADP1, cette conversion étant irrévocable.

Les demandes de conversion des Actions de préférence ADP1 en actions ordinaires de la Société seront recues au siege social de cette derniere.

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Les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de préférence P seront soumises a toutes les dispositions légales, statutaires et conventionnelles et porteront jouissance sous leur nouvelle forme a compter du jour de leur conversion et auront donc droit immédiatement a tout dividende mis en distribution à partir de cette date.

(iii) Protection des titulaires des Actions de préférence ADP1

Dans l'hypothése de regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Societé ou autres opérations équivalentes, les actions attribuées au titre des Actions de préférence ADP1 seront elles-mémes des Actions de préférence ADP1.

Les droits consentis aux Actions de préférence ADP1 étant attachés aux actions et non & leurs titulaires respectifs, ils bénéficieront aux titulaires successifs desdites Actions de préférence ADP1.

La catégorie de l'Action de préférence ADP1 détenue par un associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

Les droits particuliers attachés aux Actions de préférence ADP1 ne pourront étre modifiés que si cette modification est décidée par l'assembiée générale extraordinaire aprés approbation par l'assemblée spéciale des associés titulaires d'Actions de préférence ADP1, conformément aux lois et réglements.

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Annexe Termes et conditions des Actions de préférence ADP2

La société IPF est ci-aprés dénommée la < Société >.

Les actions de préférence AP2 émises par la Société sont ci-aprés dénommées ensemble les Actions de Préférence AP2 > et individuellement une < Action de Préférence AP2 >.

Le terme < Titres > désigne toutes actions ou tous autres titres (ou démembrement de titre) ou valeurs mobilieres émis ou a émettre par la Société représentatifs, à quelque moment que ce soit, d'une quotité du capital social ou donnant droit, d'une facon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, d'exercice d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, a l'attribution ou a la souscription d'un titre représentatif d'une quotité du capital social ou de droit de vote aux assemblées d'actionnaires, tout droit d'attribution ou de souscription à une valeur mobiliére et plus généralement toute valeur visée au Chapitre VI du Titre II du Livre II du Code de Commerce et tout instrument financier au sens de l'article L.211-1 du Code Monétaire et Financier.

Les Actions de Préférence AP2 bénéficient des mémes droits que les actions ordinaires de la Société sauf que ces Actions de Preférence AP2 sont privées de tout droit de vote et ce, pour la durée restant à courir de la Société.

Les titulaires des Actions de Préférence AP2 bénéficient des mesures de protection offertes aux titulaires d'actions de préférence.

(i) Privation du droit de vote

Les titulaires des Actions de Préférence AP2 sont privées du droit de vote et ce, pour la durée

restant a courir de la Société.

(ji) Protection des titulaires des Actions de Préférence AP2

Dans l'hypothese de regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Société ou autres opérations équivalentes, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence AP2 seront elles-mémes des Actions de Préférence AP2.

Les droits consentis aux Actions de Préférence AP2 étant attachés aux actions et non a leurs titulaires respectifs, ils bénéficieront aux titulaires successifs desdites Actions de Préférence AP2.

La catégorie de l'Action de Préférence AP2 détenue par un associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

Les droits particuliers attachés aux Actions de Préférence AP2 ne pourront étre modifiés que si cette modification est décidée par l'assemblée générale extraordinaire apres approbation par 1'assemblée spéciale des associés titulaires d'Actions de Préférence AP2, conformément aux lois et reglements.

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