Acte du 30 novembre 2018

RCS : ARRAS

Code greffe : 6201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1993 B 40526 Numero SIREN : 393 334 859

Nom ou denomination : DT SIGNS

Ce depot a ete enregistré le 30/11/2018 sous le numero de depot 24492

TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION GREFFE DU TRIBUNA.

DE COMMERCE DARRAS Entre les soussignes :

La société < D.T. SIGNS >, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 d'euros. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS, sous le numéro 393 334 859, dont le siége social est situé Rue Marie-Madeleine, 62119 DOURGES

Représentée par la société FINANCIERE GAMBETTA en sa qualité de Présidente, elle-meme représentée par Monsieur Guillaume TONDEUR es qualité de Gérant de la société FINANCIERE GAMBETTA.

Ci-aprés également désignée par les termes < société absorbante >

d'une part,

La société < SCRIPTACOM >, société à responsabilité limitée au capital de 6.800,00 euros. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 442 336 947,dont le siége social est situé 22/24 Allée Lakanal 59650 VILLENEUVE- D'ASCQ,

Représentée par Monsieur Guillaume TONDEUR, es qualité de Gérant.

Ci-aprés également désignée par les termes < société absorbée >

d'autre part,

Il a été arrété en vue de la fusion, sous le régime de l'article L236-1 1 du Code du commerce de la société D.T. SIGNS et de la société SCRIPTACOM, par voie d'absorption de la seconde par la premiére, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.

Ensemble les < parties >.

Etant prealablement expose ce qui suit :

1. - Présentation des sociétés absorbante et absorbée

1.1 Présentation de la société absorbante

La société < D.T. SIGNS > a pour activité :

La fabrication et la vente de tous articles généralement quelconques concernant l'enseigne, la publicité et la décoration des iettres, attributs, enseignes en métal brut ou décoré, lumineux, auto-lumineux, animées, etc, les objets publicitaires

L'architecture et la décoration a structure métallique décorée ou lumineuse ; luminaires et lustrerie d'installation.

La fourniture pour marchands d'enseignes, installateurs, architectes, électriciens, etc. La fabrication et la vente de tous ornements métalliques d'architecture, en métal laminé. estampé, repoussé, etc.

La fabrication, la commercialisation, la vente de stores, fermetures, cloisons et en général tout article entrant dans l'aménagement et la décoration des batiments.

La création et l'exploitation de toutes nouveautés et améliorations susceptibles d'étre affectées aux articles énumérés ci-dessus, tant du point de vue fabrication, matiéres premiéres employées,

mode de ventes, etc.

Pour réaliser cet objet, la societé pourra :

Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer- et- expioiter, directement ou - indirectement, tous- établissements industriels - ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays :

Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ;

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indirectement en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes ces formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Elle a été constituée pour une durée de 99 ans a compter du 22 décembre 1993. La durée de la société absorbante expirera ie 21 décembre 2092, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée. La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre de chaque année. Son capital s'éléve a la date des présentes a 1.000.000,00 euros divisé en six mille cinq cents actions d'une valeur nominale de 153,84 euros, entiérement libérées, toutes de méme catégorie et non amorties. Ses parts sociales ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

1.2 Présentation de la société absorbée

La société < SCRIPTACOM > a pour activité :

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Toute activité relative au lettrage publicitaire sur tous supports, la conception, la réalisation et l'installation des produits se rapportant a cette activité,

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation,

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous

objets similaires ou connexes.

Elle a été constituée pour une durée de 99 ans à compter du 13 juin 2002. La durée de la société absorbée expirera le 12 juin 2101, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. La date de cloture de son exercice social est le 31 décembre de chaque année. Son capital s'éléve a la date des présentes a 6.800 euros divisé en 680 parts sociales d'un montant nominal de 10 euros, entiérement libérées, toutes de méme catégorie et non amorties. Ses parts sociales ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

2 - Liens en capital

La société

, société absorbante, détient 680 actions de la sociéte < SCRIPTACOM >, société absorbée, représentant 100 % du capital et des droits de vote de cette société.
3 - Dirigeants communs
La société < D.T.SIGNS > et la société < SCRIPTACOM > ont pour dirigeants communs :
Monsieur Guillaume TONDEUR. En effet, la société < D.T.SIGNS > est représentée par la société < FINANCIERE GAMBETTA > en sa qualité de Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Guillaume TONDEUR es qualité de Gérant.
4. - Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice de la société D.T
SIGNS au 31 décembre 2017 et la société SCRIPTACOM au 31 décembre 2017
Aucun événement important n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice tant de la société absorbante que de la société absorbée, a l'exception de la décision de la collectivité des associés de la société D.T. SIGNS qui, lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 qui s'est tenue le 29 Juin 2018, a décidé la distribution à titre de dividendes aux associés de la somme de 180 000 £.
Ceci expose, il a éte convenu et arrete ce qui suit :
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1.1.Fusion envisagée
Les Parties conviennent de procéder a la fusion-absorption de la société SCRIPTACOM par ia société D.T. SIGNS, sous le régime de l'article L236-l1 du Code de commerce, selon les
conditions et modalités stipulées ci-aprés. La fusion sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de commerce. En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites a l'article l 1 ci-dessous :
- le patrimoine de la société absorbée sera dévolu a la société absorbante dans l'état ou
il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion ; il comprendra tous les éléments d'actifs, biens, droits et valeurs de la société absorbée a cette date, sans exception ni réserve ainsi que tous les éléments de passif et les obligations de cette société a cette date :
la société absorbante deviendra débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a t'égard desdits créanciers.
1.2 Motifs et buts de la fusion
Les motifs et buts qui ont incité les sociétés soussignées a envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit : Outre le fait que la société D.T. SIGNSa acquis la totalité des titres de la société SCRIPTACOM, ces deux sociétés ont le méme dirigeant, évoluent dans la méme région et le méme secteur d'activité. En conséquence leur coexistence juridique n'a plus de raison d'étre d'un point de vue économique au niveau du groupe. La présente fusion constitue donc une opération de restructuration interne destinée à permettre une simplification des structures actuelles. Elle se traduira également par un allégement significatif des couts de gestion administrative du groupe.

La société D.T. SIGNS cloture son exercice social le 31 décembre de chaque année et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés réunie le 29 Juin 2018.
La société SCRIPTACOM clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année et les comptes annuels de t'exercice clos le 31 décembre 2017 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés réunie le 30 Juin 2018.
Pour établir les conditions de l'opération, il a été retenu le bilan de la société D.T. SIGNS cloturé au 31 décembre 2017 et le bilan de la société SCRIPTACOM au 31 décembre 2017 (Annexe 1), aucune des deux sociétés n'ayant une activité de gestion de patrimoine.
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Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, il ne sera procédé par cette dernire à aucune augmentation de capital. celle-ci ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits dans la société absorbée. ll en resulte qu 'aucune parité d'échange ne sera déterminée.
Désignation et évaluation du patrimoine transmis

Dans le cadre de la fusion, ta société absorbée transfére a la société absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 1 1 ci-dessous, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, étant entendu que l'énumération ci-dessous n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'universalité du patrimoine de la société absorbée devant étre dévolue a la société absorbante dans l'état oû il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
Conformément au réglement n 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le réglement ANC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, la fusion sera réalisée sur la base de la valeur comptable des actifs et passifs apportés, sur la base des comptes sociaux annuels de ia société absorbée au 31 décembre 2017.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine actif et passif de la société SCRIPTACOM devant étre intégralement dévolu à la société D.T.SIGNS dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
4.1 Eléments d'actif transmis par la société absorbée a la société absorbante
Les actifs transférés par la société SCRIPTACOM a la société absorbante dans le cadre de la fusion comprennent notamment les biens, droits et valeurs ci-aprés désignés et évalués :
Amortissements Valeur nette Valeur brute au Actif immobilisé corporel Provisions comptable 31 décembre 2017 au 31/12/2017
Installations techniques, matériel et outillage 13 898 13 898 0 industriels
Autres immobilisations 61 407 61 407 0 corporelles
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Amortissements Valeur Valeur brute au 31 Actif immobilisé financier Provisions d'apport décembre 2017 au 31.12.2017
Autres immobilisations 5 974 5 974 financiéres
Actif circulant
Stocks de matiéres premiéres, 8 767 8 767 approvisionnements
Créances clients et comptes 105 932 43 551 62 381 rattachés
14 946 Autres créances 14 946 Disponibilités 10 125 10 125
Charges constatées d'avance 1 573 1 573
Total des éléments d'actif 222 622 103 766 apportés
4.2 Eléments de passif transmis par ia société absorbée a la société absorbante
Les passifs transférés par la société SCRIPTACOM a la société absorbante dans le cadre de la fusion comprennent notamment les éléments ci-aprés désigns et évalués :
Valeur nette Passif pris en charge comptable au 31.12.2017
Emprunts et dettes financiéres diverses (comptes courants d'associés) 16 511
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 61 910
Dettes fiscales et sociales 29 509
Autres dettes 739
Totat du passif 108 669
La société absorbante prendra en charge et acquittera en lieu et place de la société absorbée, ta totalité du passif de cette derniére dont le montant dans les comptes au 31 décembre 2017 est ci-dessus indiqué.
En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
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4.3.Engagements hors bilan
Il est précisé qu'en dehors des éléments de passif susvisés, la société absorbante prendra a sa charge, s'ils existent, tous les engagements contractés par la société absorbée constituant des engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations de la société absorbée.
4.4 Actif net transmis.
La valeur de l'actif net transmis par la société absorbée à la société absorbante dans le cadre de la fusion s'éléve a :
Montant total des actifs apportés 103 766
Montant total du passif pris en charge 108 669
Actif net apporté 4 903
En raison de la transmission a la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion, tous les autres biens ainsi que les droits ou obligations de la société absorbée de quelque nature que ce soit seront transférées à la société absorbante nonobstant le fait qu'ils aient été omis du présent traité de fusion ou non comptabilisés dans les comptes sociaux annuels de la société absorbée au 31 décembre 2017.
Dispositions générales et déclarations

Conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, la société absorbée transmettra a la société absorbante l'universalité de son patrimoine dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
La société D.T. SIGNS aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par la société SCRIPTACOM, y compris ceux des éléments qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la société SCRIPTACOM, à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, et ce dans l'état ou il se trouvera alors, tout gain ou perte par rapport au patrimoine décrit aux présentes faisant son bénéfice ou sa perte, sans recours envers quiconque. A compter de cette date, la société absorbante sera subrogée de plein droit dans tous les droits, actions. obligations et engagements de la société absorbée.
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L'ensemble du passif de la société SCRIPTACOM a la date de réalisation définitive de la fusion, en ce compris toutes dettes et charges, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y
compris ies charges fiscales et d'enregistrement, occasionnées par la dissolution de la société
SCRIPTACOM seront transmis a la société D.T.SIGNS.

La société D.T.SIGNS et la société SCRIPTACOM conviennent expressément que pendant toute la durée de la réalisation de la fusion, les deux sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de maniére significative la consistance de son actif ou l'importance de
son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante.

7.1
La société absorbante prendra l'ensemble des éléments d'actif et de passif transmis dans l'état ou la société absorbée les détient a la date de réalisation définitive de la fusion sans pouvoir
exercer aucun recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit ; elle sera purement
et simplement substituée a cet égard dans tous ses droits et obligations.
7.2
La société absorbante sera tenue a l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions
ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts ou de titres de créances pouvant exister dans les conditions ou la société absorbée serait tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées, s'il y a lieu. D'une maniére générale, elle sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
7.3
La société absorbante sera subrogée, a compter de la date de réalisation définitive de la fusion, dans le bénéfice et la charge de tout contrat, traité, convention, marché de toute nature liant valablement la société absorbée a tout tiers pour la réalisation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la société absorbée. En particulier, la société absorbante sera tenue a l'exécution des engagements de cautions, avals et garanties pris par la société absorbée et bénéficiera de toutes contre- garanties et suretés ayant pu étre obtenues par la société absorbée.
7.4
La société absorbante accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre
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opposables aux tiers la transmission du patrimoine recu. Au cas ou la transmission de certains
contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la société SCRIPTACOM sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera & la société D.T. SIGNS au plus tard au jour de la réalisation définitive de ia fusion.
7.5
La société absorbante fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par tous
créanciers a la suite de la publicité du présent projet, qui sera effectuée conformément a la
réglementation en vigueur ; elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient étre à constituer pour la levée des oppositions qui seraient formulées. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de la fusion.
7.6
La soeiété absorbante supportera et acquittera, a compter de la date de réalisation définitive de la fusion, tous impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés, et celles qui sont ou seront inhérentes a leur propriété ou a leur exploitation ; elle reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par la société absorbée vis-a-vis de l'administration en matiére de taxes, d'impts directs, de droits d'enregistrement et de taxes sur le chiffre d'affaires.
7.7
La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, marchés et engagements qui pourront exister au jour de la réalisation définitive de la fusion, comme de tous accords commerciaux ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations administratives et autres pouvant profiter a la société absorbée.
7.8
Elle aura, à compter de la réalisation définitive de la fusion, tous pouvoirs pour, en lieu et place de la société absorbée, intenter ou suivre toutes actions judiciaires et procédures arbitrales relatives aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
Détermination du rapport d'échange - Rémuneration des apports

L'estimation totale des biens et droits apportés par la société SCRIPTACOM s'éléve à la somme de 103 766.00 euros.
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Le passif pris en charge par la société D.T.SIGNS au titre de la fusion s'éléve à la somme de 108.669,00 eur0s.
Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort à la somme négative de 4 903 £.
La société D.T.SIGNS, absorbante, étant propriétaire de la totalité des 680 parts sociales de la société SCRIPTACOM, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts sociales, la société FINANCIERE GAMBETTA en sa qualité de Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Guillaume TONDEUR es qualité de Gérant, déclare que la société D.T.SIGNS renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit - 4 903 £) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 680 parts sociales de la société SCRIPTACOM, dont elle était propriétaire, (soit 56 000 £) différence par conséquent égale a 60 903 €.
Cette différence constitue un mali de fusion analysé comme étant un mali technique, et devra étre inscrit en immobilisations incorporelles dans un sous compte < Mali de fusion > (sous compte 207).
Date d'effet de la fusion dissolution de la société absorbée

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, les parties au présent traité de fusion conviennent que la fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal le 1er Janvier 2018, de sorte que, corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la société absorbée à compter du 1er Janvier 2018 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront exclusivement, selon le cas, au profit ou a la charge de la société absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la société absorbante depuis leler Janvier 2018.
D'un point de vue juridique, la fusion sera définitivement réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 31 Décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, la société SCRIPTACOM sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Le passif de la société SCRIPTACOM sera entiérement pris en charge par la société D.T.SIGNS. La dissolution de la société SCRIPTACOM ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.

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La présente fusion est réalisée sous la condition suspensive de l'apport, par la société SCRIPTACOM à la société D.T.SIGNS, de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, avec les résultats actifs et passifs, les opérations faites depuis le 1er janvier 2018 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion
Il est convenu que si la fusion dont il s'agit n'est pas définitivement réalisée avant le 31 Décembre 2018, sauf prorogation d'un commun accord entre les parties au présent traité de fusion, le présent traité de fusion sera caduc de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties au présent traité de fusion.
Declarations

La société absorbée déclare :
Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judicaires, qu'elle n'est pas actueliement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de
commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non concurrence
Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier les valeurs
retenues pour la présente fusion.
Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
Que les éléments de l'actif apporté, notamment les divers éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant ou gage quelconque, autres que ceux énumérés en Annexe 1 au présent traité de fusion et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leu mutation ;
Engagements fiscaux

12.1. Date d'effet de la fusion pour l'application des régles fiscales
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La présente fusion prendra effet a la date d'effet indiquée à l'article 9 ci-dessus pour l'application des régles fiscales. De ce fait, le résultat réalisé depuis cette date par la société absorbée sera repris dans le résultat imposable de la société absorbante.
14.2.. Engagement déciaratif général
La société absorbée et la société absorbante s'engagent a se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impôt sur tes sociétés comme de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Il est rappelé que ia société absorbante et la société absorbée sont toutes deux soumises a l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du code général des impôts.

Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée et que ia fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports sont transcrits a ia valeur comptabie dans les écritures de la société absorbée, retenue a la date du 31 Décembre 2017 conformément à l'avis CNC du 25 mars 2004,(Arrété du 7 juin 2004,JO du 8, p.10115 modifié par le réglement CRC 2005-09 du 3 novembre 2005).
Les sociétés absorbée et absorbante sont des sociétés soumises a l'impot sur les sociétés, et la
présente fusion entre dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impôts.
Les représentants de SCRIPTACOM, société absorbée et de D.T.SIGNS, société absorbante déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code général des impots. D.T.SIGNS, société absorbante prend les engagements suivants :
a) La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 Décembre 2017 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société absorbée, D.T.SIGNS, société absorbante, conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés). Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée :
b) la société absorbante se substituera a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
c) la société absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée :
d) La société absorbante reprendra au passif de son bilan ies provisions dont l'imposition est différée chez SCRIPTACOM, société absorbée; elle reprendra, si elles ont été constatées par la société absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au
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titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013, et ainsi que les provisions prévues par la réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance :
e) La société absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société absorbée et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire la société apporteuse :
f) D.T.SIGNS, société absorbante, reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par SCRIPTACOM, société apporteuse pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le ler janvier 1998 :
g) D.T.SIGNS, société absorbante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus values a long terme que la société absorbée aura choisi de maintenir à son bilan ;
h) D.T.SIGNS, société absorbante, se substituera a SCRIPTACOM, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére
i) D.T.SIGNS, société absorbante, calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations. non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de SCRIPTACOM, société absorbée.
La société absorbante s'engage a procéder aux mentions nécessaires, au titre de la fusion, sur le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables, conformément au II de l'article 54 septiés, II du code général des impots.

Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, la présente fusion emportant transmission d'une universalité de biens, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA sont dispensées de cette taxe.
La société absorbante sera réputée continuer la personne de la société absorbée, notamment a raison des régularisations qui auraient été exigibles si la société absorbée avait continué a exploiter elle-méme l'universalité.
Conformément au c du 5 de l'article 287 du code général des impts, la société absorbée et la société absorbante devront faire figurer sur leur déclaration de chiffre d'affaires le montant total hors taxe de la transmission.
La société absorbée déclare transférer purement et simplement a la société absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister. La société absorbante s'engage a adresser aux services des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, et dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et s'engage a en fournir la justification comptable.
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La société absorbante s'engage à satisfaire aux obligations déclaratives correspondantes.

La société absorbée et la société absorbante entendent placer la présente opération d'apport sous
le régime spécial prévu aux articles 816 et 817 du code général des impts, en application desquels la formalité de l'enregistrement sera effectuée au droit fixe.

Le cas échéant, la société absorbante s'engage a reprendre le bénéfice et/ou ta charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment tous engagements de conservation de titres.

La société absorbante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre due par la société absorbée depuis le ler Janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 163 de l'Annexe II au code général des impts, la société absorbante s'engage a prendre en charge ia totalité des obligations relatives a la participation des employeurs à l'effort de construction, a laquelle la société absorbée resterait soumise lors de la réalisation définitive de la fusion, à raison des salaires payés par elle depuis le 1er Janvier 2018
La société absorbante s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et a se soumettre aux obligations pouvant incomber à cette derniére du chef de ces investissements. Elle présentera, le cas échéant, a l'administration fiscale la déclaration prévue par l'articie 161 de l'Annexe II du code général des impôts dans le délai de 60 jours prescrit par l'article 202 dudit code. La société absorbée annexera le cas échéant à sa déclaration le présent engagement de la société absorbante, le tout présenté en deux exemplaires, conformément aux dispositions de l'article 161 précité.
La société absorbante demande, en tant que de besoin, a bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu étre réalisées par la société absorbée et existant a la date de prise d'effet de la fusion.
Au regard de tous autres impôts et taxes se rapportant à l'activité de la société absorbée, la société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
Dispositions diverses

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Il sera remis a la société absorbante, à la date de réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée ainsi que les livres de comptabilité les titres de propriété ou leur copie authentique, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la société absorbée dans le cadre de la fusion.
Articte 20 - Frais et droits
Tous les frais, droits d'enregistrement et honoraires auxquels donnera lieu la fusion, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la société D.T. SIGNS qui s'y oblige.

La société D.T. SIGNS procédera dans les délais légaux a l'accomplissement de toutes les formalités de publicité légales et de dépots légaux relatifs a la fusion, ainsi que, le cas échéant. celles qui seraient requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission du patrimoine de la société absorbée.
La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations afin de faire mettre a son nom les biens qui lui ont été apportés.

La société absorbante et la société absorbée donnent tous pouvoirs aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conforme du présent traité de fusion et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités légales relatives a la fusion et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres, notamment en vue des dépts au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS et de LILLE METROPOLE.

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile en leur siége social respectif tel que figurant en téte des présentes.

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article _1837 du code générai des impts. que le présent traité de fusion exprime l'intégralité de la rémunération de la fusion et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette information.

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Le présent traité de fusion est régi et sera interprété conformément au droit francais
Tout litige relatif notamment a la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce d'ARRAS.
Fait a DOURGES.
Le 28 Novembre 2018,
En six exemplaires dont un pour l'enregistrement, un pour chaque partie, quatre pour les dépôts au Greffe.
Signatures des parties
Pour la SAS DT SIGNS Pour la société SCRIPTACOM Monsieur Guillaume TONDEUR Monsieur Guillaume TONDEUR
03 2139595 Fax 03211395 99 Esmat : at@ signs
ENSEIQNES & GIGNALEIIQLE
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LISTE DES ANNEXES
>ANNEXE 1 : Comptes des sociétés D.T. SIGNS au 31 décembre 2017 et de la société SCRIPTACOM au 3 i décembre 2017.
>_ANNEXE 2 : Etat des priviléges et nantissements de la société IMPEC SARL.
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ANNEXE 1
Comptes de la société D.T. SIGNS au 31 décembre 2017 et de la société SCRIPTACOM au 31 décembre 2017.
1.1. Bilan de la société D.T. SIGNS au 31 décembre 2017.
1.2. Bilan de la société SCRIPTACOM au 31 décembre 2017.
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GUINCHARD) Dossier N ICLG en Euras.
N 10937 * 20 Fonnulanenbligatoirartncl,A BILAN-ACTIF DGFiP N* 2050-SD 2018 du Code general des imipotst
Designation dc l'entreprisc : DT..IGNS...SAS Durec de l'exercice exprinmce cn nombre de nois*_1 Durée de l'exercice precedent* la? Adressc de l'entreprise 8 Rue Marie-Madeleine. 622.5.6DOURGES
9ioo [Naant * Numcro SIRET* Excrcice N clos le 311122017) Brut Amortissenents. provisions Net
Capitai souscrit non appete
AB AC
Frais de developpement * cx CQ
Concessions. brevets ct droits similaires AF 134 794 AG 127 368 7 427
Fonds conuercial (1) An 181 414 Al 18l 414
Autrcs immobiltsations incorporelles A.f ARI
: Avances ct acomptes sur immobilisations incorporelles A.M
Terrains AN 83 005 A0 83 005
625 807 AQI 107 755 518 052 Constructions 1 1 Installations techniques. matérscl et outillage industricls 1 012 765 728 402 AR 284 363
AT 494 510 AC1 378 854 Autres inuuobilisations corporetles 115 646
13 158 AW 3 158 i Ininobilisations cn cours V
AY Avances et acomptes
Participations ivaiuses selon la methode de mise ca cquivalence cs
5 000 5 000 Autres participations ct CV
Creances rattachees a des participations 8R BC
Autres titres immobilises BD BE
Prits BF BG Autres innobilisations financieres B11 90 90
TOTAL (II) B.I 3 550 543 BK 347 389 1 203 155
Matieres premieres. approvisionnements BL 165 350 BM 165 350 BN 300 969 80 300 969 En cours de production de biens
Bf BQ En cours de production de services
Produits internediaires ct tinis BR BS
Marchandises BT BU BV 10 902 BW 10 902 Avances et acomptes verses sur conmandes Clicnts tt comptcs rattaches () BX 2 504 196 BY 350 518 2 153 678
379 902 379 902 Autres creances (3) 3Z CA CIE Capital souscrit ct appete, non verse cc Vaicurs mobitieres de placenient C[) 1 410 370 CE 1 410 370 L(dont actions.propres :. CF 772 989 772 989 ] Disponibilités
ci 419 927 419 927 Charges constatees d'avance (3)*
TOTAL (II)[C. 5 964 605 CK 350 518 5 614 087
Frais d'émission d'cmprunt a étaler (IV)cw
Primes de remboursement des obligations (V) jcM
Ecarts de conversion actit* (VDCN
TOTAL GENERAL (I a VD[CO 9 515 148 2 697 906 6 817 241 t Part & nons dun an des int- Renvois: (1 Dont droit au bal (3 Part a plus d'un an CR nbaltsations tinancicres nettes
Clause de reserve Inkobilisatiom Stocks : Créances de propricte : *
Des explications concernant cette rubrique sont donnees dans la notice n 2032 b
N T0938 * 20 BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051-SD 2018 ulaire ohligataire tarticle s A Code general des inpotss
Ncant Designation de l'entreprisc DT_SIGNS_SAS.
Excrcicc N
DA 1 000 000 1 000 000 Capital social ou individuel (11* (Dont verss
DB Prinies d'enission. de tusion. d'apport. ..
EK Dc Ecarts de rétvaluation (2+* tdont écart d'tquivalenct DD 100 000 Restrve legale (3) 2 561 368 Reserves statutaires ou contractuelles DF
Bl OF Reserves réglenentees (31* (Dont reserve speciale des provisions pour tluctuation des cours EJ Dc Autres reserves (Dont reserve relative l'achat d ocuvres originales d artistes vivants * DH Report a nouveau 93 481 R£SULTAT DE L'EXERCICE (bénéficc ou perte D Subventions d'investissenient DK] Provisions réylementecs* TOTAL ( DL 3 754 849
Produit des &missions de titres participatifs
saudasd DN Avances conditionnees TOTAL (I) DO
DP 280 298 Provisions pour risqucs
DQj Provisions pour charyes TOTAL (IM) DR 280 298
DS Emprunts obligataires convertibles DT Autres crprunts obligataires [ou 462 382 Emprunts et dettes aupr&s des &tablissenents de credit (5) :Dv 382 Ei Enaprunts ct dettes tinancieres divers (Dont enprunts participatits
(n) S31130 DW 138 795 Avances et aconiptes recus sur commandes cn cours DX 316 363 Dettes tournisseurs ct comptes rattachés DY 475 114 Dettes tiscales et sociales Dz Dettes sur immobilisations ct comptes rattachés EA 97 395 Autrcs dcttcs EB 291 665 Produits constatés d'avance (4) TOTAL (IV) EC 2 782 095
(V) ED Ecarts de conversion passit* TOTAL GENERAL (1 a V, [EE 6 817 241
1B () Ecart de re&valuation incorpore au capital 1C Réscrve speciale de rcévaluation (1959 1D (2Dont Ecart de reevaluation libre 1E Reserve de reevaluation (1976) EF (3) Dont réscrve spéciale des plus-valucs a long terme* EG 2 471 974 (4) Dettes et produits constatés d'avance a moins d'un an E 20
* Des explications conccrnant cette rubrique sont donnces dans la notice n 2032.
ANNEXE 2
Etat des priviléges et nantissements de la société IMPEC SARL.
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6
Débiteurs Page l sur 2
Etat d'endettement > Débiteurs
DEBITEURS Imprimar
SCRIPTACOM 442 336 947 R.C.S. LILLE METROPOLE
Adresse : 223 AV DE LA REPUBLIQUE 591I0 LA MADELE!NE Graffa du Tribunal de Commerce de LIlLE METROP:DLE
En cas de reserve, veuillez consulter le detai das msuriotions ci aores
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIYRÉ RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIE PAR LE GREFFIER
FJGUERA NOMBRE Sommes. TYPE D'INSCRIPTION D'INSCRIPYIONS CONSERVEES Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 22/11/2018 régimes complémentaires
Nantissements du fonds &e commerce Méant 22/11/2018 ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Méant 22/11/2018
Protats Néant 22/11/2018
Priviléges du vendeur de fonds de Méant 22/11/2018 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Méant 22/11/2018 équipement
Déclarations de créances Méant 22/11/2018
Opérations de crédit-bail en matiére 22/11/2018 mobiliere
Masquer le détail
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Débiteurs Page 2 sur 2
Inscription du 2 décembre 2013 Numéro 24281
Montant de la creance : 23 202,00 EUR STARLEASE 59 AV DU CHATOU 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX 1 TRACEUR MIMAXI CJV30 EN 150 N134E365/Machines d'imprmerie 1 LAMINATEUR STARTER 1500) 150CM K13421002 /Machines d'imprimerie
Publicité de contrats de location Néant 22/11/2018
Publicité de ciauses de réserve de Néant 22/11/2018 propriété
Gage des stocks Méant 22/11/2018
Warrants Néant 22/11/2013
Prets et déiais Néant 22/11/2018
Biens inaliénables Néant 22/11/2018
httnc.//u infamreffa fr/non 71111n10
Débiteurs Page 1 sur 2
Etat d'endettement > Débiteurs
DÉBITEURS Impriner
SCRIPTACOM 442 336 947 R.C.S. LILLE METROPOLE AdresSE : 41 R DU FAIJ3OURG D ARRAS 59155 FACHES THUMESNIL Graffe du Trbunal de Comimerce de LILLE METROPOLE
En cas de reserve. veullez consulter le detal des inscriptions ci-aores
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDEtTEMENT DélIVRe RECEVOIR PAP COURRIER ET CERTIFIé PAR LE GREFFIER
FICHIER A CONSMRVEES TYPE D'INSCRIPTION D'INSCRIPTIONS JOUR AU Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 22/11/2018 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce Néant 22/11/2018 ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 22/11/2018
Protéts Néant 22/11/2018
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 22/11/2018 commerce et d'action résolutoire
Nantissemants de l'outillage, matériei et Néant 22/11/2018 équipement
Déclarations de créances Néant 22/11/2013
Opérations de crédit-bail en matiére 1 22/11/2018 mobiliere
Masquer le détai
httns.//www infooreffe fr/nanier/confirm /11A10
Débiteurs Page 2 sur 2
Inscription du 2 décembre 2013 Numéro 24281
Montant de la créance 23 202,00 EUR STARLEASE 59 AV DU CHATOU 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX 1 TRACEUR MIMAKI CJV30 EN 160 N134E365 /Machines d'imprime rie l LAMINATEUR STARTER 1600 160CM K13421002/Machines d'imprimerie
Publicité da contrats s de location Néant 22/11/2013
Publicité de ciauses de réserve de Neant 22/11/2018 propriété
Gage des stocks Neant 22/11/2013
Néant : Warrants 22/11/2018
Préts et délais Méant 22/1 1/2018
Biens inaliénables Néant 22/11/2018
br 6r