BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Acte du 10 février 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 08666 Numero SIREN : 790 184 675
Nom ou dénomination : Bureau Veritas Exploitation
Ce depot a ete enregistré le 10/02/2023 sous le numero de depot 4832
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Société par actions simplifiée au capital de 36 315 050 euros Siege social : 8 Cours du Triangle - 92800 Puteaux RCS Nanterre 790 184 675 (la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 08666 Numero SIREN : 790 184 675
Nom ou dénomination : Bureau Veritas Exploitation
Ce depot a ete enregistré le 10/02/2023 sous le numero de depot 4832
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Société par actions simplifiée au capital de 36 315 050 euros Siege social : 8 Cours du Triangle - 92800 Puteaux RCS Nanterre 790 184 675 (la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 12 DECEMBRE 2022
La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 5 680 785 euros, dont le siége social est sis 8 Cours du Triangle - 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 320 531 171, représentée par Monsieur Jacques Pommeraud, Président (l' < Associé Unique >),
A pris les décisions suivantes portant sur :
1. Le non renouvellernent du mandat du commissaire aux comptes suppléant, 2. La modification corrélative de l'article 14 des statuts de la Société, 3. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
En effet : les mandats des commissaires aux comptes arrivaient à expiration lors de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021, et
le 17 mai 2022, l'Associé Unique a renouvelé le mandat du commissaire aux comptes titulaire, sans préciser que celui du commissaire aux comptes suppléant ne serait pas renouvelé conformément à l'article L 823-1 du Code de commerce qui ne fait plus obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux
comptes titulaire n'est pas une personne physique ou une société unipersonnelle.
A pris les décisions suivantes portant sur :
1. Le non renouvellernent du mandat du commissaire aux comptes suppléant, 2. La modification corrélative de l'article 14 des statuts de la Société, 3. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
En effet : les mandats des commissaires aux comptes arrivaient à expiration lors de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021, et
le 17 mai 2022, l'Associé Unique a renouvelé le mandat du commissaire aux comptes titulaire, sans préciser que celui du commissaire aux comptes suppléant ne serait pas renouvelé conformément à l'article L 823-1 du Code de commerce qui ne fait plus obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux
comptes titulaire n'est pas une personne physique ou une société unipersonnelle.
PREMIERE RESOLUTION
Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant
L'Associé Unique précise, par la présente résolution, que le mandat du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, n'est pas renouvelé
L'Associé Unique précise, par la présente résolution, que le mandat du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, n'est pas renouvelé
DEUXIEME RESOLUTION
Modification corrélative de l'article 14 des statuts de la Société
L'Associé Unique décide de modifier comme suit l'article 14 des statuts de la Société :
< L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants si les conditions visées à l'article L 823-1 du Code de commerce sont réunies.
Conformément à l'article L 823-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions. "
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L'Associé Unique décide de modifier comme suit l'article 14 des statuts de la Société :
< L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants si les conditions visées à l'article L 823-1 du Code de commerce sont réunies.
Conformément à l'article L 823-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions. "
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TROISIEME RESOLUTION
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été établi et signé par l'Associé Unique.
Pour Bureau Veritas Services France SAS Jacques Pommeraud
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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été établi et signé par l'Associé Unique.
Pour Bureau Veritas Services France SAS Jacques Pommeraud
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