ECR
Acte du 23 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00328
Numero SIREN: 510 102 254
Nom ou denomination: ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION
Ce depot a ete enregistre le 23/11/2015 sous le numero de dépot 14274
3INI CESSION DE PARTS SOCIALES
A
Entre les soussignés :
des Madame Valérie GODET Née le 6 décembre 1961 a Nogent sur Marne. Demeurant a : 3 allée de la Gambade
91410 CORBREUSE : *91!009d De nationalité francaise.
Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
9s3 :
d'une part, nodta sop ous8v: :
Et
Monsieur Lionel SEVIN
Né le 20 septembre 1964 a Saint Maurice Demeurant 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
Ci-aprés dénommé "Le Cessionnaire".
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 janvier 2009, il existe une société à responsabilité limitée dénommée "ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION", au capital de 10 000 E, divisé en 1 000 parts sociales de 10 £ chacune, dont le siége est a 1 rue du Pavé 91650 BREUILLET, et qui a pour objet : la réalisation de tous travaux de rénovation de tous locaux.
I - CESSION DE PARTS :
Par les présentes, Madame Valérie GODET soussignée de premiére part, céde et transporte.
sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Lionel SEVIN. soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 5 parts sociales lui appartenant de la société " SARL ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION "
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°14274 en date du 23/11/2015
II - PROPRIETE - JOUISSANCE :
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul le droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de vingt Euros par part, soit au total 100 Euros pour les cinq parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque n°9900&9_ sur la banque Casδ 'e par$ par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES :
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la présente cession n'a pas besoin d'etre autorisée par décision collective extraordinaire, la cession intervenant entre associés.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE :
Les parts présentement cédées ont été acquises a la constitution de la société a leur valeur nominale de 10 £ soit 50£ pour les 5 parts.
VII - DECLARATIONS GENERALES :
1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2°) le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôts sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de la présente cession devant intervenir dans les mois des présentes.
X -FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qu'il s'y oblige.
Le O&ol&oIK En 5 exemplaires.
Bon pour cession de 5 parts moyennant le prix de 100 £.
Bon pour acquisiton de 5 parts moyennant le prix de 100 £.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00328
Numero SIREN: 510 102 254
Nom ou denomination: ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION
Ce depot a ete enregistre le 23/11/2015 sous le numero de dépot 14274
3INI CESSION DE PARTS SOCIALES
A
Entre les soussignés :
des Madame Valérie GODET Née le 6 décembre 1961 a Nogent sur Marne. Demeurant a : 3 allée de la Gambade
91410 CORBREUSE : *91!009d De nationalité francaise.
Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
9s3 :
d'une part, nodta sop ous8v: :
Et
Monsieur Lionel SEVIN
Né le 20 septembre 1964 a Saint Maurice Demeurant 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
Ci-aprés dénommé "Le Cessionnaire".
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 janvier 2009, il existe une société à responsabilité limitée dénommée "ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION", au capital de 10 000 E, divisé en 1 000 parts sociales de 10 £ chacune, dont le siége est a 1 rue du Pavé 91650 BREUILLET, et qui a pour objet : la réalisation de tous travaux de rénovation de tous locaux.
I - CESSION DE PARTS :
Par les présentes, Madame Valérie GODET soussignée de premiére part, céde et transporte.
sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Lionel SEVIN. soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 5 parts sociales lui appartenant de la société " SARL ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION "
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°14274 en date du 23/11/2015
II - PROPRIETE - JOUISSANCE :
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul le droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de vingt Euros par part, soit au total 100 Euros pour les cinq parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque n°9900&9_ sur la banque Casδ 'e par$ par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES :
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la présente cession n'a pas besoin d'etre autorisée par décision collective extraordinaire, la cession intervenant entre associés.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE :
Les parts présentement cédées ont été acquises a la constitution de la société a leur valeur nominale de 10 £ soit 50£ pour les 5 parts.
VII - DECLARATIONS GENERALES :
1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2°) le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôts sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de la présente cession devant intervenir dans les mois des présentes.
X -FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qu'il s'y oblige.
Le O&ol&oIK En 5 exemplaires.
Bon pour cession de 5 parts moyennant le prix de 100 £.
Bon pour acquisiton de 5 parts moyennant le prix de 100 £.
Statuts
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION ECR .
SARL AU CAPITAL DE :
10 000 Euros
SIEGE SOCIAL :
1 RUE DU PAVE 91650 BREUILLET
&1o11 2o4S maj au
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°14274 en date du 23/11/2015
ESSONNE CONSTRUCTION
RENOVATION
E.C.R.
Société a responsabilité limitée
au capital de 10 000 euros
Siege social : 3 allée de la Gainbade
91410 CORBREUSE
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES 1.c 22/01/2009 Bordereau n*2009/67 Case n*11 Rxi 341 Enregistrement : Exoncrd Penalites : Total liquide : 7erocuro Montant requ : zéro cuo l'Agentc
Christina BUGNY Agom dss Imp3t3
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Daniel BURA demeurant 12 rue Offenbach,93250,VILLEMOMBLE, né le 14 avril 1982 a BAIA MARE (Roumanie) de nationalité roumaine marié sous le régime de la communauté iégale avec Madame Simona BURA
Madame Valérie GODET demeurant 3 allée de la Gambade, 91410, CORBREUSE, née le 06 décembre 1961 a NOGENT SUR MARNE (94) de nationalité francaise, célibataire,
Ont décidé de constituer entre eux une société & responsabilité linitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION ECR .
SARL AU CAPITAL DE :
10 000 Euros
SIEGE SOCIAL :
1 RUE DU PAVE 91650 BREUILLET
&1o11 2o4S maj au
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°14274 en date du 23/11/2015
ESSONNE CONSTRUCTION
RENOVATION
E.C.R.
Société a responsabilité limitée
au capital de 10 000 euros
Siege social : 3 allée de la Gainbade
91410 CORBREUSE
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES 1.c 22/01/2009 Bordereau n*2009/67 Case n*11 Rxi 341 Enregistrement : Exoncrd Penalites : Total liquide : 7erocuro Montant requ : zéro cuo l'Agentc
Christina BUGNY Agom dss Imp3t3
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Daniel BURA demeurant 12 rue Offenbach,93250,VILLEMOMBLE, né le 14 avril 1982 a BAIA MARE (Roumanie) de nationalité roumaine marié sous le régime de la communauté iégale avec Madame Simona BURA
Madame Valérie GODET demeurant 3 allée de la Gambade, 91410, CORBREUSE, née le 06 décembre 1961 a NOGENT SUR MARNE (94) de nationalité francaise, célibataire,
Ont décidé de constituer entre eux une société & responsabilité linitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultéricurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet directement ou indirectement en France et dans tous pays :
La réalisation de tous travaux de rénovation de tous locaux, principalement dans le domaine de la maconnerie et plus généralement tous travaux de plomberie, carrelage, peinture ainsi que le négoce de biens d'équipement et accessoirement la maftrise d'xuvre,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds.de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou imnobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La réalisation de tous travaux de rénovation de tous locaux, principalement dans le domaine de la maconnerie et plus généralement tous travaux de plomberie, carrelage, peinture ainsi que le négoce de biens d'équipement et accessoirement la maftrise d'xuvre,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds.de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou imnobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION
Son sigle est : "E.C.R".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Son sigle est : "E.C.R".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siege social est fixé a : 1 rue du Pavé 91650 BREUILLET
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Monsieur Daniel BURA, la somme de .
2 000,00 curos par Madame Valérie GODET, ia somme de ...
4 000,00 euros Soit au total la somme de six mille euros (6 000,00 euros), sur laquelle somme ii a été effectivement versé des avant ce jour la somme de 1 000,00 euros soit 333 euros par Monsieur Daniel BURA et 667 euros par Madame Valérie GODET, correspondant à 600 parts souscrites en totalité et libérées en numéraire a hauteur de 16,6 % de leur valeur nominale.
La somine totale versée par les associés a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CAi&&E DEfAR@NE un certificat de ladite banque. , ainsi qu'en atteste
La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Apports en nature
Madane Valérie GODET apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, le bien ci-aprés désigné et estimé comme suit :
Un véhicule PEUGEOT 2006 immatriculée le 16/09/2005 estinée à 4 000,00 euros.
Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde le seuil prévu par ia loi et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excéde pas la moitié du capital social.
En rémunération de l'apport en nature ci-dessus consenti a la Société et évalué a 4 000,00 euros, il est attribué a Madame Valérie GODET, 400 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées.
Total des apports :
Les apports en nunéraire s'élévent a
6 000,00 euros Les apports en nature s'élévent à
4 000,00 euros Le montant total des apports s'éléve a
10 000,00 euros
Madame Simona BURA, épouse commune en biens de Monsieur Daniel BURA, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information conplete sur cet apport.
Madame Simona BURA déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Monsieur Daniel BURA, la somme de .
2 000,00 curos par Madame Valérie GODET, ia somme de ...
4 000,00 euros Soit au total la somme de six mille euros (6 000,00 euros), sur laquelle somme ii a été effectivement versé des avant ce jour la somme de 1 000,00 euros soit 333 euros par Monsieur Daniel BURA et 667 euros par Madame Valérie GODET, correspondant à 600 parts souscrites en totalité et libérées en numéraire a hauteur de 16,6 % de leur valeur nominale.
La somine totale versée par les associés a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CAi&&E DEfAR@NE un certificat de ladite banque. , ainsi qu'en atteste
La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Apports en nature
Madane Valérie GODET apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, le bien ci-aprés désigné et estimé comme suit :
Un véhicule PEUGEOT 2006 immatriculée le 16/09/2005 estinée à 4 000,00 euros.
Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde le seuil prévu par ia loi et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excéde pas la moitié du capital social.
En rémunération de l'apport en nature ci-dessus consenti a la Société et évalué a 4 000,00 euros, il est attribué a Madame Valérie GODET, 400 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées.
Total des apports :
Les apports en nunéraire s'élévent a
6 000,00 euros Les apports en nature s'élévent à
4 000,00 euros Le montant total des apports s'éléve a
10 000,00 euros
Madame Simona BURA, épouse commune en biens de Monsieur Daniel BURA, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information conplete sur cet apport.
Madame Simona BURA déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a DIX MILLE EUROS (10 000 euros)
Il est divisé en MILLE (1 000) parts sociales de DIX (10) curos chacune, correspondant à des apports en numéraire a concurrence de 600 parts nuinérotées de 1 a 600, iibérées à hauteur de 16,6 % de leur valeur nominale et a des apports en nature a concurence de 400 parts numérotées de 601 a 1.000, cntiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en MILLE (1 000) parts sociales de DIX (10) curos chacune, correspondant à des apports en numéraire a concurrence de 600 parts nuinérotées de 1 a 600, iibérées à hauteur de 16,6 % de leur valeur nominale et a des apports en nature a concurence de 400 parts numérotées de 601 a 1.000, cntiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
A Monsieur Lionel SEVIN Cinq cent cinq parts sociales numérotées de 1 a 505, ci.. 505 parts. A Madame Valérie GODET, Quatre cent quatre vingt quinze numérotées de 506 a 1000, ci.. .49s parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci.... . 1 000 parts. Les soussignes aeclareni que toutes les paits socialeš représentant ié cajitai social leur appartiennent, sont réparties entre cux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a ieurs apports respectifs ct qu'elles sont toutes souscrites et libérées commc indiqué ci- dessus.
A Monsieur Lionel SEVIN Cinq cent cinq parts sociales numérotées de 1 a 505, ci.. 505 parts. A Madame Valérie GODET, Quatre cent quatre vingt quinze numérotées de 506 a 1000, ci.. .49s parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci.... . 1 000 parts. Les soussignes aeclareni que toutes les paits socialeš représentant ié cajitai social leur appartiennent, sont réparties entre cux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a ieurs apports respectifs ct qu'elles sont toutes souscrites et libérées commc indiqué ci- dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes soinmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 -CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement & la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliéremnent notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du déces conforménent a l'article 1843-4 du Code civil.
4. Dissolution de coinmunauté du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts conmunes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
5. - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement & la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliéremnent notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du déces conforménent a l'article 1843-4 du Code civil.
4. Dissolution de coinmunauté du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts conmunes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
5. - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Monsieur Lionel SEVIN demeurant 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
Leur rémunération éventuelle sera fixée par assemblée générale.
Madame Valérie GODET et Monsieur Lionel SEVIN déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de leur mandat. En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la inoitié des parts sociales. Si cette majorité n'cst pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au reinboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée inéme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable pa! décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes énis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Monsieur Lionel SEVIN demeurant 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
Leur rémunération éventuelle sera fixée par assemblée générale.
Madame Valérie GODET et Monsieur Lionel SEVIN déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de leur mandat. En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la inoitié des parts sociales. Si cette majorité n'cst pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au reinboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée inéme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable pa! décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes énis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assenblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changeinent de nationalité de la Société, d'augmentation des engageinents d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la imoitié des parts sociales, en cas d'agrénent de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres inodifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur preiniére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorun, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assenblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changeinent de nationalité de la Société, d'augmentation des engageinents d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la imoitié des parts sociales, en cas d'agrénent de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres inodifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur preiniére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorun, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
:ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le prenier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 novenbre 2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Conptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis & l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et régiements.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
:ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le prenier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 novenbre 2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Conptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis & l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et régiements.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Asseinblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne pernet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne pernet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du tenne statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre er liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méne à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méne à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre fonne ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Tous différends auxquelles les présentes pourront donner lieu seront résolus définitiveinent suivant le réglement d'arbitrage suivant :
CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS Section ACAREF
sise 61, Bourse de Paris,2, rue de Viarmes, 75040 PARIS CEDEX 01
CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS Section ACAREF
sise 61, Bourse de Paris,2, rue de Viarmes, 75040 PARIS CEDEX 01
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accoinpli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engageinent qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent.
Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du comnerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Madame Valérie GODET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
11
- et généralement, pour accoinplir les fornalités prescrites par la loi.
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12
ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION
E.C.R.
Société a responsabilité linitée au capital de 10 000 euros Siége social : 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque < ..CAl&&E..D..EA&NE....> agence de ....QauRDAN...(..i..
en formation, ou ont été déposés les fonds représentant la libération partielle en numéraire du ..., au nom et pour le conpte de la société capital social, soit la somme de 1.000 Euros
- Signature d'une domiciliation du siége social a l'adresse personnelle de Madane Valérie GODET, associée fondatrice désignée gérante.
Signature des associés
3.n
Cependant, il a été accoinpli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engageinent qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent.
Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du comnerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Madame Valérie GODET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
11
- et généralement, pour accoinplir les fornalités prescrites par la loi.
ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION
E.C.R.
Société a responsabilité linitée au capital de 10 000 euros Siége social : 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque < ..CAl&&E..D..EA&NE....> agence de ....QauRDAN...(..i..
en formation, ou ont été déposés les fonds représentant la libération partielle en numéraire du ..., au nom et pour le conpte de la société capital social, soit la somme de 1.000 Euros
- Signature d'une domiciliation du siége social a l'adresse personnelle de Madane Valérie GODET, associée fondatrice désignée gérante.
Signature des associés
3.n