ECR
Acte du 8 août 2016
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00328
Numero SIREN: 510 102 254
Nom ou denomination : ECR
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2016 sous le numero de dépot 10907
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Lionel SEVIN Né le 20 septembre 1964 a Saint Maurice Demeurant 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
De nationalité francaise.
Ci-aprés dénommé "Le Cédant".
: st1!1n1 sep
d'une part, I SLOdWE SOG AOIAOOS : ?nsI8oU Et
Madame Valérie GODET 3s2 : Née le 6 décembre 1961 a Nogent sur Marne.
Demeurant a : 3 allée de la Gambade sodan sop uadv. 91410 CORBREUSE
jueuranstartr: ?pinb [o! Ci-aprés dénommé "Le Cessionnaire".
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 janvier 2009, il existe une société à responsabilité limitée dénommée "ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION", au capital de 10 000 E,divisé en 1 000 parts sociales de 10 £ chacune, dont le siége est a 1 rue du Pavé 91650 BREUILLET.
et qui a pour objet : la réalisation de tous travaux de rénovation de tous locaux.
I - CESSION DE PARTS :
Par les présentes, Monsieur Lionel SEVIN soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame Valérie GODET soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 5 parts sociales lui appartenant de la société " SARL ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION ".
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépôt N°10907 en date du 08/08/2016
II - PROPRIETE - JOUISSANCE :
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul le droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur
ces parts aprés cette date.
HI - CONDITIONS GENERALES :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociéts concernant la société dont
les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de vingt Euros par part, soit au total 100 Euros pour les cinq parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque n° sur la banque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES :
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la présente cession n'a pas besoin d'etre autorisée par décision collective extraordinaire, la cession intervenant entre associés.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE :
Les parts présentement cédées ont été acquises a la constitution de la société a leur valeur nominale de 10 £ soit 50£ pour les 5 parts.
VII - DECLARATIONS GENERALES :
1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2°) le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôts sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de la présente cession devant intervenir dans les mois des présentes.
X - FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qu'il s'y oblige.
Le 2911110S En 5 exemplaires.
Bon pour cession de 5 parts moyennant le prix de 100 £ Bon pou ciur cle 5pat
Bon pour acquisition de 5 parts moyennant le prix de 100 £.
Phn pur acqu`s'hm dk 5par5 mofe nnau1
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00328
Numero SIREN: 510 102 254
Nom ou denomination : ECR
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2016 sous le numero de dépot 10907
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Lionel SEVIN Né le 20 septembre 1964 a Saint Maurice Demeurant 3 allée de la Gambade 91410 CORBREUSE
De nationalité francaise.
Ci-aprés dénommé "Le Cédant".
: st1!1n1 sep
d'une part, I SLOdWE SOG AOIAOOS : ?nsI8oU Et
Madame Valérie GODET 3s2 : Née le 6 décembre 1961 a Nogent sur Marne.
Demeurant a : 3 allée de la Gambade sodan sop uadv. 91410 CORBREUSE
jueuranstartr: ?pinb [o! Ci-aprés dénommé "Le Cessionnaire".
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 janvier 2009, il existe une société à responsabilité limitée dénommée "ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION", au capital de 10 000 E,divisé en 1 000 parts sociales de 10 £ chacune, dont le siége est a 1 rue du Pavé 91650 BREUILLET.
et qui a pour objet : la réalisation de tous travaux de rénovation de tous locaux.
I - CESSION DE PARTS :
Par les présentes, Monsieur Lionel SEVIN soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame Valérie GODET soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 5 parts sociales lui appartenant de la société " SARL ESSONNE CONSTRUCTION RENOVATION ".
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépôt N°10907 en date du 08/08/2016
II - PROPRIETE - JOUISSANCE :
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul le droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur
ces parts aprés cette date.
HI - CONDITIONS GENERALES :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociéts concernant la société dont
les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de vingt Euros par part, soit au total 100 Euros pour les cinq parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque n° sur la banque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES :
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la présente cession n'a pas besoin d'etre autorisée par décision collective extraordinaire, la cession intervenant entre associés.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE :
Les parts présentement cédées ont été acquises a la constitution de la société a leur valeur nominale de 10 £ soit 50£ pour les 5 parts.
VII - DECLARATIONS GENERALES :
1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2°) le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT :
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôts sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de la présente cession devant intervenir dans les mois des présentes.
X - FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qu'il s'y oblige.
Le 2911110S En 5 exemplaires.
Bon pour cession de 5 parts moyennant le prix de 100 £ Bon pou ciur cle 5pat
Bon pour acquisition de 5 parts moyennant le prix de 100 £.
Phn pur acqu`s'hm dk 5par5 mofe nnau1