ICA PATRIMOINE
Acte du 22 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 01489
Numéro SIREN : 512 424 219
Nom ou denomination : ICA PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistre le 22/09/2017 sous le numero de dépot A2017/015710
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : ICA PATRIMOINE Adresse : 4 impasse Henri Pitot Parc d'activités de la Grande Plaine 31500 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2009B01489 n" d'identification : 512 424 219
n° de dépt : A2017/015710 22/09/2017 Date du dépot :
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 29/06/2015
2059352
2059352
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 01489
Numéro SIREN : 512 424 219
Nom ou denomination : ICA PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistre le 22/09/2017 sous le numero de dépot A2017/015710
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : ICA PATRIMOINE Adresse : 4 impasse Henri Pitot Parc d'activités de la Grande Plaine 31500 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2009B01489 n" d'identification : 512 424 219
n° de dépt : A2017/015710 22/09/2017 Date du dépot :
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 29/06/2015
2059352
2059352
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 29 JUIN 2015
L'AN DEUX MILLE QUINZE CERTIFIE CONFORME LE 29 JUIN, a 10 heures, A L'ORIGINAL Monsieur Jérme CAILLEAU,
AGISSANT en tant qu'ACTIONNAIRE UNIQUE de la société dénommée
PATRIMOINE>, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, ayant son siege social a
TOULOUSE - 31500 - 4, Impasse Henri Pitot - Parc d'Activités Grande Plaine, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 512 424 219,
A PRIS les décisions suivantes portant sur :
>L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 ;
5 L'AFFECTATION DES RESULTATS DUDIT EXERCICE ;
CONVENTIONS REGLEMENTEES
5 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET
SUPPLEANT
> LES POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES.
Madame CORREIA Muriel représentant l' EURL MBE >, Commissaire aux Comptes, régulierement convoquée par lettres remises en mains propres en date du 13 juin 2015, est absente et excusée.
AGISSANT en tant qu'ACTIONNAIRE UNIQUE de la société dénommée
PATRIMOINE>, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, ayant son siege social a
TOULOUSE - 31500 - 4, Impasse Henri Pitot - Parc d'Activités Grande Plaine, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 512 424 219,
A PRIS les décisions suivantes portant sur :
>L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 ;
5 L'AFFECTATION DES RESULTATS DUDIT EXERCICE ;
CONVENTIONS REGLEMENTEES
5 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET
SUPPLEANT
> LES POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES.
Madame CORREIA Muriel représentant l' EURL MBE >, Commissaire aux Comptes, régulierement convoquée par lettres remises en mains propres en date du 13 juin 2015, est absente et excusée.
PREMIERE RESOLUTION
L'ACTIONNAIRE UNIQUE,
aprs avoir entendu le rapport de gestion de la Présidence relatif à l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2015,
APPROUVE les comptes de cet exercice tels qu'ils ont été présentés et se soldant, par UN BENEFICE d'un montant de .. + 112 613,73€
Il APPROUVE EGALEMENT les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
aprs avoir entendu le rapport de gestion de la Présidence relatif à l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2015,
APPROUVE les comptes de cet exercice tels qu'ils ont été présentés et se soldant, par UN BENEFICE d'un montant de .. + 112 613,73€
Il APPROUVE EGALEMENT les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'ACTIONNAIRE UNIQUE,
Aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 se soldent par une PERTE de . 112 613,73 £
- DECIDE d'affecter le ainsi qu'il suit :
la somme de ... + 112 613,73 € au COMPTE RESERVES FACULTATIVES qui s'élevait avant cette affectation a un montant de + 668 957,99 £ et qui s'élévera par suite de celle-ci a un montant de + 781 572,72 €.
CONSTATE qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes sur les trois précédents exercices.
Aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 se soldent par une PERTE de . 112 613,73 £
- DECIDE d'affecter le
la somme de ... + 112 613,73 € au COMPTE RESERVES FACULTATIVES qui s'élevait avant cette affectation a un montant de + 668 957,99 £ et qui s'élévera par suite de celle-ci a un montant de + 781 572,72 €.
CONSTATE qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes sur les trois précédents exercices.
TROISIEME RESOLUTION
L'ACTIONNAIRE UNIQUE CONSTATE en application de l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, la convention intervenue directement ou indirectement entre la Société et son Président et associé unique : Continuation de la convention de sous-location entre la SARL IMMOCENTER et la SAS ICA PATRIMOINE portant sur la location de 32 places de stationnements situés 4 impasse Henri Pitot a TOULOUSE (31500). Monsieur Jérome détenant 450 parts sociales, dans la , numérotées de 1 051 a 1 500 ; Au cours de l'exercice, la SAS ICA PATRIMOINE a versé la somme de 12 672 € HT au titre de ces loyers.
Continuation d'une convention de sous-location entre la SARL IMMOCENTER et la SAS ICA PATRIMOINE portant sur la location de bureaux situés 4 impasse Henri Pitot a TOULOUSE (31500). Monsieur Jérme détenant 450 parts sociales, dans la, numérotées de 1 051 a 1 500 :
Au cours de l'exercice,la SAS ICA PATRIMOINE a versé la somme de 59 965,02 E HT au
titre de ces loyers.
Signature le 9 avril 2015 d'une convention de prestations de services entre la SAS ICA BUSINESS et la SAS ICA PATRIMOINE,Monsieur Jér6me CAILLEAU est président des deux sociétés.
Au cours de cet exercice la SAS ICA PATRIMOINE a versé la somme de 250 339 £ HT au titre de ces prestations.
Continuation d'une convention de sous-location entre la SARL IMMOCENTER et la SAS ICA PATRIMOINE portant sur la location de bureaux situés 4 impasse Henri Pitot a TOULOUSE (31500). Monsieur Jérme détenant 450 parts sociales, dans la
Au cours de l'exercice,la SAS ICA PATRIMOINE a versé la somme de 59 965,02 E HT au
titre de ces loyers.
Signature le 9 avril 2015 d'une convention de prestations de services entre la SAS ICA BUSINESS et la SAS ICA PATRIMOINE,Monsieur Jér6me CAILLEAU est président des deux sociétés.
Au cours de cet exercice la SAS ICA PATRIMOINE a versé la somme de 250 339 £ HT au titre de ces prestations.
QUATRIEME RESOLUTION
L'ACTIONNAIRE UNIQUE CONSTATE que les mandats du co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant expirent lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014.
L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE de ne pas renouveler le mandat de l'EURL MBE commissaire aux comptes titulaires et de renouveler le mandat de Monsieur Freddy NICOLAS, commissaire aux comptes suppléant et par conséquent de :
Nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
: La SARL MBE TOULOUSE - 4,impasse Henri Pitot - 31500
TOULOUSE - RCS Toulouse n°537 641 094
Renouveler en qualité de commissaire aux comptes suppléants :
Monsieur NICOLAS Freddy - 7 avenue du Général Sarrail - 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Pour une durée de 6 années expirant lors de l'assemblée générale ordinaire qui doit approuver les comptes clos au 31 décembre 2020.
L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE de ne pas renouveler le mandat de l'EURL MBE commissaire aux comptes titulaires et de renouveler le mandat de Monsieur Freddy NICOLAS, commissaire aux comptes suppléant et par conséquent de :
Nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
: La SARL MBE TOULOUSE - 4,impasse Henri Pitot - 31500
TOULOUSE - RCS Toulouse n°537 641 094
Renouveler en qualité de commissaire aux comptes suppléants :
Monsieur NICOLAS Freddy - 7 avenue du Général Sarrail - 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Pour une durée de 6 années expirant lors de l'assemblée générale ordinaire qui doit approuver les comptes clos au 31 décembre 2020.
CINQUIEME RESOLUTION
L'ACTIONNAIRE UNIQUE CONFERE tous pouvoirs au porter d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet de procéder à toutes formalités nécessaires, et notamment aux formalités de dépót auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
De tout ce que dessus, il a dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Actionnaire Unique.
L'ACTIONNAIRE UNIQUE ICA PATRIMOINE
De tout ce que dessus, il a dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Actionnaire Unique.
L'ACTIONNAIRE UNIQUE ICA PATRIMOINE