DL GARONNE
Acte du 4 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00476 Numero SIREN : 390 354 041
Nom ou dénomination : DL GARONNE
Ce depot a ete enregistré le 04/12/2023 sous le numero de dep0t A2023/026337
DL GARONNE
Société par actions simplifiée
au capital de 990 000 euros Siege social : 1 rue Marcel Langer ZA La Piche, 31600 SEYSSES 390 354 041 RCS TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00476 Numero SIREN : 390 354 041
Nom ou dénomination : DL GARONNE
Ce depot a ete enregistré le 04/12/2023 sous le numero de dep0t A2023/026337
DL GARONNE
Société par actions simplifiée
au capital de 990 000 euros Siege social : 1 rue Marcel Langer ZA La Piche, 31600 SEYSSES 390 354 041 RCS TOULOUSE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 30 SEPTEMBRE 2023
L'an Deux Mille Vingt Trois
Le 30 septembre,
A 18 heures,
Les associés de la société DL GARONNE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siege social, sur convocation faite lettre simple adressée a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alain ETCHART, en sa qualité de Président de la SAS GROUPE ETCHART, Présidente de la société DEYRIS LAFOURCADE, Présidente de la Société.
Maitre Olivia GADOIS est désignée comme secrétaire.
La société ARECO, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, régulirement convoquée, est présente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 5500 actions sur les 5500 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
-- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2022,
- le rapport de gestion de la Présidente,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées,
- un exemplaire des statuts de la Société,
-- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion de la Présidente,
-- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
-Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
-Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus & la Présidente,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Renouvellernent des mandats des Commissaires aux comptes,
-- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par la Présidente.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an Deux Mille Vingt Trois
Le 30 septembre,
A 18 heures,
Les associés de la société DL GARONNE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siege social, sur convocation faite lettre simple adressée a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alain ETCHART, en sa qualité de Président de la SAS GROUPE ETCHART, Présidente de la société DEYRIS LAFOURCADE, Présidente de la Société.
Maitre Olivia GADOIS est désignée comme secrétaire.
La société ARECO, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, régulirement convoquée, est présente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 5500 actions sur les 5500 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
-- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2022,
- le rapport de gestion de la Présidente,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées,
- un exemplaire des statuts de la Société,
-- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion de la Présidente,
-- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
-Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
-Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus & la Présidente,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Renouvellernent des mandats des Commissaires aux comptes,
-- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par la Présidente.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Présidente et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne a la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 7 829 euros, ainsi que l'impt maximal correspondant de 1 957 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne a la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 7 829 euros, ainsi que l'impt maximal correspondant de 1 957 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant a 871 735,97 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice .. . 871 735,97 euros
A titre de dividendes . . 300 000,00 euros Soit 60,00 euros par action
Le solde . 571 735,97 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 006 406,98 euros.
Il est précisé que :
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2* du Code général des impots s'éleve a 91 800,00 euros,
le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 208 200,00 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social sur Décision du Président.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis 1'année de leur versement a un prélévement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8% percu a titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander a étre dispensées du prélevement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée sous la forme d'une attestation sur 1'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis a l'impt sur le revenu :
- soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét,
- soit, en cas d'option, au baréme progressif apres application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélevement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU s'applique de plein droit.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre
des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
100 000,00 euros, soit 18,18 euros par titre
dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 20 000,00 euros
dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 80 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
100 000,00 euros, soit 18,18 euros par titre
dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 27 000,00 euros dividendes non éligibles l'abattement de 40 % : 73 000,00 euros
Exercice clos le 31.décembre 2021 : Néant
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice .. . 871 735,97 euros
A titre de dividendes . . 300 000,00 euros Soit 60,00 euros par action
Le solde . 571 735,97 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 006 406,98 euros.
Il est précisé que :
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2* du Code général des impots s'éleve a 91 800,00 euros,
le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 208 200,00 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social sur Décision du Président.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis 1'année de leur versement a un prélévement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8% percu a titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander a étre dispensées du prélevement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée sous la forme d'une attestation sur 1'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis a l'impt sur le revenu :
- soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét,
- soit, en cas d'option, au baréme progressif apres application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélevement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU s'applique de plein droit.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre
des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
100 000,00 euros, soit 18,18 euros par titre
dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 20 000,00 euros
dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 80 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
100 000,00 euros, soit 18,18 euros par titre
dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 27 000,00 euros dividendes non éligibles l'abattement de 40 % : 73 000,00 euros
Exercice clos le 31.décembre 2021 : Néant
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
Les mandats de la société ARECO, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société AUDIT GEORGES BARRERE, Commissaire aux Comptes suppléante, étant arrivés a expiration, l'Assemblée Générale décide :
- de renouveler la société ARECO, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour un mandat de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028,
- de prendre acte qu'en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
- de renouveler la société ARECO, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour un mandat de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028,
- de prendre acte qu'en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Alain ETCHART Olivia GADOIS Société DEYRIS LAFOURCADE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Alain ETCHART Olivia GADOIS Société DEYRIS LAFOURCADE