CABINET GEST IMMOB B Y LE GOFF
Acte du 27 septembre 2010
Début de l'acte
COMMERCE DE NANTERRE RIBUNAL DE treae du Trlbunal de Commorce do Nantrr 27 SEP.2010 TzaTF d6uoxkt sour la nt 1661 94.9 DEPOT N X 0 Requéte en vue de proroger le délai de réunion de l'Assemblte Je Ordinaire
Recuéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
La société dénommée Cabinet de Gestion Immobiliere Bernard Yves LE GOFF> Société Anonyme au capital de 228.673 euros, dont le siége est a COLOMBES (92700), 5 rue Edgar Quinet, immatriculée au RCS NANTERRE 311 800 205, représentée par son dirigeant
en exercice, domicilié audit siége 8014860: Ayant pour Avocat Maitre Didier TRINIOL, 136 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARlS, Tél. 01 42 25 33 11, fax 01 42 25 45 48, vestiaire Paris E 226,
A 1'honneur de vous exposer ce qui suit
La société CGI BERNARD YVES LE GOFF SA a, conformément a ses.statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2009.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 223-26 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison d'un défaut informatique du systeme comptable de la société CGI LE GOFF SA, l'expert-comptable de la société n'a pu obtenir que récemment l'easemble des piéces nécessaires à l'établissement des comptes bilan ou de résultat et annexe nécessaire a la clôture des comptes, de telle sorte que ceux-ci ne pourront etres controlés par le Commissaire aux comptes dans les délais légaux.
Une premiere requete a été déposée le 29 juin 2010 afin d'obtenir la prorogation de la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle au 30 septembre 2010 ; suivant ordoninance n° 2010001223 en date du 7 juillet 2010, le Président du Tribunal de comnerce de Nanterre a
fait droit a cette demande et a prorogé au 30 septembre 2010 la tenue de cette assemblée générale ordinaire.
Cependant compte tenue des difficultés informatiques rencontrées et.dans 1'attente du résultat des contrles à réaliser par le commissaire aux comptes, il est demandé par la présente requéte une nouvelle prorogation du délai de tenue de l'assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2010.
Fait a Paris le 20 septembre 2010 RECU 2 1 SEP. 2010
Didier TRINIOL GREFFE TRIBUNAL DE COMMeRce De nAnTeRRe. Avocat a la Cour Toque Paris E 226 136, rue du Faubourg Saint Hooré -75008 Paris Tél. 01 42 25 33 11 - Fax 01 42 25 45 48
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE
Le President
Recuéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
La société dénommée Cabinet de Gestion Immobiliere Bernard Yves LE GOFF> Société Anonyme au capital de 228.673 euros, dont le siége est a COLOMBES (92700), 5 rue Edgar Quinet, immatriculée au RCS NANTERRE 311 800 205, représentée par son dirigeant
en exercice, domicilié audit siége 8014860: Ayant pour Avocat Maitre Didier TRINIOL, 136 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARlS, Tél. 01 42 25 33 11, fax 01 42 25 45 48, vestiaire Paris E 226,
A 1'honneur de vous exposer ce qui suit
La société CGI BERNARD YVES LE GOFF SA a, conformément a ses.statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2009.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 223-26 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison d'un défaut informatique du systeme comptable de la société CGI LE GOFF SA, l'expert-comptable de la société n'a pu obtenir que récemment l'easemble des piéces nécessaires à l'établissement des comptes bilan ou de résultat et annexe nécessaire a la clôture des comptes, de telle sorte que ceux-ci ne pourront etres controlés par le Commissaire aux comptes dans les délais légaux.
Une premiere requete a été déposée le 29 juin 2010 afin d'obtenir la prorogation de la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle au 30 septembre 2010 ; suivant ordoninance n° 2010001223 en date du 7 juillet 2010, le Président du Tribunal de comnerce de Nanterre a
fait droit a cette demande et a prorogé au 30 septembre 2010 la tenue de cette assemblée générale ordinaire.
Cependant compte tenue des difficultés informatiques rencontrées et.dans 1'attente du résultat des contrles à réaliser par le commissaire aux comptes, il est demandé par la présente requéte une nouvelle prorogation du délai de tenue de l'assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2010.
Fait a Paris le 20 septembre 2010 RECU 2 1 SEP. 2010
Didier TRINIOL GREFFE TRIBUNAL DE COMMeRce De nAnTeRRe. Avocat a la Cour Toque Paris E 226 136, rue du Faubourg Saint Hooré -75008 Paris Tél. 01 42 25 33 11 - Fax 01 42 25 45 48
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE
Le President
ORDONNANCE N 2010O01661
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA)
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2010
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 20O9 de la société requérante SA CABINET DE GESTION IMMOBILIERE BERNARD YVES LE GOFF 5 BD EDGAR QUINET 92700 COLOMBES 311800205 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a NANTERRE,le 24/09/2010
Par délégation S.de BELLEFONDS
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA)
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2010
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 20O9 de la société requérante SA CABINET DE GESTION IMMOBILIERE BERNARD YVES LE GOFF 5 BD EDGAR QUINET 92700 COLOMBES 311800205 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a NANTERRE,le 24/09/2010
Par délégation S.de BELLEFONDS