UNITED EUROPEAN TRADERS
Acte du 24 septembre 2007
Début de l'acte
2 4 SEP.2007
" UNITED EUROPEAN TRADERS >
0 6 Bi 90 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au Capital de : 15 000 €
Siége social : 1 Allée Fernand Raynaud 83400 HYERES
481 927 713 R.C.S.TOULON
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2007
L'AN DEUX MIL SEPT Le 19 Mars A 9 heures,
Les Associés de la < UNITED EUROPEAN TRADERS >, Société a Responsabilité Limitée, au Capital de 15 000,00 € divisé en 100 parts de 150 £ chacune, se sont réunis au siege social sur la convocation qui leur a été faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur José-Luis RODRIGUEZ RASERO, gérant.
Le Président constate que sont présents à la réunion :
70 parts Monsieur José-Luis RODRIGUEZ RASERO, propriétaire de 70 parts, ci .... 30 parts . Monsieur Jean-Marie ARLOTTI, propriétaire de 30 parts, ci ...
100 parts TOTAL DES PARTS PRESENTES
Le Président constate que les associés présents possédent la totalité des parts formant le capital et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise d'un minimum des trois quarts des parts sociales.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance ; Changement de date de clture de l'exercice social, Modification corrélative de l'article 5 des statuts, Extension de l'objet social : Modification corrélative de l'article 2 des statuts ; Pouvoirs, formalités, publicité
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance : Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée.
Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
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0 6 Bi 90 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au Capital de : 15 000 €
Siége social : 1 Allée Fernand Raynaud 83400 HYERES
481 927 713 R.C.S.TOULON
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2007
L'AN DEUX MIL SEPT Le 19 Mars A 9 heures,
Les Associés de la < UNITED EUROPEAN TRADERS >, Société a Responsabilité Limitée, au Capital de 15 000,00 € divisé en 100 parts de 150 £ chacune, se sont réunis au siege social sur la convocation qui leur a été faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur José-Luis RODRIGUEZ RASERO, gérant.
Le Président constate que sont présents à la réunion :
70 parts Monsieur José-Luis RODRIGUEZ RASERO, propriétaire de 70 parts, ci .... 30 parts . Monsieur Jean-Marie ARLOTTI, propriétaire de 30 parts, ci ...
100 parts TOTAL DES PARTS PRESENTES
Le Président constate que les associés présents possédent la totalité des parts formant le capital et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise d'un minimum des trois quarts des parts sociales.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance ; Changement de date de clture de l'exercice social, Modification corrélative de l'article 5 des statuts, Extension de l'objet social : Modification corrélative de l'article 2 des statuts ; Pouvoirs, formalités, publicité
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance : Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée.
Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer la date de clture de l'exercice social au 30 SEPTEMBRE de chaque année ; la cl6ture de l'exercice étant prorogée du 31 MARS 2007 au 30 SEPTEMBRE 2007.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Ledit exercice aura donc une durée de 18 mois et l'exercice suivant qui sera clos le 30 SEPTEMBRE 2008 aura une durée de 12 mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Ledit exercice aura donc une durée de 18 mois et l'exercice suivant qui sera clos le 30 SEPTEMBRE 2008 aura une durée de 12 mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :
# ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER OCTOBRE (1" Octobre) et se termine le TRENTE SEPTEMBRE (30 Septembre) de 1'année suivante. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
# ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER OCTOBRE (1" Octobre) et se termine le TRENTE SEPTEMBRE (30 Septembre) de 1'année suivante. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'étendre l'objet social aux activités suivantes :
La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobilieres et la gestion de ces participations ;
La gestion administrative, informatique, comptable et financiere de toutes sociétés :
Toutes actions de direction, d'animation, et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales, francaises ou étrangéres ;
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intéret économique ;
Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
: ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
- Le commerce, en gros, en demi-gros, et aux détails de biens et de services aux personnes.
- La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres et la gestion de ces participations :
- La gestion administrative, informatique, comptable et financire de toutes sociétés ;
- Toutes actions de direction, d'animation, et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales, francaises ou étrangéres ;
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intérét économique ;
- Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobilieres et la gestion de ces participations ;
La gestion administrative, informatique, comptable et financiere de toutes sociétés :
Toutes actions de direction, d'animation, et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales, francaises ou étrangéres ;
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intéret économique ;
Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
: ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
- Le commerce, en gros, en demi-gros, et aux détails de biens et de services aux personnes.
- La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres et la gestion de ces participations :
- La gestion administrative, informatique, comptable et financire de toutes sociétés ;
- Toutes actions de direction, d'animation, et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales, francaises ou étrangéres ;
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intérét économique ;
- Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal constatant cette décision pour l'accomplissement de toutes formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal par la gérance.
LES ASSOCIES TOUS PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
# UNITED EUROPEAN TRADERS >
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au Capital de : 15 000 £
Siége social : 1 Allée Fernand Raynaud 83400 HYERES
481 927 713 R.C.S.TOULON
Mis a jour au 19.03.2007
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal par la gérance.
LES ASSOCIES TOUS PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
# UNITED EUROPEAN TRADERS >
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au Capital de : 15 000 £
Siége social : 1 Allée Fernand Raynaud 83400 HYERES
481 927 713 R.C.S.TOULON
Mis a jour au 19.03.2007
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE.1 - FORME
I est formé entre les propriataires das parts sociales ci-apres créées et de celles guj pourraient l'etre ultérieurement, une Société & Responsabilité Limitée, qui sera regie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de conmerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
- Le commerce, en gros, en demi-gros, et aux détails de biens et de services aux personnes.
- La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobilieres et la gestion de ces participations ;
- La gestion administrative, informatique, comptable et financiere de toutes sociétés ;
Toutes actions de direction, d'animation, et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations civiles ou commerciales, francaises ou étrangeres ;
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociai, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intérét économique ;
- Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
- Le commerce, en gros, en demi-gros, et aux détails de biens et de services aux personnes.
- La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobilieres et la gestion de ces participations ;
- La gestion administrative, informatique, comptable et financiere de toutes sociétés ;
Toutes actions de direction, d'animation, et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations civiles ou commerciales, francaises ou étrangeres ;
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociai, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intérét économique ;
- Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La sacieté a pour dénomination sociale :
SARL UNITED EUROPEAN TRADERS
Et pour sigle :
SARL U.E.T
Et pour non commercial : La boutiquo de l'air Tous ies actes et les docurments érnanant de la soclété et destinés aux tiers indiqueront la
Responsablite Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciatian du capital social.
SARL UNITED EUROPEAN TRADERS
Et pour sigle :
SARL U.E.T
Et pour non commercial : La boutiquo de l'air Tous ies actes et les docurments érnanant de la soclété et destinés aux tiers indiqueront la
Responsablite Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciatian du capital social.
ARTICLE4 - SIEGESOCIAL
Le siege social est fixe a :
1 Allée Fernand Raynaud - 83400 HYERES
Il pourra @tre transférê en tout autre lieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérarice. et en tout autre endrait par décision extraordinaire.de l'assernblée des associés.
1 Allée Fernand Raynaud - 83400 HYERES
Il pourra @tre transférê en tout autre lieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérarice. et en tout autre endrait par décision extraordinaire.de l'assernblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCLAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER OCTOBRE (1r Octobre) et se termine le TRENTE SEPTEMBRE (30 Septembre) de l'année suivante.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la societé est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation cu dissolution anticipée.
CHAPITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
CHAPITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 : APPORTS
APPORTS EN NATURE Les associés apportent & la société, sous les garanties de fait et de droit :
Matérials Bureautigues et Informatiques : 1.995 € - 1 Ordinateur Portable ACER 149 € 1 Routaur Hub LnkSys 192 € - 1 Multifonction Jet encre EPSON 230 € - 1 Télécopieur Lasar BROTHER 519 € - 1 Climatiseur Mobile PURLINE 688 € - 1 Déshumidificateur Neuf PURLINE 1300 E . 1 ordinateur de bureau
Total : 5073 €
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la sociéte la somme de 9927 euros, soit neuf milles neuf cents (en_lettres). vingts-sept-euros
Sur ces apports en numéraire, M. ROORIGUEZ José apporte la somme de 9927 euros,
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 9927 euros a été déposée & la Banque Populaira de Provence a l'agence du Luc en Provence ouvert au nom de la société.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunai de commerce attestant Iimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
573 6 - Apports an nature de M. RODRIGUEZ José 9927 € - Apports en espaces de M. RODRIGUEZ José 4500 € - Apports en nature de M. ARLOTTI Jean Maria
Total des apports forrmant ie capital social da 15.000 euros
Matérials Bureautigues et Informatiques : 1.995 € - 1 Ordinateur Portable ACER 149 € 1 Routaur Hub LnkSys 192 € - 1 Multifonction Jet encre EPSON 230 € - 1 Télécopieur Lasar BROTHER 519 € - 1 Climatiseur Mobile PURLINE 688 € - 1 Déshumidificateur Neuf PURLINE 1300 E . 1 ordinateur de bureau
Total : 5073 €
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la sociéte la somme de 9927 euros, soit neuf milles neuf cents (en_lettres). vingts-sept-euros
Sur ces apports en numéraire, M. ROORIGUEZ José apporte la somme de 9927 euros,
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 9927 euros a été déposée & la Banque Populaira de Provence a l'agence du Luc en Provence ouvert au nom de la société.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunai de commerce attestant Iimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
573 6 - Apports an nature de M. RODRIGUEZ José 9927 € - Apports en espaces de M. RODRIGUEZ José 4500 € - Apports en nature de M. ARLOTTI Jean Maria
Total des apports forrmant ie capital social da 15.000 euros
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de : 15.000 euros.
11 est divisé en 100 parts de 150 E chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apporis respectifs, a savoir :
a M.RODRIGUEZ J0se 70 parts
a M. Arlotti Jean Marie 30 parts
Total des parts formant la capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressement que ces parts sociales ont té réparties entre aux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE U
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
11 est divisé en 100 parts de 150 E chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apporis respectifs, a savoir :
a M.RODRIGUEZ J0se 70 parts
a M. Arlotti Jean Marie 30 parts
Total des parts formant la capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressement que ces parts sociales ont té réparties entre aux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE U
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les vatas et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriéte d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de ia saciété et aux d&cisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cessian des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est apposable a la société qu'aprês avôir été signifiée a cette dernire au moyen du dêpt d'un original au sige sociat contre remise par le gérant d'una attestation de ce dépot. Pour àtre opposabla aux tiers, elle dait en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunai de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sant tibremant cessibles entre :
- les associés,
Avec l'agrément donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autras que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorit& des associés représentant au la maitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicite dans tes conditions prévues par la loi.
- les associés,
Avec l'agrément donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autras que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorit& des associés représentant au la maitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicite dans tes conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de decés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les hérltiers de l'associé decédé, sous conditian de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraino pas la dissolutian de ia société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exsrce alors tous les pouvairs dévolus a l'Assembiée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le au les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre détermine d'exercices, par décision : - des associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Ils peuvent &tra révoqués dans tes m&mes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la respansabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et ies modalités da paiernent sont determinés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet sociai. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans ies rapports avec les tiers de bonne foi, ta société est engagée, meme par les actes du gerant qui ne relevent pas de t'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au non de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans t'agrément préalable des associés représentant au moins la moitie des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'll ne soit établi qu'lls en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un au plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la sociàté ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétes a responsabititê limitee, soit des violations des présents statuts, sait das fautas cornmisas dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salaries superieur au égal a 50. les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ardinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux camptes titulaires et suppiéants. lls exercent ieur mission de controle conforrnément & la lai. Les commissairas aux cornptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
SOUMISES..A.. L'APPROBATION DE CONVENTIONS ARTICLE 17 -
L'ASSEMBLEE
Sous réserva des interdictions légales, toute convention conclue entre la societe et l'un de ses gérants ou associés, doit @tre soumise au cantrle de l'assemblee des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gerant, administrateur, directeur général, membre du direcioire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux coniventions portant sur des opérations courantes et canclues a des canditions normales.
SOUMISES..A.. L'APPROBATION DE CONVENTIONS ARTICLE 17 -
L'ASSEMBLEE
Sous réserva des interdictions légales, toute convention conclue entre la societe et l'un de ses gérants ou associés, doit @tre soumise au cantrle de l'assemblee des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gerant, administrateur, directeur général, membre du direcioire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux coniventions portant sur des opérations courantes et canclues a des canditions normales.
ARTICLE 18 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avancas & la société sous forne de versements dans la caisse sociale. Les conditians de rémuneration et de retrait de ces comptes courants. notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 19 : DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obiigatolrernent prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gerance, du Cornmissaire aux comptes ou d'un mendataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gerance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la societé ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas de deces du gérant, tout assacié peut convoquer l'assernbiee génerale afin de procéder a la normination d'un nouveau gérant.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas de deces du gérant, tout assacié peut convoquer l'assernbiee génerale afin de procéder a la normination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 20 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaqua associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblees par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou sl ta sacieté ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associe peut se faire representer par toute personne de san choix.
Les représentants Iégaux d'assoclés uridiquement Incapabies peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants Iégaux d'assoclés uridiquement Incapabies peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 21 - APPROBATION DES COMPTES
Cnague année, il doit &tre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes da l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des assoclés ne concernant ni T'agrément .de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires daivent, paur &tre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moiti@ des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises & la majarité des votes érnis, quel que sait le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'it s'agit da voter sur la nomination ou la révocation du gerant
Les décisions collectives ordinaires daivent, paur &tre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moiti@ des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises & la majarité des votes érnis, quel que sait le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'it s'agit da voter sur la nomination ou la révocation du gerant
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associes portant agrément de nauveaux associes oy modification dos statuts, sous réserye des exceptians prévues par le 1oi.
Loraque la société comprend plusieurs assaciés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s' s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a la majorité en nombra des associés représentant au moins la moitie des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés roprésentant au moins les trois quarts des parts sociales, paur toutas les autres décisions extraardinaires, - et, exceptionnellement, par les associes repršsentant au moins Ia moitié des parts soclales pour les augmentations de capital par incarporation de benéfices ou de réserves.
Loraque la société comprend plusieurs assaciés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s' s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a la majorité en nombra des associés représentant au moins la moitie des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés roprésentant au moins les trois quarts des parts sociales, paur toutas les autres décisions extraardinaires, - et, exceptionnellement, par les associes repršsentant au moins Ia moitié des parts soclales pour les augmentations de capital par incarporation de benéfices ou de réserves.
ARTICLE 24 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que cees ayant pour objet de statuer sur les comptes soclaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés sur l'initiative des gérants au de l'un d'eux. Les décisions résuttent d'un vote forrnule par ecrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gerants ainsi que, le cas écheant, celul du Commissaire aux comptes, sont adresses aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote oar écrit. Ce délai ast fixe par le ou
las gerants sans pouvoir atre inférieur & quinze jours a compter da la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui cu par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentalres qu'ils jugent utiles.
Les décisians sant adaptées à l'issue de la consultation aux conditions de majarité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et ie quart des parts sqciales, soit saulement la moitie des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gerants ainsi que, le cas écheant, celul du Commissaire aux comptes, sont adresses aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote oar écrit. Ce délai ast fixe par le ou
las gerants sans pouvoir atre inférieur & quinze jours a compter da la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui cu par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentalres qu'ils jugent utiles.
Les décisians sant adaptées à l'issue de la consultation aux conditions de majarité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et ie quart des parts sqciales, soit saulement la moitie des parts sociales.
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 25 - AFEECTATION DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituar le fonds de réserve 1égale, l'Assemblée Générale déterrnine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elie juge convenable da prélever sur ce bénéfice pour &tre reportées à nouveau sur l'axarcice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facuitatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux au spéciaux, dant elle régle l'affectation au l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévernent de 5 % casse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut d&cider en outre la mise en distributian de sammes prelevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressémant les postes de réserve sur Iesquels les préleverments sont effectués.
Les sommes dont la misa en distribution est décidée sont reparties entre les associés gérants ou non gérants proportiannellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévernent de 5 % casse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut d&cider en outre la mise en distributian de sammes prelevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressémant les postes de réserve sur Iesquels les préleverments sont effectués.
Les sommes dont la misa en distribution est décidée sont reparties entre les associés gérants ou non gérants proportiannellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE Vlll
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 26 - TRANSEORMATION
La sociéte pourra se transformer en societé commerciale de toute autre forrne. sans qus cette apération n'entraine fa création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
A l'expiratian de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissotutian anticipée. une décision des associés namme un ou plusieurs liquidateurs dont elle d@termine les pouvoirs et qui exercent leurs fanctions confarmement a la loi.
ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférléurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter tes associés aftn de décider, s'il y tieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues paur las décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolutior n'est pas prononcée, le capitat doit, avant la fin du second exarcice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au mains égai au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins &gal & ia moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demandar en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues paur las décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolutior n'est pas prononcée, le capitat doit, avant la fin du second exarcice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au mains égai au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins &gal & ia moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demandar en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes contastations pouvant s'elever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interpretatan ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est etabli te siege social de la societé.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
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