ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE
Acte du 21 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 21/12/2023 sous le numero de depot 13869
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros Siége social : 527, rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle 378 569 040 RCS MEAUX (la < Société >)
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 21/12/2023 sous le numero de depot 13869
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros Siége social : 527, rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle 378 569 040 RCS MEAUX (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIEES DU 30 NOVEMBRE 2023
Les soussignées :
ALDI, société a responsabilité limitée au capital de 3.893.180.000 £, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader, Parc d'Activité de la Goéle, 77230 DAMMARTIN-EN
GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°399 227 990, représentée par Monsieur Pascal HIRTH, en sa qualité de co-gérant,
Associée commanditaire et propriétaire de 498 parts sociales
ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL, société a responsabilité limitée au capital de
7.622,45 £, ayant son siége 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle, 77230 Dammartin-en-Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° 378 559 793, représentée par Monsieur Dirk MOYAERT, en sa qualité de gérant,
Associée commandité et propriétaire de 2 parts sociales
détenant la totalité des parts émises par la Société (< les Associées >), aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
du rapport de la gérance de la Société, des statuts de la Société,
du texte des projets de décisions proposées,
exposent et décident a l'unanimité conformément à l'article 13.1 des statuts de la Société ce
qui suit :
ALDI, société a responsabilité limitée au capital de 3.893.180.000 £, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader, Parc d'Activité de la Goéle, 77230 DAMMARTIN-EN
GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°399 227 990, représentée par Monsieur Pascal HIRTH, en sa qualité de co-gérant,
Associée commanditaire et propriétaire de 498 parts sociales
ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL, société a responsabilité limitée au capital de
7.622,45 £, ayant son siége 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle, 77230 Dammartin-en-Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° 378 559 793, représentée par Monsieur Dirk MOYAERT, en sa qualité de gérant,
Associée commandité et propriétaire de 2 parts sociales
détenant la totalité des parts émises par la Société (< les Associées >), aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
du rapport de la gérance de la Société, des statuts de la Société,
du texte des projets de décisions proposées,
exposent et décident a l'unanimité conformément à l'article 13.1 des statuts de la Société ce
qui suit :
PREMIERE DECISION
Auamentation de capital par élévation du montant nominal. auamentation de capital pa
émission de nouvelles parts sociales, modification des articles 6 et 7 des statuts)
Les Associées décident, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance :
(1) d'augmenter le capital social qui s'éléve à 76.224,51 € divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 152,44902 £ chacune, entiérement libérées, d'un montant de 73.775,49 €, pour le porter a un montant de 150.000 £ par élévation du montant nominal à 300 £ par part sociale. Le montant de l'augmentation de capital, soit
73.775,49 € sera intégralement à libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
(2) d'augmenter le capital social d'un montant de 1.350.000 € pour le porter de 150.000 £ euros a 1.500.000 £, par la création et l'émission de 4.500 parts sociales de 300 € chacune, à souscrire en numéraire en totalité. Les parts nouvelles seront émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription. La période de
souscription sera close au plus tard le 30 novembre 2023 à minuit, mais dans tous les
cas, par anticipation, dés lors que la souscription aura eu lieu dans son intégralité. Les souscriptions seront a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Les parts nouvelles porteront les numéros 501 à 5.000. Elles seront, dés leur création, complétement assimilées aux parts anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des associées :
(3) De modifier, sous réserve de la réalisation des augmentations de capital ci-dessus
décidées, en conséquence, les articles 6 et 7 des statuts de la Société comme suit :
il est ajouté à l'ARTICLE 6 - APPORTS >, le paragraphe suivant :
< Aux termes des décisions unanimes des associées du 30 novembre 2023, il a été décidé :
d'augmenter le capital social d'un montant de 73.775,49 £, pour le porter à un montant de 150.000 £ par élévation du montant nominal à 300 £ par part sociale. Le montant de l'augmentation de capital, soit 73.775,49 £ a été intégralement libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :
d'augmenter le capital social d'un montant de 1.350.000 £ pour le porter de
150.000 € euros a 1.500.000 €, par la création et l'émission de 4.500 parts sociales de 300 € chacune, portant les numéros 501 a 5.000. Les parts nouvelles ont été émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.> :
l'ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL, est modifié ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé a la somme de 1.500.000 euros.
Il est divisé en 5.000 parts sociales de 300 £ de valeur nominale chacune, numérotée de 1 à 5.000, souscrites en totalité par les associées et réparties entre eux dans la proportion de leurs apports, soit :
2
la société ALDI
a concurrence de 4.980 parts numérotées de 1 à 498 et de 501 à 4.982
la société ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL à concurrence de 20 parts
numérotées de 499, 500 et de 4.983 a 5.000
Total : 5.000 parts >
Le reste de l'article 7 demeure inchangé.
émission de nouvelles parts sociales, modification des articles 6 et 7 des statuts)
Les Associées décident, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance :
(1) d'augmenter le capital social qui s'éléve à 76.224,51 € divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 152,44902 £ chacune, entiérement libérées, d'un montant de 73.775,49 €, pour le porter a un montant de 150.000 £ par élévation du montant nominal à 300 £ par part sociale. Le montant de l'augmentation de capital, soit
73.775,49 € sera intégralement à libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
(2) d'augmenter le capital social d'un montant de 1.350.000 € pour le porter de 150.000 £ euros a 1.500.000 £, par la création et l'émission de 4.500 parts sociales de 300 € chacune, à souscrire en numéraire en totalité. Les parts nouvelles seront émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription. La période de
souscription sera close au plus tard le 30 novembre 2023 à minuit, mais dans tous les
cas, par anticipation, dés lors que la souscription aura eu lieu dans son intégralité. Les souscriptions seront a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Les parts nouvelles porteront les numéros 501 à 5.000. Elles seront, dés leur création, complétement assimilées aux parts anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des associées :
(3) De modifier, sous réserve de la réalisation des augmentations de capital ci-dessus
décidées, en conséquence, les articles 6 et 7 des statuts de la Société comme suit :
il est ajouté à l'ARTICLE 6 - APPORTS >, le paragraphe suivant :
< Aux termes des décisions unanimes des associées du 30 novembre 2023, il a été décidé :
d'augmenter le capital social d'un montant de 73.775,49 £, pour le porter à un montant de 150.000 £ par élévation du montant nominal à 300 £ par part sociale. Le montant de l'augmentation de capital, soit 73.775,49 £ a été intégralement libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :
d'augmenter le capital social d'un montant de 1.350.000 £ pour le porter de
150.000 € euros a 1.500.000 €, par la création et l'émission de 4.500 parts sociales de 300 € chacune, portant les numéros 501 a 5.000. Les parts nouvelles ont été émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.> :
l'ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL, est modifié ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé a la somme de 1.500.000 euros.
Il est divisé en 5.000 parts sociales de 300 £ de valeur nominale chacune, numérotée de 1 à 5.000, souscrites en totalité par les associées et réparties entre eux dans la proportion de leurs apports, soit :
2
la société ALDI
a concurrence de 4.980 parts numérotées de 1 à 498 et de 501 à 4.982
la société ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL à concurrence de 20 parts
numérotées de 499, 500 et de 4.983 a 5.000
Total : 5.000 parts >
Le reste de l'article 7 demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
Les Associées donnent tous pouvoirs a la gérance pour recueillir la souscription, arréter toute
créance en vue de sa compensation, et préparer une deuxiéme prise de décisions des Associées afin d'exposer aux Associés le déroulement des augmentations de capital et leur faire constater
la réalisation définitive des augmentations de capital et la modification statutaire y relative.
créance en vue de sa compensation, et préparer une deuxiéme prise de décisions des Associées afin d'exposer aux Associés le déroulement des augmentations de capital et leur faire constater
la réalisation définitive des augmentations de capital et la modification statutaire y relative.
TROISIEME DECISION
Les Associées donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Associées
L&société ALDI SARL La société ALDl CENTRAWE D'ACHAT SARL Représentée par Monsieur Pascal HIRTH Représentée par Monsieur Dirk MOYAERT
3
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET CIE
Société en Commandite Simple
Au capital de 1.500.000 euros
Siége social : 527 rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle CS 50531
77230 DAMMARTIN EN G0ELE
R.C.S de Meaux B 378 569 040
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
30 N0VEMBRE 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Associées
L&société ALDI SARL La société ALDl CENTRAWE D'ACHAT SARL Représentée par Monsieur Pascal HIRTH Représentée par Monsieur Dirk MOYAERT
3
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET CIE
Société en Commandite Simple
Au capital de 1.500.000 euros
Siége social : 527 rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle CS 50531
77230 DAMMARTIN EN G0ELE
R.C.S de Meaux B 378 569 040
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
30 N0VEMBRE 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
SIEGE SOCIAL - DUREE
SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
La société ALDI CENTRALE D'ACHAT a été constituée entre ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL, associé commandité, et Monsieur Albrecht Théo Jr. et Monsieur Albrecht Berthold, associés commanditaires.
La SARL ALDI CENTRALE D'ACHAT est devenue associé commandité indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales.
Les associés commanditaires ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leurs apports.
Cette société est régie par des dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur notamment la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
La SARL ALDI CENTRALE D'ACHAT est devenue associé commandité indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales.
Les associés commanditaires ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leurs apports.
Cette société est régie par des dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur notamment la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
L'objet de la société consiste, tant en France qu'a l'étranger, à offrir à d'autres entreprises des
prestations de service en matiére de centralisation et de coordination des achats, de gestion, de contrle et de publicité des produits, de négociation et de mise en place des moyens de paiement, ainsi que toutes prestations de quelque nature qu'elles soient, financieres ou administratives.
En outre, la société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, le commerce de gros d'articles en tout genre.
La société peut aussi acquérir d'autres sociétés et prendre des participations, ainsi que gérer ses propres biens ou les biens d'autrui. Elle est habilitée a prendre des participations dans des sociétés étrangéres. Elle peut aussi bien acquérir et gérer des biens nationaux qu'internationaux.
De plus, la société peut exercer toutes activités commerciales, industrielles ou financiéres et réaliser toutes opérations mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet mentionné ci-dessus.
prestations de service en matiére de centralisation et de coordination des achats, de gestion, de contrle et de publicité des produits, de négociation et de mise en place des moyens de paiement, ainsi que toutes prestations de quelque nature qu'elles soient, financieres ou administratives.
En outre, la société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, le commerce de gros d'articles en tout genre.
La société peut aussi acquérir d'autres sociétés et prendre des participations, ainsi que gérer ses propres biens ou les biens d'autrui. Elle est habilitée a prendre des participations dans des sociétés étrangéres. Elle peut aussi bien acquérir et gérer des biens nationaux qu'internationaux.
De plus, la société peut exercer toutes activités commerciales, industrielles ou financiéres et réaliser toutes opérations mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE - NOM COMMERCIAL
La société a pour raison sociale "ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE"
Elle est portée sur tous les papiers et imprimés de la société. La société peut utiliser un nom commercial.
- Page 2 -
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, le nom commercial doit, une fois au moins, étre précédé ou suivi de la raison sociale, portée lisiblement
Elle est portée sur tous les papiers et imprimés de la société. La société peut utiliser un nom commercial.
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Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, le nom commercial doit, une fois au moins, étre précédé ou suivi de la raison sociale, portée lisiblement
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixé à DAMMARTIN EN GOELE (77230) - 527 rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle
Il pourra étre transféré, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
1. Apports en numéraire
Apports immédiatement libérés
Les associés apportent et libérent dés ce jour
Monsieur Albrecht Theo Jr., une somme de 249.000 FF rémunérée par l'attribution de 249 parts n° 1 à 249
Monsieur Albrecht Berthold, une somme de 249.000 FF rémunérée par l'attribution de 249 parts n° 250 a 498
La SARL ALDI CENTRALE D'ACHAT une somme de 2.000 FF rémunérée par l'attribution de 2 parts n° 499 a 500
TOTAL DES PARTS ATTRIBUEES : 500 parts
Les fonds correspondant aux apports de numéraire immédiatement libérés ont été déposés le 03.07.1990 à la Société Générale de Douai à un compte joint ouvert au nom de l'associé commandité.
Le solde de compte sera viré, aprés immatriculation de la société au RCS, à un compte ouvert au nom de la société, sur simple justification de l'immatriculation par le gérant.
2. La société se réserve de créer ultérieurement des parts sociales en rémunération d'apports en industrie émanant d'associés commandités.
Aux termes des décisions unanimes des associées du 30 novembre 2023, il a été décidé :
d'augmenter le capital social d'un montant de 73.775,49 £, pour le porter a un montant de 150.000 £ par élévation du montant nominal à 300 £ par part sociale. Le montant de l'augmentation de capital, soit 73.775,49 £ a été intégralement libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;
- d'augmenter le capital social d'un montant de 1.350.000 £ pour le porter de 150.000 £ euros a 1.500.000 £, par la création et l'émission de 4.500 parts sociales de 300 £ chacune, portant les numéros 501 à 5.000. Les parts nouvelles ont été émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société
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Apports immédiatement libérés
Les associés apportent et libérent dés ce jour
Monsieur Albrecht Theo Jr., une somme de 249.000 FF rémunérée par l'attribution de 249 parts n° 1 à 249
Monsieur Albrecht Berthold, une somme de 249.000 FF rémunérée par l'attribution de 249 parts n° 250 a 498
La SARL ALDI CENTRALE D'ACHAT une somme de 2.000 FF rémunérée par l'attribution de 2 parts n° 499 a 500
TOTAL DES PARTS ATTRIBUEES : 500 parts
Les fonds correspondant aux apports de numéraire immédiatement libérés ont été déposés le 03.07.1990 à la Société Générale de Douai à un compte joint ouvert au nom de l'associé commandité.
Le solde de compte sera viré, aprés immatriculation de la société au RCS, à un compte ouvert au nom de la société, sur simple justification de l'immatriculation par le gérant.
2. La société se réserve de créer ultérieurement des parts sociales en rémunération d'apports en industrie émanant d'associés commandités.
Aux termes des décisions unanimes des associées du 30 novembre 2023, il a été décidé :
d'augmenter le capital social d'un montant de 73.775,49 £, pour le porter a un montant de 150.000 £ par élévation du montant nominal à 300 £ par part sociale. Le montant de l'augmentation de capital, soit 73.775,49 £ a été intégralement libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;
- d'augmenter le capital social d'un montant de 1.350.000 £ pour le porter de 150.000 £ euros a 1.500.000 £, par la création et l'émission de 4.500 parts sociales de 300 £ chacune, portant les numéros 501 à 5.000. Les parts nouvelles ont été émises au pair et libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1.500.000 euros.
ll est divisé en 5.000 parts sociales de 300 € de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a
5.000, souscrites en totalité par les associées et réparties entre eux dans la proportion de leurs apports, soit :
la société ALDI, à concurrence de 4980 parts, numérotées de 1 à 498 et de 501 a 4982
la société ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL, à concurrence de 20 parts, numérotées de 499 500 et de 4983 à 5.000
Total :5.000 parts
Les droits respectifs des associés commandités et des associés commanditaires sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation sont fixés respectivement comme suit :
Commandités : part globale : 0,4 %
Commanditaires : part globale : 99,6 %
Chaque part sociale de capital ouvre droit à une méme fraction de la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation affectée à la catégorie d'associés concernée
Entre associés, les pertes sont supportées par les commandités et les commanditaires comme suit :
Commandités : 0,4 %
Commanditaires : 99,6 %
TOTAL : 100,0 %
Sans toutefois que la participation des commanditaires aux pertes ne puisse excéder le montant de leurs apports.
Entre commandités ainsi qu'entre commanditaires, les pertes sont réparties en proportion du nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ll est divisé en 5.000 parts sociales de 300 € de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a
5.000, souscrites en totalité par les associées et réparties entre eux dans la proportion de leurs apports, soit :
la société ALDI, à concurrence de 4980 parts, numérotées de 1 à 498 et de 501 a 4982
la société ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL, à concurrence de 20 parts, numérotées de 499 500 et de 4983 à 5.000
Total :5.000 parts
Les droits respectifs des associés commandités et des associés commanditaires sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation sont fixés respectivement comme suit :
Commandités : part globale : 0,4 %
Commanditaires : part globale : 99,6 %
Chaque part sociale de capital ouvre droit à une méme fraction de la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation affectée à la catégorie d'associés concernée
Entre associés, les pertes sont supportées par les commandités et les commanditaires comme suit :
Commandités : 0,4 %
Commanditaires : 99,6 %
TOTAL : 100,0 %
Sans toutefois que la participation des commanditaires aux pertes ne puisse excéder le montant de leurs apports.
Entre commandités ainsi qu'entre commanditaires, les pertes sont réparties en proportion du nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES - REPRESENTATION - CESSION
Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Pour étre valables à l'égard de la société, les cessions de parts sociales devront étre constatées par écrit et lui étre signifiées conformément a l'article 1.690 du Code Civil ou acceptées par elle par acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés
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Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Pour étre valables à l'égard de la société, les cessions de parts sociales devront étre constatées par écrit et lui étre signifiées conformément a l'article 1.690 du Code Civil ou acceptées par elle par acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés
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TITRE III
GERANCE - AVANCES EN COMPTE COURANT
POUVOIRS DES COMMANDITAIRES
POUVOIRS DES COMMANDITAIRES
ARTICLE 9 - GERANCE
9.1. Nomination du gérant - Durée des fonctions
La gestion de la société sera assumée par un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés commandités ou en dehors des membres de la société. Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par décision collective des associés à l'unanimité des commandités et a la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective extraordinaire qui les nomme, sans, toutefois, dépasser la durée d'une année.
Un associé commanditaire ne peut devenir gérant sauf a devenir associé commandité.
9.2. Pouvoirs du gérant
Le gérant aura seul la signature sociale dont il ne fera usage que pour les besoins de la société et conformément à son objet, tel qu'il est défini à l'article 2. A titre interne, si la société a deux gérants, la signature sociale a lieu par la signature conjointe des deux gérants.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle du gérant.
A l'égard des tiers, le gérant engage la société par tous actes entrant dans l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
A titre interne, le ou les gérants recueillent l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour la conclusion des affaires qui présentent une importance de principe essentielle, ces affaires étant déterminées dans le cadre d'un Réglement Intérieur établi
par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Toute contravention aux dispositions de ce Réglement Intérieur peut motiver la
révocation du gérant ainsi que sa condamnation a des dommages-intéréts.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est autorisée à tout moment à modifier ou à compléter ce Réglement Intérieur.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut mandater un ou plusieurs associés avec faculté de se substituer tout délégué de leur choix afin d'accorder l'autorisation verbalement ou par écrit. Dans ce cas, ces autorisations seront constatées par un procés-verbal ou un compte-rendu de réunion, et approuvées une fois par an lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
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9.3. Révocation et démission du gérant
a) La révocation du gérant associé désigné ou non dans les statuts ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
La révocation du gérant non associé intervient sur décision extraordinaire des associés.
Le gérant peut étre révoqué par décision de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages. intéréts.
La révocation du gérant ne met pas fin a la société
b) Les fonctions du gérant cessent également par sa démission, qui ne met pas fin à la société.
La démission est notifiée à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée six mois au moins avant la date de clture de l'exercice en cours, date ou elle prend effet.
En cas de révocation, démission, décés ou tout autre cause obligeant le gérant °
renoncer a la gérance, un nouveau gérant sera nommé a l'unanimité des commandités et a la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La démission est notifiée à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée six mois au moins avant la date de clture de l'exercice en cours, date ou elle prend effet. En accord avec l'intéressé, les associés peuvent réduire ce délai.
9.4. Contrle des opérations sociales
Le contrôle des opérations sociales s'effectuera par les associés conformément à l'article
16 des présents statuts, et par un commissaire aux comptes, dont les conditions de nomination et les pouvoirs sont définis au titre IV.
La gestion de la société sera assumée par un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés commandités ou en dehors des membres de la société. Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par décision collective des associés à l'unanimité des commandités et a la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective extraordinaire qui les nomme, sans, toutefois, dépasser la durée d'une année.
Un associé commanditaire ne peut devenir gérant sauf a devenir associé commandité.
9.2. Pouvoirs du gérant
Le gérant aura seul la signature sociale dont il ne fera usage que pour les besoins de la société et conformément à son objet, tel qu'il est défini à l'article 2. A titre interne, si la société a deux gérants, la signature sociale a lieu par la signature conjointe des deux gérants.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle du gérant.
A l'égard des tiers, le gérant engage la société par tous actes entrant dans l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
A titre interne, le ou les gérants recueillent l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour la conclusion des affaires qui présentent une importance de principe essentielle, ces affaires étant déterminées dans le cadre d'un Réglement Intérieur établi
par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Toute contravention aux dispositions de ce Réglement Intérieur peut motiver la
révocation du gérant ainsi que sa condamnation a des dommages-intéréts.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est autorisée à tout moment à modifier ou à compléter ce Réglement Intérieur.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut mandater un ou plusieurs associés avec faculté de se substituer tout délégué de leur choix afin d'accorder l'autorisation verbalement ou par écrit. Dans ce cas, ces autorisations seront constatées par un procés-verbal ou un compte-rendu de réunion, et approuvées une fois par an lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
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9.3. Révocation et démission du gérant
a) La révocation du gérant associé désigné ou non dans les statuts ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
La révocation du gérant non associé intervient sur décision extraordinaire des associés.
Le gérant peut étre révoqué par décision de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages. intéréts.
La révocation du gérant ne met pas fin a la société
b) Les fonctions du gérant cessent également par sa démission, qui ne met pas fin à la société.
La démission est notifiée à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée six mois au moins avant la date de clture de l'exercice en cours, date ou elle prend effet.
En cas de révocation, démission, décés ou tout autre cause obligeant le gérant °
renoncer a la gérance, un nouveau gérant sera nommé a l'unanimité des commandités et a la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La démission est notifiée à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée six mois au moins avant la date de clture de l'exercice en cours, date ou elle prend effet. En accord avec l'intéressé, les associés peuvent réduire ce délai.
9.4. Contrle des opérations sociales
Le contrôle des opérations sociales s'effectuera par les associés conformément à l'article
16 des présents statuts, et par un commissaire aux comptes, dont les conditions de nomination et les pouvoirs sont définis au titre IV.
ARTICLE 10 - REMUNERATION DES GERANTS - REMBOURSEMENT DE
FRAIS
Le gérant percevra une rémunération dans le cadre de sa mission dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés ultérieurement par décision des associés.
Le gérant a le droit de se faire rembourser le montant de ses frais de voyages, déplacements, représentations, engagés dans l'intérét de la société sur production d'un état signé
Le gérant percevra une rémunération dans le cadre de sa mission dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés ultérieurement par décision des associés.
Le gérant a le droit de se faire rembourser le montant de ses frais de voyages, déplacements, représentations, engagés dans l'intérét de la société sur production d'un état signé
ARTICLE 11 - AVANCES EN COMPTE COURANT
Chaque associé pourra, avec le consentement de la gérance, verser en compte courant des sommes utiles à la société. Il pourra de méme laisser tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent.
Ces sommes produiront des intéréts dont le taux et les modalités de versements seront définis par acte séparé.
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Quel que soit le terme du remboursement stipulé, l'associé titulaire d'un compte ne pourra exiger un remboursement total ou partiel qu'aprés un préavis de 3 mois adressé a la gérance.
La gérance pourra stipuler avec l'associé intéressé la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d'opérer des remboursements anticipés a toute époque, quand bon lui semble.
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Ces sommes produiront des intéréts dont le taux et les modalités de versements seront définis par acte séparé.
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Quel que soit le terme du remboursement stipulé, l'associé titulaire d'un compte ne pourra exiger un remboursement total ou partiel qu'aprés un préavis de 3 mois adressé a la gérance.
La gérance pourra stipuler avec l'associé intéressé la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d'opérer des remboursements anticipés a toute époque, quand bon lui semble.
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TITREIV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 12- COMMISSAIRES AUX COMPTES
La société doit étre pourvue d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désigné(s) dans les conditions légales et qui exercent leur mission conformément a la loi
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TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES - LIVRES ET REGISTRES
DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
ARTICLE 13 DECISIONS COLLECTIVES
13.1. Mode de consultation
Les décisions collectives d'associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite à l'initiative du gérant. Elles s'expriment également dans un acte auquel participent tous les associés.
a) La convocation de l'assemblée en vue de l'approbation annuelle des comptes fait état de l'ordre du jour, du lieu, qui peut étre fixé en un point quelconque du département du siege social, date et heure de la réunion. La lettre contient également le rapport de la gérance et le texte des projets de résolution proposés.
Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal doit étre signé par chacun des associés présents.
b) Toute décision prise par voie de consultation écrite sur l'initiative du gérant fera l'objet d'une mention dans le procés-verbal signé par le gérant, auquel sera annexée la réponse de chaque associé.
13.2. Régime des décisions
Sauf application des dispositions particuliéres des présents statuts, les décisions qui excédent les pouvoirs du gérant sont prises avec le consentement de tous les associés
commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts, notamment celles qui modifient la forme sociale, le capital social, la durée, la dissolution anticipée, celles qui
portent sur l'agrément des cessions de parts sociales de capital ou la création, l'annulation de parts sociales, d'industrie, et celles sur la nomination des gérants.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les présents statuts, les décisions extraordinaires sont prises à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les décisions qualifiées d'ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer.
Les décisions ordinaires, sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les présents statuts, sont prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, de capital et d'industrie, émises par la société.
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Les décisions collectives d'associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite à l'initiative du gérant. Elles s'expriment également dans un acte auquel participent tous les associés.
a) La convocation de l'assemblée en vue de l'approbation annuelle des comptes fait état de l'ordre du jour, du lieu, qui peut étre fixé en un point quelconque du département du siege social, date et heure de la réunion. La lettre contient également le rapport de la gérance et le texte des projets de résolution proposés.
Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal doit étre signé par chacun des associés présents.
b) Toute décision prise par voie de consultation écrite sur l'initiative du gérant fera l'objet d'une mention dans le procés-verbal signé par le gérant, auquel sera annexée la réponse de chaque associé.
13.2. Régime des décisions
Sauf application des dispositions particuliéres des présents statuts, les décisions qui excédent les pouvoirs du gérant sont prises avec le consentement de tous les associés
commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts, notamment celles qui modifient la forme sociale, le capital social, la durée, la dissolution anticipée, celles qui
portent sur l'agrément des cessions de parts sociales de capital ou la création, l'annulation de parts sociales, d'industrie, et celles sur la nomination des gérants.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les présents statuts, les décisions extraordinaires sont prises à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les décisions qualifiées d'ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer.
Les décisions ordinaires, sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les présents statuts, sont prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, de capital et d'industrie, émises par la société.
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ARTICLE 14 -DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les associés ont le droit, deux fois par an, de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre également répondu par écrit. Ils ont le droit, dans les mémes conditions, de consulter au siége social les livres de commerce, de comptabilité, les contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et, plus généralement, tout document établi par la société ou recu par elle. Le droit, de prendre connaissance emporte celui de prendre copie Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une liste établie par les cours et tribunaux.
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TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour finir le 31 décembre de l'exercice suivant.
ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX
La gérance dresse a la fin de chaque exercice l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et elle établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et elle établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé.
ARTICLE 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et, s'il y a lieu, du montant des sommes portées à des fonds de réserve en application de la loi, puis augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sont aussi distribuables les sommes prélevées sur les réserves disponibles : en ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,
l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toujours prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut affecter la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, qui restent à la disposition de la collectivité des associés se pronongant par décision ordinaire, soit au compte "Report a Nouveau".
Les pertes d'un exercice social sont inscrites au bilan au compte "Report à Nouveau" L'assemblée peut également décider de les compenser avec tous fonds de réserve.
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Sont aussi distribuables les sommes prélevées sur les réserves disponibles : en ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,
l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toujours prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut affecter la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, qui restent à la disposition de la collectivité des associés se pronongant par décision ordinaire, soit au compte "Report a Nouveau".
Les pertes d'un exercice social sont inscrites au bilan au compte "Report à Nouveau" L'assemblée peut également décider de les compenser avec tous fonds de réserve.
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TITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION
La transformation de la société en société d'une autre forme est décidée avec le
consentement de tous les associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau. Toutefois, la transformation de la société en société en nom collectif nécessite l'accord unanime de tous les associés.
consentement de tous les associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau. Toutefois, la transformation de la société en société en nom collectif nécessite l'accord unanime de tous les associés.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION
19.1. Dissolution par arrivée du terme
La société est dissoute a l'arrivée du terme à défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
19.2. Dissolution par décision des associés
La société pourra étre dissoute par anticipation par décision prise avec le consentement de tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
19.3. Décés - Incapacité permanente d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé personne physique ou par la disparition de la personnalité morale d'un associé, intervenant pour quelle que raison que ce soit.
Les attributaires des parts de capital sont, en toutes circonstances, soumis à l'agrément unanime des autres associés. La demande d'agrément doit étre présentée à une date telle que l'agrément, s'il intervient, prenne effet au jour de la disparition de la personnalité morale. Le défaut de notification de la décision des associés dans le délai de trois (3) mois de la notification de la demande d'agrément vaut refus.
La société est dissoute a l'arrivée du terme à défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
19.2. Dissolution par décision des associés
La société pourra étre dissoute par anticipation par décision prise avec le consentement de tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
19.3. Décés - Incapacité permanente d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé personne physique ou par la disparition de la personnalité morale d'un associé, intervenant pour quelle que raison que ce soit.
Les attributaires des parts de capital sont, en toutes circonstances, soumis à l'agrément unanime des autres associés. La demande d'agrément doit étre présentée à une date telle que l'agrément, s'il intervient, prenne effet au jour de la disparition de la personnalité morale. Le défaut de notification de la décision des associés dans le délai de trois (3) mois de la notification de la demande d'agrément vaut refus.
ARTICLE 20 - LIQUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelle que cause que ce soit Sa raison sociale est suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La dissolution n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Le gérant en exercice lors de la dissolution est nommé liquidateur. Les associés - a la
diligence de l'un d'eux et par décision ordinaire - désignent un ou plusieurs liquidateurs lorsque le gérant en exercice n'accepte pas le mandat de liquidateur ou lorsque le liquidateur
vient a décéder, a démissionner ou est révoqué de ses fonctions.
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La dissolution n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Le gérant en exercice lors de la dissolution est nommé liquidateur. Les associés - a la
diligence de l'un d'eux et par décision ordinaire - désignent un ou plusieurs liquidateurs lorsque le gérant en exercice n'accepte pas le mandat de liquidateur ou lorsque le liquidateur
vient a décéder, a démissionner ou est révoqué de ses fonctions.
ARTICLE 21 - PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
La société étant seule propriétaire de son actif, les héritiers, représentants, ayants droit ou ayants cause et créanciers personnels d'un associé ne pourront en aucun cas requérir l'apposition de scellés sur les biens sociaux, ni prendre quelle que mesure que ce soit pouvant
entraver la marche normale de la société. Lesdits héritiers, ayants droit ou ayants cause et
créanciers de l'associé seront tenus de s'en rapporter aux derniers inventaires et bilans arrétés entre les associés.
Ces dispositions sont applicables au cas oû, pour une cause quelconque, les héritiers d'un associé prédécédé demanderaient la dissolution de la société. ll serait alors dressé seulement un inventaire en la forme commerciale et procédé, s'il y a lieu, a la liquidation conformément aux prescriptions de l'article qui précéde.
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entraver la marche normale de la société. Lesdits héritiers, ayants droit ou ayants cause et
créanciers de l'associé seront tenus de s'en rapporter aux derniers inventaires et bilans arrétés entre les associés.
Ces dispositions sont applicables au cas oû, pour une cause quelconque, les héritiers d'un associé prédécédé demanderaient la dissolution de la société. ll serait alors dressé seulement un inventaire en la forme commerciale et procédé, s'il y a lieu, a la liquidation conformément aux prescriptions de l'article qui précéde.
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TITRE VIll
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22_- CONTESTATIONS
Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de sa liquidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 23 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile a DAMMARTIN-EN GOELE - 77230 - Parc d'Activité de la Goéle - 13 rue Clément Ader - siége social de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de ce siége.
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