ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE
Acte du 14 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/11/2019 sous le numero de dep8t 10357
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros Siége social : 13, rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle 378 569 040 RCS Meaux
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 10 SEPTEMBRE 2019
Les soussianées :
La société ALDI SARL 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle Propriétaire de 498 parts sociales Représentée par Monsieur Philip Demeulemeester
La société ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle Propriétaire de 2 parts sociales Représentée par Monsieur Thibaut Anneron
Agissant en qualité de seuls Associés et détenant à ce titre l'intégralité des 500 parts sociales de la société ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE,Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros ayant son siége social 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 Dammartin-en-Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 378 569 040 (ci-aprés désignée, la < Société >),
La Compagnie Fiduciaire Franco-Allemande - COFFRA, commissaire aux comptes titulaire, est informée des présentes décisions.
En application de l'article 13.1 des statuts de la Société qui prévoit que les décisions collectives peuvent s'exprimer par un consentement unanime des Associés donné dans un acte sous seing privé, les Associés prennent les décisions ci-aprés portant sur la modification de l'article
4 des statuts suite à la nouvelle numérotation linéaire de la rue Clément Ader à Dammartin- en-Goéle.
Code greffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros Siége social : 13, rue Clément Ader Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle 378 569 040 RCS Meaux
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 10 SEPTEMBRE 2019
Les soussianées :
La société ALDI SARL 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle Propriétaire de 498 parts sociales Représentée par Monsieur Philip Demeulemeester
La société ALDI CENTRALE D'ACHAT SARL 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle 77230 Dammartin-en-Goéle Propriétaire de 2 parts sociales Représentée par Monsieur Thibaut Anneron
Agissant en qualité de seuls Associés et détenant à ce titre l'intégralité des 500 parts sociales de la société ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE,Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros ayant son siége social 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 Dammartin-en-Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 378 569 040 (ci-aprés désignée, la < Société >),
La Compagnie Fiduciaire Franco-Allemande - COFFRA, commissaire aux comptes titulaire, est informée des présentes décisions.
En application de l'article 13.1 des statuts de la Société qui prévoit que les décisions collectives peuvent s'exprimer par un consentement unanime des Associés donné dans un acte sous seing privé, les Associés prennent les décisions ci-aprés portant sur la modification de l'article
4 des statuts suite à la nouvelle numérotation linéaire de la rue Clément Ader à Dammartin- en-Goéle.
PREMIERE DECISION
Les Associés prennent acte de la modification de l'adresse du siége social du 13, rue Clément Ader au 527, rue Clément Ader suite à la nouvelle numérotation linéaire de la rue Clément Ader à Dammartin-en-Goéle, et décident de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) - 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle. "
Le reste de l'articie demeure inchangé
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) - 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle. "
Le reste de l'articie demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Le présent acte, qui constate les décisions unanimes des Associés en date du 10 septembre 2019, sera mentionné sur le registre des délibérations des assemblées générales tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les Associés sera conservé dans les archives de la Société.
A cet effet, un original des présentes sera remis aux gérants
Fait le 10 septembre 2019 à 11 heures 30 En trois exemplaires originaux
La société ALDI CENTRALE D'ACHA7f SARL La sqKl$te`AkD1 SARL Représentée par Monsieur Thibaut Anneron Repfkséntée par Monsieur Philip Demeulemeester
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros Siége social : 527, rue Clément Ader Parc d'Activité de la Go≤ 77230 Dammartin-en-Go≤ 378 569 040 RCS Meaux
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
10 SEPTEMBRE 2019
Pogrcopie certifiée conforme Ld Gérance
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE - NOM COMMERCIAL
La soCi&té a pOur raison sociale ALDI CENTRALE D ACHAT ET COMPAGNIE" .
Elle est portee sur tous les papiers et imprimes de la societé La sociéte peut utiliser un nom conmercial.
Dans tous actes et documants emanant de la societé et &estin&a aux tiers, le nom commercial,doit, une fols au moins, &tre precéde ou suivi de la raison sociale, portée lisiblement.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) - 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goele.
Il pourra etre transféré, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La dur&e de la soci&té est flxee a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes, sauf dissolution anticipee ou prorogation.
Le présent acte, qui constate les décisions unanimes des Associés en date du 10 septembre 2019, sera mentionné sur le registre des délibérations des assemblées générales tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les Associés sera conservé dans les archives de la Société.
A cet effet, un original des présentes sera remis aux gérants
Fait le 10 septembre 2019 à 11 heures 30 En trois exemplaires originaux
La société ALDI CENTRALE D'ACHA7f SARL La sqKl$te`AkD1 SARL Représentée par Monsieur Thibaut Anneron Repfkséntée par Monsieur Philip Demeulemeester
ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE Société en Commandite Simple au capital de 76.224,51 euros Siége social : 527, rue Clément Ader Parc d'Activité de la Go≤ 77230 Dammartin-en-Go≤ 378 569 040 RCS Meaux
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
10 SEPTEMBRE 2019
Pogrcopie certifiée conforme Ld Gérance
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE - NOM COMMERCIAL
La soCi&té a pOur raison sociale ALDI CENTRALE D ACHAT ET COMPAGNIE" .
Elle est portee sur tous les papiers et imprimes de la societé La sociéte peut utiliser un nom conmercial.
Dans tous actes et documants emanant de la societé et &estin&a aux tiers, le nom commercial,doit, une fols au moins, &tre precéde ou suivi de la raison sociale, portée lisiblement.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) - 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goele.
Il pourra etre transféré, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La dur&e de la soci&té est flxee a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes, sauf dissolution anticipee ou prorogation.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
1. Apports en numeraire
Apports immediatement libéres
Les associés apportent et librent des ce jour
Monsieur ALBRECHT Theo Jr., 249.000 F ure somme de r&mumérée par l attribution de 249 parts n- 1 a 249
Monsieur ALBRECHT Berthold, une sorme de 249.000 F rémuner&e par l attribution de 249 parts n- 250 a 498
la SARL ALDI CENTRALE D ACHAT une somme de 2.000 F rémunšrée par l attribution de 2 parts n- 499 a 500
TOTAL DES PARTS ATTRIBUEES : 500 PArt#
Les fonda correspondant aux apports de num&raire immediatement libéres ont &te deposes le 03.07.l990 a la Societe Generale de Douai a un compte joint ouvert au nom de l associé comnandite.
Le solde de ce compte sera viré, apres immatricultion de la societe au R. c. s., a un compte ouvert au nom de la societe, sur simple justification de l inmatriculation par ie gexant.
2. La societe se réserve de créer ulterieurement des parts sociales en r&muneration d apports en industrie &manant d associes commandités.
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sans toutefois que la participation des commanditaires aux pertes ne puisse exceder le montant de leurs apports.
Entre conanandites ainsi gu entre commanditaires, les pertes sont reparties en proportion du nombre de parts sociales qu iis poss&dent.
Apports immediatement libéres
Les associés apportent et librent des ce jour
Monsieur ALBRECHT Theo Jr., 249.000 F ure somme de r&mumérée par l attribution de 249 parts n- 1 a 249
Monsieur ALBRECHT Berthold, une sorme de 249.000 F rémuner&e par l attribution de 249 parts n- 250 a 498
la SARL ALDI CENTRALE D ACHAT une somme de 2.000 F rémunšrée par l attribution de 2 parts n- 499 a 500
TOTAL DES PARTS ATTRIBUEES : 500 PArt#
Les fonda correspondant aux apports de num&raire immediatement libéres ont &te deposes le 03.07.l990 a la Societe Generale de Douai a un compte joint ouvert au nom de l associé comnandite.
Le solde de ce compte sera viré, apres immatricultion de la societe au R. c. s., a un compte ouvert au nom de la societe, sur simple justification de l inmatriculation par ie gexant.
2. La societe se réserve de créer ulterieurement des parts sociales en r&muneration d apports en industrie &manant d associes commandités.
Entre conanandites ainsi gu entre commanditaires, les pertes sont reparties en proportion du nombre de parts sociales qu iis poss&dent.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES - REPRESENTATION - CESSION
Les parts sociales ne peuvent pas atre représentées par des titres negociables.
Les parts sociales ne peuvent atre cedees qu avec le consentenext de tous lea associes.
Pour &tre valables a l egard de la sociate, les cessions de parts sociales devront etre constatees par'ecrit et lui etre signifiées conform&ment a l article l.69o du Code Civil ou accept&es par elle par acte authentlgue. Toutefois, la signification peut etre remplacee par le depot d un original de l acte de cession au siege social contre remise par le gerant d une attestatlon de dep8t.
Elles ne sont opposablas aux tiers qu apr&s accomplissement de ces formalites et, en outre, apres publicite au Registre du Commerce et des Societes.
TTTRE IIL
GERANCE - AVANCES EN COMPTE COURANT POUVOIRS DES COMMANDITAIRES
Les parts sociales ne peuvent atre cedees qu avec le consentenext de tous lea associes.
Pour &tre valables a l egard de la sociate, les cessions de parts sociales devront etre constatees par'ecrit et lui etre signifiées conform&ment a l article l.69o du Code Civil ou accept&es par elle par acte authentlgue. Toutefois, la signification peut etre remplacee par le depot d un original de l acte de cession au siege social contre remise par le gerant d une attestatlon de dep8t.
Elles ne sont opposablas aux tiers qu apr&s accomplissement de ces formalites et, en outre, apres publicite au Registre du Commerce et des Societes.
TTTRE IIL
GERANCE - AVANCES EN COMPTE COURANT POUVOIRS DES COMMANDITAIRES
ARTICLE 9 - GERANCE
9.l Nomination du g&rant - Duréa des fonctions
La gestion de la sociéte sera assumée par un ou plusieurs gérants choisi/s parmi les associes commandites ou en dehors des membres de la societe. Le(s) gérant(s) est (sont) nomme(s) par decieion collective des associes a i unanimite des commandites et a la majorit& en nombre et en capital des commanditaires.
La dur&e des fonctions du ou des gérants est fixée par la decision collective extraordinaire gui les nomme, sans, toutefois, depasser la durée d une annee.
Un associe commanditaire ne peut devenir gerant sauf a devenir associ& commandit$.
9.2 Pouvoirs du g&rant
Le gérant aura seul la signature sociale dont il ne fera usage gue pour les besoins de la societ& et conformement a son objet, tel qu il est défini a l article 2. A titre interne, si la sociéte a deux gérants, la signature sociale a lieu par la signature conjointe des &eux gerants.
La signature sociale est donnee par l apposition de la signature personnelle du gérant.
A l &gard des tiers, le gérant engage la societe par tous actes entrant dans i objet social, sous reserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associes.
A titre interne, le ou les gérants recueillent l autorisation préalable de l assemblée génerale pour la conclusion des affaires gui présentent une importance de principe essentielle, ces affaires etant determinées dans le cadre d un Reglement Interieur &tabli par une Assemblée G&nerale Extraordinaire.
Toute contravention aux dispositions de ce Reglement Interieur peut motiver la revocation du gerant ainsi que sa condamnation a des dommages-intérets.
L Assemblte Generale Extraordinaire est autorisée a tout moment a modifier ou a completer ce Reglement Interieur.
L Assemblee Générale Extraordinaire peut mandater un ou plusieurs associés avec faculte de se substituer tout delegué de leur choix afin d accorder l autorisation verbalement ou par ecrit. Dans ce cas, ces autorisations seront constatees par un proces-verbal ou un compte-rendu de réunion, et approuvées une fois par an lors de l Assemblee Genérale Annuelle.
9.3 R&vocation et d&misaion du g&rant
a La révocation du gérant associé désigne ou non dans les statuts ne peut etre décidee gu a l unanimite des autres associes.
La r&vocation du gérant non associe intervient sur decision extraordinaire des associ&s.
Le gérant peut etre révoqué par décision de justice pour cause légitime, a la demande de tout associe.
si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intér@ts.
La revocation du gerant ne met pas fin a la sociéte.
b) Les fonctions du gérant cessent &galement par sa demission, gui ne met pas fin a la societe.
La demission est notifiée a chaque associe, par lettre recormandee avec demande d avis de reception postée six mois au moins avant la date de clsture de l-exercice en cours, date ou elle prend effet.
En cas de revocation, d&mission, d&c@s ou toute autre cause obligeant le gérant a renoncer a la gérance, un nouveau gerant sera nommé a l unanimité des commandités et a la majorite en nombre et en capital des coumanditaires.
La aemission est notifiée a chaque associe, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postee six mois au moins avant la date de cioture de l exercice en cours, date ou elle prend effet. En accord avec l interesse, les associes peuvent r&duire ce delai.
9.4 Contrsle des oparations sociales
Le contrle des operations sociales s effectuera par les associes conform&ment a l article l6 des présents statuts, et par un commissaire aux comptes, dont les conditions de nomination et les pouvoirs sont definis au titre Iv.
La gestion de la sociéte sera assumée par un ou plusieurs gérants choisi/s parmi les associes commandites ou en dehors des membres de la societe. Le(s) gérant(s) est (sont) nomme(s) par decieion collective des associes a i unanimite des commandites et a la majorit& en nombre et en capital des commanditaires.
La dur&e des fonctions du ou des gérants est fixée par la decision collective extraordinaire gui les nomme, sans, toutefois, depasser la durée d une annee.
Un associe commanditaire ne peut devenir gerant sauf a devenir associ& commandit$.
9.2 Pouvoirs du g&rant
Le gérant aura seul la signature sociale dont il ne fera usage gue pour les besoins de la societ& et conformement a son objet, tel qu il est défini a l article 2. A titre interne, si la sociéte a deux gérants, la signature sociale a lieu par la signature conjointe des &eux gerants.
La signature sociale est donnee par l apposition de la signature personnelle du gérant.
A l &gard des tiers, le gérant engage la societe par tous actes entrant dans i objet social, sous reserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associes.
A titre interne, le ou les gérants recueillent l autorisation préalable de l assemblée génerale pour la conclusion des affaires gui présentent une importance de principe essentielle, ces affaires etant determinées dans le cadre d un Reglement Interieur &tabli par une Assemblée G&nerale Extraordinaire.
Toute contravention aux dispositions de ce Reglement Interieur peut motiver la revocation du gerant ainsi que sa condamnation a des dommages-intérets.
L Assemblte Generale Extraordinaire est autorisée a tout moment a modifier ou a completer ce Reglement Interieur.
L Assemblee Générale Extraordinaire peut mandater un ou plusieurs associés avec faculte de se substituer tout delegué de leur choix afin d accorder l autorisation verbalement ou par ecrit. Dans ce cas, ces autorisations seront constatees par un proces-verbal ou un compte-rendu de réunion, et approuvées une fois par an lors de l Assemblee Genérale Annuelle.
9.3 R&vocation et d&misaion du g&rant
a La révocation du gérant associé désigne ou non dans les statuts ne peut etre décidee gu a l unanimite des autres associes.
La r&vocation du gérant non associe intervient sur decision extraordinaire des associ&s.
Le gérant peut etre révoqué par décision de justice pour cause légitime, a la demande de tout associe.
si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intér@ts.
La revocation du gerant ne met pas fin a la sociéte.
b) Les fonctions du gérant cessent &galement par sa demission, gui ne met pas fin a la societe.
La demission est notifiée a chaque associe, par lettre recormandee avec demande d avis de reception postée six mois au moins avant la date de clsture de l-exercice en cours, date ou elle prend effet.
En cas de revocation, d&mission, d&c@s ou toute autre cause obligeant le gérant a renoncer a la gérance, un nouveau gerant sera nommé a l unanimité des commandités et a la majorite en nombre et en capital des coumanditaires.
La aemission est notifiée a chaque associe, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postee six mois au moins avant la date de cioture de l exercice en cours, date ou elle prend effet. En accord avec l interesse, les associes peuvent r&duire ce delai.
9.4 Contrsle des oparations sociales
Le contrle des operations sociales s effectuera par les associes conform&ment a l article l6 des présents statuts, et par un commissaire aux comptes, dont les conditions de nomination et les pouvoirs sont definis au titre Iv.
ARTICLE 1O - REMUNERATION DES GERANTS - REMBOURSEMENT DE FRAIS
Le gérant percevra une rémuneration dans le cadre de sa mission dont le montant et les modalites de paiement seront determines ulterieurement par dšcision des associés.
Le gérant a le droit de se faire rembourser le montant de ses frais de voyages, deplacements, représentations, engages dans l intéret de ia soci&té sur productlon d un &tat signe.
Le gérant a le droit de se faire rembourser le montant de ses frais de voyages, deplacements, représentations, engages dans l intéret de ia soci&té sur productlon d un &tat signe.
ARTICLE L1 - AVANCES EN COMPTE COURANT
Chague associe pourra, avec le coasentement de la gerance, verser en compte courant des sommes utiles a la societe. Il pourra de m&me laisser tout ou partie des bénefices qui lui reviennent.
Ces sommes produiront des interets &ont le taux et les modalités de versements seront definis par acte separ&.
Quel gue soit le terme du remboursement stipule, l associe titulaire dun compte ne pourra exiger un remboursement total ou partiel gu aprs un preavis de 3 mois adresse a la gérance.
La gerance pourra stipuler avec l associa intaresse la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d-op&rer des remboursements anticipes a toute epogue, quand bon lui semble.
10.
Ces sommes produiront des interets &ont le taux et les modalités de versements seront definis par acte separ&.
Quel gue soit le terme du remboursement stipule, l associe titulaire dun compte ne pourra exiger un remboursement total ou partiel gu aprs un preavis de 3 mois adresse a la gérance.
La gerance pourra stipuler avec l associa intaresse la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d-op&rer des remboursements anticipes a toute epogue, quand bon lui semble.
10.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 12- COMMISSAIRES AUX COMPTES
La société doit etre pourvue d'un ou plusieurs conmissaires aux comptes désigné(s) dans les conditions légales et qui exercent leur mission conformément a la loi.
11
11
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES - LIVRES ET REGISTRES DROIT D INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
ARTICLE 13 - DECISEONS COLLECTIVES
13.1 Mode de consultation
Les décisions collectives d associes sont prises en assemblée ou par voie de consultation ecrite a l initiative au gérant. Elles s expriment egalement dans un acte auguel particlpent tous les associés.
a La convocation de l-assemblae en vue de l-approbation annuelle des comptes fait etat de l ordre du jour, du lieu, qui peut atre fixé en un point quelcongue du departement du siage social, date et heure de la reunion. La lettre contient egalement le rapport de la gérance et le taxte des projets de resolution proposes.
Toute dêliberation est constatée par un proc&s-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom et pr&noms des aasocies presents, les documents et rapports soumis a discussion, un resume des debats, le texte des resolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procas-verbal doit atre signe par chacun des asaocies présents.
b) Toute decision prise par voie de consultation &crite sur l initlative du gerant fera l objet d une mention dans le proces-verbal signe par le gérant, auguel sera annexee la reponse de chague associt.
13.2 R6gima des d6cisions
Sauf application des dispositions particulieres des presents statuts, les decisions qui excedent les pouvoirs du gerant sont prilses avec le consentement de tous les associés commandites et la majorite en nombre et en capital des commanditaires.
12.
Les décisions gualifiees d extraordinaires sont celles gui comportent ou entrainent, directement ou indirectenent, modification des statuts, notamment celles qui modifient la forme sociale, le capital social, la duree, la dissolution anticipee, celles qui portent sur l agrement des cessions de parts sociales de capital ou la creation, l annulation de parts sociales, d industrie, et celles sur la nominatton des gerants.
Sous r&serve d autres conditions prévues par la loi ou les pr&sents statuts, les décisions extraordinaires sont prises a l unanimité des commandites et a la majorite en Aombre et en capital des commanditaires.
Les decisions gualiflées d ordinaires sont toutes celles qui n entrent pas dans le champ d application des decisions extraordinaires, notamment les d&cisions sur l approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.
Les décisions ordinaires, sous reserve d autres conditions prevues par la loi ou les presents statuts, sont prises par les associes représentant plus de la moiti@ des parts sociales, de capital et d industrie, émises par ia societe.
Les décisions collectives d associes sont prises en assemblée ou par voie de consultation ecrite a l initiative au gérant. Elles s expriment egalement dans un acte auguel particlpent tous les associés.
a La convocation de l-assemblae en vue de l-approbation annuelle des comptes fait etat de l ordre du jour, du lieu, qui peut atre fixé en un point quelcongue du departement du siage social, date et heure de la reunion. La lettre contient egalement le rapport de la gérance et le taxte des projets de resolution proposes.
Toute dêliberation est constatée par un proc&s-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom et pr&noms des aasocies presents, les documents et rapports soumis a discussion, un resume des debats, le texte des resolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procas-verbal doit atre signe par chacun des asaocies présents.
b) Toute decision prise par voie de consultation &crite sur l initlative du gerant fera l objet d une mention dans le proces-verbal signe par le gérant, auguel sera annexee la reponse de chague associt.
13.2 R6gima des d6cisions
Sauf application des dispositions particulieres des presents statuts, les decisions qui excedent les pouvoirs du gerant sont prilses avec le consentement de tous les associés commandites et la majorite en nombre et en capital des commanditaires.
12.
Les décisions gualifiees d extraordinaires sont celles gui comportent ou entrainent, directement ou indirectenent, modification des statuts, notamment celles qui modifient la forme sociale, le capital social, la duree, la dissolution anticipee, celles qui portent sur l agrement des cessions de parts sociales de capital ou la creation, l annulation de parts sociales, d industrie, et celles sur la nominatton des gerants.
Sous r&serve d autres conditions prévues par la loi ou les pr&sents statuts, les décisions extraordinaires sont prises a l unanimité des commandites et a la majorite en Aombre et en capital des commanditaires.
Les decisions gualiflées d ordinaires sont toutes celles qui n entrent pas dans le champ d application des decisions extraordinaires, notamment les d&cisions sur l approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.
Les décisions ordinaires, sous reserve d autres conditions prevues par la loi ou les presents statuts, sont prises par les associes représentant plus de la moiti@ des parts sociales, de capital et d industrie, émises par ia societe.
ARTICLE i4 - DROIT D INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les associes ont le droit, deux fois par an, de poser par ecrit des questiona sur la gestion sociale auxguelles il doit @tre egalement répondu par acrit. Ils ont le droit, dans les memes conditions, de consulter au siage social les iivres de commerce, de comptabilite, les contrats, factures, correspondances, proces-verbaux et, plus g&néralement, tout document &tabli par ia societé ou recu par eile. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l exercice de ses droits, 1 associe peut se faire assister d'un expert choisi sur une liste etabiie par les cours et tribunaux.
13
13
TITRE VT
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 15 - EXERCICE 9OCIAL
L exercice social commence le 1er janvier et finit le 3l decembre. Par exception, le premier exercice commencera a compter du Jour de l immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des societes, pour finir le 31 décembre de l exercice suivant.
ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX
La gérance dresse a la fin de chaque exercice l inventaire des divers elémenta de l actif et du passif.
Elle dresse egalement le bilan, le compte de resultat et l annexe, et elle etablit un rapport de gestlon sur la situation de la societe et son activite au cours de l exercice ecoule.
Elle dresse egalement le bilan, le compte de resultat et l annexe, et elle etablit un rapport de gestlon sur la situation de la societe et son activite au cours de l exercice ecoule.
ARTICLE 17 - AFFECTATION ET REPARTTTION DU RESULTAT
Le benéfice de l exercice, diminue des pertes anterieures et, s il y a lieu, du montant des sommes portées a dea fonds de reserve en application de la loi, puis augmente du report b&neficiaire, constitue le bénétice distribuable de i exercice.
Sont aussi distribuables les sommes prelevées sur les raserves disponibles : en ce cas, la decision indigue expressément les postes sur lesguels les prelavements sont effectues.
Apres appxobation des comptes et conatatation de l existence de sommes aistribuables, l assembl&e d&termine ia part de celles-ci attribuee aux associ&s sous forme de dividende : ce dernier eat toujours preleve par priorite sur,le bénefice aistribuable de 1 exercice.
L assemblée peut affecter la part non distribuee du bénefice distribuable de l exercice dans les proportions gu elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de r&serve, genéraux ou spéciaux, gui restent a la disposition de la collectlvita des associes se prononcant par decision ordinaire, soit au compte "Report a Nouveau".
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Les pertes dun exercice social sont inscrites au bilan au compte #Report a Nouveau". L assembiée peut egalenent decider de les compenser avec tous fonds de réserves.
Sont aussi distribuables les sommes prelevées sur les raserves disponibles : en ce cas, la decision indigue expressément les postes sur lesguels les prelavements sont effectues.
Apres appxobation des comptes et conatatation de l existence de sommes aistribuables, l assembl&e d&termine ia part de celles-ci attribuee aux associ&s sous forme de dividende : ce dernier eat toujours preleve par priorite sur,le bénefice aistribuable de 1 exercice.
L assemblée peut affecter la part non distribuee du bénefice distribuable de l exercice dans les proportions gu elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de r&serve, genéraux ou spéciaux, gui restent a la disposition de la collectlvita des associes se prononcant par decision ordinaire, soit au compte "Report a Nouveau".
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Les pertes dun exercice social sont inscrites au bilan au compte #Report a Nouveau". L assembiée peut egalenent decider de les compenser avec tous fonds de réserves.
TITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION
La transformation de la sociéte en soci&te d une autre forme est decidee avec le consentement de tous les associes commandites et a la majorite en nombre et en capital des conmanditaires, sans 1 que cette opération n entraine la création d un @tre moral nouveau. Toutefois, la transformation de la societe en societe en nom collectif necessite l-accord unanime de tous les aasocies.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION
l9.l Dissolution par arriv&e du terne
La societe est dissoute a l arrivée du terme a defaut de prorogation. Un an au moins avant la date d explration de ia societe, la gerance devra provoguer une reunion des associés a l effet de decider si la societe doit @tre prarogee.
l9.2 Dissolution par decision des associes
La societe pourra etre dissoute par anticipation par décision prise avec le consentement de tous les commandit&s et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
l9.3 D&c&a - Incapacite permanente d un associe
La societe n est pas dissoute par le decas d-un asaocie personne physigue ou par la disparition de la personnalite morale d un associe, intervenant pour quelque raison que ce soit.
Les attributaires des parts &e capital sont, en toutes circonstances, soumis a I agrement unanime des autres associes. La demande d agrement doit atre présentée a une date telle que l agr&ment, s il intervient, prenne effet au jour de Ia disparition de la personnalite morale. Le défaut de notification de la decision des associ&s dans le delai de trois (3) mois de la notification de la demande d agrement vaut refus.
La societe est dissoute a l arrivée du terme a defaut de prorogation. Un an au moins avant la date d explration de ia societe, la gerance devra provoguer une reunion des associés a l effet de decider si la societe doit @tre prarogee.
l9.2 Dissolution par decision des associes
La societe pourra etre dissoute par anticipation par décision prise avec le consentement de tous les commandit&s et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
l9.3 D&c&a - Incapacite permanente d un associe
La societe n est pas dissoute par le decas d-un asaocie personne physigue ou par la disparition de la personnalite morale d un associe, intervenant pour quelque raison que ce soit.
Les attributaires des parts &e capital sont, en toutes circonstances, soumis a I agrement unanime des autres associes. La demande d agrement doit atre présentée a une date telle que l agr&ment, s il intervient, prenne effet au jour de Ia disparition de la personnalite morale. Le défaut de notification de la decision des associ&s dans le delai de trois (3) mois de la notification de la demande d agrement vaut refus.
ARTICLE 20 - LIQUIDATION
La societé est en liguidation das l instant de sa dissolutlon pour guelque cause gue ce soit. Sa raison sociale est suivie de ia mention "Sociéte en Liguidation". Cette mention ainsi que le nom du liguidateur doivent figurer sur tous les actes et documents emanant de la societe et destines aux tiers.
La personnalité morale de la societe subsiste pour les besoins de ia liguidation jusqu a la cloture de celle-ci. La dissolution de la societe ne produit ses effets a l egard des tiers qu a compter de la date a laguelle elle est publiée au Registre du Conmerce et des Societes, La dissolution n entraine pas de piein droit la r&siliation des baux des lmmeubles utilis&s pour son activite sociale.
Le gerant en exercice lors de la dissolution est nomme liquidateur. Les associes - a la diligence de l un d eux et par decision ordinaire - designent un ou plusieurs liguidateurs lorsgue le gerant en exercice n accepte pas le mandat de liquidateur ou lorsgue le liquidateur vient a deceder, a demissionner ou est r&vogue de ses fonctions.
La personnalité morale de la societe subsiste pour les besoins de ia liguidation jusqu a la cloture de celle-ci. La dissolution de la societe ne produit ses effets a l egard des tiers qu a compter de la date a laguelle elle est publiée au Registre du Conmerce et des Societes, La dissolution n entraine pas de piein droit la r&siliation des baux des lmmeubles utilis&s pour son activite sociale.
Le gerant en exercice lors de la dissolution est nomme liquidateur. Les associes - a la diligence de l un d eux et par decision ordinaire - designent un ou plusieurs liguidateurs lorsgue le gerant en exercice n accepte pas le mandat de liquidateur ou lorsgue le liquidateur vient a deceder, a demissionner ou est r&vogue de ses fonctions.
ARTICLE 2L - FROFRIETE DU FONDS SQCTAE
La societe etant seule proprietaire de son actif, les héritiers, repr&sentants, ayants droit ou ayants cause et cr&anciers personnels d un associe ne pourront en aucun cas requérir l apposition de scelles sur les biens sociaux, ni prendre gueigue mesure que ce soit pouvant entraver la marche normale de ia societe. Lesdits héritiers, ayants droit ou ayants cause et cr&anciers de l associe seront tenus de s en rapporter aux derniers inventaires et bilans arretes entre les associes.
Ces dispositions sont applicables au cas ou, pour une cause guelcongue. les h&ritiers d un associ& prédécede demanderaient la dissolution de la sociét&. Il serait alors dresse seulement un inventaire en la forme commerciale et procade, s il y a lieu, a la liquidation conform&ment aux prescriptions de l article gui precede.
Ces dispositions sont applicables au cas ou, pour une cause guelcongue. les h&ritiers d un associ& prédécede demanderaient la dissolution de la sociét&. Il serait alors dresse seulement un inventaire en la forme commerciale et procade, s il y a lieu, a la liquidation conform&ment aux prescriptions de l article gui precede.
TITRE VIII
CONTESTATIONS - DISPOSTTIONS DIVERSER
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations concernant les affaires sociales, gui
sociéte, pendant la durée de la societe et de sa liguidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siege social.
sociéte, pendant la durée de la societe et de sa liguidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siege social.