CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE
Acte du 2 novembre 2010
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE
n° de gestion : 2009B01251
n d'identification : 511 981 474
n° de dépot : P2010/000144
Date du dépôt : 02/11/2010 1379297 Piece : ordonnance du Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
TOULOUSE
Dénomination : CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE
n° de gestion : 2009B01251
n d'identification : 511 981 474
n° de dépot : P2010/000144
Date du dépôt : 02/11/2010 1379297 Piece : ordonnance du Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Jacques PICARD, Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE,
Vu la requéte déposée au greffe le 10 juin 2010 par Ia SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE - 11 avenue Parmentier 31200 TOULOUSE, tendant à voir proroger de quatre mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur Tes comptes de l'exercice clos en application des articles L.225-100, L 227-9 alinéa 3 et R.225-64 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance présidentielle rendue le 11 juin 2010 autorisant la prorogation dudit délai jusqu'au 31 octobre 2010 ;
Vu la nouvelle requéte recue le 28 octobre 2010
de Monsieur Jean Pierre LARUE, demeurant 1065 Chemin de Four - 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, agissant en qualité de Président de la SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE - 11 Avenue Parmentier - 31200 TOULOUSE
et les motifs y exposés ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2010
le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de :
Ia SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Fait a Toulouse, le
LE GREIFIER LE PRE$IDENT
Je soussigné,
Monsieur Jean Pierre LARUE Né le 16 Mai 1953 a LYON (69) Nationalité francaise Demeurant 1065,Chemin de Four - 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES
Agissant en qualité de Président de la Société
CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE Société par Actions Simplifiée Au capital de 40 000 euros, Dont le siege social est 11, Avenue Parmentier - 31200 TOULOUSE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 511.981 474 RCS TOULOUSE
(Ci-aprs < la Société
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que, conformément a l'article L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, devaient étre approuvés au plus tard le 30 juin 2010 par l'associé unique de la Société.
Cependant, la Société n'a pas eu d'autre choix que d'ajourner l'arreté des ses propres comptes et la réunion chargée de les approuver pour les motifs suivants :
La Société fait partie d'un réseau animé par la société URBANIA, société par actions simplifiée au capital de 458.900.000 Euros, dont le siége social est situé 20-24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 350 529 889 RCS NANTERRE, et dont l'activité est celle de holding détentrice de participations dans le secteur des services immobiliers.
La société est adhérente d'une Convention Centralisée de Trésorerie ayant notamment pour objet la gestion en commun de la trésorerie des cabinets d'administration de biens du Réseau URBANIA.
La société URBANIA SAS, et les sociétés du réseau URBANIA, parmi lesquelles figure la Société, ont entretenu un partenariat financier avec des établissements bancaires, pour certains pendant plus de dix ans.
A compter de septembre 2009, des difficultés sont apparues dans la relation commerciale entretenue entre l'un des établissements bancaires -la Société Générale- et le Réseau URBANIA.
D'autres établissements bancaires partenaires du réseau URBANIA, ont adopté le positionnement pris par la Société Générale dans le litige qui l'opposait au réseau URBANIA, les conduisant à vouloir stopper purement et simplement toute opération sur les comptes bancaires de la Société, ouverts dans leurs livres.
Dans ce contexte, de nombreuses tentatives de reglement amiable du litige né avec les banques, ont été menées, mobilisant la quasi-totalité du personnel des: sociétés holdings animatrices du Réseau URBANIA.
De la méme maniere, le personnel de la Société, et notamment le personnel comptable, a consacré une grande partie de son temps depuis l'apparition des difficultés, aux opérations menées par le Réseau URBANIA en vue d'aboutir a la résolution amiable du litige.
Ces événements intervenus en fin d'exercice 2009 et depuis le 31 décembre 2009, date de la clture de l'exercice comptable, ont ralenti la production des travaux et documents comptables préalables et nécessaires a la convocation de l'Assemblée Générale annuelle.
Compte tenu du contexte particulier et des délais et modalités de convocation de ladite assemblée, il est alors apparu nécessaire d'en différer la tenue et sollicité Monsieur le Président du Tribunal de Céans aux fins de voir proroger le délai de tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle
Suivant ordonnance en date du 11 Juin 2010, Monsieur le Président a fait droit a cette requéte en prorogeant ledit délai jusqu au 31 octobre 2010.
Toutefois, la Société n'a pas pu recueillir l'ensemble des éléments d'information nécessaire a l'arréte des comptes et la rédaction des actes relatifs a l'assemblée susvisée. En effet, actuellement, un accord avec les différents établissements bancaires étant en cours de finalisation, l'ensemble de notre personnel, dont le personnel comptable, continue de consacrer une grande partie de leur temps aux opérations permettant d'aboutir a cet accord.
Il est donc nécessaire d'en différer a nouveau la tenue et sollicité Monsieur le Président du Tribunal de Céans aux fins de voir proroger le délai de tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle.
C'est pourquoi le Requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux (2) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2010, pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article L 227-9 alinéa 3 susvisé.
Fait a Toulouse Le 6 Octobre 2010
Préside
Pieces jointes : Ordonnance en prorogation de délai rendue par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 11 Juin 2010 ; Projet d'ordonnance.
Vu la requéte déposée au greffe le 10 juin 2010 par Ia SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE - 11 avenue Parmentier 31200 TOULOUSE, tendant à voir proroger de quatre mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur Tes comptes de l'exercice clos en application des articles L.225-100, L 227-9 alinéa 3 et R.225-64 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance présidentielle rendue le 11 juin 2010 autorisant la prorogation dudit délai jusqu'au 31 octobre 2010 ;
Vu la nouvelle requéte recue le 28 octobre 2010
de Monsieur Jean Pierre LARUE, demeurant 1065 Chemin de Four - 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, agissant en qualité de Président de la SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE - 11 Avenue Parmentier - 31200 TOULOUSE
et les motifs y exposés ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2010
le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de :
Ia SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Fait a Toulouse, le
LE GREIFIER LE PRE$IDENT
Je soussigné,
Monsieur Jean Pierre LARUE Né le 16 Mai 1953 a LYON (69) Nationalité francaise Demeurant 1065,Chemin de Four - 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES
Agissant en qualité de Président de la Société
CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE Société par Actions Simplifiée Au capital de 40 000 euros, Dont le siege social est 11, Avenue Parmentier - 31200 TOULOUSE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 511.981 474 RCS TOULOUSE
(Ci-aprs < la Société
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que, conformément a l'article L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, devaient étre approuvés au plus tard le 30 juin 2010 par l'associé unique de la Société.
Cependant, la Société n'a pas eu d'autre choix que d'ajourner l'arreté des ses propres comptes et la réunion chargée de les approuver pour les motifs suivants :
La Société fait partie d'un réseau animé par la société URBANIA, société par actions simplifiée au capital de 458.900.000 Euros, dont le siége social est situé 20-24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 350 529 889 RCS NANTERRE, et dont l'activité est celle de holding détentrice de participations dans le secteur des services immobiliers.
La société est adhérente d'une Convention Centralisée de Trésorerie ayant notamment pour objet la gestion en commun de la trésorerie des cabinets d'administration de biens du Réseau URBANIA.
La société URBANIA SAS, et les sociétés du réseau URBANIA, parmi lesquelles figure la Société, ont entretenu un partenariat financier avec des établissements bancaires, pour certains pendant plus de dix ans.
A compter de septembre 2009, des difficultés sont apparues dans la relation commerciale entretenue entre l'un des établissements bancaires -la Société Générale- et le Réseau URBANIA.
D'autres établissements bancaires partenaires du réseau URBANIA, ont adopté le positionnement pris par la Société Générale dans le litige qui l'opposait au réseau URBANIA, les conduisant à vouloir stopper purement et simplement toute opération sur les comptes bancaires de la Société, ouverts dans leurs livres.
Dans ce contexte, de nombreuses tentatives de reglement amiable du litige né avec les banques, ont été menées, mobilisant la quasi-totalité du personnel des: sociétés holdings animatrices du Réseau URBANIA.
De la méme maniere, le personnel de la Société, et notamment le personnel comptable, a consacré une grande partie de son temps depuis l'apparition des difficultés, aux opérations menées par le Réseau URBANIA en vue d'aboutir a la résolution amiable du litige.
Ces événements intervenus en fin d'exercice 2009 et depuis le 31 décembre 2009, date de la clture de l'exercice comptable, ont ralenti la production des travaux et documents comptables préalables et nécessaires a la convocation de l'Assemblée Générale annuelle.
Compte tenu du contexte particulier et des délais et modalités de convocation de ladite assemblée, il est alors apparu nécessaire d'en différer la tenue et sollicité Monsieur le Président du Tribunal de Céans aux fins de voir proroger le délai de tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle
Suivant ordonnance en date du 11 Juin 2010, Monsieur le Président a fait droit a cette requéte en prorogeant ledit délai jusqu au 31 octobre 2010.
Toutefois, la Société n'a pas pu recueillir l'ensemble des éléments d'information nécessaire a l'arréte des comptes et la rédaction des actes relatifs a l'assemblée susvisée. En effet, actuellement, un accord avec les différents établissements bancaires étant en cours de finalisation, l'ensemble de notre personnel, dont le personnel comptable, continue de consacrer une grande partie de leur temps aux opérations permettant d'aboutir a cet accord.
Il est donc nécessaire d'en différer a nouveau la tenue et sollicité Monsieur le Président du Tribunal de Céans aux fins de voir proroger le délai de tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle.
C'est pourquoi le Requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux (2) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2010, pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article L 227-9 alinéa 3 susvisé.
Fait a Toulouse Le 6 Octobre 2010
Préside
Pieces jointes : Ordonnance en prorogation de délai rendue par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 11 Juin 2010 ; Projet d'ordonnance.