NISIMA 4
Acte du 12 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: CARCASSONNE
Code greffe : 1101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAssONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00353 Numero SIREN : 534 090 709
Nom ou dénomination : NISIMA 4
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2022 sous le numero de depot 2151
Greffe du tribunal de commerce de CARCASsONNE 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE CEDEX`9 09:00 - 12:00, 14:00 - 16:00 Téléphone : 04.68.11.27.30 www.greffe-tc-carcassonne.fr - www.infogreffe.f
SC/2011 B 00353
BALTHAZAR ASSOCIES 10 RUE.LORD BYRON 75008 PARIS 8E ARRONDISSEMENT
Nos références : SC/2011 B 00353
RECÉPISSÉ DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société & responsabilité limitée NIS!MA 4
Résidence les Fusains 5 RUE DE L'IMBROUCH 11400 CASTELNAUDARY
SIREN : 534 090 709
N° de gestion : 2011 B 00353
Le greffier soussigné constate le 12/07/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/2151, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 09/07/2022
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 12/07/2022 Le greffier Maltre Simon MAUREL
Maitre Simon MAUREL Greffier de tribunal de Commerce associé SIREN : 880 696 513 R.C.s CARCAS5ONNE - N* TVA intracommunautaire : FR50323981209 IBAN : FR76 3000 4007 3200 0102 3978 013
NISIMA 4 Société a responsabilité limitée au capital de 62.100.000 euros Siége social : 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary 534 090 709 RCS Carcassonne
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Carcassonne 34, rue de Strasbourg 11000 CARCASSONNE
Paris, le 28 juin 2022
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La société Nisima 4, société à responsabilité limitée au capital de 62.100.000 euros, dont le sige social est sis 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 534 090 709 (la < Société >), dont le gérant est Monsieur Florent Battistella,
Représentée par Maitre Véronique Lacarelle,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et a clôturé son dernier exercice comptable le 31 décembre 2021 ;
Que les statuts de la Société stipulent qu'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie, chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ;
Que la Société est tenue, en application de l'article L. 233-16 du Code de commerce, à l'établissement, l'arrété et l'approbation de comptes consolidés du groupe qu'elle constitue avec ses filiales ;
Que les comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2021 sont sur le point d'étre finalisés ;
Qu'en revanche, en raison :
de la présence de filiales en difficultés au sein du groupe, et des conséquences de restructurations importantes survenues au sein de certains ples du groupe,
te gérant de la Société ne sera pas en mesure d'arréter les comptes consolidés dans les délais impartis, de les communiquer aux commissaires aux comptes de la Société et de les soumettre a l'assemblée générale annuelle des associés à la date du 30 juin 2022 ;
Que dans ces conditions, la préparation des opérations liées a l'approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ne pourra pas étre finalisée dans le délai imparti.
QU'EN CONSEQUENCE
L'assemblée générale annuelle des associés de la Société ne pourra pas statuer au plus tard le 30 juin 2022 tant sur les comptes clos le 31 décembre 2021 que sur les comptes consolidés ;
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir, proroger jusqu'au 30 septembre 2022, le délai pour permettre à l'assemblée générale annuelle de la Société de statuer tant sur ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 que sur les comptes consolidés.
Maitre Véronique Lacarelle Avocat a la Cour
ORDONNANC:
NOUS; Christian SIMON, PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE...CARCASSONNE, ASSISTE DU GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIES Y ENONCES.,
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L223-26 ALINEA-1, L 241-5 DU CODE DE COMMERCE ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE.
Q 22 LE DEEAL PENDANT LEQUEL LA SOCIETE
NISIMA 51 rue de l'Imbrouch Résidence les Fusains 11460 Castelnaudary RCS CARCASSONNE 534 090 709
DEVRA REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, APPELEE A STATUERSUR LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE.
ORDONNONSQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LyARTICLE R.2i0-19 DU CODE DE COMMERCE, CETTE ORDONNANCE SERA DEPOSEE PAR LE GREFEIER DU TRIBUNAL EN ANNEXE AU DOSSIER R.C.S. DE LA "SOCIETEY
LAISSONS LES DEPENS..A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME .DE..31.28 E TTC.
2s12 FAIT A CARCASSONNE, LE
RESIDENT LE GREFFIER
00
En conséquence, la République Frangaise mande
et ordonne a tous huissiers de Justice sur ce requis
de mettre ladite décision a exécution aux Procureur
de ia République Généraux et aux Procureurs de la
République prés les Tribunaux de.Grande Instance
d'y tenir la main et a tous commandants et officiers
de la Force Publique.de preter main. forte lorsqu'ils en
seront légalemént: requis:
de cARCA$SONNE avons signé et déliyré la présénte formule
éxécutoire
FAIT/A CARCASSONNE,1e dlloH2o2Z
LE GREFFIER,
:
#
atrlnd
Code greffe : 1101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAssONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00353 Numero SIREN : 534 090 709
Nom ou dénomination : NISIMA 4
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2022 sous le numero de depot 2151
Greffe du tribunal de commerce de CARCASsONNE 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE CEDEX`9 09:00 - 12:00, 14:00 - 16:00 Téléphone : 04.68.11.27.30 www.greffe-tc-carcassonne.fr - www.infogreffe.f
SC/2011 B 00353
BALTHAZAR ASSOCIES 10 RUE.LORD BYRON 75008 PARIS 8E ARRONDISSEMENT
Nos références : SC/2011 B 00353
RECÉPISSÉ DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société & responsabilité limitée NIS!MA 4
Résidence les Fusains 5 RUE DE L'IMBROUCH 11400 CASTELNAUDARY
SIREN : 534 090 709
N° de gestion : 2011 B 00353
Le greffier soussigné constate le 12/07/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/2151, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 09/07/2022
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 12/07/2022 Le greffier Maltre Simon MAUREL
Maitre Simon MAUREL Greffier de tribunal de Commerce associé SIREN : 880 696 513 R.C.s CARCAS5ONNE - N* TVA intracommunautaire : FR50323981209 IBAN : FR76 3000 4007 3200 0102 3978 013
NISIMA 4 Société a responsabilité limitée au capital de 62.100.000 euros Siége social : 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary 534 090 709 RCS Carcassonne
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Carcassonne 34, rue de Strasbourg 11000 CARCASSONNE
Paris, le 28 juin 2022
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La société Nisima 4, société à responsabilité limitée au capital de 62.100.000 euros, dont le sige social est sis 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 534 090 709 (la < Société >), dont le gérant est Monsieur Florent Battistella,
Représentée par Maitre Véronique Lacarelle,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et a clôturé son dernier exercice comptable le 31 décembre 2021 ;
Que les statuts de la Société stipulent qu'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie, chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ;
Que la Société est tenue, en application de l'article L. 233-16 du Code de commerce, à l'établissement, l'arrété et l'approbation de comptes consolidés du groupe qu'elle constitue avec ses filiales ;
Que les comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2021 sont sur le point d'étre finalisés ;
Qu'en revanche, en raison :
de la présence de filiales en difficultés au sein du groupe, et des conséquences de restructurations importantes survenues au sein de certains ples du groupe,
te gérant de la Société ne sera pas en mesure d'arréter les comptes consolidés dans les délais impartis, de les communiquer aux commissaires aux comptes de la Société et de les soumettre a l'assemblée générale annuelle des associés à la date du 30 juin 2022 ;
Que dans ces conditions, la préparation des opérations liées a l'approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ne pourra pas étre finalisée dans le délai imparti.
QU'EN CONSEQUENCE
L'assemblée générale annuelle des associés de la Société ne pourra pas statuer au plus tard le 30 juin 2022 tant sur les comptes clos le 31 décembre 2021 que sur les comptes consolidés ;
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir, proroger jusqu'au 30 septembre 2022, le délai pour permettre à l'assemblée générale annuelle de la Société de statuer tant sur ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 que sur les comptes consolidés.
Maitre Véronique Lacarelle Avocat a la Cour
ORDONNANC:
NOUS; Christian SIMON, PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE...CARCASSONNE, ASSISTE DU GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIES Y ENONCES.,
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L223-26 ALINEA-1, L 241-5 DU CODE DE COMMERCE ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE.
Q 22 LE DEEAL PENDANT LEQUEL LA SOCIETE
NISIMA 51 rue de l'Imbrouch Résidence les Fusains 11460 Castelnaudary RCS CARCASSONNE 534 090 709
DEVRA REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, APPELEE A STATUERSUR LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE.
ORDONNONSQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LyARTICLE R.2i0-19 DU CODE DE COMMERCE, CETTE ORDONNANCE SERA DEPOSEE PAR LE GREFEIER DU TRIBUNAL EN ANNEXE AU DOSSIER R.C.S. DE LA "SOCIETEY
LAISSONS LES DEPENS..A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME .DE..31.28 E TTC.
2s12 FAIT A CARCASSONNE, LE
RESIDENT LE GREFFIER
00
En conséquence, la République Frangaise mande
et ordonne a tous huissiers de Justice sur ce requis
de mettre ladite décision a exécution aux Procureur
de ia République Généraux et aux Procureurs de la
République prés les Tribunaux de.Grande Instance
d'y tenir la main et a tous commandants et officiers
de la Force Publique.de preter main. forte lorsqu'ils en
seront légalemént: requis:
de cARCA$SONNE avons signé et déliyré la présénte formule
éxécutoire
FAIT/A CARCASSONNE,1e dlloH2o2Z
LE GREFFIER,
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