NISIMA 4
Acte du 5 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: CARCASSONNE
Code greffe : 1101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAssONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00353 Numero SIREN : 534 090 709
Nom ou dénomination : NISIMA 4
Ce depot a ete enregistré le 05/07/2023 sous le numero de depot 1779
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 09:00 - 12:00, 14:00- 16:00 Téléphone : 04.68.11.27.30 www.greffe-tc-carcassonne.fr-www.infogreffe.fr
SC/2011 B 00353
MEDIALEX 62 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS 9E ARRONDISSEMENT
COM DE Nos référencesSC/2011B00353 WAL
RECEPISSÉ DE DEPOT
BUY (Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant:
Sociétéa responsabilitélimitée NISIMA 4
Résidence les Fusains 5 RUE DE L'IMBROUCH 11400 CASTELNAUDARY
SIREN : 534090709 N° de gestion :2011 B 00353
Le greffier soussigné constate le 05/07/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/1779, des actes et pieces suivants :
Code greffe : 1101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAssONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00353 Numero SIREN : 534 090 709
Nom ou dénomination : NISIMA 4
Ce depot a ete enregistré le 05/07/2023 sous le numero de depot 1779
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 09:00 - 12:00, 14:00- 16:00 Téléphone : 04.68.11.27.30 www.greffe-tc-carcassonne.fr-www.infogreffe.fr
SC/2011 B 00353
MEDIALEX 62 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS 9E ARRONDISSEMENT
COM DE Nos référencesSC/2011B00353 WAL
RECEPISSÉ DE DEPOT
BUY (Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant:
Sociétéa responsabilitélimitée NISIMA 4
Résidence les Fusains 5 RUE DE L'IMBROUCH 11400 CASTELNAUDARY
SIREN : 534090709 N° de gestion :2011 B 00353
Le greffier soussigné constate le 05/07/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/1779, des actes et pieces suivants :
Ordonnance du président - 01/07/2023 N° 2023001424
- Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
RUBLO Récépissé délivréle 05/07/2023
Le greffier
GRE Maitre Simon MAUREL
DE
Maitre Simon MAUREL Greffier de SIREN: 880 696 513 R.C.S CARCASSONNE - N TVA intra nautaireFR50323981209 IBANFR7630004007320001023978013
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CARCASSONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le PRESIDENT DU TRIBUNAL de COMMERCE de CARCASSONNE a rendu
l'ordonnance dont la teneur suit:
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001424
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
RUBLO Récépissé délivréle 05/07/2023
Le greffier
GRE Maitre Simon MAUREL
DE
Maitre Simon MAUREL Greffier de SIREN: 880 696 513 R.C.S CARCASSONNE - N TVA intra nautaireFR50323981209 IBANFR7630004007320001023978013
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CARCASSONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le PRESIDENT DU TRIBUNAL de COMMERCE de CARCASSONNE a rendu
l'ordonnance dont la teneur suit:
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001424
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 01/07/2023
DEMANDEUR(S)
NISIMA 4 (SARL), 5, Rue de l'lmbrouch, Résidence les Fusains, 11400 Castelnaudary
DEFENDEUR(S) :
PRESIDENT : CHRISTIAN SIMON
COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL
NISIMA4 Société a responsabilité limitée au capitai de 62.100.000 euros Siége social : 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary 534 090 709 RCS Carcassonne
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Carcassonne 34, rue de Strasbourg 11000 CARCASSONNE
Paris, le 22 juin 2023
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La société Nisima 4, société à responsabilité limitée au capital de 62.100.000 euros, dont le siége social est sis 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 534 090 709 (la < Société >), dont le gérant est Monsieur Florent Battistella,
Représentée par Maitre Véronique Lacarelle,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et a clturé son dernier exercice comptable le 31 décembre 2022 ;
Que les statuts de la Société stipulent qu'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie, chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ;
Que la Société est tenue, en application de l'article L. 233-16 du Code de commerce, a l'établissement, l'arrété et l'approbation de comptes consolidés du groupe qu'elle constitue avec ses filiales ;
Que les comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2022 ont été finalisés ;
Qu'en revanche, une restructuration importante étant survenue en 2022 au sein de certains pôles du groupe, cette restructuration a entrainé du retard dans l'établissement et l'arrété des filiales concernées ;
Qu'ainsi, le gérant de la Société ne sera pas en mesure d'arréter les comptes consolidés dans les délais impartis, de les communiquer aux commissaires aux comptes de la Société et de les soumettre à l'assemblée générale annuelle des associés à la date du 30 juin 2023 ;
Que dans ces conditions, la préparation des opérations liées à l'approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ne pourra pas étre finalisée dans le délai imparti.
QU'EN CONSEQUENCE
L'assemblée générale annuelle des associés de la Société ne pourra pas statuer au pius tard le 30 juin 2023 tant sur les comptes clos le 31 décembre 2022 que sur les comptes consolidés ;
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de bien vouloir, proroger jusqu'au 31 juillet 2023, le délai pour permettre à l'assemblée générale annuelle de la Société de statuer tant sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que sur les comptes consolidés.
MaitreVeronique Lacarelle Avocat a la Cour
NISIMA 4 (SARL), 5, Rue de l'lmbrouch, Résidence les Fusains, 11400 Castelnaudary
DEFENDEUR(S) :
PRESIDENT : CHRISTIAN SIMON
COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL
NISIMA4 Société a responsabilité limitée au capitai de 62.100.000 euros Siége social : 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary 534 090 709 RCS Carcassonne
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Carcassonne 34, rue de Strasbourg 11000 CARCASSONNE
Paris, le 22 juin 2023
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La société Nisima 4, société à responsabilité limitée au capital de 62.100.000 euros, dont le siége social est sis 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains 11400 Castelnaudary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 534 090 709 (la < Société >), dont le gérant est Monsieur Florent Battistella,
Représentée par Maitre Véronique Lacarelle,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et a clturé son dernier exercice comptable le 31 décembre 2022 ;
Que les statuts de la Société stipulent qu'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie, chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ;
Que la Société est tenue, en application de l'article L. 233-16 du Code de commerce, a l'établissement, l'arrété et l'approbation de comptes consolidés du groupe qu'elle constitue avec ses filiales ;
Que les comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2022 ont été finalisés ;
Qu'en revanche, une restructuration importante étant survenue en 2022 au sein de certains pôles du groupe, cette restructuration a entrainé du retard dans l'établissement et l'arrété des filiales concernées ;
Qu'ainsi, le gérant de la Société ne sera pas en mesure d'arréter les comptes consolidés dans les délais impartis, de les communiquer aux commissaires aux comptes de la Société et de les soumettre à l'assemblée générale annuelle des associés à la date du 30 juin 2023 ;
Que dans ces conditions, la préparation des opérations liées à l'approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ne pourra pas étre finalisée dans le délai imparti.
QU'EN CONSEQUENCE
L'assemblée générale annuelle des associés de la Société ne pourra pas statuer au pius tard le 30 juin 2023 tant sur les comptes clos le 31 décembre 2022 que sur les comptes consolidés ;
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de bien vouloir, proroger jusqu'au 31 juillet 2023, le délai pour permettre à l'assemblée générale annuelle de la Société de statuer tant sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que sur les comptes consolidés.
MaitreVeronique Lacarelle Avocat a la Cour
ORDONNANCE
Nous,Christian SiMON,Président Du Tribunal De Commerce
Assistéd'Alexandra MARTEL,commisgreffier,
Vu la requéte qui.précede et.les motifs y énoncés,
Vu les dispositions des articles I223-26 alinéa 1,l 241-5 du code de commerce et r 225-64 du code de commerce,
Prorogeons au.3
Le.délaipendant.lequella société
NISIMA4 5,Rue.deilmbrouch Résidencé les Fusains 11400 Castelnaudary
Devra réunin l'assemblée générale ordinaire, appelée a statuer sur les comptes del'exercice écoulé
Ordonnons que, conformement aux dispositions de l'article R.210-19 du code de commerce, cette ordonnance sera déposée par le greffier du tribunal en annexe au dossier R.Cis de la sôciété.
Laissons les dépens liquidés.a la somme de 32,44euros TTCa.la charge dela partie/demanderesse
FAIT A CARCASSONNE,LE UN 223
LE PRESIDENT LE.COMMISGREFFIER
En conséquence, la République Francaise mande et ordonne a tous huissiers de justice sur ce
Requis de mettre ladite ordonnance à exécution aux Procureurs de la République Généraux et aux
Procureurs de la République prés les tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main et a tous
commandants et officiers de la Force Publique de préter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signé par le Président et par le Greffier d'audience.
POUR GROSSE CERTIFIEE CONFORME
CARCASSONNE, LE 05/07/2023
C Commuo Sq AO
Assistéd'Alexandra MARTEL,commisgreffier,
Vu la requéte qui.précede et.les motifs y énoncés,
Vu les dispositions des articles I223-26 alinéa 1,l 241-5 du code de commerce et r 225-64 du code de commerce,
Prorogeons au.3
Le.délaipendant.lequella société
NISIMA4 5,Rue.deilmbrouch Résidencé les Fusains 11400 Castelnaudary
Devra réunin l'assemblée générale ordinaire, appelée a statuer sur les comptes del'exercice écoulé
Ordonnons que, conformement aux dispositions de l'article R.210-19 du code de commerce, cette ordonnance sera déposée par le greffier du tribunal en annexe au dossier R.Cis de la sôciété.
Laissons les dépens liquidés.a la somme de 32,44euros TTCa.la charge dela partie/demanderesse
FAIT A CARCASSONNE,LE UN 223
LE PRESIDENT LE.COMMISGREFFIER
En conséquence, la République Francaise mande et ordonne a tous huissiers de justice sur ce
Requis de mettre ladite ordonnance à exécution aux Procureurs de la République Généraux et aux
Procureurs de la République prés les tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main et a tous
commandants et officiers de la Force Publique de préter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signé par le Président et par le Greffier d'audience.
POUR GROSSE CERTIFIEE CONFORME
CARCASSONNE, LE 05/07/2023
C Commuo Sq AO