NISIMA 4
Acte du 21 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : CARCASSONNE
Code greffe : 1101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAsSONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2011 B 00353 Numero SIREN : 534 090 709
Nom ou dénomination : NISIMA 4
Ce depot a ete enregistré le 21/10/2019 sous le numero de dep8t 4996
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 21/10/2019
Numéro de dépt : 2019/4996
Type d'acte : Acte
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : NISIMA 4
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 534 090 709
N° gestion : 2011 B 00353
rop/2710/201818:08 Page 1 sur 3 96/53409
DocuSign Envelope ID: 7B6F5913-1315-41B2-9A60-BDCBFC7472FB
NISIMA 4 Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 100 000 euros Siége social : 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains a Castelnaudary (11400) 534 090 709 RCs Carcassonne {la < Société >}
Code greffe : 1101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAsSONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2011 B 00353 Numero SIREN : 534 090 709
Nom ou dénomination : NISIMA 4
Ce depot a ete enregistré le 21/10/2019 sous le numero de dep8t 4996
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 21/10/2019
Numéro de dépt : 2019/4996
Type d'acte : Acte
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : NISIMA 4
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 534 090 709
N° gestion : 2011 B 00353
rop/2710/201818:08 Page 1 sur 3 96/53409
DocuSign Envelope ID: 7B6F5913-1315-41B2-9A60-BDCBFC7472FB
NISIMA 4 Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 100 000 euros Siége social : 5, rue de l'lmbrouch, Résidence Les Fusains a Castelnaudary (11400) 534 090 709 RCs Carcassonne {la < Société >}
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 30 5EPTEMBRE 2019
Sont présents ou représentés :
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1...1
TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat dudit exercice
L'Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société,
aprês avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur la gestion du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes annuels sociaux et consolidés dudit exercice et aprés avair entendu la lecture du rappart des Commissaires aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice et les comptes annuels dudit exercice,
décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit une perte d'un montant de (11 475 879) euros au compte < report à nouveau dont le solde s'élévera désormais a (34 214 166) euros.
Le Gérant rappelle a l'Assemblée Générale qu'il n'a jamais été distribué de dividende.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Iunanimité des associés, les nus-propriétaires ne prenant pas part au vote.
FB
72p/2cr1/2191t8: Page 2 sur 3
Docu$ign Envelope ID: 7B6F5913-1315-4182-9A60-BDCBFC7472FB
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société,
aprês avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur la gestion du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes annuels sociaux et consolidés dudit exercice et aprés avair entendu la lecture du rappart des Commissaires aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice et les comptes annuels dudit exercice,
décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit une perte d'un montant de (11 475 879) euros au compte < report à nouveau dont le solde s'élévera désormais a (34 214 166) euros.
Le Gérant rappelle a l'Assemblée Générale qu'il n'a jamais été distribué de dividende.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Iunanimité des associés, les nus-propriétaires ne prenant pas part au vote.
FB
72p/2cr1/2191t8: Page 2 sur 3
Docu$ign Envelope ID: 7B6F5913-1315-4182-9A60-BDCBFC7472FB
QUATRIEME RESOLUTION
Dissolution anticipee de la Sociéte L'Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société,
aprês avoir pris connaissance du rapport de gestion du Gérant sur l'activité de ia Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes dudit exercice, examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sous réserve de l'approbation des deuxieme et troisi&me résolutions ci-dessus, et
statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social et confirme en conséquence la poursuite de l'activité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avant te 31 décembre 2021, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputees sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués concurrence d'une valeur au rnoins égale à la moitié du capitat social.
Cette résolution, mise aux volx, est adoptée & l'unanimite des associes, l'usufruitier ne prenant pas
part au vote.
...
Pour extrait certifié conforme
Flornt Battistella 43097F9D811422... Monsieur Florent Battistella Gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/10/2019 2p/e2cr1/219nt8:88 Page 3 sur 3
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société,
aprês avoir pris connaissance du rapport de gestion du Gérant sur l'activité de ia Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes dudit exercice, examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sous réserve de l'approbation des deuxieme et troisi&me résolutions ci-dessus, et
statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social et confirme en conséquence la poursuite de l'activité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avant te 31 décembre 2021, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputees sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués concurrence d'une valeur au rnoins égale à la moitié du capitat social.
Cette résolution, mise aux volx, est adoptée & l'unanimite des associes, l'usufruitier ne prenant pas
part au vote.
...
Pour extrait certifié conforme
Flornt Battistella 43097F9D811422... Monsieur Florent Battistella Gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/10/2019 2p/e2cr1/219nt8:88 Page 3 sur 3