Acte du 7 mai 2018

Il est formé par les présentes une société a responsabilité limitée qui existera entre les

propriétaires successifs des parts ci-aprés crées et de celles qui pourront l'étre par la suite.

Cette société sera régie par les dispositions du LIVRE DEUXIEME du code de Commerce, par les

dispositions de la loi n°66-537 du 24 juiilet 1966 et du décret te 67436 rit' 23 mars 1967 et par tee dispositions impératives des lois et décrets promuigues depuis ou qui devraient étre, promulgués par la suite ; elle sera également régie par les présents statuts, notamment pour les-matiéres auxquelles' les dispositions légales ou réglernentaires se référent ou permettent de se référer.

La société a pour objet :

Toutes prestations de services aux industries agro-alimentaires, notamment le découpage et le

désossage des viandes et volailles.

Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, immobiliére ou mobiliéres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptible de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La société peut agir tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de

tiers, soit seule, soit eu participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou

personnes, et réaliser, sous quelque tonne que ce soir, directement ou indirectement tes

opérations entrant dans son objet.

Elle pourra également prendre, sons toutes formes, tons intéréts et participations clans toutes allaites et entreprises francaises et étrangéres quel que soit leur objet.

La société a pour dénomination "DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV"

Conformément a. la loi. dans tous documents émanant de la société et destinés aux tiers,

cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales "s.A.R.L" et de l'énonciation du capital social. Ces documents indiqueront également le lieu et ie numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce ét des Sociétés.

Le siége de la société est établi : Les Petites Buffeteries - 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU

La société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF années (99) à

compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf disposition

anticipée ou prorogation.

Les apports faits a la constitution de la société, d'un montant de 7.700 euros et fermant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.

Le capital social est fixé à SEPT MILLE SEPT CENT EUROS (7.700 euros).

II est divisé en SEPT CENT SOIXANTE-DIX (77O) parts sociales de DIX (1O) euros

chacune, entiérement libérées, portant les numéros 1 à 770, réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Ertac SuCU, cinq cent trente-neuf parts sociales, Numérotées de.1 a 539 inclus. 539 parts

Monsieur Adem SUCU, deux cent trente-et-une parts sociales,

Numérotées de 540 a 770 231 parts

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 770 parts

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social

Ieur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérés.

As

3

I - Les associés, dans les conditions prévues par la loi, peuvent décider l'augmentation du

capital social par la conversion de bénéfices ou réserves ou par voie d'apport en nature on en

espéces et créations avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées.

Dans le cas d'émission de parts nouveiles à souscrire en numéraire, les propriétaires de parts

anciennes auront un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, dans la proportion du nombre de parts préexistantes possédées par chacun d'eux. Ce droit sera

exercé dans tes formes, délais et conditions fixés par la gérance. Les parts qui ne seront pas souscrites par les associés ne pourront étre attribuées qu'aux personnes agréées aux conditions fixées à l'article pour les cessions de parts a des tiers.

- Les associés statuant dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus peuvent

également décider la réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi,

- Une augmentation ou réduction du capital social pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'attribution ou de parts anciennes

permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entiers de parts nouvelles.

1i en sera de niéme au cas oû le regroupement des parts sociales serait décidé par les

associés statuant a la majorité prévue au paragraphe 1 du présent article.

Les parts sociales ne seront jamais représentées par des titres négociables ; leur

propriété résultera des actes et délibérations constatant leur création, leur attribution ou leur transmission réguliére.

Toute part est indivisible à l'égard de la société qui n'en reconnait toujours qu'un seul propriétaire. Les co-propriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les autres associés et ne sont comptés

que pour un seul associé tant que dure l'indivision. Le droit de vote est exercé par l'usufruitier en ce qui concerne les décisions prévues aux articles 17 et 20 ci-dessous et par le nu-propriétaire-en ce qui concerne les autres décisions, le tout sauf convention

contraire intervenue entre nu-propriétaire et usufruitier réguliérement portée a la connaissance de la société.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivront dans quelque main qu'elle

passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés prises en conformité

I - Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des

bénéfices revenant aux parts sociales, à une quotité proportionnelle au nombre de parts

existantes.

Il - Les associés ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du

montant des parts qu'ils possedent.

ill - Les associés exercent les droits de communication et autres à eux réservés par la législation

en vigueur.

IV - Le décés, l'absence ou l'incapacité d'un associé n'entrainent pas la dissolution de la

société.

V - Les héritiers, créanciers, ayants-cause ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun

inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

A - TRANSMISSION ENTRE VIFS

I - Les parts ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à une personne n'ayant pas déja la qualité d'associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre

déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Ce consentement est requis pour toutes les cessions ou transmissions à quelque titre que ce soit, y compris les cessions faites au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant sauf s'ils ont déja la qualité d'associé.

Il - L'agrément des associés est donné dans les conditions suivantes :

1 - Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés.

2 - Dans le délai de huit jours a compter de la notification à lui ainsi faite, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet qui lui est soumis, ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au

cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5

Toutefois, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a

compter de la derniere des notifications prévues à l'alinéa premier, le consentement a la

cession est réputé acquis.

3 - Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai

de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. A la demande d'un gérant, ce délai peut étre prorogé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation

puisse excéder six mois.

Le prix sera payable un quart comptant et le solde en trois ans par tiers, avec intérét au

taux légal sauf accord contraire des parties et sous réserves des dispositions légales ou

réglementaires.

Le droit de préemption ne peut étre exercé que sur la totalité des parts faisant l'objet du

projet de cession.

Lorsque les acquéreurs de parts sont désignés, le gérant en informe immédiatement l'auteur de la demande d'agrément qui dispose alors d'un délai de huit jours pour indiquer a la société s'il accepte ou refuse le ou les cessionnaires proposés. En cas de refus,

Ie cédant doit conserver ses parts et supporter les frais entrainés par la demande d'agrément.

La transmission des parts, en cas d'acceptation, sera faite au profit du ou des acquéreurs,

au moyen d'un acte signé, par ces derniers ainsi que par le cédant ou, a défaut, par un associé, ce dernier mandataire du cédant qui, dans ce cas, sera aussitt avisé par les soins du

gérant de la régularisation de la cession et, dés que celui-ci aura été fixé de la mise à sa disposition, au siége social, de la partie du .prix payée comptant.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de

racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de

paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société

par décisi6n de justice. Les sommes dues portent intérét au taux Iégai en matiére commerciale

4 - Si a l'expiration du délai imparti aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Sauf dérogations prévues par la loi, l'associé cédant ne petit se prévaloir des dispositions du

paragraphe ll-3- ci-dessus (rachat des parts) s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. Si cette condition n'est pas remplie, il devra conserver lesdites parts en cas de refus d'agrément.

IV - Les décisions des paragraphes ci-dessus s'appliquent aux adjudications publiques

réalisées en vertu de décisions judiciaires ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droit de souscription ou de droit d'attribution en cas d'augmentation de capital.

6

1 - En cas d'adjudication, celle-ci ne pourra etre prononcée que sous réserve de

l'agrément de l'adjudicataire par les autres associés et de l'exercice éventuel du droit de

préemption réservé à la société.

L'adjudicataire sera tenu, aussitôt aprés l'adjudication, de présenter sa demande

d'agrément et c'est a son encontre que pourra étre exercé le droit de préemption dont s'agit,

étant précisé que l'adjudicataire ne pourra naturellement prendre part au vote ni, en cas de

préemption; se prévaloir de la faculté réservée au cédant de refuser le cessionnaire proposé et de conserver ses titres.

Toutefois, si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts

sociales dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales,

nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil à moins que la

société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

2 - En cas de cession du droit de souscription aux parts nouvelles émises a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, cette cession pourra étre réalisée

librement ; le souscripteur des parts nouvelles n'aura pas à présenter de demande d'a-

grément mais le droit de préemption de la société pourra étre exercé sur tes parts nouvelles a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital qui vaudra demande d'agrément et ce dans les délais, formes et conditions prévus au

paragraphe II ci-dessus.

Le souscripteur pourra participer au vote sur l'agrément.

3 - En cas de cession du droit d'attribution de parts gratuites émises a l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, ladite

cession sera directement soumise a l'agrément selon les modalités prévues au

paragraphe lI, le cédant participant alors au vote.

V - La liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer

définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé dans les conditions prévues au paragraphe A-Il ci-dessus. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint, associé

bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.

VI - Toutes les notifications prévues au présent article se font par lettre recommandée à

l'exception de la notification du projet de cession ou de nantissement qui doit étre faite

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et de la notification de la décision de la société en ce qui concerne l'agrément faite par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception.

VIll - Toute cession de parts doit étre constatée par un acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil,

Toutefois, la signification peut étre remplacée par un dépt de l'original de l'acte au siége

social, contre remise par le gérant, d'une attestation de dépt.

B - TRANSMISSION PAR DECES OU DISPARITION D'UNE PERSONNE MORALE

1 - Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja ia qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoints ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont récit l'agrément des associés, donné dans les conditions

prévues au paragraphe A-If ci-dessus. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation de communauté résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit

qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de communauté, de conserver la totalité des

parts inscrites a son nom,

Les ayants droit, seront tenus de justifier de leurs qualités dans les trois mois du décés ou de la dissolution par la production d'un acte de notoriété ou un procés-verbal qui vaudra demande d'agrément.

Si plusieurs ayants droit sont agréés, ils ne seront comptés que pour une seule téte tant

que durera l'indivision.

Ce n'est qu'aprés avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage, que les ayants droit seront considérés individuellement comme associes.

Les ayants droit exclus pourront exiger le rachat de leurs parts dans les conditions prévues

au paragraphe A-II-3. Ci-dessus.

Les ayants droit pourront participer au vote sur l'agrément, à condition d'avoir justifié de leur qualité et de se faire représenter par un mandataire commun.

Il - La transmission des parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'ûn associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprés réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a agrément dans les conditions prévues

au paragraphe A-il ci-dessus, à mains qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées.

I - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par décision des associés prise aux conditions prévues par l'article 20 ci-aprés, avec ou sans limitation de durée de leur mandat.

Il - Le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, représente la société

activement et passivement et exerce tous ses droits avec les pouvoirs les plus étends pour

la gestion et l'administration des biens et affaires de la société et pour faire toutes les

opérations rentrant dans son objet.

Tout gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, méme étrangers a

la société, pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Il peut en outre, mais en agissant conjointement en cas de pluralité de gérants,

nommer un ou plusieurs directeurs et fixer leur rémunération.

1- Tout gérant doit consacrer, aux affaires sociales, le temps et les soins nécessaires à leur bonne marche.

Il - Il a le droit, en rémunération de son travail, à un traitement annuel, soit fixe, soit

proportionnel, soit à la fois fixe et proportionnel, payable par frais généraux

déterminé et pouvant étre modifié par décision prise par la collectivité des associés aux

conditions prévues a l'article 20 ci-aprés.

Ill- Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la

société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre approuvée par l'assemblée dans les conditions prévues à l 223-19 du Code de Commerce. Il en est de méme des

conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

IV - A peine de nullité du contrat, il-est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous

quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ta société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers:

Cette interdiction s'applique également au conjoint et aux ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa qui précéde ainsi qu'a toute personne interposée.

I - Le mandat du gérant prend fin par sa démission, sa révocation ou encore par son décés, son absence ou incapacité Iégale, mentale ou physique Ie mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions.

Il - Sauf décision prise par la collectivité des associés aux conditions prévues à l'article 20 ci-aprés, la démission d'un gérant n'est possible qu'a la fin d'un exercice social et aprés

avis donné trois mois à l'avance et par lettre recommandée.

Il- Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts

; en outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

IV - S'il y a plusieurs gérants, en cas de cessation des fonctions de l'un des gérants, le ou les

gérants restant en fonction continueront à administrer seuls la société jusqu'au remplacement du gérant par décision prise par les acnés, si ceux-ci en décident ainsi

En cas de cessation des fonctions du dernier gérant ou d'un gérant unique, toutes procurations consenties par lui seront provisoirement maintenues et les associés,

réunis ou consultés dans le plus bref délai, a la demande de l'un quelconque d'entre eux, procéderont à son remplacement.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux et celles prises a l'initiative d'un

commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, sont prises en assemblée. Toutes les

autres décisions collectives, provoquées a l'initiative de la gérance sont prises, soit par

consultation écrite des associés, soit en assemblée.

Cependant un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, ou, le quart des

parts sociales et représentant le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Les décisions autres que celles concernant les comptes annuels pourront également étre

prises par un acte signé de tous les associés ou de Leurs mandataires.

10

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un

nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint, a mains que la

société ne comprenne que les deux époux. Sauf, si les associés sont au nombre de deux,

un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Il peut aussi se faire représenter par un ascendant ou un descendant.

Les représentants légaux d'associés peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

L'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre

réunie chaque année, dans les six mois de ta clture de l'exercice.

Les assemblées sont convoquées au lieu du siége social ou en tout autre lieu et la

convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Pour ces consultations, les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ta dace de réception des

projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura

pas adressé sa réponse dans te délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires

qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité

prévues par les articles 19 et 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

11

I- Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société

II - Toutes autres modifications des statuts sont décidées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son

engagement social.

Les modifications aux statuts peuvent comporter notamment :

la modification ou l'extension de l'objet social, le changement de dénomination de la société, le transfert du siége ;

la prorogation et la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, sa fusion ou son absorption avec ou par toutes autres sociétés constituées ou à

constituer ;

7 ia cession ou l'apport de l'ensemble des biens, droits et obligations de la

société ;

v l'augmentation ou la réduction du capital social ;

la soumission de la présente société à toute disposition législative ou nouvelle non applicable de plein droit.

Ili- La présente société pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions prévues à l'article L 223-43 du Code de Commerce et pourra également, avec l'accord unanime des associés, etre transformée en société en nom collectif, en

commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites autres que celies ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts, les décisions sont adoptées

par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une

seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

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L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année,

La gérance établit a la fin de chaque année sociale l'inventaire, le bilan, le compte de

résultat et l'annexe prescrits par la loi.

I - Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux dispositions du code du

commerce.

Il - Sur tes bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

fait d'abord un prélévement de 5 % au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dite "réserve légale" ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale

atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

Sur les bénéfices distribuables, il est prélevé les sommes que l'assemblée générale fixe

pour la constitution ou la dotation de tous fonds de réserve ou pour étre reportées à

nouveau.

L'excédent des bénéfices est réparti aux associés à titré de dividendes,

Les dispositions ci-dessus s'appiiquent sous réserve, ie cas échéant, de toutes

dispositions légales concernant la participation des salariés aux bénéfices.

Ill - Les fonds de réserves ne produisent aucun intérét, sauf décision contraire des associés

La gérance régle l'emploi des tapit: x provenant de la constitution des fonds.

Chaque associé pourra verser en compte courant, au-dela de sa mise sociale toutes somme

que la gérance jugera utile aux besoins de la société.

Les conditions de ces avances seront déterminées soit par décision collective ordinaire des

associés, soit par convention intervenant directement entre la gérance et le déposant et

soumise aux dispositions de l'article 13 -Ill ci-dessus.

13

Ces comptes courants ne pourront jamais étre débiteurs.

Les associés, à la majorité exigée pour la modification des statuts, peuvent prononcer la dissolution de la société.

En outre, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital, la gérance est tenue de se conformer aux dispositions de l'article L223-42 du Code de Commerce.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le ou

les liquidateurs qui seront désignés.

Les associés pourront autoriser les liquidateurs à faire soit la vente à toute personne physique

ou morale, soit l'apport a toute société d'une partie ou de la totalité des biens immobiliers et mobiliers de la société, te tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société

notamment par voie de fusion, doit etre autorisée par les associés à la majorité prévue pour

la modification des statuts,

Aprés l'acquit du passif et des charges sociales le produit net de la liquidation sera empioyé au remboursement des parts sociales; le surplus s'il en existe sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts de chacun.

En cas de perte ou d'insuffisance d'actif, les associés ne pourront étre tenus au-dela du

montant de leurs parts sociales.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution, soit entre les associéset la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou A l'exécution des présents statuts, seront soumises a l'arbitrage.

14

Si les parties s'entendent, elles procéderont a la désignation d'un arbitre unique.

Dans le cas contraire, il sera constitué un tribunal composé de trois arbitres. Les deux premiers

arbitres seront désignés un par chaque partie, dans la huitaine de la mise en demeure qui lui

en sera faite par l'autre partie.

A défaut pour rune des parties de désigner son arbitre dans le délai imparti, la

nomination en sera faite par te président du tribunal de commerce du lieu du siége social,

par voie de simple ordonnance, sur requéte de l'autre partie.

Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner un troisiéme arbitre, d'un commun accord.

Sans accord des. deux arbitres sur ce troisiéme arbitre, celui-ci Sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social par voie, de simple ordonnance sur

requéte présentée par la partie la plus diligente ou par l'un des arbitres, l'autre partie dûment appelée. Le ou les arbitres seront saisis par une Simple lettre du demandeur exposant les motifs de

sa réclamation sans qu'il soit besoin de compromis préalable.

En cas de tribunal arbitral, celui-ci décidera à la majorité des voix. Le ou les arbitres agiront

comme amiables compositeurs.

Si l'une des parties ne répondait pas a la convocation du ou des arbitres, ceux-ci rendront cependant leur décision dans tel délai qu'ils jugeront convenable, niais sans dépasser celui fixé par la loi, en se servant des éléments mis a leur disposition.

ta décision arbitrale sera sans opposition ni appel et ne sera susceptible d'aucun recours, méme par voie de recours en révision dans la mesure oû l'intérét du litige n'excédera pas 8.000

Euros.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que les arbitres fixeront

souverainement dans leur sentence.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, tout associé ne résidant pas dans le ressort du

Tribunal de Commerce du siége sociat devra y faire élection de donneHe, à défaut de quoi, ce

domicile sera élu de plein droit au Parquet de Monsieur le Procureur de la Républigue du ressort du siege.

Pour l'exécution des présentes; tes soussignés font élection de domicile au siége social.

15

Le premier gérant de la Société, nommé sans limitation de durée, est Monsieur Ertac SUCU, demeurant a SOUCELLES (49140) 20 Chemin des Vignes.

II .a été apporté en numéraire la somme totale de SEPT MILLE SEPT CENT EUROS (7.700 euros).

Cette somme a été déposée à la BANQUE TARNEAUD, GROUPE CREDIT DU NORD, dont le siége est a LIMOGES (87) 2 et 6 rue Turgot a un compte ouvert au nom de la société en

formation, le 22 aout 2001.

Monsieur Ertac SUCU a apporté une somme en espéces de SIX MILLE CENT SOIXANTE

EUROS (6160 €).

Monsieur Ertac SUCU, soussigne, déclare conformément aux dispositions de l'article 1434 du

code

civil, que cette somme ne dépend pas de la communauté de biens existants entre lui et son conjoint en cc qu'elle a été prélevée sur des fonds propres, lé présent apport tenant lieu d'emploi. Les parts rémunérant cet apport sont donc attribuées à monsieur Ertac SucU et constituant un bien propre.

Monsieur Adem SUCU a apporté une somme en espéces de SEPT CENT SOlXANTE DIX EUROS (770€).

Monsieur Michel BESNIER a apporté une somme en espéces de SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS (770€).

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés Jusqu'au 31 décembre 2001.

En outre, les actes accomplis pour son compte, pendant la période de constitution, et repris

par la société seront rattachés a cet exercice.

16

L'état de ces actes, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Par ailleurs, le gérant est expressément autorisé a passer et souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intérét social

Plus généralement, le gérant est expressément habilité à passer et souscrire pour Le

compte de la société les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et Légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés,

postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux

qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais

généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi, et de signer l'avis a insérer dans un journal habilité à recevoir tes annonces légales

dans le département du siége social.

MIS A JOUR DES STATUTS

Le 5 avril 2018

A ST BARTHELEMY D'ANJOU

17