DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV
Acte du 14 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/11/2022 sous le numero de depot 13088
oratio avocats RESEAU BAKER TILLY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 19 Rue René Rouchy BP 80003 49055 ANGERS Cédex 02
17 0CT. 2022 Angers, le 14 octobre 2022 URGENT
N/Réf : C57907ST Dossier suivi par : Valérie COTTEREAU
Objet : SAS DESOSSAGE VlANDES VOLAILLES
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce,
Je vous remets sous ce pli, pour le compte de la Société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES aux fins de prolongation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société, deux exemplaires originaux de la requéte avec en annexe les ordonnances.
Vos frais d'un montant de 32,44 euros pourront @tre prélevés sur notre compte 4100599/599
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, nos salutations les plus distinguées
Cédric PIRARD
Avocat
5, rue Papiau de ia Verrie - BP 90210- 49002 Angers Cedex 01 - T. 02 41 66 62 80 · F. 02 41 54 04 49 · angers@oratio-avocats.com * www.oratioavocats.com SElAS Oratio Avocats au capital de 1 700 505 @- R.C.S Angers 070 201 728- Siege social : 5,rue Papiàu de la Verrie -BP 90210 - 49002 Angers Cedex 01
DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Les Petites Buffeteries - D347 - Route de Saumur 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 439 009 903 RCS ANGERS
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Le soussigné Monsieur Ertac SUCU
Agissant en qualité de Président de la Société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV. société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Les Petites Buffeteries - D347 - Route de Saumur - 49125 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 009 903 RCS ANGERS,
A.ll'honneur de vous exposer :
Que la Société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DV a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 mars 2022,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au 30 septembre 2022 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison de problémes techniques.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société DESOsSAGE VIANDES VOLAILLES qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 227- 9 susvisé.
Fait & SAINT BARTHELEMY D'ANJOU .e
.7o_2c2 2
Monsieur Ertac SUCU Président
Sté D.V.V.
49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU Tel. : 02 41 24 80 90 Fav : 02 41 24 80 94 RCS Angers - SIRET : 439 009 903 00030
2022 004909
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
oratio avocats RESEAU BAKER TILLY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 19 Rue René Rouchy BP 80003 49055 ANGERS Cédex 02
17 0CT. 2022 Angers, le 14 octobre 2022 URGENT
N/Réf : C57907ST Dossier suivi par : Valérie COTTEREAU
Objet : SAS DESOSSAGE VlANDES VOLAILLES
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce,
Je vous remets sous ce pli, pour le compte de la Société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES aux fins de prolongation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société, deux exemplaires originaux de la requéte avec en annexe les ordonnances.
Vos frais d'un montant de 32,44 euros pourront @tre prélevés sur notre compte 4100599/599
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, nos salutations les plus distinguées
Cédric PIRARD
Avocat
5, rue Papiau de ia Verrie - BP 90210- 49002 Angers Cedex 01 - T. 02 41 66 62 80 · F. 02 41 54 04 49 · angers@oratio-avocats.com * www.oratioavocats.com SElAS Oratio Avocats au capital de 1 700 505 @- R.C.S Angers 070 201 728- Siege social : 5,rue Papiàu de la Verrie -BP 90210 - 49002 Angers Cedex 01
DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Les Petites Buffeteries - D347 - Route de Saumur 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 439 009 903 RCS ANGERS
Agissant en qualité de Président de la Société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV. société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Les Petites Buffeteries - D347 - Route de Saumur - 49125 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 009 903 RCS ANGERS,
A.ll'honneur de vous exposer :
Que la Société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DV a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 mars 2022,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au 30 septembre 2022 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison de problémes techniques.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société DESOsSAGE VIANDES VOLAILLES qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 227- 9 susvisé.
Fait & SAINT BARTHELEMY D'ANJOU .e
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Monsieur Ertac SUCU Président
Sté D.V.V.
49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU Tel. : 02 41 24 80 90 Fav : 02 41 24 80 94 RCS Angers - SIRET : 439 009 903 00030
2022 004909
ORDONNANCE
Nous, Rémy DOUGE, Président du Tribunal de commerce d'Angers, assisté du Greffier;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions des articles L. 225-100 et suivants, et R. 225-64 et suivants du Code de commerce ;
Accordons un délai jusqu'au 31 décembre 2022
pour la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la. société : DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV (SAS) les Petites Buffeteries 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;
Disons que la présente ordonnance sera mentionnée au registre du commerce et des sociétés & la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce d'Angers ;
Disons qu'elle sera notifiée par LRAR a : DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV (SAS) Les Petites Buffeteries 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou
et, le cas échéant, communiquée par lettre simple à son mandataire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ;
Disons que les dépens de la présente ordonnance, y compris les frais de greffe taxés et liguidés a la somme de 31,53 £ TTC seront a la charge de la requérante.
Fait a Angers,le 25/10/2022
Le Président Le Greffier Maitre Raphaél PAILLE MonsicurRén OUGE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions des articles L. 225-100 et suivants, et R. 225-64 et suivants du Code de commerce ;
Accordons un délai jusqu'au 31 décembre 2022
pour la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la. société : DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV (SAS) les Petites Buffeteries 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;
Disons que la présente ordonnance sera mentionnée au registre du commerce et des sociétés & la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce d'Angers ;
Disons qu'elle sera notifiée par LRAR a : DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV (SAS) Les Petites Buffeteries 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou
et, le cas échéant, communiquée par lettre simple à son mandataire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ;
Disons que les dépens de la présente ordonnance, y compris les frais de greffe taxés et liguidés a la somme de 31,53 £ TTC seront a la charge de la requérante.
Fait a Angers,le 25/10/2022
Le Président Le Greffier Maitre Raphaél PAILLE MonsicurRén OUGE