Acte du 18 mai 2020

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés effectuent les apports en numéraire suivants, a savoir :

M. MANIERE Patrick 3 920 euros M. DAVID Jean-Philippe 3 920 euros M.COMBEMOREL André 160 euros

Soit la somme de : 8 000 euros

Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de la BRED Agence de MELUN Place Saint Jean 77000 MELUN.

Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Par décision en date du 30/01/2017, l'associée unique a décidé de procéder a une augmentation de capital social par incorporation de réserves d'un montant de 492 000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 500 000,00 euros, divisé en 31 250 parts de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 31 250 inclus et attribuées en totalité a la Société de Gestion et de Finance - SO.GE.FI., associée unique.

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La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi c l'usage au capital social ct a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inferieur au mininum légal ne peut étré décidee que conforinément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme danis le cas de division ou de regroupement des paris sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personneile de toutc acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'echange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITREM PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

1 -PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérés, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivemént a la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, les actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié confôrmément a la loi.

2 - PARTS D'INDUSTRIE

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibies tt sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

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Chaque pan est indivisible a l'égard de la societé. A cet égard les indivisins succéssorales sont considérées comne un seul associe quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique, article XII paragraphe 3, des présents staruts.

1- DROITS SUR LES BENEFICES,LES RESERVES. ET LE BONI DE LIQLZDATION

Chaque par de capital donne un droit egal dans la répartition des bénéfices, àes réserves, et du boni de liquidation.

Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénefices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article VIIl des présents statuts.

2-DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

- d'obtenir, a toute époque, par lui-méme et au sige social, la delivrance d'une copie certifiée conforne des statuts en vigueur au jour de la dernande.

- de prendre a toute époque, par lui-meme et au sige social, connaissance. des documents suivants concernant les trois derniers exercices : conptes : annuels, inventaires. rapports soumis aux assemblécs et proces-verbaux de ces: assemblées. Sauf. en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

3 - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions ét dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter par un autre. associé a moins que la société ne comprennent que deux associés.

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Les proprietaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire ûnique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est designé en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la najorite par tete est requise pour la validite des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete...

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales.: le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruiticr participe seul au vote des décisions concernant I affectation des benefices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au inoins le quart des associés, le quart des paris sociales, peuvent dernander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce staruant en référé, peut .obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assérnblée.

4-DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gerant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de narure a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusicurs associés representant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

5-RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leurs apports Toutefois, ils sont solidaireinent responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans. de la

judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les detes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

6 - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale eraporté de plein droit adhésion aux présents status et aux résolutions prises régulierement par les associes ou aux décisions de la gérance.

7 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale; en compte courant, les sommes qui seraieat jugécs utilts pour les besoins de la societé:

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Les conditions d'interet, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés, en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Les comptes courants ne peuvent jamais etre debiteurs.

La société n'est pas dissoute par le deces, T'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droit des associés et créancicrs de la société. ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'imniscer dans ies acte$ .de.la vie sociale.

1 -FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatee par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprs dépot d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de d&pot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cetté formalité et, en outre, apres avoir éte déposéc au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - AGREMENT DES CESSIONS

Les parts sont librernent cessibles entre associes.

Elles ne peuvent etre cédées, a titre onereux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degr& de parenté avec ic cedant, qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. :

Les parts sociales ne peuvent &tre transnises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.

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Lorsque la Sociéte comporte plus d'un associé, Ie projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associes par acte d'luissier ou par lere recomnandée avec demande d avis de réception. Dans le delai de huit jours a compter de ceue notification, la gérance doit convoquer l'assemblee des associes pour qu'elle delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par ecrit sur ledit projet. La décision de la Socitté, qui n'a

demande d'avis de réception. Si la Societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prevues au présent alinéa, le consentermeat a la cession est répute acquis.

Si la Societe a refuse de conseatir a la cession, Ie cedant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, sigaifier par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associes sont tenus, dans le. délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir les parts a un prix fixé a dire d expert dans les conditions prevues a l'aricle 1843-4 du Code civil. A la demandc. du gérant, ce délai peut etre prolongé unc seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de cornmerce statuant sur requete.

La Sociéte peut également, avec le consentement de l'associe cedant, décider, dans le meme delai, de racheter les parts au prix dttermine dans les conditions prevues. ci-dessus .et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par lc President du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de referé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il deticnt ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriéte par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant , l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de coinmunauté est soumise a T'agrement de la najorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints deja associes, en cas de liquidation de communaute.

Pour 1 exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrement, doivent justifier de leur identite et de leur qualite héréditaire aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

3 -APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TTTULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

En cas d'apport de biens communs.ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour ia moitié des parts souscrites ou acquises.

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L'acceptation ou l'agrenent des associés vaut pour les deux époux, si la notification intervient Tors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervicnt apres la réalisation de l'apport ou. de l'acquisition des parts, le conjoint doit tre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: L'époux associé ne participe pas au vote, et ses parts ne sont pas prises en

dans les trois mois de sa demande. A défaut, l'agrement est réputé accordé. Quarid il résulte de la decision dament notifiee quc le conjoint n est pas agreé, 1'époux apporteur ou acqucreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

4 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE: DISSOLUTION OU DE LIOUIDATION DE COMMUNAUTE

Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualite d'associe la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de comnunauté, est soumise a l'agrérnent des associés dans les conditions prevues ci dessus.

5 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Tout nantissement de parts devra etre préalablement autorise conforinérnent a la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.

Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce Consentement emportera agrement du cessionnaire en cas. de realisation forcée des. parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquerir sans delai les parts en vue de réduire son capital.

La Société est géréc par une ou plusicurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les prerniers gérants sont désignes a l'article 38 des présents statuts.

Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

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Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la revocation cst décidée sans juste rnotif, elle peut donner lieu a dommages ct intérets...

En outre, le ou les gérants sont révocables par le tribunaux pour causes. légitirnes a la demande de tout associé.

Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gerants n'entraine pas la dissolution de la sociéte : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire

parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent.

Toutefois, ce remplacernent cst facultatif s'il deimcure un ou plusieurs co-gérants.

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sóciales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports. entre associts, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia sociéte. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu elle soit conclue.

Toutefois, a titre de rglemeat intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y ttre autorisée par une décision des associés prise a majorite représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des einprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'imrmeubles autres que celui du siege social, constituer des hypothques ou des nantissements, participer a ia fondation de societe et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayarit ou non le méme objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société ést engagée méme par les actes de la gérance qui ne reivent pas de 1'objet social, a moins qu elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer coinpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve..

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a i'aiinéa précédent.

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L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autrc gerant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit etabli qu'ils en ont cu connaissance.

pouvoir spéciale ou temporairc.

compensation de la responsabilité attach6e aux dites fonctions, un traitement fixe (index& ou non) ou proportionnel (au benefice, un chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel. dont le montant ct les modalites de reglemeat sont détermines par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement sur justification.

Le ou les gerants sont responsables envers la socitte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societe, les personnes visées par la législation sur ie rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqucroutes.: peuvent &tre . rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite legislation.

Il est interdit aux gérants ou associ&s de contracter, sous quelque formé que ce soit, des ernprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrerment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint ascendant ou descendant des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un conmissaire aux conptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassernent des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours.étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.

Les pouvoirs, les fonctions, ies .obligations, la responsabilités, la révocation et la rémunérations des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents statuts.

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Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des cornptes annuels et pour toute autre décision si elle est demiandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 12 paragraphe 3 des présents statuts..

Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des assenblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblés. d'etablissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.

Les: copies ou extraits des proces-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions collectives txtraordinaires. sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts óu par la loi. les d&cisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donné ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notarnmeat ceiles portant sur i approbation des comptes annuels, ia nomination et la révocation des gérants; sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

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Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, t les decisions sont prises a la majorite des votes &mis quel que soit le nornbre des votants.

A la clture de chaque exercice, cloture dont la date est precisée a l'article: 6 des présents statuts, la gerance dresse l'inventairc des divers elémcnts de l'acaif et du passif existant a cette date ct ttablir Ies comptes annuels ca sc conformant aux dispositions législatives et r&glementaires.

Elle doit tgalenent rediger un rapport de gestion crit exposant la situatiôn de la société

la date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est Ctabli, ses activites en matiere de: recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assernblée génerale appelé a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les

commissaires.aux coimptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le dêlai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a Ia disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

L inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas &cheant mis a la disposition du :ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinairé des associés, qui est obligatoirerment appelée a statuer sur l'approbation des. comptes d'un..exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce tgalement sur l'affectation a doniner aux résuitats de cet exercice.

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1 - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous arnortissements et provisions, constitucnt le bénéfice de l'exercice.

2 - RESERVE LEGALE

Sur le bénefice diminué, le cas echeant, des pertes antericures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecte a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette reserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recomnencer ca cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle linite soit atteinte.

3 - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le benefice disuibuable est constitue par le benefice :le l'exercice, dininué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la loi ou des statuts et auginente du report beneficiaire.

En outre, l'assembl&c pcut decider la mise en disuibuuon des sommes prélevéés: sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la decision indique cxpressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4 - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possedees par chacun d'eux, l'asseinblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera Convenable pour les porter en tout ou partic a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

5 -PERTES EVENTUELLES

Les peies, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directernent avec les réserves existantes.

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Les associés pôurront décider la transformation de la présente société en société cormmerciale de toute autre forme, dans les conditions prevues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transforination puisse tre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa duréc.

1 - DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la sociéte peut être décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

2 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents cormptables, les capitaux propres &e. ia société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y à lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité exigée pour la modification des statuts, ia société est teaue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquei la conštatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de.1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas &te reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

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A defaut par le gerant ou le commissairc aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablerent, tout interesse peut demander cn justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les dispositions de l'alin&a précedent n'ont pas ete appliquses. Dans tous les cas, lc Tribunal peut accorder a la societe un delai maxirnal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.

3 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montant inf&ricur au minimum légal: ne peut etre decidée.

tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe.

4 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en unc seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societe. Tout inttresse peut deanander la dissotution si la sitûation n'a pas &te régularisée dans le delai d'un an.

Le Tribunal peut accorder a la societé un delai maximal de dix mois pour régulariser la situation. Si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu, la dissolution nc sera pas.prononcce.

La societé est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; sa denomination sociale est suivic de la mention soci&te en liguidation .

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prevues par les articles. 390 a 401 de ia loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du d&cret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent .s'tlever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la sociéte, soit entre associés cux-m&mes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compêtents du lieu du sige social.

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépots et publications prescrits par la loi.

Tous. les. frais, droits et honoraires entrainés par le present acte et des, suites incoraberont

sociéte soit immatriculée au registre du commerce et des sociétes. A compter de cette imrnatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de benefices.

Les associes nomment en qualite de gérant :

M. DAVID Jean Philippe,: né lc 29 Mars 1960 a Tarbes (65), de nationalite francaise, demeurant 11 ruc des Closeaux - 77240 Vert Saint Denis.

décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 02/08/2020 0pl02e0872 Page 20 sur 20