Acte du 11 mars 2019

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés effectuent les apports en numéraire suivants, à savoir :

M. MANIERE Patrick 3 920 euros M. DAVID Jean-Philippe 3 920 euros M. COMBEMOREL André 160 euros

Soit la somme de : 8 000 euros

Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de la BRED Agence de MELUN Place Saint Jean 77000 MELUN.

Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Par décision en date du 30/01/2017, 1'associée unique a décidé de procéder a une

augmentation de capital social par incorporation de réserves d'un montant de 492 000 euros.

Le capital social est fixé & la somme de 500 000,00 euros, divisé en 31 250 parts de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 31 250 inclus et attribuées en totalité a la Société de Gestion et de Finance - SO.GE.FI., associée unique.

admises par la loi ct l'usage au capital social ct a sa division en parts sociales, en respectant: les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conforimément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le. cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personneile de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

1 - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivemént à la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociabies. Leur propriété résulte seulerment des statuts de la société, les actes qui les nodifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constate et publié conforménent a la loi.

2 - PARTS D'INDUSTRIE

Lorsque les conditions. légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur norninale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre stricternent personnel, elles sont incessibies tt sont annulées en cas de décés cornme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quélque cause que ce soit.

Chaque pan est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique, article XII paragraphe 3, des présents staruts.

1 -DROITS SUR LES BENEFICES,LES RESERVES. ET LE BONI DELIQUDATION

Chaque par de capital donne un droit égal dans la repartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.

Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénefices et de l'actif. net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article VIll des présents statuts.

2 -DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

- d'obtenir, a toute époque, par lui-mémé et au siege social, la delivrance d'uné copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande.

- de prendre a toute époque, par lui-ineme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : cornptes :annueis, inventaires. rapports soumis. aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblšes. Sauf.en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

3 - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE: SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter par un autre. associé a moins que la société ne comprennent que deux associés.

Les proprietaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la dermande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la hajorité par tete est requise pour la yalidité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruiticr participe seul au vote des décisions concernant I affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent dermander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Cormmerce staruant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée.

4-DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de narure a corapromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixierme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

5 -RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leurs apports. Toutefois, ils sont solidaireinent responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans.. de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la 1oi du 24 juillet 1966.

6 - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale ernporte de plein droit adhésion aux présents statuss et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.

7 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande.ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en conpte courant, les somries qui seraieat jugées utilts pour les besoins de ia société.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Les comptes courants nie peuvent jamais etre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le deces, Tinterdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associe

Ees ayants droit des associés et créancicrs de la société. ne peuvént sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'imniscer dans les actes de.la vie sociale

1-FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprs dépot d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de depot.

Elle n'est opposable aux ticrs qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - AGREMENT DES CESSIONS

Les parts sont librermént cessibles entre associts.

Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degrt de parenté avec ic cedant, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent étre iransmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec Ic consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Sociéte et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée ayec demande d'avis de. réception. Dans le delai de huit jours a compter de cette notification, la gerance doit convoquer l'assemblée des associes pour qu'elle delibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a tre motivéc, est notifiec par la gerance au cédant par lettre recomimandée: avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consenterment a la cession est repute acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les. huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, Ics associes sont tenus, dans le: délai de tois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code civil. A ia demande du gérant, ce délai peut etre prolonge une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de cornmerce statuant sur requete

La Sociéte peut également, avec le consentement de l'associe cedant, decider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prevues::ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.: Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sornmes dues portent intéret au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de cornmunaute est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associes, en cas de liquidation de communauté.

Pour 1'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identite et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

3- APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D!UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de i'apporteur ou de:l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervicnt apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: L'époux associé ne oarticipe pas au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les trois raois de sa dernande. A défaut, l'agrément est réputé accordé. Quarid il résulte de la décision dument notifice que le conjoint n est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

4 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE: DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualite d'associé la transimission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prevues ci dessus.

5 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Tout nantissement de parts devra etre préalablement autorisé conforinément a la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas. de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les prerniers gérants sont désignés a l'article 38 des présents statuts.

Les gérants subséquents sont nommés par: un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a domnages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par le tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé.

Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la sociéte : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elie est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par ie conmissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la mitié des parts sociales ou détenant, s'ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent.

Toutefois, ce remplacermnent est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur teinps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Toutefois, a titre de reglement intérieur, ct sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autoriste par une décision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des ermprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'inrneubles autres que celui du sige social, constituer des hypothques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétes ayailt ou non ie méme objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne reivent pas de l'objet social, a moins qu elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte teau des circonstances, étant exclu que la seule

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a i'aiinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont cu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilite personnellé, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporairc.

Chacun des gérants pourra percevoir, cn remunération de ses fonctions de direction et en corpensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traiternent fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, un chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel. dont le montant et les modalités de rglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gerants sont responsables envers la sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de ia loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuelleiment, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de 1'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le rêglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes:: peuvent tre : rendues responsables du passif social et tncourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

Le .ou les gérants doivent aviser le. commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposéc entre cux ou l'un des associés et la société, danis le délai d'un imois a comipter de la clôture de l'exercice.

Le. ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un. présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiques aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorun et de la majorité.

Les conventions non approuvees produisent leurs effets a charge pour.ile gérant ..et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairément, seion les cas, ies conséquences du contrat prejudiciable a la societé.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanemeat gerant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forine que ce soit, des

ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint ascendant ou descendant des gérants ou associés, ainsi qu a toute persorne interposée.

La nomination d'un conmissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours.étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilités, la révocation et la rémunérations des commissaires aux cornptes sont définis par la loi.

Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents statuts.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefoiš, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions. relatives a 1'approbation des cornptes annuels et pour toute autre décision si elle est demiandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 12 paragraphe 3 des présents staruts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des: assemblécs, d'établissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.

Les: copies ou exuraits des proces-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions coliectives extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserves d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi. les: décisions :extraordinaires sont adoptées par des associes représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notammeat ceiles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nornination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les dêcisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moiti des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon Ie cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes tmis quel que soit le nornbre des votants.

A la citure de chaque exercice, clôture dont la date est precisée a l'article 6 des présents statuts, la gerance dresse l'inventaire des divers élémeats de l'actif ct du passif existant a cette date ct ttablit les comptes annuels cn sc conformant aux dispositions législatives et. réglementaires.

Elle doit tgaleinent rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements irmportants survenus entre la date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en inatiere de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelé a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas &cheant, le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a ia faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera teaue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le dêiai de quinze jours qui précede l'assemblée, Finventaire est tenu au siege social a ia disposition des associes, qui ne peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans ies conditions prévues par les dispositions réglementaires:

L'assemblée ôrdinaire des associés, qui est ôbligatoirernent appelée a statuer sur l'approbation des. cornptes d'un..exercice social dans. les six inois suivant la cloture dudit exercice, se prononce égalenent sur l'affectation a donner aux résuitats de cet exercice.

1 - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice:

2 - RESERVE LEGALE

Sur le bénefice diminue, le cas echeant, des pertes antéricures, il est fait prélveiment d'un vingtieme au moins affecte a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cette reserve atteint le dixieme du capital: social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le: bénéfice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en apnlication de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en disuribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de distribuer.

4 - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de divideade entre les associés proportionnellement au nornbre de parts possédées par chacun d'cux, l'asseiablée pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partic a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

5 - PERTES EVENTUELLES

Les penes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou cornpensées directernent avec les réserves existantes.

Les associés pourront decider la transformation de la présente société en société comnerciale de toute autre: forme, dans les conditions prevues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse tre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a 1'expiration de sa duréc:

1 =DECISION DES ASSOCIFS

La dissolution anticipée de la sociéte peut etre décidée a tout. moment par décision extraordinaire des associes.

2 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres &e. ia société deviennent inférieurs a la moitit du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, ia société est teaue, au plus tard a la ci6ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de.1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduirc son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'urie valeur au moins égale a la rnoitie du capital social.

A défaut par le gérant ou Ic commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les

de la societe. Il cn est de meme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un delai maxitnal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.

3 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montant inf&rieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 dc la loi du 24 juillet 1966. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la socitte.

4 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la sociéte. Tout intéresse peut denander la dissolution si la situation n'a pas ete régulariséc dans le délai d'un an.

Le Tribunal peut accorder a la société un delai maximal de dix mois pour régulariser la situation. Si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; sa dénomination sociale est suivic de la mention "sociéte en liquidation".

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de ia loi du 24 juillet 1966 et ies articies 266 et suivants du decret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent .s'tlever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concérnant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Tous ies frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et des suites incornberont conjóiritement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette imrnatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices.

Les associés nomment en qualite de gérant :

M.DAVID Jean Philippe, né le 29 Mars 1960 a Tarbes (65), de nationalite francaise, demeurant 11 ruc des Closeaux -- 77240 Vert Saint Denis.

pour une durée indéterininée, lequel déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou decision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.