Acte du 25 juillet 2013

La société ADEVA, société a responsabilité limitée au capital de soixante quinze mille (75 000) euros, dont le siege social est a 8 rue Marc Seguin 77290 MITRY MORY, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 479 514 093 (< La Société >), a adopté le 10 juin 2013 la forme.d'une Société par actions simplifiée, conformément a l'article L. 227-3 du Code de commerce.

La Société continue a exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient crées ultérieurement. Elle est depuis la date du 10 juin 2013 soumise aux régles régissant les sociétés par actions simplifiées, et aux présents statuts. Elle continuera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

importation, exportation et distribution de tous produits et biens non réglementés

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre de ses activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et d'une maniere générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale reste : < ADEVA EURoPA iMaRT >

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales

, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social reste fixé a : 8 rue Marc Seguin 77290 MEAUX.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président.
Le déplacement du siége social en un autre endroit du territoire francais ne peut intervenir que sur décision des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 16.3 des présents statuts.
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La durée de la société reste fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou
prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de soixante-quinze mille (75 000) euros.
Il est divisé en mille cinq cents (1 500) actions de cinquante (50) euros chacune de valeur nominale, toutes de méme rang, et libérées intégralement.

7.1. AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants. Dans le cas d'une augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants, la décision sera prise par décision collective des associés prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 16.3 des présents statuts.
La collectivité des associés peut déléguer au Président ou au Directeur Général les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les associés
peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
7.2. REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des associés, prise sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 16.3 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, dans les conditions prévues au Code de commerce.

Les actions de numéraire peuvent étre libérées seulement de la moitié de leur valeur nominale lors de leur souscription.
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Toutefois, les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital peuvent n'etre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un
délai maximum de cinq (5) ans a compter, soit de l'immatriculation de la Société, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs trente (30) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.
A défaut pour l'associé de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intéret au taux d'intéret légal, à compter de la date
d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au Président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont librement cessibles.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenu a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

Chaque action donne droit a une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission ; la
propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.

12.1 NOMINATION DU PRESIDENT
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Le premier Président de la société est Monsieur Fernand Loubet, demeurant 1 rue des Acacias, 75017 PARIS.
En cours de vie sociale, le Président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires a l'article 16.3 des présents statuts, et en cas de vacance du poste de président, a l'initiative de l'associé le plus diligent.
12.2. RAPPORTS AVEC LES TIERS
Le Président représente la Société a l'égard des tiers
Le Président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve
de ceux attribués aux associés par la loi et par les présents statuts.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
12.3 ARRETE DES COMPTES
Le Président arréte les comptes a la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
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12.4 DELEGATION DE POUVOIR
En dehors de la délégation de pouvoirs prévue a l'article 13 des présents statuts au profit du Directeur général, le Président peut confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés
12.5 REMUNERATION
Le montant et les modalités de réglement de la rémunération du Président sont fixés par décision collective des associés prise dans les conditions prévues a l'article 16.3 des présents statuts.
12.6 RESPONSABILITE DU PRESIDENT
Le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
12.7 DUREE DU MANDAT ET CESSATION DES FONCTIONS
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
Son mandat est renouvelable sans limitation.
Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat. Elles cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
Le Président ne peut etre révoqué que pour faute lourde. La révocation a lieu par décision collective des associés prise statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires a l'article 16.3 des présents statuts. La décision de révocation doit étre motivée. En cas de révocation qui n'aurait pas pour cause une faute lourde, la Société versera au Président une indemnisation équitable.

Le Président peut nommer un Directeur général, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination ; son mandat est renouvelable sans limitation.
Le Directeur général a pour mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
Il dispose des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que le Président.
Il est révocable a tout moment, par le Président ou par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues à l'article 16.3 ci-aprés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, le Directeur général conserve, sauf décision contraire des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 16.3 des présents statuts, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

14.1 DOMAINE
Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, ses autres dirigeants, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, doit étre soumise au controle des associés.
Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes de ces conventions.
Le Commissaire aux Comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.
L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.
Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la Société restent a la charge du Président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.
14.2 CONVENTIONS INTERDITES
Il est interdit au Président ou au Directeur général, a peine de nullité du contrat :
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société ; de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ; . ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également a toute personne interposée.
14.3 CONVENTIONS LIBRES
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés ; elles
devront @tre communiquées au commissaire aux comptes par le Président ; tout associé pourra en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprs l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Le Commissaire aux Comptes titulaire est Monsieur Melvyn DA COSTA demeurant 138 Bd Wilson 06160 JUAN LES PINS et inscrit a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Aix-en-Provence - Bastia. Le Commissaire aux Comptes suppléant est Monsieur Pierre ATTIA demeurant 17/19 rue Mesnil 75116 PARIS et inscrit a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

16.1 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les décisions ci-aprés doivent étre prises collectivement par les associés :
augmentation, réduction ou amortissement du capital ; nomination des commissaires aux comptes ; toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices : approbation des conventions entre la société et le Président, un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant ; opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la Société ; prorogation de la Société : transformation de la Société en une autre forme ; transfert du siége social dans les conditions prévues a l'article 4 des présents statuts.
Toutes les décisions collectives pourront etre prises, au choix du Président : en assemblée ; a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique ; par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique ; ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés.
Les assemblées d'associés sont convoquées par le Président ; elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la Société, par tout procédé de communication écrite, adressée a chacun des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
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Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour doit étre indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et un associé.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.
Les associés disposent d'un délai, indiqué par la convocation, a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote peut étre émis par tous moyens.
Une assemblée pourra valablement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dês lors que tous les associés sont présents.
16.2 DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les documents suivants doivent etre communiqués a chacun des associés avant toute décision collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique : rapport du Président ; texte des projets de résolution ; rapport du commissaire aux comptes.
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés. le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux
associés en méme temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis à leur disposition en méme temps que le formulaire de vote a distance.
16.3 PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous résérve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts ou de loi, les décisions collectives sont
prises:
pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix dont disposent les associés présents, votant a distance ou représentés ;
pour celles entrainant modification des statuts, a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents, votant a distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions
de majorité prévues pour les décisions de caractére ordinaire ;
a l'unanimité, s'agissant :
(a) de celles modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives ;
(b) de la modification des régles relatives a l'affectation du résultat ;
(c) de la transformation de la Société en une autre forme.

17.1 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
17.2 COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Il est notamment dressé a la fin de chaque exercice social, par le Président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi. Sont annexés au bilan dressé a la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la Société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra etre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion,et dans celui des commissaires aux comptes.
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Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition du commissaire aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés
appelée a statuer sur les comptes annuels de la Société ou la consultation écrite des associés.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, le Président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le Président, les autres dirigeants, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant, et la Société.
L'intéressé ne prend pas part au vote sur ces conventions.
17.3 RESULTAT ET DIVIDENDES
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la Société.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis a chaque associé, définitivement et individuellement.

18.1 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La décision de transformation est prise collectivement par les associés dans les conditions prévues à l'article 16.3, sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci, conformément a l'article 16.3.
18.2 DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par les associés dans les conditions prévues à l'article 16.3.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée.
A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas ou aucune décision n'a pu étre prise, ou encore, si les dispositions du troisiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la Société devant le tribunal de commerce.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
18.3 LIQUIDATI0N
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18.3 LIQUIDATI0N
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots < société en liquidation >.
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
Le liquidateur peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société ou le Président, soit entre les associés eux- mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualités figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.
Fait a MITRY MORY,le 24 juin 2013, En 4 exemplaires.
Monsieur/Fernand LOUBET Mademoiselle Elodie BAADE
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2 5 JUIL. 2013 5 i i I 1953 15 JUIL. 2013 SARL'ADEVA EURoPEAN iM PoRT2 Au capital de 75 000 € Siege social : 8 rue Marc Seguin ZI Mitry Compans 77290 MITRY MORY SIRET: 479 514 093 000 26

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de nommer, pour une période de six (6) années, les commissaires aux comptes titulaire et suppléant suivants :
Commissaire aux comptes titulaire : Commissaire aux comptes suppléant :
M.Melvyn DA COSTA M. Pierre ATTIA Né le 29/04/1977 a Antibes (06) Né le 21/09/1957 a Sidi Bel Abbes (Algérie) 138,bld Wilson 06160 JUAN LES PINS 17/19 rue Mesnil 75116 PARIS
Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont fait connaitre par avance a la Société qu'ils acceptaient cette nomination.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée & dix heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture.
LES ASSOCIES
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3 I953 0X 5ii 1 2 5 JUIL. 2013
SARL ADEVA E V R0 rean iMpo r 7 Au capitaT de 75 000 E Siege social : 8 rue Marc Seguin ZI Mitry Compans 77290 MITRY MORY SIRET: 479 514 093 000 26
soano brp-tua PROCES-VERBAL DES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 JUIN 2013 12s .
p8 €107/10/01 'eize, in, 9
A dix heures,
Les associés de la société ADEVA, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 £, divisé en 1 500 parts de 50 £ chacune, se sont réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 8 rue Marc Seguin - ZI Mitry Compans 77290 MITRY MORY, sur convocation de la gérance. VRoTEhn
m fs ri Les associés présents ou représentés possédant ainsi 1 500 parts, soit 1'intégralité des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur LOUBET Fernand, gérant associé.
Le Président constate que sont présents :
- Monsieur Fernand LOUBET ; - Mademoiselle Elodie BAADE.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transformation de la Société en société par actions simplifiée ; Modification des statuts en conséquence, et adoption des statuts sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président de la Société sous sa nouvelle forme : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Une copie des lettres de convocation adressées aux associés, et les accusés de réception ; Une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, et l'accusé de réception ; La feuille de présence ; le rapport de la gérance ; Le rapport de la gérance ; Le rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément à l'article L.223-43 du Code de commerce :
Le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée ;
Les statuts a jour ; Le projet de statuts de la Société sous la forme de Société par Actions Simplifiée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée, conformément aux dispositions de l'article R. 223-18 du Code de commerce, et tenus à leur disposition au siége social.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Lecture est donnée du rapport de gestion du gérant, et du rapport du Commissaire aux Comptes relatif a la situation de la Société et dans lequel il apprécie, en sa qualité de commissaire a la transformation, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du commissaire a la transformation établi conformément a l'article L. 233-43 du Code de commerce, décide, conformément aux articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter de ce jour, et décide de modifier les statuts en conséquence.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entraine pas création d'une nouvelle personne morale.
La durée, le siége et l'objet social de la société ne sont pas modifiés.
Son capital social demeure fixé a : soixante quinze mille (75 000) euros, divisé en mille cinq cents (1 500) actions de cinquante (50) euros chacune, entiérement libérées.
La date de clôture de l'exercice en cours n'est pas modifiée par la présente transformation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la société en Société par Actions Simplifiée l'Assemblée générale approuve, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire est annexé au présent procs-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Président, Monsieur Fernand LOUBET qui est nommé pour une durée indéterminée.
Monsieur Fernand LOUBET a fait connaitre par avance a la société qu'il acceptait cette nomination et qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ladite fonction.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. P.2/3

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à dix heures trente
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture.
LE GERANT L'ASSOCIEE
MonsieuF&rnakd IOBET Mademoiselle Elodie BAADE
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