H & Y FRANCE
Acte du 23 juillet 2012
Début de l'acte
H&Y FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 € Siege social : 11 rue Maurice Roy - Le Carré des Créateurs 18023 BOURGES 529 446 643 RCS BOURGES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 1 EN DATE DU 29 JUIN 2012
L'an deux mille douze, le vingt-neuf juin, a 9 heures, au sige social,
La société XUCHANG HENG YUAN Hair Products Inc., société de droit chinois ayant son siége social situé Zone de Développement Economique de Xuchang, Henan (Chine) et enregistré en Chine sous le numéro 411000-010880-1, représentée par Monsieur Zhao Jianshuan, dûment habilité a cet effet,
Agissant en qualité d'associé unique et propriétaire de l'intégralité des 1.000 actions composant le capital de la Société,
Apres avoir indiqué que la société KPMG AUDIT PARIS ET CENTRE,Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'est pas représentée et est excusée.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
de la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président, de l'inventaire de l'actif et du passif de la Société arrétés au 31 décembre 2011, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), du rapport gnéral du Commissaire aux comptes, d'un exemplaire des statuts de la Société, du projet de statuts mis a jour.
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, Quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
La société XUCHANG HENG YUAN Hair Products Inc., société de droit chinois ayant son siége social situé Zone de Développement Economique de Xuchang, Henan (Chine) et enregistré en Chine sous le numéro 411000-010880-1, représentée par Monsieur Zhao Jianshuan, dûment habilité a cet effet,
Agissant en qualité d'associé unique et propriétaire de l'intégralité des 1.000 actions composant le capital de la Société,
Apres avoir indiqué que la société KPMG AUDIT PARIS ET CENTRE,Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'est pas représentée et est excusée.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
de la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président, de l'inventaire de l'actif et du passif de la Société arrétés au 31 décembre 2011, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), du rapport gnéral du Commissaire aux comptes, d'un exemplaire des statuts de la Société, du projet de statuts mis a jour.
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, Quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes relatif a 1'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve ces rapports dans toutes leurs parties ainsi que les comptes annuels dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de (41.456) £.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°10765 en date du 23/07/2012
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de 1'exécution de son mandat pour 1'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique constate que la Société n'a supporté aucune dépense exclue des charges déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°10765 en date du 23/07/2012
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de 1'exécution de son mandat pour 1'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique constate que la Société n'a supporté aucune dépense exclue des charges déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, sur proposition du Président et aprés avoir constaté que les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2011 font apparaitre une perte de (41.456) £ que nous vous proposons d'affecter en totalité en compte < report a nouveau >.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la Société.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la Société.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, l'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de transférer le siege social du 11 rue Maurice Roy Le Carré des Créateurs 18023 Bourges au Parc d'Activité MURE, 22 rue Robert Witchitz 94200 Ivry-sur-Seine, et ce a compter du 1er juin 2012.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :
# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :Parc d'Activité MURE, 22 rue Robert Witchitz 94200 Ivry-sur-Seine
Le reste de l'article demeure inchangé.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :
# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :Parc d'Activité MURE, 22 rue Robert Witchitz 94200 Ivry-sur-Seine
Le reste de l'article demeure inchangé.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions pour accomplir toutes formalités de dépôts, publications, et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions deassocié unique.
Associé unique XUCHANG HEKG YUAN Hair Products Inc. Représentée par Monsieur Zhao Jianshuan
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions deassocié unique.
Associé unique XUCHANG HEKG YUAN Hair Products Inc. Représentée par Monsieur Zhao Jianshuan