Acte du 6 juin 2007

L'assemblée générale déclare irrecevable toute action en nullité pour vice de convocation a raison de la présence ou de la représentation de tous les associes et donne acte a la gérance de ce que tous les documents exigés par la loi ont été mis a disposition dans les délais legaux.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Les actionnaires prennent acte des cessions d'actions intervenues dans la société et constatent la répartition du capital social de la société

Article 7 CAPITAL SOCIAL Sera ainsi rédigé < Le capital social est fixé a la somne de cent cinquante mille eus (l50 000 £)

Il est divisé en 2 500 Actions d'une seule catégorie et d'une valeur nominale de 60 ε Chacune entierement libérées

Répartition :

SOCiété QUINTANA INVESTISSEMENT (SARL) 43 LES BAS ILONS 07 350 CRUAS RCS AUBENAS 423 833 367

Représentee par Mr QUINTANA Jean Bernard 2494 Actions

Mr QUINTANA Jean-Bernard ne le 26/03/52 a TLEMCEN Algérie n. Frse

dt 43 Les BAS ILONS - 07350 CRUAS 0l Action

Mme QUINTANA Née REL.MIRALLES Marie-Rose née le 09/07/51 a CHAMPAGNIER 38 n.Frse

dt 43 Les BAS ILONS - 07350 CRUAS 0l Action

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Mr QUINTANA Jérome né le 07/12/1971 a GRENONBLE 38 n.Frse

dt Quartier d'Auréac 07000 COuX 0l Action

Mr QUINTANA Franck né le 08/05/1979 a PIERRELATTE 26 n.Frse

dt 43 Les Bas Ilons -07350 CRUAS 0l Action

Mme QUINTANA Née CLOT Valérie née le 12/O5/72 a LYON n.Frse

dt Quartier d'Auréac 07000 COUX 01 Action

Mlle QUINTANA Cloé née le 22/04/79 a GUILHERAND GRANGE (07) n.Frse dt quartrier d'Auréac 07000 coux 0l Action

Soit au total 2 500 Actions representant le capital Social

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Les associés décident de procéder a une refonte complete des statuts de la société

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original du présent proces verbal pour effectuer les formalités nécessaires.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole la séance est levée.

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FITEM Société Anonyme

2 Rue Paul Sabatier

26700 PIERRELATTE

Société anonyme au capital de 150 000 €

RCS B 382 542 702

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour dénomination sociale : FITEM

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays_:

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a la chaudronnerie et à la

tuyauterie nucléaire Létude la conception le contrôple de tous travaux se rapportant à l'activité ci-dessus

Le siége social est fixé a PIERRELATTE Drome 26700 2 R5ue Paul Sabatier

La durée de la société est de 50 ans, a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Les apports effectués a la constitution de la société, d'un montant de 250 000 F formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire

Aux termes d'une délibération en date du 15 Mai 2001 le capital a été augmenté d'une somme de 733 953,50 Frs et porté ainsi & 983 935,50 Frs par incorporation de pareil montant prélevé sur le compte < report a nouveau >

Le capital social a ensuite au cours de la méme assemblée du 15 Mai 2001 été converti en euros,.

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Le capital est fixé a la somme de 150 000 €

Il est divisé en 2 500 actions d'une seule catégorie et d'une valeur nominale de soixante eus 60 £ chacune entierement libérées

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Toutes les actions sont nominatives

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus > les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles .

En cas de réduction du capital par réduction du nombre de titres, d'échange de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société comme des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entirement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé appelé < registre des mouvements >. La société peut exiger que les signatures apposées sur i'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires. La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par un certificat de mutation. Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties. Les ordres de mouvement relatifs a des actions non libérées des versements exigibles seront rejetés. La société tient a jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec 1'indication du domicile déclaré par chacune d'elles. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus à cet effet par la société ou son mandataire.

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Les actionnaires s'interdisent d'offrir leurs actions a des tiers en employant des moyens de publicité ou en recourant à des intermédiaires spécialisés et plus généralement en utilisant tout procédé qui constituerait un appel public a l'épargne au sens de l'article 6 de l'ordonnance n67-833 du 28 septembre 1967 et de l'article 57 du décret n67-236 du 23 mars 1967. Ils seraient responsables a l'égard de la société des conséquences qui résulteraient de la violation de la présente clause.

Les actions sont librement négociables aprés 1'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation. La négociation de promesses d'actions est interdite.

III. - Conditions préalables a la transmission des actions

a)Agrément. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux. ou de cession, soit a un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers sera soumise a l'agrément du conseil d'administration. La cession des actions qui auront pu etre attribuées aux salariés au titre de leur intéressement, sera dans tous les cas soumise a l'agrément du conseil d'administration, pour éviter qu'elles ne soient cédées ou dévolues a des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.

b) Procédure de l'agrément et de la préemption. La demande d'agrément indiquant les nom. prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le

cessionnaire proposé et que celui-ci n'a pas retiré son offre dans le délai de 21 jours, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La désignation de l'expert prévue a cet article est faite par ordonnance, non susceptible de recours, du président du tribunal de commerce. Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la société, ce délai peut étre prolongé par ordonnance, non susceptible de recours, du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés. En cas de négociation par l'intermédiaire d'une société de bourse, les dispositions de l'article L.228-25 du Code de commerce sont applicables.

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c) Sanction. Toute cession effectuée en violation de la clause d'agrément détaillée ci-dessus est nulle.

d) Consentement de la société a un projet de nantissement d'actions. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au second paragraphe du présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler, du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

d) Acquisition forcée des actions. Afin de préserver l'indépendance de la société et l'intéret de l'entreprise sociale, il est convenu expressément que les actions détenues par une autre société peuvent faire l'objet d'une acquisition forcée décidée par le conseil d'administration lorsque le contrle de la socité actionnaire vient à changer de mains par quelque procédé juridique et pour quelque raison que ce soit. Le changement de controle doit étre constaté par une délibération du conseil qui indique les opérations ou les indices dont il déduit ledit changement. La décision d'acquisition du conseil, accompagnée de la délibération ci-dessus mentionnée, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a la société actionnaire. Dans les trois mois de la décision d'acquisition, la société doit désigner les actionnaires ou les tiers qui se portent acquéreurs des actions en cause ainsi que le prix qui en est offert., dans le cas ou la société actionnaire n'accepte pas le prix proposé, celui-ci est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Si la société ne présente pas d'acquéreur dans les trois mois de la décision d'acquisition, celle-ci est réputée caduque.

Chague action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi , aux assemblées générales et au vote des résolutions. Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possedent. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en

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aucune maniere dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 a 12 membres. Conformément a la loi, ce nombre, égal au minimum a trois membres, ne peut dépasser dix- huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

La durée des fonctions des administrateurs est de 06 années

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de soixante quinze ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration Lorsque l'age limite est atteint, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office

Chacun des administrateurs doit pendant toute la durée de ses fonctions etre propriétaire de UNE ACTION

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administration doit etre agé de moins de 75 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le président du conseil d'administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article. Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur

mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

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Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

L'assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises conformément a la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, méme absents, incapables ou dissidents. Pour le calcul du quorum des différentes assemblées, il n'est pas tenu compte des actions détenues par la société. Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées générales.

Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet. Le conseil d'administration doit adresser ou mettre a la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. A compter de la communication prévue ci-dessus, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 01 JANVIER pour se terminer le 31 DECEMBRE

I. - Fixation et affectation du résultat - Définitions a) Réserve légale. A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecteé a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. b) Bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge a propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

c) Report a nouveau. L'assemblée peut décider l'inscription au compte < report à nouveau > ou a tous comptes de réserves, de tout ou partie du bénéfice distribuable. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits & ces comptes. Ils peuvent étre affectés notamment au financement des investissements de la société. d) Sommes distribuables. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée à la disposition, constitue les sommes distribuables.

II. - Répartition des bénéfices - Mise en paiement des dividendes a) Acomptes sur dividendes. La société peut verser à ses actionnaires des acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, dans les conditions suivantes : 1. Le bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures,

ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.

2. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-dessus. b) Dividendes. Apres approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Tout dividende distribué en violation des régles contenues dans les présents statuts constitue un dividende fictif. c) Paiement des dividendes. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du conseil d'administration.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse etre supérieure a trois mois à comptes de ladite assemblée générale.

d) Répétition des dividendes. I1 peut etre exigé des actionnaires aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - la distribution a été effectuée en violation des dispositions établies ci-dessus : - il est établi que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

III. - Pertes Les pertes, s'il en existe, sont, apres approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été libérées du quart La somme totale versée par les actionnaires soit 62 500 FRSE a été déposée a la banque CHAIX

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Le montant des jetons de présence pouvant étre allouée au conseil d'administration est fixée par l'assemblée générale ordinaire

Mr QUINTANA Jean Bernard assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration

Le contrôle des comptes de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. A la date du 15 Mars 2007 les commissaires aux comptes sont : TITULAIRE : MOSSELMANS Jean Marie - 12 Rue Gabriel Marie - 13 000 MARSEILLE

SUPPLEANT : LEMAIRE Jacques 13 Rue de la Pépiniere -84 000 AVIGNON

I. - Dissolution a l'arrivée du terme a défaut de prorogation La société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale extraordinaire pour décider ou non la prorogation de la société. La décision dans tous les cas sera rendue publique. A défaut de convocation de cette assemblée par le conseil d'administration, tout actionnaire, apres une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer cette assemblée.

II. - Dissolution anticipée a) Réunion de toutes les actions en une seule main. La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, ou si la société n'est pas transformée en société par actions simplifiée. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée. En cas de dissolution, si l'associé unique est une personne morale, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou

ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. b) Décision des actionnaires. La dissolution anticipée de la société peut étre prononcée par l'assemblée générale extraordinaire a tout moment.

c) Réduction du nombre des actionnaires à moins de sept. Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an. Il peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si. le jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu, ou si la société a été transformée en société par actions simplifiée. d) Réduction des capitaux propres à un montant, inférieur a la moitié du capital social. Si les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital, doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le delai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les prescriptions réglementaires. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernire convocation, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les

dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal pourra accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : si la régularisation a eu lieu avant qu'il statue sur le fond la dissolution ne sera pas prononcée. e) Réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal. En cas d'inobservation des dispositions relatives au maintien du capital a un montant au moins égal au minimum légal. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I. - Ouverture de la liquidation et effets La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention société en liquidation . Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La liquidation de la société sera effectuée conformément aux articles L.237-1 du Code de commerce et aux articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus étre assurée dans les termes de celui-ci, il peut y étre substitué, par décision du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

II. - Nomination des liquidateurs - Pouvoirs L'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.

I11. - Fin de la liquidation Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

Fait a PIERRELATE

Signatures.