Acte du 15 juin 2015

Il est existe entre les propriétaires des actions ci-apres citées et de ceRes qui pourraient t&tre ultérieurement une société par actions simplifiée, régie par ies présents statuts, par le code de commerce et par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifée par décision d'une assemblée généraie extraordinaire en date du 3 novembre 2006, statuant & lunanimité. Cette société ne peut pas faire appel pubtic à l'épargne.

La société a pour objet :
entreprise générate de batiment la création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établisserments de m&me nature ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilleres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social ci-dessus spécifié au à tout autre objet similaire ou connexe. La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'is peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directernent ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle ast en relation d'affaires.

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Et le sigle : IDEE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres docurnents émanant de la société, la dénominatlon sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions sirnplifiée" ou des initiales " s.A.s. " et de l'indication du montant du capital social. Article 4 - SIEGE SQCIAL
Le siége social est fixé & QUINCY VOISINS (77860), 19 Iue de la Bonne rencontre.
OanA 1
Il pourra @tre transféré en taut autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par sinple décision du président et partout ailléurs en vertu d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence ie 1er juin et se termine ie 31 mai de chaque année. TITRE 11 APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 7-APPORTS
1- Lors de la constitution, il a été procédé à des apports en nature pour un montant de 7.622,45 @uros.
2°- Par décision de l'assemblée générale axtraordinaire en date du 30 Novembre 200s, le capital social a été augmenté d'une somme de 92.377.55 @uras par incorporation de réserves.
3°- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 Novembre 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 100.000 furos par incorporation de réserves.
4:- Par décision de l'assermblée générale extraordinaire an date du 30 Novembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 100.000 @uros par incorporatian de réserves.
5°- Par &écision de l'assembiée gén&rale extraordinaire en date du 1ar Juin 2012. te capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 @uros par incorparation de réserves.

Le capitai social est fixé à la somme de SIX CENT MILLE @UROS (600.000 @uros). I1 est divisé en CINQ`CENTS (5O0) actions de MlLLE DEUX CENTS €UROS (1.200 @uros} chacune de valeur nominale, entiérement libérées et toutes de meme catégorie.

Le capitai social ne peut @tre auginenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, que par une décision cotlective des actionnaires.
Une augmentation de capital peut étre réalisée soit par émission d'actions nauvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouveiles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, soit par incorooration de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre tibérées du quart au moins fors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de fa prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les actions sauscrites lors de la constitution ou, en cas d'augmentation de capitai, a compter du jour ou f'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à ia connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre racommandée avec accusé de réception. A défaut de libération des actions aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intéret au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres reccurs et sanctions prevus par la loi.
En outre, conformément a l'articte 1843-3 alinéa 5 du code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessairas pour réaliser cette tibération dans ie délai légai, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette fornalité.
La collectivité des actionnaires peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le détai légal, l'augmentation du capitai en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Ii peut étre décidé de limiter une augmentation de capitai a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la lol. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéralre, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions
décision cailective des actionnaires peut supprimer ce droit préférentiel en respectant ies conditions Iégales.

Toutes les cessions d'actions sont libres.

La société ast représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
Le président ast nommé sans limitation de durée aux termes des présents statuts, puis par décision collective des actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ies dirigeants de celle-ci sont soumis aux m@mes conditions et abligations et encourent ies m@mes responsabiltés civiles et penales que s'lls étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sotidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.
Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; i les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que Iacte dépassait cet objet ou quil ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que a seule publication des statuts sutfise a constituer cette preuve.
La rémunération du président est fixée par décision cottective des actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe @t proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au rembourserment de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour urj anérations ou catégories d'opérations déterminées.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par t décisicn de l'associé unique ou des associés prise à l'unanimité. Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit a une indemnisation pour ie prés@ Cependant, le président est révoqué de plein droit s'll vient a se trouver dans l'un des ca dlssolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne mar interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne mor@ faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.
Articie 15 - DIRECTEUR GENERAL
Sur fa proposition du président et afin de l'assister, les actionnaires peuvent nommer u physique ou morale, actionnaire ou non, en qualité de directeur générai. La durée des fonctions du dfrecteur général ast fixée dans la décision de nominationsag durée puisse excéder celle des fonctions du président. Toutefois, en cas de décés, démission ou empéchement du président, ie directeur généra fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nonination du nouveau prést Le directeur général peut @tre révoqué a tout moment par décision du président. Cett n'ouvre droit a aucune indemnité. Sous réserve des limitations définies dans la décision qui le nomme, le directeur général m&mes pouvoirs, a l'égard des tiers, que le président, & l'exception du pouvoir de représen La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des actionnaires. Efté pe ou proportionnelle ou à ia fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboit justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intéret de la société. En outre, lé directeûr général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société? Article 16 = CONVENTION REGLEMENTEES
Le président doit aviser le commissalré aux comptes des conventions intervenues directerps personne interposée entre la soclété et l'ur de ses dirigeants, ou entre la société et une aut@
mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes pr&sente aux actionnaires.un rapport sur ces convenfio actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aans les conditions des décisions ordlnatres Ies intéressés ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la p intéressée et éventueilement pour ie président et les autres dirigeants d'en suppor@ conséquences domnageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventians portant sur des opérations courartes:et conclues & des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L.227-12 du code de commerce s'appiiquent, dans ies conditiôns déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son ou ses dirigeants, sant soumises au contrle de l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenue ia conclusion de la convention et mentionnées sur le registre. des décisionš de I*associé unique ; il n'y a pas lieu d'établir un.rapport préaiable spécial du commissaire aux comptes.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

La collectivité des actionnalres est seule compétente pour prendre les décisions en matiére de : augmentation, amortissement ou réduction du capitai social, fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation en société d'une autre forme, dissolution et de prorogation,
STATUTS
nomination d'urr liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nómination de commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du président, nomination d'un directeur géneral, approbation des comptes annueis et affectation des résultats, * approbatian des convantions conciues entre la société et ses dirigeants, modifications statutaires, & t'exception du transfert du siége social, ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du président aux termes des présents statuts:
Article 18 -REGLES DE MAJORITE Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires: les décisions relatives a l'augmentation, l'amorissement ou -la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation. de la société, T'agrément des' transmissions d'actions, ainsi que toutes les madifications statutaires. .
Les décisions collectives extraordinalres sont prises la majorité de la moitié des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés.
Toutes les autras décisions collectives sont quatifiées d'ordinaires. Les décisionê collectivés ordinaires sont prises la majorité de la moitié des voix des actionnaires, présents et représentés, disposant du drolt de vote. Le droit de vote attaché aux.actions est proportionnel a la quotité de capitai qu'elfes représentent. Chaque action donne droit a une votx. Par exception :aux dispositions. qui précédent, les. décisians collectives extraordinaires ciaprés énumérées. doivent @tre adoptées à l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote : touté décision ayant pour effet.d'augmenter ies engagements des acttonnaires, -. le changement de nationallté de. la société, es. dispositions statutaires :restreignant la Iiberté de transmission des actions : le droit de préemption, T'agrérnent des.cessions.ou transmissions de titres, Taut actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un -mandataire.associé de la société, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de sôn.identité et de l'inscription en cornpte de ses actions au jour de la décislôn collective.
Article 19 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES Au choix du président, les décisions coMectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent également s'exprimer dans un acte šigné par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Toutefois, ia réunion d'une assembiée peut @tre demandée par un ou plusieurs actiannaires représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des actionnaires n'est intervenue depuis plus d'un an.
1.Assemblées
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.
Dans le cas oû la tenue d'une assemblée est demandée par un ou piusieurs actionnaires, lle pet @tre convaquée par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs. Pendant la périocie de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convoca a l'initiative du liquidateur.
Les actionnaires se réunissent en assermbiée au siége social ou en tout autre lieu mentionné dar convocation.
STATUTS
La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la) elle indique l'ordre du jour proposé et est accornpagnée de tous documents nécessaires a l'inf@ des actionnaires. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous ies actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un actionnaire. -par l'assemblée. En cas de convocation par ie commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou. tiquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. Les. actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire ou par un tiers. Las: po peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie. Le commissaire aux comptes est invité & participer & toute décision collective en méme temps. la méme forme que les actionnaires.
2. Consultations par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, alnsi que documents nécessaires a P'inforrmation des actionnaires, sont adressés a chacun d'eux, pa noyens.
Les actionnalres disposent d'un délai minimum de (15) jours à compter de la réception des projet résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans délai est considéré comme s'étant abstenu.
3.Procés.yerbaux
Les procés verbaux des décisions collectives prises an assemblée ou par correspondanca sont étab sur un registre spécial et signés par le président et les actionnaires présents le cas échéart. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un proces verbal indiquant la date ie lieu de réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des actionnaire présents et représentés, les documents et informations communigués préalablement aux actionnaies un résurné des débats ainsi que les résotutions adaptées par les actionnaires. Les cansultations écrites sont mentionnées dans un procés verbal établi par le président, sur lequiel sont portées les réponses des actionnaires. En cas de décision coilective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprirn EA dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il doit @tre signé par tous es actionnaires et retranscrit sur le registre spécial des décisions coflectives.
Article 20 - INFORMATION DES ACTIONNAIRES Quei que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait 'objet dune information préalable comprenant tous les documents et éléments d'infarmation permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions soumises a ieur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises, en application de ia loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports daivent @tre communiqués aux actionnaires dix (io) jours avant ia date d'établissement du procés verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent a toute époque consuiter au siége social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des cinq derniers exercices, ies comptes consotidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le drait de prendre copie, & t'exception de l'inventaire.

STATUTS
CONTROLE

plusieurs commissaires aux cómptes titûlaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décisio collective'statuant sur les comptes du sixieme exercice.
actionnaires..

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupras du président..

La soctété tient une comptabilité régultere des opératians saciales. A 1a ciôture de chaque exercice, le président dresse ûn inventaire et établit les comptes annueis et ur rapport sur sa. gestion au cours de l'exercice écoulé. Ces: comptes. ét :le.:rapport. de :gestion sont :communiqués aux cornmissaires aux comptes et éventueltement au comité d'entreprise daris les canditions iégales.
Dans: les six mois de la dôture de. lexercice, la collectivité des actionnaires doit statuer sur l'approbation de ceš cornptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.
Lorsque des Comptes consôlidés :sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestian du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des actionnaires.
ArticIe 25 - AFFECTATiON DU BENEFICE -RESERVES
Le compte de résûltat qui. récapitule ies produfts et les charges de T'exercice fait apparaitre par différence, apras déduction dés amôrtissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué fe cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cin pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légaie, prélêvement qui cesse détre abligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutas sommes a porter en réserve en application de ta loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des actionnaires pour @tre réparti aux actons à titre de dividende, affecté à la datation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinalres ou reporté a nouveau. En outre, la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant axpressément les postes de réserves sur fesqueis Ies prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de i'exercice.
Le paiement des dividendes est effectué à ia date et aux lieux fixés par la décision collective des actionnaires ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai naximal de neuf mois aprés la dôture de l'exercice. Hors te cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
STATUTS
La perte, s'il en existe, ast inscrite a un compte spéciai pour &tre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
TITREYIIE
DISSOLUTION : LIOUIDATION - CONTESTATIONS

1 Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de ia durée de la société, le président doit provoquer une décision coilective des actionnaires a t'effet de décider si la société doit @tre prorogée ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué cette décision, tout actionnaire, aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut à tout mment @tre prononcée par la collectivité des actionnaires.
3.Capitaux propres inférieurs a la moitié du capitat social
Si, du fait de pertes constatées dans: les documents comptables, les capitaux prapres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital sôcial, le président est tenu, dans es quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces ertes, de consulter la collectivité des actionnaires a l'effet de statuer sur.la dissalution anticipée de la société.
Si la dissaiution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la citure du deuxiéme exercice suivant.celui au cours:duquef. la perte a été constatée, de réduire son capitai d'un montant au moins égal. à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas.éte recoristitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.. .
La décision collective.. des...actionnaires ast, dans tous las cas, publlée conformément a la réglementation.en.vigueur..
Article 27 =LIQU1DATION La décision collective des. actionnalres régle ie mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine lés fanctions et la rénmunération. E Cette nomination met fin aux fonctions des commissalres aux cornptes. Sous: réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser,. méme a Famiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une décisian collective des actionnaires, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissaute. Le produit net de ia liquidation, aprés le regiement du passif, ast employé a rembourser le capital tibéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les actionnaires. Si toutas les actions sont réunies en une seule main et que l'actionnaire unique n'est pas une persanne physique, la dissolution, pour queique cause que ce soit, entraine ia transmission universelle du patrimoine social à. actionnaire unique, sans qu'il y ait tieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du. Code civil.

Toutes les contestations: cui pourraient s'élever pendant la durée de fa saciété au de sa liquidatio? soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-memes, relativérnent:aux affaires sociales, seront soumises à une procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres désignés en choisiront un autre, de maniére a ce que le tribunal ainsi formé soit cqmposé en nomb impais
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