Acte du 11 août 2020

I1 est formé par la propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Cette société est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Cette société ne peut pas faire appel public a l'épargne. Cette société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'associée unique en date du 1er juillet 2019.

Article 2 - OBJET La société a pour objet : Négoce et location de machines de bureau, de machines informatiques et de biens d'équipement divers. l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ;

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 1/16

CERTIFIE CONFORE A L'ORIGINAL

et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci- dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 2/16

CERTIFIE CO:FORME A L'ORIGlNAL Article 3 - DENOMINATION La dénomination de la société est : DIRECT LEASE Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 20 Juillet 2020, le siége social a été transféré au 83/85, Rue Laponneraye 37000 Tours a compter du 1ier Aout 2020.

Monsicur Frédéric CHOURAKI apporte a la Société la somme de mille cinq cent euros, C1 ....1 500 euros

Monsicur Jean-Raphacl CROCHET-JEULIN apporte a la Société la somme de mille cinq cent euros, c1 .1 500 euros

Monsieur Bertrand DECORNIQUET-GODEC apporte a la Société la somme de quatre mille euros,

..4 000 euros

Madame Emmanuelle GEORGET apportc a la Société la sommc de trois mille euros, ci ....3 000 euros

Montant total des apports en numéraire 10 000 euros

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 3/16

CERTIFIE CONFORMTE A L'ORIGINAL

Ladite sommc de 10 000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en fornation ainsi que F'atteste le certificat dépositaire établi par la Banque Populaire, agence de Tours ccntre le 12 octobre 2004.

Par acte de cession dc parts en date du 27 septembre 2005, Monsieur Frédéric CHOURAKI a cedé 150 parts sociales numérotécs de l a 150 a Monsieur Bertrand DECORNIQCET- GODEC.

Par acte de ccssion de parts en date du 27 septembre 2005, Monsicur Jean-Raphael CROCHET-JEULIN a cédé 150 parts sociales numérotées de 151 a 300 a Monsieur Bertrand DECORNIQUET-GODEC.

Par acte de ccssion dc parts en date du 27 septembre 2005, Madame Marie-Emmanuelle GEORGET a cédé 250 parts sociales numérotées de 70l a 950 a Monsieur Bcrtrand DECORNIQUET-GODEC.

Par acte de cession de parts sociales en date du 29 mai 2015 Madame Marie-Emmanuelle GEORGET a cédé 50 parts sociales numérotées de 951 a 1 000 a la société CLS CAPITAL (799 368 840 RCS TOURS). Par acte d'apport en date du 12 décembre 2015, Bertrand DECORNIQUET-GODEC a fait apport a la SAS CLS CAPITAL de 950 parts sociales qu'il détenait dans la SARL DIRECT LEASE. Cet apport a été entériné par décisions en date du 24 décembre 2015.

Article 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000) euros. 1l est divisé en mille (1 000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associée unique, dans les conditions prévues par la loi. En cas de piuralité d'associés : 1. Augmentation de capital Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des actionnaires sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Les émissions d'actions de préférence requierent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, la procédure relative aux avantages particuliers doit etre suivie conformément à l'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre part au vote. L'assemblée qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés. Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime. L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L.225-129 a L.225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 4/16

CERTIFIE CONFORR A L'ORIGINAL A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues par les statuts sans etre tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce. Les rapports imposés par les textes seront établis par le président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes. Si la collectivité des associés décide de déléguer soit sa compétence pour décider l'augmentation de capital, soit les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser cette délégation qui interviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du président. Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Code de commerce. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable étre intégralement libéré et un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision collective peut au vu du rapport du président ou de l'autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales ; il en est de méme iorsque l'augmentation de capital est réservée a une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel a leur profit ne peuvent s'ils sont déja associés prendre part au vote Ce droit préférentiel est cessible dans les mémes conditions que l'action. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire dans les conditions prévues à l'article L.225-140 du Code de commerce. Lors de toute augmentation de capital en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalabie de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a l'article L.225-129-6 du Code de commerce. Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires. En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apports en nature 2. Réduction de capital Le capital social peut étre réduit par une décision collective prise aux conditions des décisions extraordinaires et a celles prévues par le Code de commerce ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre forme.

La réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf accord unanime de tous les actionnaires. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent commencer avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiére instance sur cette opposition. Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions du Code de commerce.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 5/16

CERTIFIE CONFCRME A L'ORIGINAL TITRE III ACTIONS

Article 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.

Article 11 - LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominaie lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans

le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. soit en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

En outre, conformément & l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans ie délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Article 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS 1. Forme des cessions Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de ia réalisation de celle-ci Elles demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; !'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de

mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires. 2. Cessions

DROIT DE PREEMPTION En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption bénéficiant aux actionnaires dans les conditions ci-aprés. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 6/16

CERTIFIE CONFOANTE A L'ORIGINAL

Cette notification vaut offre ferme de cession au prix et conditions indiqués, au profit de tous les actionnaires. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au prorata de sa participation dans le capital. La réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé par les actionnaires bénéficiaires sur la totalité des actions concernées, l'actionnaire cédant pourra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés, lorsqu'elle s'applique, aux mémes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale. Chaque actionnaire dispose alors d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au président, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. Au cas ou l'un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas leur droit de préemption en proportion de leur quote-part dans le capital, le président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leurs droits en leur indiquant le nombre d'actions non préemptées. Chacun de ces associés bénéficie alors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital aprés exercice du droit de préemption initial ; pour exercer ce droit supplémentaire les associés concernés disposent d'un délai de 15 jours a compter de l'information qui leur a été faite par le président ou le directeur général ; le défaut de réponse dans ce délai vaut renonciation. A l'expiration dudit délai de deux (2) mois prévu pour la notification du souhait de préemption par les actionnaires, mais avant celle du délai de trois (3) mois de la réception du projet de cession, le président notifie a l'actionnaire cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la procédure de préemption. Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont exercé qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leur demande, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le droit de préemption est réputé n'avoir jamais été exercé et l'actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans les conditions mentionnées dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés. En cas d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions objet de la cession, le cédant doit dans le délai de 8 jours, de l'information qui lui aura faite par le président, adresser a la société les ordres de mouvement relatifs aux actions ; l'inscription en compte de l'acheteur sur les registres de la société sera effectuée a réception desdits ordre de mouvement.

AGREMENT Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associé, et aprés purge des droits de préemption, la cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires (majorité des 2/3 des voix). A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires et met en place la procédure de consultation des associés.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 7/16

CERTIFIE CONFOEME A L'ORIGINAL

Le président dispose d'un délai d'un (1) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. En cas d'agrément, l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de six (6) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci- dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du

capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaires ou par la société. est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert désigné. Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.

La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'à l'unanimité de tous les associés. Les dispositions iimitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire. 3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté La transmission d'actions par voie de succession de l'associée unique est libre. En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

Article 13 - INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ARTICLE 14 - SORTIE CONJOINTE Aprés purge des droits de préemption, pour le cas ou un associé détenant plus de 66 % du capital social, déciderait de céder un bloc d'actions conférant la majorité du capital de la Société a l'acquéreur, il s'engage a faire tout son possible pour que l'acquéreur propose aux autres associés le rachat de leurs droits sociaux dans les mémes conditions et au méme prix.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 8/16

CERTIFIE CONFOTE A L'ORIGINAL

Pour ce faire, l'associé cédant signifiera son projet de cession a ses coassociés, individuellement, en indiquant les nom, domicile, ou dénomination, capital, siége social. R.C.S., dirigeants et principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour

chaque action et les modalités de paiement de ce prix. Ses coassociés disposeront d'un délai de trente jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent a la cession. Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs.

En contrepartie de ia possibilité qui leur est offerte, les coassociés de l'associé majoritaire cédant, s'engagent a céder la totalité de leurs actions a l'acquéreur de la majorité du capital de la Société sur la méme base de prix d'action dans le délai de trente jours suivant la demande qui lui en aura été faite par le Président.

ARTICLE 15 - EXCLUSION D'UN ASS0CIE Tout associé pourra étre exclu de la Société par Assemblée Générale Extraordinaire dans les cas suivants, la liste n'étant pas exhaustive : - liquidation judiciaires, - si l'associé était salarié de la société, tout arrét des fonctions, quel qu'en soit le motif, - condamnation pénale, - activité concurrente nuisible aux intérets de la société, que cette qualification ait, ou non été retenue par une juridiction ou un arbitre, - modification dans le contrôle d'un associé. - non-respect des clauses statutaires, Chaque associé s'oblige a informer sans délai le Président de la Société de la survenance de tout événement susceptible d'entrainer son exclusion. Envoi au concerné d'une lettre recommandé AR contenant motifs d'exclusion et invitation a se défendre. Dans le délai de quinze jours, le Président consultera les associés et les invitera à se prononcer par Assemblée Générale Extraordinaire sur l'exclusion de l'associé concerné. L'associé concerné sera appelé a formuler ses observations sur la mesure envisagée et pourra prendre part à la décision. La décision des associés lui sera notifiée dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée par application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts. Ce rachat devra intervenir dans le délai de trente suivant la décision d'exclusion. Si les associés décident de ne pas utiliser les clauses d'agrément et de préemption, le Président pourra les faire racheter pour toute personne qu'il désignera, en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.

La cession des actions de l'associé exclu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui- ci, par le Président de la Société sur sa seule signature. A défaut d'accord sur le prix de cession, il sera fixé à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai imparti pour ie rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 9/16

L'ORL

22.1. $ & modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une soci&te associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'organe dirigeant dans un délai de 10 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont ie contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article "Exclusion d'un associé". 22.2. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 22.3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est à la disposition de l'associée unique pour étre percu a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau. En outre, l'associée unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.

Article 26 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'associée unique. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.

L'associée unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue a l'article L.232-12 du Code de commerce. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue a l'article précité. Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.

STATUTS SAS DIRECT LEASE page 15/16

CERTIFIE CONFORM 1

En cas

fixés par la aecision collective des associés ou a défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.