NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Acte du 28 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/09/2022 sous le numero de depot 125761
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE Groupement d'Intérét Economique 8 rue Vernier - 75017 Paris 723 000 790 RCS Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE Groupement d'Intérét Economique 8 rue Vernier - 75017 Paris 723 000 790 RCS Paris
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 JUIN 2022
Extrait
Assemblée Générale Extraordinaire
1. Modifications des statuts :
-Contrat du GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE L'Assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du projet de modifications du contrat constitutif du GiE décide d'adopter les modifications et mises à jour proposées dans le projet de statuts ci- annexé
2. Approbation du projet de résolutions
Les résolutions présentées à l'assemblée générale extraordinaire sont approuvées à l'unanimité (cf résolutions jointes au procés-verbal)
Pour l'accomplissement de toutes formalités conformément aux présentes résolutions l'Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir :
- soit a l'Administrateur de NAVIMUT GSP ou à toute personne déléguée par lui méme
Assemblée Générale Ordinaire
6. Nomination de l'Administrateur Unique du GlE pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
L'Assemblée générale décide de nommer M. Bertrand DELIGNON, en qualité d'Administrateur Unique du GiE pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes.de l'exercice clos le 31 décembre 2024,. en remplacement de M. Floréal SANCHEZ dont le mandat est arrivé à échéance.
7. Nomination de l'Administrateur Unique suppléant pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
L'Assemblée générale décide de nommer M. Benjamin VOSSEY en qualité d'Administrateur Unigue Suppléant pour une durée de trois(3) ans, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
9. Approbation du projet de résolutions
Les résolutions présentées à l'assemblée générale ordinaire sont approuvées à l'unanimité (cf résolutions jointes au procés-verbal)
Pour l'accomplissement de toutes. formalités conformément aux présentes résolutions l'Assemblée Générale Ordinaire donne pouvoir :
soit à l'Administrateur de NAVIMUT GSP ou à toute personne déléguée par lui méme
Certifié conforme Bertrand Delignon, Administrateur unique
2/2
Navimut Gestion Sinistres Plaisance
CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Entre les soussignées :
1-MACIF
Mutuelle assurance des commercants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (Macif), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 1 .rue Jacques Vandier 79000 NIORT, identifiée sous le numéro unique 781 452 511 RCS Niort,
Représentée par son Directeur Général
2 - MATMUT
Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont: le siége social est situé 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen, immatriculée sous le: numéro SIREN 775 701 477,
Représentée par son Directeur Général
3 -AGPM ASSURANCES
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances. dont le siége social est situé rue Nicolas Appert - Toulon (83), dont le numéro SIRET est 312 786 163 00013,
Représentée par son Président Directeur Général
4-MFA
Mutuelle Fraternelle d'Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 6 rue Fournier - 92110 Clichy, immatriculée sous le numéro SIREN 784 702 391,
Représentée par. son Président Directeur Général
5 - MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 1 rue Anatole Contré, BP 60037 - 17411 Saint Jean d'Angély Cedex, immatriculée sous le numéro SIREN 775 565 088,
Représentée par son Directeur Général Délégué
Statuts du G/E - Modifiés le 17 Juin 2022 Groupement dIntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 1
6 - SMACL ASSURANCES SA
Société anonyme d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 141, avenue Salvador-Allende - Cs 20000 - 79031 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 833.817 224,
Représentée par son Directeur Général
7-MACIFILIA
Société anonyme d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 399 795 822
Représentée par son Directeur Général
8 - MATMUT & CO
Société anonyme d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 487 597 510,
Représentée par son Directeur Général
9-MACSFASSURANCES
Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Francais, société d'assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé Cours du Triangle - 10 rue de Valmy 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro SIREN n° 775 665 631
Représentée par son Directeur Général Délégué
Statuts du GlE-Modifiés le 17juin.2022
Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000.790 Page 2
NAVIMUT GESTION SINISTRE DE PLAISANCE
GIE de GESTION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MARITIMES ET TRANSPORTS
Groupement d'Intérét Economique
SIEGE
8 RUe VERNIER - 75017 PARIS
CONTRAT DE GROUPEMENT ET STATUTS
Assemblée Générale Extraordinaire
1. Modifications des statuts :
-Contrat du GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE L'Assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du projet de modifications du contrat constitutif du GiE décide d'adopter les modifications et mises à jour proposées dans le projet de statuts ci- annexé
2. Approbation du projet de résolutions
Les résolutions présentées à l'assemblée générale extraordinaire sont approuvées à l'unanimité (cf résolutions jointes au procés-verbal)
Pour l'accomplissement de toutes formalités conformément aux présentes résolutions l'Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir :
- soit a l'Administrateur de NAVIMUT GSP ou à toute personne déléguée par lui méme
Assemblée Générale Ordinaire
6. Nomination de l'Administrateur Unique du GlE pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
L'Assemblée générale décide de nommer M. Bertrand DELIGNON, en qualité d'Administrateur Unique du GiE pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes.de l'exercice clos le 31 décembre 2024,. en remplacement de M. Floréal SANCHEZ dont le mandat est arrivé à échéance.
7. Nomination de l'Administrateur Unique suppléant pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
L'Assemblée générale décide de nommer M. Benjamin VOSSEY en qualité d'Administrateur Unigue Suppléant pour une durée de trois(3) ans, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
9. Approbation du projet de résolutions
Les résolutions présentées à l'assemblée générale ordinaire sont approuvées à l'unanimité (cf résolutions jointes au procés-verbal)
Pour l'accomplissement de toutes. formalités conformément aux présentes résolutions l'Assemblée Générale Ordinaire donne pouvoir :
soit à l'Administrateur de NAVIMUT GSP ou à toute personne déléguée par lui méme
Certifié conforme Bertrand Delignon, Administrateur unique
2/2
Navimut Gestion Sinistres Plaisance
CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Entre les soussignées :
1-MACIF
Mutuelle assurance des commercants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (Macif), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 1 .rue Jacques Vandier 79000 NIORT, identifiée sous le numéro unique 781 452 511 RCS Niort,
Représentée par son Directeur Général
2 - MATMUT
Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont: le siége social est situé 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen, immatriculée sous le: numéro SIREN 775 701 477,
Représentée par son Directeur Général
3 -AGPM ASSURANCES
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances. dont le siége social est situé rue Nicolas Appert - Toulon (83), dont le numéro SIRET est 312 786 163 00013,
Représentée par son Président Directeur Général
4-MFA
Mutuelle Fraternelle d'Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 6 rue Fournier - 92110 Clichy, immatriculée sous le numéro SIREN 784 702 391,
Représentée par. son Président Directeur Général
5 - MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 1 rue Anatole Contré, BP 60037 - 17411 Saint Jean d'Angély Cedex, immatriculée sous le numéro SIREN 775 565 088,
Représentée par son Directeur Général Délégué
Statuts du G/E - Modifiés le 17 Juin 2022 Groupement dIntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 1
6 - SMACL ASSURANCES SA
Société anonyme d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 141, avenue Salvador-Allende - Cs 20000 - 79031 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 833.817 224,
Représentée par son Directeur Général
7-MACIFILIA
Société anonyme d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 399 795 822
Représentée par son Directeur Général
8 - MATMUT & CO
Société anonyme d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 487 597 510,
Représentée par son Directeur Général
9-MACSFASSURANCES
Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Francais, société d'assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé Cours du Triangle - 10 rue de Valmy 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro SIREN n° 775 665 631
Représentée par son Directeur Général Délégué
Statuts du GlE-Modifiés le 17juin.2022
Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000.790 Page 2
NAVIMUT GESTION SINISTRE DE PLAISANCE
GIE de GESTION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MARITIMES ET TRANSPORTS
Groupement d'Intérét Economique
SIEGE
8 RUe VERNIER - 75017 PARIS
CONTRAT DE GROUPEMENT ET STATUTS
TITRE 1 FORME- OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE TITRE 2 ADMINISTRATION TITRE 3 CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES TITRE 4 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE.GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE 5 COMPTES DU GIE TITRE 6 REGLEMENT INTERIEUR TITRE 7 DISSOLUTION - LIQUIDATION TITRE 8 LITIGES - FORMALITES
Statuts du GlE-Modifiés le17 juin 2022 Groupement d'Intérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page
TITREI
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE
Il est formé un Groupement d'lntérét Economique régi.par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de Commerce et tous textes subséquents, ainsi que par le présent contrat entre les sociétés d'assurances francaises et/ou étrangéres dont la liste figure aux présentes et celles qui viendraient ultérieurement au présent contrat complété de son réglement intérieur.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
Le G.l.E. a pour projet d'étudier et de mettre en xuvre tous les moyens propres à faciliter et à développer la gestion de l'activité de ses Membres pour la couverture des risques d'assurances maritimes et transports autres que terrestres ou aériens.
ARTICLE.3 - DENOMINATION
Le G.l.E. prend la dénomination de < NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE >x
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége du G.l.E. est fixé au 8 Rue Vernier - 75017 PARIS
ll pourra étre transféré en tout endroit du méme département par décision de l'Administrateur et en dehors du département par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
ll pourra étre transféré en tout endroit du méme département par décision de l'Administrateur et en dehors du département par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
Le G.l.E. est constitué pour une durée de 75 annéés qui commence a courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 6 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Pour etre membre du G.l.E. il faut simultanément :
Avoir obtenu des autorités compétentes l'agrément pour pratiquer l'assurance maritime et transport, dont la Navigation de Plaisance
>.Adhérer aux Statuts et au Réglement Intérieur du G.l.E.
> signer le modéle de Convention de Délégation de Gestion de Sinistres
Signer la Charte Qualité de Services - Gestion Sinistres Plaisance
Statuts du GlE-Modifiés le17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 4
L'admission d'un nouveau membre est proposée par l'Administrateur du G.l.E. et prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire
Avoir obtenu des autorités compétentes l'agrément pour pratiquer l'assurance maritime et transport, dont la Navigation de Plaisance
>.Adhérer aux Statuts et au Réglement Intérieur du G.l.E.
> signer le modéle de Convention de Délégation de Gestion de Sinistres
Signer la Charte Qualité de Services - Gestion Sinistres Plaisance
Statuts du GlE-Modifiés le17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 4
L'admission d'un nouveau membre est proposée par l'Administrateur du G.l.E. et prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 7 - DEMISSION - RADIATION
La qualité de Membre du G.l:E. se perd :
1. Par sa démission :
Aucune démission ne peut intervenir au cours d'un exercice. La démission ne pourra prendre effet a la fin d'un exercice déterminé qu'à la condition d'avoir été notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin de l'exercice considéré et sera subordonnée a l'exécution par le Membre démissionnaire de ses obligations vis-à-vis du G.l.E. et de toute convention de gestion de délégation de sinistres passée, en ce qui concerne notamment le réglement de sa part dans les obligations et charges.
2. Par sa radiation :
Résultant de sa cessation d'activité ou prononcée par un motif grave par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce dernier cas, le Membre concerné sera préalablement. appelé à s'expliquer par lettre recommandée.
La radiation ou la démission d'un Membre ne met pas fin au G.l.E. lequel continue d'exister entre les autres Membres qui le constituent, sauf les cas de dissolution prévus par la loi ou les présents statuts.
Le Membre sortant peut récupérer sa part de l'actif net aprés décision de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice constatant l'apurement total de ses charges et obligations tant envers le G.l.E. qu'en vertu de toute convention de gestion de sinistres.
1. Par sa démission :
Aucune démission ne peut intervenir au cours d'un exercice. La démission ne pourra prendre effet a la fin d'un exercice déterminé qu'à la condition d'avoir été notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin de l'exercice considéré et sera subordonnée a l'exécution par le Membre démissionnaire de ses obligations vis-à-vis du G.l.E. et de toute convention de gestion de délégation de sinistres passée, en ce qui concerne notamment le réglement de sa part dans les obligations et charges.
2. Par sa radiation :
Résultant de sa cessation d'activité ou prononcée par un motif grave par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce dernier cas, le Membre concerné sera préalablement. appelé à s'expliquer par lettre recommandée.
La radiation ou la démission d'un Membre ne met pas fin au G.l.E. lequel continue d'exister entre les autres Membres qui le constituent, sauf les cas de dissolution prévus par la loi ou les présents statuts.
Le Membre sortant peut récupérer sa part de l'actif net aprés décision de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice constatant l'apurement total de ses charges et obligations tant envers le G.l.E. qu'en vertu de toute convention de gestion de sinistres.
ARTICLE 8 - FINANCEMENTS
1. G.I.E.
Le G.l.E. fonctionne sans capital social. Un fonds d'investissements est créé par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire
2. CHARGES de SINISTRES
Le G.l.E. doit détenir la trésorerie nécessaire aux obligations qu'il contracte tant vis-à-vis des sociétaires que des tiers en raison de toute convention de gestion de sinistres approuvée par l'Assemblée Générale.
3.APPEL DE FONDS
L'Administrateur a toute latitude pour adresser aux membres des appels de fonds destinés à couvrir non seulement les frais de fonctionnement du G.l.E. et la réalisation des investissements mais aussi les réglements des sinistres de l'application de. toute convention approuvée par l'Assemblée Générale.
Statuts du GlE -Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page5
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Statuts du GlE -Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 6
Le G.l.E. fonctionne sans capital social. Un fonds d'investissements est créé par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire
2. CHARGES de SINISTRES
Le G.l.E. doit détenir la trésorerie nécessaire aux obligations qu'il contracte tant vis-à-vis des sociétaires que des tiers en raison de toute convention de gestion de sinistres approuvée par l'Assemblée Générale.
3.APPEL DE FONDS
L'Administrateur a toute latitude pour adresser aux membres des appels de fonds destinés à couvrir non seulement les frais de fonctionnement du G.l.E. et la réalisation des investissements mais aussi les réglements des sinistres de l'application de. toute convention approuvée par l'Assemblée Générale.
Statuts du GlE -Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page5
TITRE II
ADMINISTRATION
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION
Articie 10.1 - Administrateur unique
L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un Administrateur Unique (Pérsonne Physique) en charge de l'administration du G.l.E.
L'Administrateur est rééligible. ll peut étre révoqué à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
A l'égard des Tiers, l'Administrateur engage le G.l.E. par tout acte entrant dans son objet.
A l'égard des Membres, il est tenu de se conformer aux décisions des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire et d'exécuter toute convention de délégation de gestion de sinistres que cette derniere aura approuvée. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.
La durée du mandat de l'Administrateur est fixée à trois exercices prenant fin.à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un Administrateur Unique (Pérsonne Physique) en charge de l'administration du G.l.E.
L'Administrateur est rééligible. ll peut étre révoqué à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
A l'égard des Tiers, l'Administrateur engage le G.l.E. par tout acte entrant dans son objet.
A l'égard des Membres, il est tenu de se conformer aux décisions des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire et d'exécuter toute convention de délégation de gestion de sinistres que cette derniere aura approuvée. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.
La durée du mandat de l'Administrateur est fixée à trois exercices prenant fin.à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
Article 10.2 - Administrateur Unique suppléant
L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un Administrateur Unique suppléant (Personne Physique).
En cas de décés, démission, révocation ou d'empéchement de l'Administrateur Unique d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois, l'Administrateur unique suppléant assurera la gestion courante des affaires du GlE jusqu'à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels.
En cas de décés, démission, révocation ou d'empéchement de l'Administrateur Unique d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois, l'Administrateur unique suppléant assurera la gestion courante des affaires du GlE jusqu'à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR
L'Administrateur représente le G.l.E. dans tous les actes de la vie civile. Il agit au nom du.G.l.E. à l'égard des tiers et effectue toutes opérations destinées à la réalisation de son objet.
D'une maniére générale, tout ce qui n'est pas du domaine expressément.réservé aux Assemblées Générales par les présents statuts est de sa compétence exclusivé.
Il est chargé de veiller à la bonne exécution de toute convention de délégation de gestion de sinistres ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Il peut notamment :
Déléguer par écrit tout pouvoir à des collaborateurs du G.l.E. et il doit en tenir informée l'Assemblée Générale Ordinaire, > Nommer et révoquer les collaborateurs du G.l.E. et fixer leurs rémunérations, > Passer tous marchés, traités et contrats d'achat, de location et de fourniture,
Statuts du GIE -.Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'Intérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 7
Fixer les dépenses générales d'administration, Recevoir et payer toutes sommes, Traiter toutes opérations financiéres et bancaires, Faire ouvrir et faire fonctionner tous comptes en banque et aux chéques postaux, Souscrire, accepter, endosser et négocier tous chéques et titres, Acheter, vendre, gérer tous biens meubles et immeubles, Traiter, transiger, compromettre et consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, Exercer tant sur le plan amiable que judiciaire toute action, recours ou opposition, devant toutes juridictions, de toute nature, tant en demande qu'en défense. Interjeter tout appel, former tout.pourvoi et plus généralement faire le.nécessaire dans l'intérét et au nom du G.l.E. et de chacun de ses Membres.
Il prépare, arréte et présente à l'Assemblée Générale Ordinaire les comptes annuels, les propositions de résolutions ainsi que les états de répartition comptable, financiére et statistique, portant sur les opérations de gestion de sinistres acceptées par le G.l.E.
Statuts du GlE-Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 8
D'une maniére générale, tout ce qui n'est pas du domaine expressément.réservé aux Assemblées Générales par les présents statuts est de sa compétence exclusivé.
Il est chargé de veiller à la bonne exécution de toute convention de délégation de gestion de sinistres ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Il peut notamment :
Déléguer par écrit tout pouvoir à des collaborateurs du G.l.E. et il doit en tenir informée l'Assemblée Générale Ordinaire, > Nommer et révoquer les collaborateurs du G.l.E. et fixer leurs rémunérations, > Passer tous marchés, traités et contrats d'achat, de location et de fourniture,
Statuts du GIE -.Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'Intérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 7
Fixer les dépenses générales d'administration, Recevoir et payer toutes sommes, Traiter toutes opérations financiéres et bancaires, Faire ouvrir et faire fonctionner tous comptes en banque et aux chéques postaux, Souscrire, accepter, endosser et négocier tous chéques et titres, Acheter, vendre, gérer tous biens meubles et immeubles, Traiter, transiger, compromettre et consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, Exercer tant sur le plan amiable que judiciaire toute action, recours ou opposition, devant toutes juridictions, de toute nature, tant en demande qu'en défense. Interjeter tout appel, former tout.pourvoi et plus généralement faire le.nécessaire dans l'intérét et au nom du G.l.E. et de chacun de ses Membres.
Il prépare, arréte et présente à l'Assemblée Générale Ordinaire les comptes annuels, les propositions de résolutions ainsi que les états de répartition comptable, financiére et statistique, portant sur les opérations de gestion de sinistres acceptées par le G.l.E.
Statuts du GlE-Modifiés le 17 juin 2022 Groupement d'lntérét Economique Navimut Gestion Sinistres Plaisance RCS Paris C 723 000 790 Page 8
TITRE.III
CONTROLE DE LA GESTION DES COMPTES
ARTICLE 12 - CONTROLE DE LA GESTION
Le contrôle de la gestion du G.l.E. est assuré par une ou plusieurs personnes physiques appelées < contrôleurs de gestion qui ne peuvent étre ni salariées, ni Administràteur du G.i.E. En revanche, les salariés ou Administrateurs d'une société membre peuvent exercer cette fonction.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne chaque contrleur de gestion dont la durée du mandat est fixée à trois années, sauf démission ou révocation anticipée prononcée par l'Assemblée Générale Ordinaire pour justes motifs.
Chaque contrôleur de gestion a tous pouvoirs d'investigation pour fonder son appréciation sur la gestion du G.l.E et de toute convention de délégation de gestion de sinistres passée mais, en aucun cas, il ne peut accomplir les actes de gestion, ni s'immiscer d'une maniére quelconque dans les fonctions de l'Administrateur.
Le collége deš contrôleurs de gestion (s'ils sont plusieurs) formule ses observations dans un rapport annuel à l'Assemblée Générale et en cas d'urgence dans des rapports spéciaux.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne chaque contrleur de gestion dont la durée du mandat est fixée à trois années, sauf démission ou révocation anticipée prononcée par l'Assemblée Générale Ordinaire pour justes motifs.
Chaque contrôleur de gestion a tous pouvoirs d'investigation pour fonder son appréciation sur la gestion du G.l.E et de toute convention de délégation de gestion de sinistres passée mais, en aucun cas, il ne peut accomplir les actes de gestion, ni s'immiscer d'une maniére quelconque dans les fonctions de l'Administrateur.
Le collége deš contrôleurs de gestion (s'ils sont plusieurs) formule ses observations dans un rapport annuel à l'Assemblée Générale et en cas d'urgence dans des rapports spéciaux.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nonobstant la mission dévolue aux Contrleurs de Gestion, la .vérification des comptes est confiée a un Commissaire aux Comptes.
Les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles avec celles d'Administrateur, contrleur de gestion, et de salarié tant du G.l.E. que d'une société membre.
La mission du Commissaire aux Comptes porte sur les comptes propres du G.l.E. et éventuellement au regard des mandats acceptés par le G.l.E.- sur ceux des conventions de gestion de sinistres intervenues dans le cadre de son activité.
Au cours de la :vie du G.l.E., le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Pour tous les comptes dont il assume la vérification, le Commissaire aux Comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultats et du bilan.
A cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de procéder à toutes vérifications, tous sondages et contrles qu'il juge opportun. Il peut se faire communiquer sur place les piéces qu'il estime nécessaires à l'exercice de sa mission.
Stil y a lieu, il porte à la connaissance des Contrleurs de Gestion le résultat de ses investigations et observations.
ll établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire a seule qualité pour fixer la rémunération de sa mission.
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Les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles avec celles d'Administrateur, contrleur de gestion, et de salarié tant du G.l.E. que d'une société membre.
La mission du Commissaire aux Comptes porte sur les comptes propres du G.l.E. et éventuellement au regard des mandats acceptés par le G.l.E.- sur ceux des conventions de gestion de sinistres intervenues dans le cadre de son activité.
Au cours de la :vie du G.l.E., le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Pour tous les comptes dont il assume la vérification, le Commissaire aux Comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultats et du bilan.
A cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de procéder à toutes vérifications, tous sondages et contrles qu'il juge opportun. Il peut se faire communiquer sur place les piéces qu'il estime nécessaires à l'exercice de sa mission.
Stil y a lieu, il porte à la connaissance des Contrleurs de Gestion le résultat de ses investigations et observations.
ll établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire a seule qualité pour fixer la rémunération de sa mission.
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TITREIV
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 14- COMPOSITION - LIEU DE REUNION
L'Assemblée Générale. (Ordinaire ou Extraordinaire) se compose de l'ensemble des sociétés membres du G.l.E. du dernier exercice clos.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois chaque année - avant la fin du mois de mai - en tout endroit de son choix décidé au cours de ses délibérations précédentes ou à défaut proposé par l'Administrateur.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois chaque année - avant la fin du mois de mai - en tout endroit de son choix décidé au cours de ses délibérations précédentes ou à défaut proposé par l'Administrateur.
ARTICLE 15 - CONVOCATION
L'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) est convoquée par l'Administrateur - quinze jours francs à l'avance - par lettre individuelle ou par courrier électronique adressée aux Membres.
La convocation mentionne l'Ordre du Jour proposé par l'Administrateur.
Tous les documents sur lesquels l'Assemblée est appelée à statuer doivent etré adressés aux Membres avec la convocation ou mis a leur disposition au siege du G.l.E. au moins quinze jours francs avant sa tenue
L'Assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des Membres adhérents ou a la demande des commissaires aux comptes.
En toute hypothése, l'Assemblée Générale Ordinaire peut se réunir sans délai si tous les membres y consentent ou sont présents, réputés présents ou représentés.
La convocation mentionne l'Ordre du Jour proposé par l'Administrateur.
Tous les documents sur lesquels l'Assemblée est appelée à statuer doivent etré adressés aux Membres avec la convocation ou mis a leur disposition au siege du G.l.E. au moins quinze jours francs avant sa tenue
L'Assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des Membres adhérents ou a la demande des commissaires aux comptes.
En toute hypothése, l'Assemblée Générale Ordinaire peut se réunir sans délai si tous les membres y consentent ou sont présents, réputés présents ou représentés.
ARTICLE 16- PRESIDENCE
L'A'ssemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) est présidée par l'Administrateur. Il est dressé une feuille de présence dment émargée par les Membres ou leurs mandataires.
ARTICLE 17 POUVOIRS ET DECISIONS
Tout Membre peut prendre part à l'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire). Il est valablement représenté par son dirigeant légal ou par toute autre personne physique ou morale mandatée a cet effet.
Chaque Membre dispose d'un nombre de voix, déterminé pour chaque Assemblée Générale (Ordinaire.ou Extraordinaire), en fonction du montant des cotisations encaissées par les Membres au titre de la couverture du < Risque d'Assurance Maritime , selon la formule suivante :
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[ Cotisations annuelles encaissées par le Membre au 31 décembre de l'année N-1 / Cotisations annuelles encaissées totales au 31 décembre de l'année N-1 ] * 100
Le nombre de voix est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Si le nombre de voix donne une décimale égale à 0,5, le chiffre est arrondi au chiffre inférieur pour celui qui a le plus grand nombre de voix et au chiffre supérieur pour celui qui en a le moins.
Pour l'Assemblée Générale Ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, les régles particuliéres sont déterminées à l'article 21.
Chaque Membre dispose d'un nombre de voix, déterminé pour chaque Assemblée Générale (Ordinaire.ou Extraordinaire), en fonction du montant des cotisations encaissées par les Membres au titre de la couverture du < Risque d'Assurance Maritime , selon la formule suivante :
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[ Cotisations annuelles encaissées par le Membre au 31 décembre de l'année N-1 / Cotisations annuelles encaissées totales au 31 décembre de l'année N-1 ] * 100
Le nombre de voix est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Si le nombre de voix donne une décimale égale à 0,5, le chiffre est arrondi au chiffre inférieur pour celui qui a le plus grand nombre de voix et au chiffre supérieur pour celui qui en a le moins.
Pour l'Assemblée Générale Ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, les régles particuliéres sont déterminées à l'article 21.
ARTICLE 18 - QUORUM
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement quand elle réunit : >sur premiére convocation, au moins la moitié des Membres présents ou représentés > et sur deuxiéme convocation, quel que soit le. nombre de Membres présents ou représentés.
ARTICLE 19 - COMPETENCE
L'Assemblée Générale Ordinaire statue souverainement sur les intéréts du G.l.E. et :
Entend le rapport de gestion de l'Administrateur, les rapports du Contrôleur de Gestion et du Commissaire aux Comptes, Approuve les comptes annuels et prend toute décision relative à la répartition du résultat, Donne quitus de la gestion à l'Administrateur, Nomme l'Administrateur, Désigne le ou les Contrôleurs de Gestion, Désigne le Commissaire aux Comptes, Révoque le cas échéant l'Administrateur, le Contrôleur de Gestion et le Commissaire aux Comptes, Détermine le montant des fonds d'investissement mentionnés a l'article 8 ainsi que le budget de fonctionnement du G.l.E. Fixe au Réglement Intérieur les clés de répartition qui sont applicables aux : #Frais de fonctionnement du G.l.E: + Investissements, + Amortissements, >Approuve les conventions de gestion de sinistres.
Entend le rapport de gestion de l'Administrateur, les rapports du Contrôleur de Gestion et du Commissaire aux Comptes, Approuve les comptes annuels et prend toute décision relative à la répartition du résultat, Donne quitus de la gestion à l'Administrateur, Nomme l'Administrateur, Désigne le ou les Contrôleurs de Gestion, Désigne le Commissaire aux Comptes, Révoque le cas échéant l'Administrateur, le Contrôleur de Gestion et le Commissaire aux Comptes, Détermine le montant des fonds d'investissement mentionnés a l'article 8 ainsi que le budget de fonctionnement du G.l.E. Fixe au Réglement Intérieur les clés de répartition qui sont applicables aux : #Frais de fonctionnement du G.l.E: + Investissements, + Amortissements, >Approuve les conventions de gestion de sinistres.
ARTICLE 20 - PROCES VERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) sont constatées par les procés verbaux conservés dans un registre spécial tenu au siége du G.l.E. et signés par l'Administrateur.
Les copies ou extraits à fournir éventuellement sont valablement signés par l'Administrateur.
Les copies ou extraits à fournir éventuellement sont valablement signés par l'Administrateur.
ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : REGLES PARTICULIERES
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L'Assembiée Générale Extraordinaire statue dans tous les cas limitatifs suivants :
> Modification des statuts, approbation ou modification du Réglement Intérieur, prorogation de la durée du G.l.E. ou dissolution de celui-ci, > Admission, radiation ou exclusion d'un Membre, Changement des régles financiéres.
Par dérogation aux articles précédents, elle n'est réguliérement constituée qu'autant qu'elle est composée de deux tiers au moins des sociétés Membres.
si une premiére Assemblée n'a pas réuni le quorum précité, une nouvelle Assemblée est convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assembléé.
La seconde Assemblée délibére valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétés Membres.
Les décisions.ou résolutions ne sont valides que si elles sont adoptées par au moins 2/3 des voix, le nombre de voix de chaque Membre étant déterminé conformément à l'Article 17.
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L'Assembiée Générale Extraordinaire statue dans tous les cas limitatifs suivants :
> Modification des statuts, approbation ou modification du Réglement Intérieur, prorogation de la durée du G.l.E. ou dissolution de celui-ci, > Admission, radiation ou exclusion d'un Membre, Changement des régles financiéres.
Par dérogation aux articles précédents, elle n'est réguliérement constituée qu'autant qu'elle est composée de deux tiers au moins des sociétés Membres.
si une premiére Assemblée n'a pas réuni le quorum précité, une nouvelle Assemblée est convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assembléé.
La seconde Assemblée délibére valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétés Membres.
Les décisions.ou résolutions ne sont valides que si elles sont adoptées par au moins 2/3 des voix, le nombre de voix de chaque Membre étant déterminé conformément à l'Article 17.
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TITRE V
COMPTES. DU G.I.E.
ARTICLE 22 - COMPTES
L'exercice comptable du G.l.E. commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont établis pour chaque exercice social selon les mémes formes et mémes méthodes d'évaluation sauf modifications expressément approuvées par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les provisions et amortissements doivent étre faits conformément aux usages comptables.
Il est établi chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En application de toute convention de gestion de sinistres, le G.l.E. s'engage à fournir aux Membres les inventaires, comptes et statistiques nécessaires à l'appréciation des risques.
Les comptes sont établis pour chaque exercice social selon les mémes formes et mémes méthodes d'évaluation sauf modifications expressément approuvées par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les provisions et amortissements doivent étre faits conformément aux usages comptables.
Il est établi chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En application de toute convention de gestion de sinistres, le G.l.E. s'engage à fournir aux Membres les inventaires, comptes et statistiques nécessaires à l'appréciation des risques.
ARTICLE 23 - RESULTATS
Le G.l.E. n'a pas pour but de réaliser des bénéfices a son profit.
Dans le cas o la gestion du G.l.E: comporterait des résultats positifs ou négatifs, générés par des appels de fonds inférieurs ou supérieurs à l'état des charges, l'Assemblée Générale Ordinaire décidera de leur imputation.aux Membres ou de leur report sur l'exercice suivant.
Cette méthode ne vaut pas pour les flux: financiers liés à la gestion de toute convention de gestion de sinistres. Dans ce cas, les Membres à la convention doivent solder leurs situations dans les trois mois suivant la reddition des comptes.
Sur la base des informations fournies par le G.l.E. chaque Membre fera son affaire de l'intégration dans sa propre comptabilité de sa part des charges communes, ainsi que de celles relevant de la gestion de toute convention de gestion de sinistres.acceptée par le G.l.E.
Dans le cas o la gestion du G.l.E: comporterait des résultats positifs ou négatifs, générés par des appels de fonds inférieurs ou supérieurs à l'état des charges, l'Assemblée Générale Ordinaire décidera de leur imputation.aux Membres ou de leur report sur l'exercice suivant.
Cette méthode ne vaut pas pour les flux: financiers liés à la gestion de toute convention de gestion de sinistres. Dans ce cas, les Membres à la convention doivent solder leurs situations dans les trois mois suivant la reddition des comptes.
Sur la base des informations fournies par le G.l.E. chaque Membre fera son affaire de l'intégration dans sa propre comptabilité de sa part des charges communes, ainsi que de celles relevant de la gestion de toute convention de gestion de sinistres.acceptée par le G.l.E.
TITRE VI
REGLEMENTINTERIEUR
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ARTICLE 24 - REGLEMENT INTERIEUR
Il est prévu un Réglement Intérieur fixant certaines des modalités de fonctionnement du G.l.E.
: L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour en arréter le texte,. voire le modifier sur proposition de l'Administrateur.
Le Réglement Intérieur a valeur statutaire vis-à-vis de chacun des Membres.
: L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour en arréter le texte,. voire le modifier sur proposition de l'Administrateur.
Le Réglement Intérieur a valeur statutaire vis-à-vis de chacun des Membres.
TITRE VII
DISSOLUTION -LIQUIDATION
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ARTICLE 25 - DISSOLUTION
Le G.I.E. est dissous :
par l'arrivée du terme, par l'extinction de son objet, 1 par décision de ses Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire A par décision judiciaire.
Le retrait d'agrément, la mise en état de réglement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un Membre n'entrainent pas la dissolution du G.l.E.
La dissolution ne produit son effet à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle a été réguliérement publiée.
par l'arrivée du terme, par l'extinction de son objet, 1 par décision de ses Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire A par décision judiciaire.
Le retrait d'agrément, la mise en état de réglement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un Membre n'entrainent pas la dissolution du G.l.E.
La dissolution ne produit son effet à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle a été réguliérement publiée.
ARTICLE 26 - LIQUIDATION
Le G.l.E. est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dénomination sociale doit alors étre suivie de la mention < Groupement en Liquidation ". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du G.i.E. destinés aux tiers et notamment dans toutes les.lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du G.l.E. subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions de l'Administrateur cessent avec la nómination des liquidateurs, mais les Contrleurs de Gestion et Commissaire aux Comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Aprés paiement des dettes et des. comptes courants des Membres, l'excédent d'actif est réparti entre les Membres proportionnellement à leurs droits dans le G.l.E.
En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les Membres du G.l.E. selon cette méme régle.
La dénomination sociale doit alors étre suivie de la mention < Groupement en Liquidation ". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du G.i.E. destinés aux tiers et notamment dans toutes les.lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du G.l.E. subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions de l'Administrateur cessent avec la nómination des liquidateurs, mais les Contrleurs de Gestion et Commissaire aux Comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Aprés paiement des dettes et des. comptes courants des Membres, l'excédent d'actif est réparti entre les Membres proportionnellement à leurs droits dans le G.l.E.
En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les Membres du G.l.E. selon cette méme régle.
TITRE VIII
LITIGES - FORMALITES
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ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du G.l.E. ou de sa liquidation, soit entre les Membres et le G.l.E., soit entre les Membres eux-mémes relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents de Paris.
A cet effet, en cas de contestation, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Paris et toute assignation ou signification est régulierement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.
A cet effet, en cas de contestation, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Paris et toute assignation ou signification est régulierement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.
ARTICLE 29 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont conférés à l'Administrateur a l'effet d'accomplir toutes formalités légales au nom du. G.I.E.
Le présent contrat de GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE pour la création de u NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE> a été rédigé en dix exemplaires signés et paraphés par les représentants des Sociétés Adhérentes ci-dessous désignées :
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Le présent contrat de GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE pour la création de u NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE> a été rédigé en dix exemplaires signés et paraphés par les représentants des Sociétés Adhérentes ci-dessous désignées :