NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Acte du 6 mars 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 C 00079
Numéro SIREN : 723 000 790
Nom ou denomination : NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Ce depot a ete enregistre le 06/03/2017 sous le numero de dépot 23880
1702391001
2017-03-06 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R023880
N GESTION : 1972C00079
723000790 N' SIREN :
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE DENOMINATION :
8 rue Vernier 75017 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2016/06/29
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ADMISSION DE MEMBRE(S) NATURE D'ACTE :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
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Participait également :
- M. UKALOVIC Responsabie de NAVIMUT GSP
M. Floréal SANCHEZ , Administrateur, ouvre la séance a 10 heures et précise qu'il ressort
de l'examen de la feuille d'émargement que le quorum, est atteint : et propose d'aborder chague, point de l'ordre du jour dans l'ordre de la convocation.
Assemblée Générale Extraordinaire
1. Admission d'un nouveau membre en la personne morale de la société < Mutuelle d'assurances du corps de santé francais > (article 6 du contrat de GlE
L'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAlSANCE aprés avoir vérifié que les conditions prononcées à l'article 6 du contrat de GiE sont remplies, admet en qualité de nouveau membre du Groupement d'lntérét Economique à effet du 1er Juiflet 2016:
La société Mutuelle d"Assurances du Corps de Santé Francais, sise Cours du triangle, 10 rue de Valmy,92800 PUTEAUX >
2. Modifications des statuts :
-Contrat du GIE NAV1MUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 C 00079
Numéro SIREN : 723 000 790
Nom ou denomination : NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
Ce depot a ete enregistre le 06/03/2017 sous le numero de dépot 23880
1702391001
2017-03-06 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R023880
N GESTION : 1972C00079
723000790 N' SIREN :
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE DENOMINATION :
8 rue Vernier 75017 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2016/06/29
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ADMISSION DE MEMBRE(S) NATURE D'ACTE :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
- M. UKALOVIC Responsabie de NAVIMUT GSP
M. Floréal SANCHEZ , Administrateur, ouvre la séance a 10 heures et précise qu'il ressort
de l'examen de la feuille d'émargement que le quorum, est atteint : et propose d'aborder chague, point de l'ordre du jour dans l'ordre de la convocation.
Assemblée Générale Extraordinaire
1. Admission d'un nouveau membre en la personne morale de la société < Mutuelle d'assurances du corps de santé francais > (article 6 du contrat de GlE
L'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAlSANCE aprés avoir vérifié que les conditions prononcées à l'article 6 du contrat de GiE sont remplies, admet en qualité de nouveau membre du Groupement d'lntérét Economique à effet du 1er Juiflet 2016:
La société Mutuelle d"Assurances du Corps de Santé Francais, sise Cours du triangle, 10 rue de Valmy,92800 PUTEAUX >
2. Modifications des statuts :
-Contrat du GIE NAV1MUT GESTION SINISTRES PLAISANCE
ARTICLE 6- ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES:
Le GEMA, Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance, venant de prononcer sa
dissolution, il apparait que son appartenance, telle que prévue a l'article 6 du contrat de GlE, ne peut plus étre retenue comme condition d'admission en tant que nouveau membre.
Conformément à l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE décide de modifier la rédaction de l'article 6 (ADMlSSION DE NOUVEAUX MEMBRES) du contrat de GlE et d'en remplacer Ie texte par le suivant :
Pour étre Membre du G.1.E il faut simultanément :
a) avoir obtenu des autorités compétentes l'agrément pour pratiquer l'assurance maritime et transport, dont la Navigation de Plaisance,
b) adhérer aux statuts et au réglement intérieur du G.1.E, c) signer la convention type de Mandat de Gestion de Sinistres,
d) signer la Charte Qualité de Services - Gestion Sinistres Plaisance.
2
L'admission d'un nouveau membre est proposée par l'Administrateur du G.l.E et prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire,
V L'article 6 du contrat de GlE sera modifié en conséguence
dissolution, il apparait que son appartenance, telle que prévue a l'article 6 du contrat de GlE, ne peut plus étre retenue comme condition d'admission en tant que nouveau membre.
Conformément à l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE décide de modifier la rédaction de l'article 6 (ADMlSSION DE NOUVEAUX MEMBRES) du contrat de GlE et d'en remplacer Ie texte par le suivant :
Pour étre Membre du G.1.E il faut simultanément :
a) avoir obtenu des autorités compétentes l'agrément pour pratiquer l'assurance maritime et transport, dont la Navigation de Plaisance,
b) adhérer aux statuts et au réglement intérieur du G.1.E, c) signer la convention type de Mandat de Gestion de Sinistres,
d) signer la Charte Qualité de Services - Gestion Sinistres Plaisance.
2
L'admission d'un nouveau membre est proposée par l'Administrateur du G.l.E et prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire,
V L'article 6 du contrat de GlE sera modifié en conséguence
ARTICLE 11- ADMINISTRATEUR SUPPLEANT :
Aprés en avoir.:délibéré,:les adhérents du GIE" NAVIMUTGESTION SINISTRES PLAISANCE décident de supprimer le poste d'Administrateur Suppléant.
.Conformément a l'article 22.du côntrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraôrdinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE suPprime l'article 11 (ADMINISTRATEUR SUPPLEANT) du contrat de GIE.
La numérotation des articles suivants du contrat de GiE ést modifiée en conséquence et la notion d'Administrateur suppléant disparait de l'ensemble des articles y faisant référence.
Y L'article 11 du contrat de GlE sera supprimé en conséquence.
.Conformément a l'article 22.du côntrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraôrdinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE suPprime l'article 11 (ADMINISTRATEUR SUPPLEANT) du contrat de GIE.
La numérotation des articles suivants du contrat de GiE ést modifiée en conséquence et la notion d'Administrateur suppléant disparait de l'ensemble des articles y faisant référence.
Y L'article 11 du contrat de GlE sera supprimé en conséquence.
ARTICLE 16 QUI DEVIENT ARTICLE 15- CONVOCATIONS :
Conformément a l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE décide de modifier Ia rédaction de l'article 16 (CONVOCATIONS) du contrat de GIE qui devient l'article 15 et d'en remplacer le texte par le suivant :
L'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) est convoquée par l'Administrateur - quinze jours francs a l'avance - par lettre individuelle ou par courrier électronique adressée aux Membres.
La convocation mentionne l'Ordre du Jour proposé par l'Administrateur.
Tous les documents sur lesquels l'Assemblée est appelée a statuer doivent @tre adressés aux Membres avec la convocation, ou mis à leur disposition au siege du G.l.E au moins quinze jours francs avant sa tenue.
L'Assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des Membres
adhérents.
Y L'article 16 du contrat de GlE gui devient article 15 sera modifié en conséquence.
L'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) est convoquée par l'Administrateur - quinze jours francs a l'avance - par lettre individuelle ou par courrier électronique adressée aux Membres.
La convocation mentionne l'Ordre du Jour proposé par l'Administrateur.
Tous les documents sur lesquels l'Assemblée est appelée a statuer doivent @tre adressés aux Membres avec la convocation, ou mis à leur disposition au siege du G.l.E au moins quinze jours francs avant sa tenue.
L'Assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des Membres
adhérents.
Y L'article 16 du contrat de GlE gui devient article 15 sera modifié en conséquence.
ARTICLE 18 QUI DEVIENT ARTICLE 17- POUVOIRS ET DECISIONS :
Aprés en avoir délibéré, Ies adhérents du GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES DE PLAISANCE approuvent la nouvelle représentation du poids de chacun d'entre eux sur la base des cotisations annuelles encaissées,
Conformément à l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE la rédaction de l'article 18 (POUVOIRS ET
DEClSIONS) du contrat de GIE qui devient l'article 17 sera madifiée et remplacée par le texte suivant :
Tout Membre peut prendre part à l'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire). I1 est valablement représenté par son dirigeant légal ou toute autre personne physique ou morale mandatée a cet effet. 3
Chaque membre dispose d'un nombre de voix, déterminé pour chaque Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire), en fonction du montant des cotisations encaissées par les membres au titre de la couverture du < Risque d'Assurance Maritime > , selon la formule suivante :
[Cotisations annuelles encaissées par le membre au 31 décembre de l'année N-1 / cotisations annuelles encaissées totale au 31 décembre de l'année N-1] * 100
. Le nombre de voix est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Si le nombre de voix donne une décimale égale à 0,5, le chiffre est arrondi au chiffre inférieur pour celui qui a le plûs grand nombre de voix et au chiffre supérieur pour celui qui en a le moins.
Pour l'Assemblée Générale Ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, les régles particuliéres sont déterminées a l'article 21.
v L'article 18 du contrat de GlE qui devient article 17 sera modifié en conséquence.
Conformément à l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE la rédaction de l'article 18 (POUVOIRS ET
DEClSIONS) du contrat de GIE qui devient l'article 17 sera madifiée et remplacée par le texte suivant :
Tout Membre peut prendre part à l'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire). I1 est valablement représenté par son dirigeant légal ou toute autre personne physique ou morale mandatée a cet effet. 3
Chaque membre dispose d'un nombre de voix, déterminé pour chaque Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire), en fonction du montant des cotisations encaissées par les membres au titre de la couverture du < Risque d'Assurance Maritime > , selon la formule suivante :
[Cotisations annuelles encaissées par le membre au 31 décembre de l'année N-1 / cotisations annuelles encaissées totale au 31 décembre de l'année N-1] * 100
. Le nombre de voix est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Si le nombre de voix donne une décimale égale à 0,5, le chiffre est arrondi au chiffre inférieur pour celui qui a le plûs grand nombre de voix et au chiffre supérieur pour celui qui en a le moins.
Pour l'Assemblée Générale Ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, les régles particuliéres sont déterminées a l'article 21.
v L'article 18 du contrat de GlE qui devient article 17 sera modifié en conséquence.
ARTICLE 22 QUI DEVIENT ARTICLE 21- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-
REGLES PARTICULIERES :
Conformément à l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE décide de modifier la rédaction de l'article 22 (ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-REGLES PARTICULIERES) du contrat de GlE gui devient l'article 21 et d'en remplacer le texte par le suivant :
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue dans tous les cas limitatifs suivants :
> modification des statuts, approbation ou modification du Réglement Intérieur, prorogation de la durée du G.1.E ou dissolution de celui-ci,
> admission, radiation ou exclusion d'un Membre,
changement des régles financiéres,
Par dérogation aux articles précédents :
> Elle n'est réguliérement constituée qu'autant qu'elle est composée de deux tiers au moins des sociétés Membres
Si une premiére Assemblée n'a pas réuni le guorum précité, une nouvelle Assemblée est convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibére valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétés Membres.
Les décisions ou résolutions ne sont valides que si elles sont adoptées par au moins 2/3 des voix, le nombre de voix de chague membre étant déterminé conformément à l'article 17.
V L'article 22 du contrat de GlE qui devient article 21 sera modifié en conséquence.
3. Pouvoirs en vue des formalités
Les résolutions présentées à l'assemblée générale ordinaire sont approuvées à l'unanimité (ct résolutions jointes au procés-verbal)
Pour l'accomplissement de toutes formalités relatives auxdites résolutions présentées, l'Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir à l'Administrateur de NAVIMUT GSP ou à toute personne déléguée par lui-méme
L'ordre du jour de l'assemblée étant épuisé, M. Floréal SANCHEZ Iéve la séance à 11 heures en remerciant les participants pour leur implication.
Pour copie certifiée conforme a l'original- le 29 Juin 2016
FLOREAL SANCHEZ
Administrateur
1702391002
2017-03-06 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R023880
N" GESTION : 1972C00079
723000790 N° SIREN :
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE DENOMINATION :
8 rue Vernier 75017 Paris ADRESSE :
2016/06/29 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
R.C.S_PARIS C 723 000 790 29 JUIN 2016
CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
N A V I M U T GESTION SINISTRES PLAISANCE
Entre les soussignés :
1 - MACIF
Mutuelle assurance des commercants et industriels de France ct des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (Macif), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont 1e siege social se situe 2 pt 4 rue deieddtriisuna!
Acte deposd le :
Représentée par son Directeur Général 6 MARS 2Ot7 2 - MATMUT Sous 1e
Société d Assurancc Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont 1e siege social est a ROUEN (76), 66 ruc de Sotteville - dont le numéro SIRET est : 775.701.477.000.17.
Représentée par son Directeur Général
3 - AGPM_Assurances
Société d'Assurance Mutuelle a cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont Ie siége social est à TOULON (83) rue Nicolas Appert -- dont Ie numéro SIRET est : 312.786.163.000.13
Représentée par son Présidant Directcur Général
4 - MFA
Société d'Assurance a forme mutuelle, régie par le Code des Assurances, dont le siége social est à CLICHY (92) 6, rue Founier - dont 1e numéro SIREN est : 784.702.391
Représentée par son Président Directeur Général
5 - MAPA MUTUELLE D'ASSURANCES
Société Mutuelle d'Assurance, régie par le Code des Assurances, dont le siége social est à SAINT JEAN D'ANGELY (17) rue Anatole Contré- dont 1e numéro SIRET est : 775.565.088.000.66.
Représentée par son Directeur Général
Nq CYL 97 L p Y
6 - SMACL ASSURANCES
Société d'Assurance a forme mutuellc, régie par le Code des Assurances, dont Ie siége social est & NIORT (79) 141, ave Salvador Allende - dont Ie numéro SIRET est : 301.309.605.000.14.
Représentéa par son Président
7 - MACIFILIA
Société anonyme d'Assurances, régie par le Code des Assurances et immatriculéc au registrc du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 399 795 822, dont Ie siége social est a NIORT (79), 2 et 4 Rue de Pied de fond.
Représentéc par son Directeur Général
8 - AMF ASSURANCES
Société anonymc d'Assurances, régie par le Code des Assurances et immatriculée au registrc du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 487 597 510, dont le siége social est a ROUEN (76), 66 ruede Sottevillc.
Représentéc par le Présitent du Directoire
9 - MACSF assurances
Société de Groupe d'Assurances Mutuelle, Entreprise régie par le Code des Assurances , sous le numéro SIREN n 775 665 631,dont le sicge social est à PUTEAUX (92), Cours du Triangle 10 rue de Valmy.
Représcntée par son Président
2
Jq S
R.C.S PARIS C 723 000 790 29 JUIN 2016
N A Y I M U T GESTION SINISTRES PLAISANCE
G.I.E DE GESTION POUR LA COUVERTURE DES
RISQUES MARITIMES ET TRANSPORTS
000
Groupement d'Intéret Economique régie par l'Ordonnance du 23 Septembre 1967
SIEGE
4, RUE DE CASTELLANE - 75008 PARIS
0 0 0
CONTRAT DE GROUPEMENT ET STATUTS
- FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE TITRE I TITRE II - ADMINISTRATION TITRE III - CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Conformément à l'article 22 du contrat de GlE, l'Assemblée Générale Extraordinaire de NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE décide de modifier la rédaction de l'article 22 (ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-REGLES PARTICULIERES) du contrat de GlE gui devient l'article 21 et d'en remplacer le texte par le suivant :
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue dans tous les cas limitatifs suivants :
> modification des statuts, approbation ou modification du Réglement Intérieur, prorogation de la durée du G.1.E ou dissolution de celui-ci,
> admission, radiation ou exclusion d'un Membre,
changement des régles financiéres,
Par dérogation aux articles précédents :
> Elle n'est réguliérement constituée qu'autant qu'elle est composée de deux tiers au moins des sociétés Membres
Si une premiére Assemblée n'a pas réuni le guorum précité, une nouvelle Assemblée est convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibére valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétés Membres.
Les décisions ou résolutions ne sont valides que si elles sont adoptées par au moins 2/3 des voix, le nombre de voix de chague membre étant déterminé conformément à l'article 17.
V L'article 22 du contrat de GlE qui devient article 21 sera modifié en conséquence.
3. Pouvoirs en vue des formalités
Les résolutions présentées à l'assemblée générale ordinaire sont approuvées à l'unanimité (ct résolutions jointes au procés-verbal)
Pour l'accomplissement de toutes formalités relatives auxdites résolutions présentées, l'Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir à l'Administrateur de NAVIMUT GSP ou à toute personne déléguée par lui-méme
L'ordre du jour de l'assemblée étant épuisé, M. Floréal SANCHEZ Iéve la séance à 11 heures en remerciant les participants pour leur implication.
Pour copie certifiée conforme a l'original- le 29 Juin 2016
FLOREAL SANCHEZ
Administrateur
1702391002
2017-03-06 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R023880
N" GESTION : 1972C00079
723000790 N° SIREN :
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE DENOMINATION :
8 rue Vernier 75017 Paris ADRESSE :
2016/06/29 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
R.C.S_PARIS C 723 000 790 29 JUIN 2016
CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
N A V I M U T GESTION SINISTRES PLAISANCE
Entre les soussignés :
1 - MACIF
Mutuelle assurance des commercants et industriels de France ct des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (Macif), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont 1e siege social se situe 2 pt 4 rue deieddtriisuna!
Acte deposd le :
Représentée par son Directeur Général 6 MARS 2Ot7 2 - MATMUT Sous 1e
Société d Assurancc Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont 1e siege social est a ROUEN (76), 66 ruc de Sotteville - dont le numéro SIRET est : 775.701.477.000.17.
Représentée par son Directeur Général
3 - AGPM_Assurances
Société d'Assurance Mutuelle a cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont Ie siége social est à TOULON (83) rue Nicolas Appert -- dont Ie numéro SIRET est : 312.786.163.000.13
Représentée par son Présidant Directcur Général
4 - MFA
Société d'Assurance a forme mutuelle, régie par le Code des Assurances, dont le siége social est à CLICHY (92) 6, rue Founier - dont 1e numéro SIREN est : 784.702.391
Représentée par son Président Directeur Général
5 - MAPA MUTUELLE D'ASSURANCES
Société Mutuelle d'Assurance, régie par le Code des Assurances, dont le siége social est à SAINT JEAN D'ANGELY (17) rue Anatole Contré- dont 1e numéro SIRET est : 775.565.088.000.66.
Représentée par son Directeur Général
Nq CYL 97 L p Y
6 - SMACL ASSURANCES
Société d'Assurance a forme mutuellc, régie par le Code des Assurances, dont Ie siége social est & NIORT (79) 141, ave Salvador Allende - dont Ie numéro SIRET est : 301.309.605.000.14.
Représentéa par son Président
7 - MACIFILIA
Société anonyme d'Assurances, régie par le Code des Assurances et immatriculéc au registrc du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 399 795 822, dont Ie siége social est a NIORT (79), 2 et 4 Rue de Pied de fond.
Représentéc par son Directeur Général
8 - AMF ASSURANCES
Société anonymc d'Assurances, régie par le Code des Assurances et immatriculée au registrc du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 487 597 510, dont le siége social est a ROUEN (76), 66 ruede Sottevillc.
Représentéc par le Présitent du Directoire
9 - MACSF assurances
Société de Groupe d'Assurances Mutuelle, Entreprise régie par le Code des Assurances , sous le numéro SIREN n 775 665 631,dont le sicge social est à PUTEAUX (92), Cours du Triangle 10 rue de Valmy.
Représcntée par son Président
2
Jq S
R.C.S PARIS C 723 000 790 29 JUIN 2016
N A Y I M U T GESTION SINISTRES PLAISANCE
G.I.E DE GESTION POUR LA COUVERTURE DES
RISQUES MARITIMES ET TRANSPORTS
000
Groupement d'Intéret Economique régie par l'Ordonnance du 23 Septembre 1967
SIEGE
4, RUE DE CASTELLANE - 75008 PARIS
0 0 0
CONTRAT DE GROUPEMENT ET STATUTS
- FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE TITRE I TITRE II - ADMINISTRATION TITRE III - CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TITRE V - COMPTES DU G.I.E TITRE VI - REGLEMENT INTERIEUR TITRE VII - DISSOLUTION -LIQUIDATION TITRE VIII- LITIGES - FORMALITES
Jq OY9
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1" - FORME JURIDIOUE
Il cst formé un Groupement d'Intéret Economique régi par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 et tous textes subséquents entre les Sociétés d'assurances francaises et/ou étrangeres dont Ia liste figure aux présentes, et celles qui viendraient adhérer ultérieurement au présent contrat complété de son reglement intérieur.
ARTICLE 2 - OB.JET SOCIAL
Le G.1.E a pour objet d'étudier et de mettre cn auvre tous les moyens propres a faciliter et a dlévelopper la gestion de l'activité de ses Membres pour la couverture des Risques d Assurances Maritimes et Transports autres que terrestres ou aérien.
L'adhésion au G.I.E n'cntraine pas de changement de la nature des activités des Sociétés d'assurances Membres.
L'adhésion au G.I.E n'cntraine pas de changement de la nature des activités des Sociétés d'assurances Membres.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
Le G.I.E prend Ia dénomination de < NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE >
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege du G.I.E est fixé au 4, RUE DE CASTELLANE - 75008 PARIS
Il pourra &tre transféré en tout endroit du meme département par décision de l' Administrateur, et en dehors du département par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Il pourra &tre transféré en tout endroit du meme département par décision de l' Administrateur, et en dehors du département par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
Le G.1.E est constitué pour unc durée de 7S années qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée pat l'Assemblée Générale Extraordinaire.
23
23
ARTICLE 6 = ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Pour étre Membre du G.1.E il faut simultanment :
a) avoir abtenu des autorités compétentes l'agrément pour pratiquer l'assurance maritime et transport, dont la Navigation de Plaisance,
b) adhérer aux statuts et au réglement intérieur du G.1.E.
c) signer la convention type de Mandat de Gestion de Sinistres,
d)_ signer la Charte Qualité de Services - Gestion Sinistres Plaisance.
L'admission d'un nouveau membre est proposée par 1'Administrateur du G.1.E ct prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
a) avoir abtenu des autorités compétentes l'agrément pour pratiquer l'assurance maritime et transport, dont la Navigation de Plaisance,
b) adhérer aux statuts et au réglement intérieur du G.1.E.
c) signer la convention type de Mandat de Gestion de Sinistres,
d)_ signer la Charte Qualité de Services - Gestion Sinistres Plaisance.
L'admission d'un nouveau membre est proposée par 1'Administrateur du G.1.E ct prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 7 - DEMISSIONS - RADIATIONS
La qualité du Membre du G.1.E se perd :
1/ par sa démission.
Aucunc démissian ne peut intervenir au cours d'un cxercice. La démission ne pourra prendre effet a la fin d'un exercice déterminé qu'a la condition d'avoir été notifiée par lettre rccommandée au moins trois mois avant la fin de l'exercice considéré et sera subordonnée a 1'exécution par le Mcmbre démissionnaire de ses obligations vis a vis du G.I.E ct de toute convention de gestion de sinistres passéc, en ce qui concerne notammcnt le reglement de sa part dans les obligations et charges.
2/ par sa radiation résultant de sa cessation d'activité ou prononcée pour un motif grave par 1'Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce dernier cas, le Membre concerné sera préalablement appelé a s'expliquer par lettre recommandée.
La radiation ou la démission d'un Membre ne met pas fin au G.L.E, Icquel continue d'exister entre les autres Membres qui lc constituent, sauf les cas de dissolution prévus par la loi ou les présents statuts.
Le Meinbre sortant peut récupérer sa part de l'actif net aprés décision de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'Exercice constatant F'apurement total de ses charges ct obligatians tant envers le G.1.E qu'en vcrtu de toute convention de gestion de sinistres.
pp ZR h x r or 12
1/ par sa démission.
Aucunc démissian ne peut intervenir au cours d'un cxercice. La démission ne pourra prendre effet a la fin d'un exercice déterminé qu'a la condition d'avoir été notifiée par lettre rccommandée au moins trois mois avant la fin de l'exercice considéré et sera subordonnée a 1'exécution par le Mcmbre démissionnaire de ses obligations vis a vis du G.I.E ct de toute convention de gestion de sinistres passéc, en ce qui concerne notammcnt le reglement de sa part dans les obligations et charges.
2/ par sa radiation résultant de sa cessation d'activité ou prononcée pour un motif grave par 1'Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce dernier cas, le Membre concerné sera préalablement appelé a s'expliquer par lettre recommandée.
La radiation ou la démission d'un Membre ne met pas fin au G.L.E, Icquel continue d'exister entre les autres Membres qui lc constituent, sauf les cas de dissolution prévus par la loi ou les présents statuts.
Le Meinbre sortant peut récupérer sa part de l'actif net aprés décision de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'Exercice constatant F'apurement total de ses charges ct obligatians tant envers le G.1.E qu'en vcrtu de toute convention de gestion de sinistres.
pp ZR h x r or 12
ARTICLE 8- FINANCEMENTS
a. G.1.E :
Le G.1.E fonctionne sans capital social. Un fonds d'investissements est créé par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
b. CHARGES DE SINISTRES :
Le G.I.E doit détenir la trésoreric nécessaire aux obligations qu'il contracte tant vis à vis des Sociétaires que des Tiers en raison de toutc convention de gestion de sinistres approuvée par l'Assembléc Généralc.
C. APPEL DE FONDS :
L'Administrateur a toute latitude pour adresser aux membres des appeis de fonds destinés a couvrir non seulement les frais de fonctionnement du G.i.E et Ia réalisation des investissements mais aussi les réglements des sinistres résultant de l'application de toute convention approuvée par l'Assemblée Générale.
d. REPARTITIONS ENTRE LES MEMBRES :
La répartition des :
frais de fonetionnement du GIE. investissements, amortissements, réglements dc sinistres
est cffectuée selon les regles énoncées dans le Réglement Intérieur.
Le G.1.E fonctionne sans capital social. Un fonds d'investissements est créé par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.
b. CHARGES DE SINISTRES :
Le G.I.E doit détenir la trésoreric nécessaire aux obligations qu'il contracte tant vis à vis des Sociétaires que des Tiers en raison de toutc convention de gestion de sinistres approuvée par l'Assembléc Généralc.
C. APPEL DE FONDS :
L'Administrateur a toute latitude pour adresser aux membres des appeis de fonds destinés a couvrir non seulement les frais de fonctionnement du G.i.E et Ia réalisation des investissements mais aussi les réglements des sinistres résultant de l'application de toute convention approuvée par l'Assemblée Générale.
d. REPARTITIONS ENTRE LES MEMBRES :
La répartition des :
frais de fonetionnement du GIE. investissements, amortissements, réglements dc sinistres
est cffectuée selon les regles énoncées dans le Réglement Intérieur.
ARTICLE 9 = ENGAGEMENTS ENVERS LES TIERS
Conformément a la loi, les Membres du G.1.E sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Is sont solidaires, sauf convention contraire avcc le ticrs co-contractant.
Toutefois, les créanciers du G.I.E ne pourront poursuivre Ic paiement des dettes contre un Membre du G.1.E qu'apres avoir vainement mis en demeure le G.1.E par acte extra-judiciaire.
Toutefois, les créanciers du G.I.E ne pourront poursuivre Ic paiement des dettes contre un Membre du G.1.E qu'apres avoir vainement mis en demeure le G.1.E par acte extra-judiciaire.
T I T R E 11
ADMINISTRATION
ARTICLE 10-ADMINISTRATION
L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un Administrateur unique (personne physique) en charge de l'administration du G.I.E.
L'Administrateur est réeligible. I peut étre révoqué a tout moment par décision de 1 Assemblée Générale Ordinaire.
A l'égard des tiers, 1'Administrateur cngage le G.1.E par tout acte entrant dans son objet.
A 1'égard des Membres, il est tenu de se conformer aux décisions de 1'Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire et d'exécuter toute convention de gestion de sinistres que cette demiere aura approuvée. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.
La durée du mandat de l'Administratcur est fixée a trois exercices, prenant fin a l'issue de 1'Assermblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du dernier txercice clos.
L'Administrateur est réeligible. I peut étre révoqué a tout moment par décision de 1 Assemblée Générale Ordinaire.
A l'égard des tiers, 1'Administrateur cngage le G.1.E par tout acte entrant dans son objet.
A 1'égard des Membres, il est tenu de se conformer aux décisions de 1'Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire et d'exécuter toute convention de gestion de sinistres que cette demiere aura approuvée. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.
La durée du mandat de l'Administratcur est fixée a trois exercices, prenant fin a l'issue de 1'Assermblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du dernier txercice clos.
ARTICLE 1L = POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR
L'Administrateur représcnte Ie G.L.E dans tous Ies actes de la vie civile. Il agit au nom du G.l.E à l'égard des tiers et effectue toutes opérations destinées à la réalisation de son objet.
D'une maniere générale, tout ce qui n'est pas du domaine expressément réservé aux Asseinblées Générales par les présents statuts est de sa compétence exclusive.
1l est chargé de veiller a la bonne exécution de toute convention de gestion dc sinistres ratifiée par l'Assembléc Générale Ordinaire.
1 peut notamnent :
déléguer par écrit tout pouvoir a dcs collaborateurs du G.1.E ct il doit en tenir informée l'Assembléc Générale Ordinaire, 7 nommer et révoquer les collaborateurs du G.1.E, et fixer Ieur rémunération, passer tous marchés, traités et contrats d'achat, de location et de foumiture, fixer les dépenses générales d'administration, recevoir ct payer toutes sommes, - traiter toutes opérations financiéres et bancaires, faire ouvrir et fairc fonctionner tous comptes en banque ct aux chéques postaux, souscrire, accepter, endosser et négocier tous chéques et tous titres, acheter, vendre, gérer tous biens meubles ou immeubles, traiter, transiger, compromettre et consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, exercer tant sur le plan amiable que judiciairc toute actian, recours ou opposition, devant toutes juridictions, de toute nature, tant en demande qu'en defense. Interjeter tout appel,
7
Pe LR r:
forner tout pourvoi et plus généralement faire le nécessaire dans tintéret et au nom du G.I.E et de chacun de ses Membres.
11 prépare, arréte et présente a 1'Assembléc Générale Ordinaire les comptes annuels, Ies propositions de résolutions ainsi que les états de répartition comptable, financiére et statistique, portant sur les opérations de gestion de sinistres acceptées par le G.1.E.
D'une maniere générale, tout ce qui n'est pas du domaine expressément réservé aux Asseinblées Générales par les présents statuts est de sa compétence exclusive.
1l est chargé de veiller a la bonne exécution de toute convention de gestion dc sinistres ratifiée par l'Assembléc Générale Ordinaire.
1 peut notamnent :
déléguer par écrit tout pouvoir a dcs collaborateurs du G.1.E ct il doit en tenir informée l'Assembléc Générale Ordinaire, 7 nommer et révoquer les collaborateurs du G.1.E, et fixer Ieur rémunération, passer tous marchés, traités et contrats d'achat, de location et de foumiture, fixer les dépenses générales d'administration, recevoir ct payer toutes sommes, - traiter toutes opérations financiéres et bancaires, faire ouvrir et fairc fonctionner tous comptes en banque ct aux chéques postaux, souscrire, accepter, endosser et négocier tous chéques et tous titres, acheter, vendre, gérer tous biens meubles ou immeubles, traiter, transiger, compromettre et consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, exercer tant sur le plan amiable que judiciairc toute actian, recours ou opposition, devant toutes juridictions, de toute nature, tant en demande qu'en defense. Interjeter tout appel,
7
Pe LR r:
forner tout pourvoi et plus généralement faire le nécessaire dans tintéret et au nom du G.I.E et de chacun de ses Membres.
11 prépare, arréte et présente a 1'Assembléc Générale Ordinaire les comptes annuels, Ies propositions de résolutions ainsi que les états de répartition comptable, financiére et statistique, portant sur les opérations de gestion de sinistres acceptées par le G.1.E.
TI T R E 111
CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES
ARTICLE 12- CONTROLE DE LA GESTION
Le controle de la gestion du G.l.E est assuré par une ou plusieurs personnes physiques appelées contrleurs de gestion > qui ne peuvent etre ni salariées, ni Administrateur du G.I.E.
En revanche, les salariés ou Administrateurs d'une société meinbre peuvent exercer cette fonction.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne chaque contrôleur de gestion dont la durée du mandat est fixée a trois années, sauf démission ou révocation anticipée prononcée par l'Assemblée Générale Ordinaire pour justes motifs.
Chaque contrleur de gestion a tous pouvoirs d-investigation pour fonder son appréciation sur la gestion du G.1.E et de toute convention de gestion de sinistres passée mais, en aucun cas, il ne peut accomplir des actes de gestion, ni s'immiscer d'une maniére quelconque dans Ies fonctions de l'Administrateur.
Lc collége des contróleurs de gestion (s'ils sont plusieurs) formule ses observations dans un rapport annuel a l'Assembiée Générale et en cas d'urgence dans des rapports spéciaux.
En revanche, les salariés ou Administrateurs d'une société meinbre peuvent exercer cette fonction.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne chaque contrôleur de gestion dont la durée du mandat est fixée a trois années, sauf démission ou révocation anticipée prononcée par l'Assemblée Générale Ordinaire pour justes motifs.
Chaque contrleur de gestion a tous pouvoirs d-investigation pour fonder son appréciation sur la gestion du G.1.E et de toute convention de gestion de sinistres passée mais, en aucun cas, il ne peut accomplir des actes de gestion, ni s'immiscer d'une maniére quelconque dans Ies fonctions de l'Administrateur.
Lc collége des contróleurs de gestion (s'ils sont plusieurs) formule ses observations dans un rapport annuel a l'Assembiée Générale et en cas d'urgence dans des rapports spéciaux.
ARTICLE 13- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nonobstant la mission dévolue aux Contrleurs de Gestion, la vérification des comptes est confiée a un Commissaire aux Comptes.
Les fonctians de Commissaire aux Comptes sont incompatibles avec celles d'Administrateur, contrleur de Gestion et de salarié tant du G.1E que d'une Société membre.
La mission du Commissaire aux Comptes porie sur les comptes propres du G.i.E et - éventucllement au regard des mandats acceptés par le G.I.E - sur ceux des conventions de gestion de sinistres intcrvenues dans le cadre de son activité.
ep Li It 67
Au cours de la vie du G.1.E, le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Pour tous les comptes daat il assurne la vérification, le Commissaire aux Comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du cornpte de résultats et du bilan.
A cet effet, il a pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de procéder a toutes vérifications, tous sondages et controles qu'il juge cpportun. ll peut se faire communiquer sur place les pices qu'il estime nécessaires a l'exercice de sa mission.
Sil y a lieu, il porte a la connaissance des Controleurs de Gestion le résultat de ses investigations et observations.
Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire a seule qualité pour fixer la rémunération de sa mission.
Les fonctians de Commissaire aux Comptes sont incompatibles avec celles d'Administrateur, contrleur de Gestion et de salarié tant du G.1E que d'une Société membre.
La mission du Commissaire aux Comptes porie sur les comptes propres du G.i.E et - éventucllement au regard des mandats acceptés par le G.I.E - sur ceux des conventions de gestion de sinistres intcrvenues dans le cadre de son activité.
ep Li It 67
Au cours de la vie du G.1.E, le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Pour tous les comptes daat il assurne la vérification, le Commissaire aux Comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du cornpte de résultats et du bilan.
A cet effet, il a pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de procéder a toutes vérifications, tous sondages et controles qu'il juge cpportun. ll peut se faire communiquer sur place les pices qu'il estime nécessaires a l'exercice de sa mission.
Sil y a lieu, il porte a la connaissance des Controleurs de Gestion le résultat de ses investigations et observations.
Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire a seule qualité pour fixer la rémunération de sa mission.
TITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE -
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 14 - COMPOSITION- LIEU DE REUNION
L'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) se compose de l'ensemble des Sociétés membrcs du G.1.E au titre du dernier cxercice clos.
L'Assembléc Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois chaquc anaée - avant la fin du mois de mai - en tout endroit de son choix décidé au cours de ses délibérations précédentes ou a défaut proposé par 1'Administrateur.
L'Assembléc Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois chaquc anaée - avant la fin du mois de mai - en tout endroit de son choix décidé au cours de ses délibérations précédentes ou a défaut proposé par 1'Administrateur.
ARTICLE 15 - CONVOCATION
L'Assenbléc Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) est convoquée par l'Administrateur quinze jours francs a l'avance - par lettre individuelle ou par courrier électronique adressée aux Membres.
La convocation mentionne i'Ordre du Jour proposé par l'Administrateur.
Tous les documents sur lesquels 1'Assernbléc est appelée à statuer doivent étre adressés aux Membres avec la convocation, ou mis & leur disposition au siége du G.I.E au moins quinze jours francs avant sa tenue.
ep LR
L'Assenblée est obligatoirement réunie a la demande d'un quart au moins des Membres adhérents.
La convocation mentionne i'Ordre du Jour proposé par l'Administrateur.
Tous les documents sur lesquels 1'Assernbléc est appelée à statuer doivent étre adressés aux Membres avec la convocation, ou mis & leur disposition au siége du G.I.E au moins quinze jours francs avant sa tenue.
ep LR
L'Assenblée est obligatoirement réunie a la demande d'un quart au moins des Membres adhérents.
ARTICLE 16 - PRESIDENCE
L'Assembléc Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) est présidéc par l'Administrateur.
11 est dressé une feuille de présence dament émargée par les Membres ou leurs mandataires.
11 est dressé une feuille de présence dament émargée par les Membres ou leurs mandataires.
ARTICLE 17 = POUVOIRS ET DECISIONS
Tout Membre peut prendre part a l'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire). II cst valablement représenté par son dirigeant légal ou toute autre personne physique ou morale mandatée a cet effet.
Chaque membre dispose d'un nombre de voix, déterminé pour chaque Assembiée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire), en fonction du montant des cotisations encaissées par les membrcs au titrc de la couverture du Risque d'Assurance Maritime > , selon ia formule suivante :
[Cotisations annuelles encaissées par le membre au 31 décenbre dc l'année N-1 / cotisations annuelles encaissées totale au 31 décembre de 1'année N-1] * 100
Le nombre de voix est arrondi au chiffre inférieur ou supéricur le plus proche. Si le nombre de voix donne une décimale égale a 0,5, le chiffre est arrondi au chiffre inférieur pour celui qui a le plus grand nombre de voix et au chiffre sup&rieur pour celui qui en a le moins.
Pour l'Assemblée Générale Ordinaire, les decisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou represertés.
Pour l'Assemblée Généralc Extraordinaire, les rêgles particuliéres sont determinées a l' article 21.
4RTICLE 18_= QUORUM
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement quand elle réunit sur premiere convocation, au moins la moitié des Membres présents ou représentés et sur deuxieme canvocation, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
t0
rp LR
Chaque membre dispose d'un nombre de voix, déterminé pour chaque Assembiée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire), en fonction du montant des cotisations encaissées par les membrcs au titrc de la couverture du Risque d'Assurance Maritime > , selon ia formule suivante :
[Cotisations annuelles encaissées par le membre au 31 décenbre dc l'année N-1 / cotisations annuelles encaissées totale au 31 décembre de 1'année N-1] * 100
Le nombre de voix est arrondi au chiffre inférieur ou supéricur le plus proche. Si le nombre de voix donne une décimale égale a 0,5, le chiffre est arrondi au chiffre inférieur pour celui qui a le plus grand nombre de voix et au chiffre sup&rieur pour celui qui en a le moins.
Pour l'Assemblée Générale Ordinaire, les decisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou represertés.
Pour l'Assemblée Généralc Extraordinaire, les rêgles particuliéres sont determinées a l' article 21.
4RTICLE 18_= QUORUM
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement quand elle réunit sur premiere convocation, au moins la moitié des Membres présents ou représentés et sur deuxieme canvocation, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
t0
rp LR
ARTICLE 19- COMPETENCE
L'Assemblée Générale Ordinaire statue souverainement sur les intérets du G.1.E :
Elle entend le rapport de gestion de l'Administrateur, le rapport du Contrleur de Gestion et du Commissaire aux Comptes,
du résultat, > Elle donne quitus de la gestion de l'Administrateur, y . Elle nomme l'Administrateur, Elle désigne Ie ou les Contrleurs de Gestion, y. Elle désigne le Commissaire aux Comptes, Elle révoque le cas échéant, l'Administrateur, Ie controleur de Gestion et Ie Commissaire aux Comptes, > Elle détermine le montant des fonds d'investissement mentionnés & l'article 8 ainsi que Ie budget de fonctionnement du GIE, Elle fixe au Réglement lntérieur les clés de répartition qui sont applicables aux : frais de fonctionnement du GlE. investissements, amortissements, réglements de sinistres. > Elle approuve les conventions de gestion des sinistres.
Elle entend le rapport de gestion de l'Administrateur, le rapport du Contrleur de Gestion et du Commissaire aux Comptes,
du résultat, > Elle donne quitus de la gestion de l'Administrateur, y . Elle nomme l'Administrateur, Elle désigne Ie ou les Contrleurs de Gestion, y. Elle désigne le Commissaire aux Comptes, Elle révoque le cas échéant, l'Administrateur, Ie controleur de Gestion et Ie Commissaire aux Comptes, > Elle détermine le montant des fonds d'investissement mentionnés & l'article 8 ainsi que Ie budget de fonctionnement du GIE, Elle fixe au Réglement lntérieur les clés de répartition qui sont applicables aux : frais de fonctionnement du GlE. investissements, amortissements, réglements de sinistres. > Elle approuve les conventions de gestion des sinistres.
ARTICLE 20 - PROCES YERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) sont constatées par des procés verbaux conservés dans un registre spécial tenu au siége du G.IE et signés par L' Administrateur.
Les copies ou extraits à fournir éventuellement sont valablement signés par l' Administrateur.
Les copies ou extraits à fournir éventuellement sont valablement signés par l' Administrateur.
ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - REGLES PARTICULIERES :
L Assemblée Générale Extraordinaire statue dans tous les cas limitatifs suivants :
modification des statuts, approbation ou modification du Réglenent Intérieur, prorogation de la durée du G.I.E ou dissalution de celui-ci,
. admission, radiation ou exclusion d'un Membre,
changement des régles financiéres,
Par dérogation aux articles précédents :
11
30
y Elle n'est réguliérement constituée qu'autant qu'elle est composée de deux tiers au moins des sociétés Membres.
Si une premitre Assemblée n'a pas réuni lc quorum précité, une nouvelle Assemblée est convoquée. La convocation reproduit Iordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibére valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétés Membres.
Les décisions ou résolutions ne sont valides que si elles sont adoptées par au moins 2/3 des voix, le nombre de voix de chaque membre étant déterminé conformément a l'article 17.
modification des statuts, approbation ou modification du Réglenent Intérieur, prorogation de la durée du G.I.E ou dissalution de celui-ci,
. admission, radiation ou exclusion d'un Membre,
changement des régles financiéres,
Par dérogation aux articles précédents :
11
30
y Elle n'est réguliérement constituée qu'autant qu'elle est composée de deux tiers au moins des sociétés Membres.
Si une premitre Assemblée n'a pas réuni lc quorum précité, une nouvelle Assemblée est convoquée. La convocation reproduit Iordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibére valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétés Membres.
Les décisions ou résolutions ne sont valides que si elles sont adoptées par au moins 2/3 des voix, le nombre de voix de chaque membre étant déterminé conformément a l'article 17.
TI T R E 1
COMPTES 6.1.E DU
ARTICLE 22- COMPTES
L'exercice comptable du G.1.E commence le 1c janvier et finit Ie 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont établis pour chaque exercice social selon les mémes formes et memes méthodes d*évaluation sauf modifications cxpressément approuvécs par IAssemblée Générale Ordinairc.
Les provisions et amortissements doivent etre faits conformément aux usages comptables.
Il est établi chaque annéc un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En application de toute convention de gestion de sinistres, le G.I.E s'engage a fournir aux Membres les inventaires, comptes et statistiques nécessaires à l'appréciation des risques.
12
7 N
Les comptes sont établis pour chaque exercice social selon les mémes formes et memes méthodes d*évaluation sauf modifications cxpressément approuvécs par IAssemblée Générale Ordinairc.
Les provisions et amortissements doivent etre faits conformément aux usages comptables.
Il est établi chaque annéc un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En application de toute convention de gestion de sinistres, le G.I.E s'engage a fournir aux Membres les inventaires, comptes et statistiques nécessaires à l'appréciation des risques.
12
7 N
ARTICLE 23 - RESULTATS
Le G.1.E n'a pas pour but de réaliser des bénéficcs à son profit.
Dans le cas ou la gestion du G.I.E comporterait des résultats positifs ou négatifs, générés par des appels de fonds inférieurs ou supérieurs a 1'état des charges, l'Assemblée Générale Ordinaire décidera de leur imputation aux Membres ou de leur report sur l'exercice suivant.
Cette méthode nc vaut pas pour les flux financiers liés à la gestion de toute convention de gestion de sinistres. Dans ce cas, les Membres a la convention doivent solder leurs situations dans les trois mois suivant la reddition des comptes.
Sur la base des infommations fournies par le G.I.E chaque membre fera son affaire de l'intégration dans sa propre comptabilité dc sa part des charges communes, ainsi que dc celles relevant de la gestian de toute convention de gestion de sinistres acceptée par le G.1.E.
13 L/
Dans le cas ou la gestion du G.I.E comporterait des résultats positifs ou négatifs, générés par des appels de fonds inférieurs ou supérieurs a 1'état des charges, l'Assemblée Générale Ordinaire décidera de leur imputation aux Membres ou de leur report sur l'exercice suivant.
Cette méthode nc vaut pas pour les flux financiers liés à la gestion de toute convention de gestion de sinistres. Dans ce cas, les Membres a la convention doivent solder leurs situations dans les trois mois suivant la reddition des comptes.
Sur la base des infommations fournies par le G.I.E chaque membre fera son affaire de l'intégration dans sa propre comptabilité dc sa part des charges communes, ainsi que dc celles relevant de la gestian de toute convention de gestion de sinistres acceptée par le G.1.E.
13 L/
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 24 - REGLEMENT INTERIEUR
1I est prévu un Réglement Intérieur fixant certaines des modalités de fonctionnement du G.1.E.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour cn arréter le texte, voire 1e modifier sur proposition de l'Administtateur.
Le Réglement Intérieur a valeur statutaire vis a vis de chacun des Membres.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour cn arréter le texte, voire 1e modifier sur proposition de l'Administtateur.
Le Réglement Intérieur a valeur statutaire vis a vis de chacun des Membres.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE_25 - DISSOLUTION
Le G.1.E est dissout :
> par l'arrivéc du terme, par l'extinction de son objet, par décision de ses Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire, par décision judiciaire.
Le retrait d'agrérnent, la mise en état dc réglement judiciaire ou de liquidation udiciaire d'un Membre n'entrainent pas la dissolution du G.I.E.
La dissolution ne produit son effet a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laguclle elle a été régulierement publiée.
> par l'arrivéc du terme, par l'extinction de son objet, par décision de ses Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire, par décision judiciaire.
Le retrait d'agrérnent, la mise en état dc réglement judiciaire ou de liquidation udiciaire d'un Membre n'entrainent pas la dissolution du G.I.E.
La dissolution ne produit son effet a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laguclle elle a été régulierement publiée.
ARTICLE 26 = LIQUIDATIQN
Le G.1.E est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dénomination sociale doit alors &tre suivie de la mention < Croupement en Liquidation . Cette mention, ainsi que le nom du ou des Liquidatcurs, doivent figurer sur tous les actes ct
14
documents émanant du G.1.E destinés aux tiers et notamment dans toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du G.1.E subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de cellerci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par 1'Assemblée Générale Extraordinaire ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions de l'Administrateur cessent avec la nomination des Liquidateurs, mais les Contrleurs de gestion et le Conmissaire aux Comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sant fixées par la décision qui nomme les Liquidateurs
Aprés paicment des dettes et des comptes courants des Membres, l'excédent d'actif est réparti entre les Membres proportionnellement à leurs droits dans Ie G.1.E.
En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les Membres du G.I.E selon cette méme régle.
La dénomination sociale doit alors &tre suivie de la mention < Croupement en Liquidation . Cette mention, ainsi que le nom du ou des Liquidatcurs, doivent figurer sur tous les actes ct
14
documents émanant du G.1.E destinés aux tiers et notamment dans toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du G.1.E subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de cellerci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par 1'Assemblée Générale Extraordinaire ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions de l'Administrateur cessent avec la nomination des Liquidateurs, mais les Contrleurs de gestion et le Conmissaire aux Comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sant fixées par la décision qui nomme les Liquidateurs
Aprés paicment des dettes et des comptes courants des Membres, l'excédent d'actif est réparti entre les Membres proportionnellement à leurs droits dans Ie G.1.E.
En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les Membres du G.I.E selon cette méme régle.
TITRE VIII
LITIGES - FORMALITES
ARTICLE 27- CONTESTATIONS
Toutes contcstations qui pourraient s'élever pendant la durée du G.1.E ou dc sa Liquidation, soit entre Ies Membres et le G.1.E, soit entre ies Membres eux-mémes relativement aux affaires communes, seront jugées conformément & la Loi et soumises a la juridietion des Tribunaux compétents de Paris.
A cet effet, en cas de contestation, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le Tessort du Tribunal de Paris et toute assignation ou signification est réguliérement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.
A cet effet, en cas de contestation, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le Tessort du Tribunal de Paris et toute assignation ou signification est réguliérement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.
ARTICLE 28 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont conférés a l'Administrateur a 1'effet d'accomplir toutes formalités légales au nom du G.l.E.
0 0 0
15
2. re
Le présent contrat de GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE pour la création de < NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE >, a été rédigé en dix exemplaires,signés et paraphés par les représentants des Sociétés Adhérentes ci-dessous désignées :
Fait à PARIS, Ie 1er Mars 1972 - statuts modifiés par l'Assembléc Générale Extraordinaire du
29 juin 2016
MACIF1LIA IOGN ETON Jm
MATM AMF ASSURANCES
MFA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE
SMACL ASSURANCES AGPM Assurances
MACSF ASSURANCES
Pour copie certifiée conforme = te 29 juin 2016
FIoreal SANCHEZ Admirristrateur
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2. re
Le présent contrat de GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE pour la création de < NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE >, a été rédigé en dix exemplaires,signés et paraphés par les représentants des Sociétés Adhérentes ci-dessous désignées :
Fait à PARIS, Ie 1er Mars 1972 - statuts modifiés par l'Assembléc Générale Extraordinaire du
29 juin 2016
MACIF1LIA IOGN ETON Jm
MATM AMF ASSURANCES
MFA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE
SMACL ASSURANCES AGPM Assurances
MACSF ASSURANCES
Pour copie certifiée conforme = te 29 juin 2016
FIoreal SANCHEZ Admirristrateur
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