AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST
Acte du 28 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : CHARTRES
Code greffe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/01/2020 sous le numero de dep8t A2020/000423
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES
Dénomination : AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST
Adresse : 44 rue du Maréchal Leclerc 28110 Luce -FRANCE
n° de gestion : 2016B00754 n° d'identification : 349 790 204
n° de dépot : A2020/000423 Date du dépot : 28/01/2020
Décision(s) de l'associé unique de reconstitution Piece : des capitaux propres du 18/10/2019
464884
464884
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.794.850 € Siége Social : 44, Rue du Maréchal Leclerc 28110 Lucé 349 790 204 RCS CHARTRES
PROCES VERRAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES PRISES PAR L'ASSQCIE UNIQUE LE 18.QCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le 18 octobre.
A 10 heures 30.
La société AUTODISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 69.679.124 euros, dont le siége social est situé 22, avenue Aristide Briand - 94110 Arcueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Créteil sous le numéro 962 227 351, associé unique de la société représentée par la société PARTS HOLDING EUROPE, en sa qualité de Président de la Société, elle- méme représentée par son Président, Monsieur Stéphane Antiglio.
A pris certaines décisions, en la présence de Monsieur Guillaume FAURES FUSTEL DE COULANGES, Directeur Général, et en l'absence du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception, sur les points suivants :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Augmentation du capital social par compensation de créances du compte courant, O Proposition d'augmentation du capital social au profit des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L .225-129-6 du Code de Commerce et L. 3332-18 du Code du Travail,
Réduction du capital par suppression du nombre de titres, Autorisation a donner au Président de réaliser l'augmentation de capital et la réduction de capital dans les conditions fixées par l`Assemblée, Modification corrélative des statuts. O O Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Code greffe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES
Dénomination : AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST
Adresse : 44 rue du Maréchal Leclerc 28110 Luce -FRANCE
n° de gestion : 2016B00754 n° d'identification : 349 790 204
n° de dépot : A2020/000423 Date du dépot : 28/01/2020
Décision(s) de l'associé unique de reconstitution Piece : des capitaux propres du 18/10/2019
464884
464884
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.794.850 € Siége Social : 44, Rue du Maréchal Leclerc 28110 Lucé 349 790 204 RCS CHARTRES
PROCES VERRAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES PRISES PAR L'ASSQCIE UNIQUE LE 18.QCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le 18 octobre.
A 10 heures 30.
La société AUTODISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 69.679.124 euros, dont le siége social est situé 22, avenue Aristide Briand - 94110 Arcueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Créteil sous le numéro 962 227 351, associé unique de la société représentée par la société PARTS HOLDING EUROPE, en sa qualité de Président de la Société, elle- méme représentée par son Président, Monsieur Stéphane Antiglio.
A pris certaines décisions, en la présence de Monsieur Guillaume FAURES FUSTEL DE COULANGES, Directeur Général, et en l'absence du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception, sur les points suivants :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Augmentation du capital social par compensation de créances du compte courant, O Proposition d'augmentation du capital social au profit des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L .225-129-6 du Code de Commerce et L. 3332-18 du Code du Travail,
Réduction du capital par suppression du nombre de titres, Autorisation a donner au Président de réaliser l'augmentation de capital et la réduction de capital dans les conditions fixées par l`Assemblée, Modification corrélative des statuts. O O Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 2.010.000 euros par création de 134.000 titres de valeur nominale de 15 £, par incorporation d'une partie de la créance de compte courant, ce qui aurait pour effet de porter ledit capital de 3.794.850 euros a 5.804.850 euros
Elles seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, au moyen de versements en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles.
Les actions souscrites pourront etre libérées, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société (pour partie ou en totalité).
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Elles seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, au moyen de versements en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles.
Les actions souscrites pourront etre libérées, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société (pour partie ou en totalité).
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du travail.
En conséquence, l'Associé Unique : - décide que le Président dispose d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un Plan d'Epargne d'Entreprise dans les conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du travail, - autorise le Président à procéder, dans un délai maximum de douze mois a compter de la présente Assemblée, à une augmentation de capital d'un montant maximum égal à 1% du capital, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit Plan d'Epargne d'Entreprise, et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-18 du Code du travail, - décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux dites actions nouvelles.
Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L 3332-18 du Code du travail.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet : - fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, - fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, - constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique.
En conséquence, l'Associé Unique : - décide que le Président dispose d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un Plan d'Epargne d'Entreprise dans les conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du travail, - autorise le Président à procéder, dans un délai maximum de douze mois a compter de la présente Assemblée, à une augmentation de capital d'un montant maximum égal à 1% du capital, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit Plan d'Epargne d'Entreprise, et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-18 du Code du travail, - décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux dites actions nouvelles.
Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L 3332-18 du Code du travail.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet : - fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, - fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, - constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social, en diminuant la valeur nominale des titres d'un montant de 15 £ a 4 £, soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale de 11 E.
Apres cette opération, le capital social est de 1.547.960 euros, divisé en 386.990 actions de 4 euros chacune de valeur nominale. Le montant du compte < Report a nouveau > est de 58.011,14 euros.
Cette réduction de capital de 4.256.890 euros est décidée sous la condition suspensive de la réalisation
de l'augmentation de capital.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
QUATRIEME DECISIQN
L'Associé Unique décide de réaliser la réduction de capital dont le principe a été adopté sous la décision qui précéde par voie de diminution de la valeur nominale des titres d'un montant de 15 € a 4 £ soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale de 4 €.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Apres cette opération, le capital social est de 1.547.960 euros, divisé en 386.990 actions de 4 euros chacune de valeur nominale. Le montant du compte < Report a nouveau > est de 58.011,14 euros.
Cette réduction de capital de 4.256.890 euros est décidée sous la condition suspensive de la réalisation
de l'augmentation de capital.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
QUATRIEME DECISIQN
L'Associé Unique décide de réaliser la réduction de capital dont le principe a été adopté sous la décision qui précéde par voie de diminution de la valeur nominale des titres d'un montant de 15 € a 4 £ soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale de 4 €.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
CINQUIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associé Unique décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts.
# ARTICLE 6 - APPORTS
Les 4 premiers paragraphes demeurent inchangés) Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été augmenté d'une somme de 2.010.000 euros par création de 134.000 titres de valeur nominale de 15 £, par incorporation d'une partie de la créance de compte courant..... 2.010.000 € le portant de 3.794.850 € a 5.804.850 €.
Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été réduit en diminution la valeur nominale des titres d'un montant de 15 £ a 4 £, soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale de 11 -4.256.890 €
le ramenant de 5.804.850 £ & 1.547.960 £ >
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS, (1.547.960 €), il est divisé en 386.990 actions de 4 £ de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 386.990, entierement libérées et de méme catégorie.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
# ARTICLE 6 - APPORTS
Les 4 premiers paragraphes demeurent inchangés) Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été augmenté d'une somme de 2.010.000 euros par création de 134.000 titres de valeur nominale de 15 £, par incorporation d'une partie de la créance de compte courant..... 2.010.000 € le portant de 3.794.850 € a 5.804.850 €.
Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été réduit en diminution la valeur nominale des titres d'un montant de 15 £ a 4 £, soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale de 11 -4.256.890 €
le ramenant de 5.804.850 £ & 1.547.960 £ >
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS, (1.547.960 €), il est divisé en 386.990 actions de 4 £ de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 386.990, entierement libérées et de méme catégorie.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique, comme conséquence de l'adoption des précédentes décisions, constate que les capitaux propres ont été reconstitués
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
SEPTIEME DECISION
L Associé Unique donne tous pouvoirs à Madame Patricia Telbois et/ou au porteur pour remplir toutes formalités de droit, avec faculté de subdélégation.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, l'Associé Unique déclare la séance levée
De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par
l'Associé Unique.
Stéphane ANTIGfD Guillaume FAURES DE FUSTEL DE COULANGES Pour 1'Assecié1oi Représentant la société Parts Molding Europe, Président
Enrcgistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT CHARTRES 1 Lx 12/11/2019 Dossier 2019 00040828,référencc_2804P01 2019 A 02203 Enregistrenent : 0€ Penalités : 0 £ Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro I Contrôleur des tinances publiques
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES
Dénomination : AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST Adresse : 44 rue du Maréchal Leclerc 28110 Luce -FRANCE
n° de gestion : 2016B00754 n° d'identification : 349 790 204
n° de dépot : A2020/000423 Date du dépot : 28/01/2020
Piece : Statuts mis a jour du 18/10/2019
464883
464883
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Téi : 08 91 01 11 11
Fr 18 io1&o19
Q X16 3cctsH
D i2zvlocu 23 AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST Société par Actions Simplifiée au capital de 1.547.960 € Siege Social : 44, Rue du Maréchal Lecierc 28110 Lucé 349 790 204 RCS CHARTRES
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, l'Associé Unique déclare la séance levée
De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par
l'Associé Unique.
Stéphane ANTIGfD Guillaume FAURES DE FUSTEL DE COULANGES Pour 1'Assecié1oi Représentant la société Parts Molding Europe, Président
Enrcgistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT CHARTRES 1 Lx 12/11/2019 Dossier 2019 00040828,référencc_2804P01 2019 A 02203 Enregistrenent : 0€ Penalités : 0 £ Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro I Contrôleur des tinances publiques
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES
Dénomination : AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST Adresse : 44 rue du Maréchal Leclerc 28110 Luce -FRANCE
n° de gestion : 2016B00754 n° d'identification : 349 790 204
n° de dépot : A2020/000423 Date du dépot : 28/01/2020
Piece : Statuts mis a jour du 18/10/2019
464883
464883
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - CS 40229 22 boulevard Chasles 28008 CHARTRES CEDEX Téi : 08 91 01 11 11
Fr 18 io1&o19
Q X16 3cctsH
D i2zvlocu 23 AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST Société par Actions Simplifiée au capital de 1.547.960 € Siege Social : 44, Rue du Maréchal Lecierc 28110 Lucé 349 790 204 RCS CHARTRES
Statuts
MIS A JOUR PAR DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2019
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en
date a FOSSE du 7 janvier 1989.
Elle a été transformée en société par actions simplifiéc aux termes d'une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire lc 30 juin 2005.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions cxistantes et de celles qui seraient créées ultérieurement
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
date a FOSSE du 7 janvier 1989.
Elle a été transformée en société par actions simplifiéc aux termes d'une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire lc 30 juin 2005.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions cxistantes et de celles qui seraient créées ultérieurement
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
ARTICLE27OBIETSOCIAL
La Sosiete a pour objet social en Franc& et.dan's tota pays
i négoce en gioxet audétati de funitirss génerales paur lautomobilô Iindustrie, te poids. lourd, les: travaux: publices, l'agniculture, fa marine et: latronaatius, notalnfiont les piests: d&tachses, aecessaires, ontilfages, motoury, Squlsements dlateliers, at tons produits atarticles connexeset.oomplénentatfes, tela qué tous systanes et natoriels nforriatiqtes, lectroniyues: et decorpnitnication.
toutes. prostations: de: services, notamanent assistande toonnijue, strvis apres vente, mainteuanve n tappott avec la nêgoce das produita:el articles pidessna dófinis.
la réparation da: tous whicules autonobiles poids-lourds, engins de trayéux. publis at agrieolas
y.la'misoatr'pont st lgs esrais, cn atlier et surroute, de tous:vthicules u matérials,
l'nstalation, rinspection poriodigue et Ietalonnage des chronotaonygraphes nneriaues et analogiquea dautoradios, ds chinatisator sur fous véhicules roulants at de: systmes dislactroniqus.cnibarquéo le contrle de taxinetres.
à nalisatiôn dóférations ds mésororie ayec àes socites ayant, directemnt ou indiractement. avec la Socitte des Jiens de.eapital sonferatt.a lune un puvoir da contrlé effeatif sut les tutrésx
toutes opérations commorciales, indusuiellea ou financires, anóblieres u inanôbilieres ovnt fapporter iteeterent à indireotement àlobjet sopiar
i négoce en gioxet audétati de funitirss génerales paur lautomobilô Iindustrie, te poids. lourd, les: travaux: publices, l'agniculture, fa marine et: latronaatius, notalnfiont les piests: d&tachses, aecessaires, ontilfages, motoury, Squlsements dlateliers, at tons produits atarticles connexeset.oomplénentatfes, tela qué tous systanes et natoriels nforriatiqtes, lectroniyues: et decorpnitnication.
toutes. prostations: de: services, notamanent assistande toonnijue, strvis apres vente, mainteuanve n tappott avec la nêgoce das produita:el articles pidessna dófinis.
la réparation da: tous whicules autonobiles poids-lourds, engins de trayéux. publis at agrieolas
y.la'misoatr'pont st lgs esrais, cn atlier et surroute, de tous:vthicules u matérials,
l'nstalation, rinspection poriodigue et Ietalonnage des chronotaonygraphes nneriaues et analogiquea dautoradios, ds chinatisator sur fous véhicules roulants at de: systmes dislactroniqus.cnibarquéo le contrle de taxinetres.
à nalisatiôn dóférations ds mésororie ayec àes socites ayant, directemnt ou indiractement. avec la Socitte des Jiens de.eapital sonferatt.a lune un puvoir da contrlé effeatif sut les tutrésx
toutes opérations commorciales, indusuiellea ou financires, anóblieres u inanôbilieres ovnt fapporter iteeterent à indireotement àlobjet sopiar
ARTICLE 3 - Dénomination sociaie
La société est dénommée : AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du capital social. Si la Société vient, au cours de son existence, a n'avoir plus qu'un seul associé, sa dénomination sociale sera alors suivie des mots < Societé par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou S.A.S.U.>
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du capital social. Si la Société vient, au cours de son existence, a n'avoir plus qu'un seul associé, sa dénomination sociale sera alors suivie des mots < Societé par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou S.A.S.U.>
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé a :
- Lucé (28110), 44, rue du Maréchal Leclerc.
II peut etre transféré par décision du Président, s'il est seul associé ou associé majoritaire de la Société Dans le cas ou le Président ne serait pas associé majoritaire, le transfert du siege social sera décidé par les associés statuant a la majorité des voix.
- Lucé (28110), 44, rue du Maréchal Leclerc.
II peut etre transféré par décision du Président, s'il est seul associé ou associé majoritaire de la Société Dans le cas ou le Président ne serait pas associé majoritaire, le transfert du siege social sera décidé par les associés statuant a la majorité des voix.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société reste fixée à 99 ans qui a commencé à courir du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, intervenue le 16 mars 1989.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORMES DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 = Apports
Il a été apporté à la société, lors de sa constitution, une somme de 300.000 Francs soit 45.734,71 Euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2001, le capital social a été converti en euros et augmenté d'une somme de 154.265,99 euros, par incorporation du report a nouveau, pour le porter a la somme de 200.000 euros.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2016, de la somme de 16.666.833,30 euros par.voie de création de 249.990 actions nouvelles de 66,67 euros de .16.666.833,30 € valeur nominale chacune ..
Lors de la réduction de capital social décidée par l'Associé Unique le 30 juin 2016, de la somme de 13.071.983,30 £ le ramenant de 16.866.833,30 £ a 3.794.850 £ par diminution de la valeur nominale de chaque action qui est passée de 66,67 £ a 15 £. Soit un capital de TROIS MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS, ci ... .3.794.850 €
Le 12 juillet 2019, l'Associé Unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société COMPTOIR DU FREIN, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros dont le siége social est Zone Industrielle de Fontaison, 374 rue des Merisiers, 16430 Champniers, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Angouléme sous le numéro 442 448 213, en conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 7.146.419 euros pour un passif pris en charge de 7.337.262 euros. Le mali de fusion s'est élevé a 5.527.843 euros.
Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été augmenté d'une somme de 2.010.000 euros par création de 134.000 titres de valeur nominale de 15 £, par incorporation d'une partie de la créance de compte courant.. 2.010.000 € 1e portant de 3.794.850 £ & 5.804.850 £.
Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été réduit en diminution la valeur nominale des titres d'un montant de 15 £ a 4 £, soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale € -4.256.890 €
le ramenant de 5.804.850 £ a 1.547.960 € >.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2001, le capital social a été converti en euros et augmenté d'une somme de 154.265,99 euros, par incorporation du report a nouveau, pour le porter a la somme de 200.000 euros.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2016, de la somme de 16.666.833,30 euros par.voie de création de 249.990 actions nouvelles de 66,67 euros de .16.666.833,30 € valeur nominale chacune ..
Lors de la réduction de capital social décidée par l'Associé Unique le 30 juin 2016, de la somme de 13.071.983,30 £ le ramenant de 16.866.833,30 £ a 3.794.850 £ par diminution de la valeur nominale de chaque action qui est passée de 66,67 £ a 15 £. Soit un capital de TROIS MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS, ci ... .3.794.850 €
Le 12 juillet 2019, l'Associé Unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société COMPTOIR DU FREIN, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros dont le siége social est Zone Industrielle de Fontaison, 374 rue des Merisiers, 16430 Champniers, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Angouléme sous le numéro 442 448 213, en conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 7.146.419 euros pour un passif pris en charge de 7.337.262 euros. Le mali de fusion s'est élevé a 5.527.843 euros.
Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été augmenté d'une somme de 2.010.000 euros par création de 134.000 titres de valeur nominale de 15 £, par incorporation d'une partie de la créance de compte courant.. 2.010.000 € 1e portant de 3.794.850 £ & 5.804.850 £.
Par décision de l'Associé Unique en date du 18 octobre 2019 le capital social a été réduit en diminution la valeur nominale des titres d'un montant de 15 £ a 4 £, soit une réduction de capital de 4.256.890 euros, soit 386.990 actions de valeur nominale € -4.256.890 €
le ramenant de 5.804.850 £ a 1.547.960 € >.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS,(1.547.960 e), il est divisé en 386.990 actions de 4 £ de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 386.990, entiérement libérées et de méme catégorie.
AKTICLE B MODIEIOATIONIUCATTTAL SOCI
Le gapinl sotiatpsut ctrê anghsnt rtt sir tntosica dactort nomrellrr aitnšar deyaton du rontaat nargtnaldes notiont.extktantost.
Hqutdes t xlribles sur fa topltte, ol par natponntlót de rsawen btn6ficôt ou prinan atnsisston roit ptr apports eti natin sdlt cnopre par onversiondibitgatins
nsrantiór énralôrextrardinnirt cst æanl cônétenfa pur dider ur aiginontatíon npitt Mfrpnpt dôrpna an Próstlant losnotvira nócesair t lotfer dorénlisk dannl delae prons pat la ll. Patrgratrtitfan u cupital on ine on phusituts: fots, der xerles mtràaltn da constalerlàrénlinttim ét de prtda rrdluatior uonrlatkce datatis
tlpeut trn déridà dalinttetuna annnentaion de:gapital sntscre inatídtairatíorant H tatfeoriptionn recgatlfer dans kes ctintitons prrant partalni.
h fasnsripaón.de drn atuus skrsarvà mx prpirabies dog nótari. txijtntea datrlor condiionr fgalós. rontftr fes àfonnairs peôrint rengncer ttratudvrdtal àlur tot pxfsrenttat nttissembie gentrala axtraardinnie ent dordor..dads les-condittons prôwer par fa ioi, dr suppantat da atofh pnstrantial de ysetipton.
Eassnmtt génratô extrandtuatr pout dôoer gu natoržmr là:Contel lkdnafntstrator a tealspr tine xedutiont dht.capital soda.
ARETCLT9 LIEERATION DESAETIONS
Tout souserintox dàatns Kt numétatre est obligatoireniént ascônpagnór du verstnent de fa.cuóti minitnala prevuapar Ia lol t lo cas hchént da a toraltó dê laprime d tasisítk fo strpls edt payablean una nlinlours fois aux pôgaes ot dana.les proporaons qui sdont. fixkos pur lu Conscil dAdninistrationan.sonforimiteta la loi. Let appels de.fonda.cont pites la côalssano don aodlonnatres guinžs jomniaa ndlas avaut fópouue fixà póur dinne yasenent par lottektônomandersavog domande daviadaréroptlon
Laš actiongaiea ntla fronlt deffoctuar der verssinenta antcipés.
2 -A dtfaufo lbóration des ttionaalanstation du dla fxapa le president lersonmes: txigilan šnnt da plein droit praductives dintiretan tay dedintrte legal, a parta de latate. Hlexigibilite, latout satt prjudiae das rboours et anctióna rtv par la lir
AKTICLE B MODIEIOATIONIUCATTTAL SOCI
Le gapinl sotiatpsut ctrê anghsnt rtt sir tntosica dactort nomrellrr aitnšar deyaton du rontaat nargtnaldes notiont.extktantost.
Hqutdes t xlribles sur fa topltte, ol par natponntlót de rsawen btn6ficôt ou prinan atnsisston roit ptr apports eti natin sdlt cnopre par onversiondibitgatins
nsrantiór énralôrextrardinnirt cst æanl cônétenfa pur dider ur aiginontatíon npitt Mfrpnpt dôrpna an Próstlant losnotvira nócesair t lotfer dorénlisk dannl delae prons pat la ll. Patrgratrtitfan u cupital on ine on phusituts: fots, der xerles mtràaltn da constalerlàrénlinttim ét de prtda rrdluatior uonrlatkce datatis
tlpeut trn déridà dalinttetuna annnentaion de:gapital sntscre inatídtairatíorant H tatfeoriptionn recgatlfer dans kes ctintitons prrant partalni.
h fasnsripaón.de drn atuus skrsarvà mx prpirabies dog nótari. txijtntea datrlor condiionr fgalós. rontftr fes àfonnairs peôrint rengncer ttratudvrdtal àlur tot pxfsrenttat nttissembie gentrala axtraardinnie ent dordor..dads les-condittons prôwer par fa ioi, dr suppantat da atofh pnstrantial de ysetipton.
Eassnmtt génratô extrandtuatr pout dôoer gu natoržmr là:Contel lkdnafntstrator a tealspr tine xedutiont dht.capital soda.
ARETCLT9 LIEERATION DESAETIONS
Tout souserintox dàatns Kt numétatre est obligatoireniént ascônpagnór du verstnent de fa.cuóti minitnala prevuapar Ia lol t lo cas hchént da a toraltó dê laprime d tasisítk fo strpls edt payablean una nlinlours fois aux pôgaes ot dana.les proporaons qui sdont. fixkos pur lu Conscil dAdninistrationan.sonforimiteta la loi. Let appels de.fonda.cont pites la côalssano don aodlonnatres guinžs jomniaa ndlas avaut fópouue fixà póur dinne yasenent par lottektônomandersavog domande daviadaréroptlon
Laš actiongaiea ntla fronlt deffoctuar der verssinenta antcipés.
2 -A dtfaufo lbóration des ttionaalanstation du dla fxapa le president lersonmes: txigilan šnnt da plein droit praductives dintiretan tay dedintrte legal, a parta de latate. Hlexigibilite, latout satt prjudiae das rboours et anctióna rtv par la lir
ARTICLEIOHORMEDESACTIENS
Ler nollots sont nomiiative, Blles sont tussaites an.nom.da lenr flmlairc datidian ctster ehtpar la Sucitó hn par tin nardutairt désigné a cet alfet, ôn par urtateinélare habilt.
Tont actionnidtš pert detnatderda déhvranab dtunaattestition dinranption,
TTTRETIL
TRANSMISSION DES ACEIONS
Tont actionnidtš pert detnatderda déhvranab dtunaattestition dinranption,
TTTRETIL
TRANSMISSION DES ACEIONS
ARTICLEIERAGREMENT
1.1 Les atfans son libromentoasatienóutrannmissibles d gaaloue imanté nie traolt au protr de touto pertnna motale fasant partia dû gtups Autodistributlon. let avdhe touta soctété contrólsn ar sens da Tartôa t 3ô dn coderde nomanôice par la sodet Autodistakutox, sootae anonyina a direoton er consull de suruatllanco au capital ds 40 4n anrog dopt1sra soctalest1197131 avenus RenéMora 120 Môrangts u touth sett6 mt viendrait a ss drolts suita a hna fnslon Wn npport patiol dactil audine. gaissionz
1: Tottekmutres cessiona cu hransmfssionà sernt cuinises àfagrénen du Patsldeil nl ont lassoctd majoritre. si. Ie Prestdeat desk pna Ippocl majortaira, ln desnion. on la trantmiason.sera sunine famiénent.le Iaasatraujorliaint n ges dntéparttion gatnaire utôpftal ntre los axàócis lngrnentseradonnsir deisión ntaninkder assôoià
1h, Lorsquà la sôtité: ns tofpore unur seul atsoot ler aotidus soft Ibronent transinissiblos ou cessitter par celui at.
ADMINISTRATION DT EA SCCIETE
1: Tottekmutres cessiona cu hransmfssionà sernt cuinises àfagrénen du Patsldeil nl ont lassoctd majoritre. si. Ie Prestdeat desk pna Ippocl majortaira, ln desnion. on la trantmiason.sera sunine famiénent.le Iaasatraujorliaint n ges dntéparttion gatnaire utôpftal ntre los axàócis lngrnentseradonnsir deisión ntaninkder assôoià
1h, Lorsquà la sôtité: ns tofpore unur seul atsoot ler aotidus soft Ibronent transinissiblos ou cessitter par celui at.
ADMINISTRATION DT EA SCCIETE
ARTICLE I PRESIDENGE DELA SOCIETE
Lasoriét astrepréseiti ar mpréentersana phystguebuinórat asadi nond Bocidte:
121 06signation
Le xsldeatrost dénignà sur dédision de1assoet minue ou (n dlasauí maforitaireàtt gi) llettivo guand io capital sooinl cat rpati Sgalrairoratnt este len nssogtes. Lorsque lé: Fróriacnt.cat mne paannamonlo àtle al rstreprérentée parsanreprerentant lgal.
122 arrdes fopcdons
tæ Prónldont ratnoôniê ave n sans linattatton la:ura A dófaut da pršasion: dana la àolsfon lonomnant i serarputé str nomniépaurunadinša nouitintô.
1Z3 Ryathtlon
a.rôvorafion da Prôciant tat dšoitža I trentlent ontendu patth Massócte uniatt6 ou (i) Tassocié: majortaire ou (wh sun déctan cofrotve guana le oapltal social ast répaiti rhtniremen enfte Ins nnsonitt Rrintr la Prtsident éstrôvôqué deplein rir dans Ter us sfvante :
dssolutloi mafde ôn rédrôssenent on inuldatloi judiolaire u intôrdiasfn àa gestfot da Próstàent personna xorale et
thtededor ds diiger gear adininisor ou nontrelr me tntépflé o tne persónnemoiale ncapait o hfl te perànnalla du rsaitptrsonne physigu
ta nevecatan n ouyre drait aucua indemnikation.
1A4 Rraux&ratfox
tarónunratíon du róaldônt ett frópar assôgi uajoritairà tó parlàrócfé xiaur o tur detlsiæ calleative quand le éapltal sôstal esr róparti. gàlitaremeut entra lea assolós) et constitua da nonyàtion réglonônter soupisa au contiofa das assodad corlornénent Iarnctp t 227 10 du codt de coranarco.
H? Touvour
Le Presitentauigólasosielà et laraprsenta aregard dos ters. Adc titre st invesn de tnus Tea pouvoira nressadrot purngr n toit clroonstance ur nom de la sarict, dana la Hmitede Tottt soinl et des puvoha exnrensnxont dvolur par les disponitfona Tôgales el dos présentt statts anx dkasions des assories on de lasroalartgue.
Tottetofs ktira do rérlomant tntateur aron opnasahte nuk fns, tôrsgue lé présflantarta vne persnno phýsiqe.a tne persórna rrorale ar dyol asspanaiortaire ci tiutgia l devra reshajflit 1autorsatton defassôt nafôritatæ cu ds læssole ninua (ou dr la collactivta des assoue avand. ln capital Sontaf cst xéparti égalitairerdtnt ente: leê atordes): pour adotrapkrita aotor suivanta t
vendfa óu atuerir des htena. dreitr iamobillers
acheter, ôndres lbuer oft rendrê a ball àn fonds da côminereé n drot ar ball
pondrs uns partinpatiæ dads foute sórit arimenfar éduire alitnex lar partchationt exisfantes:
consntir dós'garanties:sur at biem soginta
créôr des établissmepissecondairer ouen nupprímtr
rénlirertons igvestissemauta unitarss péteurs ôô putosnóu cdmpris dans a Kof des investissmons ayant. def mt Foblet due auonaatian ai titra de la procdurs budgotafo Aukadiatdbutan àugual ft.satn àsheint tant qng In soatte tra nati du gtoupe Antódstbudon cr engayat.it socitê ó.tant:gna cnition
L autorisation daccomplr fes attas susvisós pàura ete donré au Frébldont par fout raoyer. eritaotamment par lettré tàépople d sutrexóyentrt ou st cotte nuorsatlôn doit atre doune paruna daciron dea assonr danslesondttlanavisns mt titre V
Le Frósidentpat sous sàrtmónsabiitê couséntir tutes.dàégntôns de ponvofra àtout titx pourun.ot phaieurs obrts.detoraines
ARTICEE E DIRECTION DELA SOCTETE
1al Dextgaation
De Diractcur ntral est d6stané sur dlsion ( de Inasobr&unique ou () de: 1 assocta majoritata ojr n collaotive guand fe capital sdatal st rôpati galltalnement ntré les
e Prsidentpeut galnnt mnarnandat ut Dfrecteur gónôrai gnrsonna physigue ronr rastintér La Diraotut gôndralpentnforon dp contratde taval ni ren data sotitó
Ka Diedea foustona
Ià dntôr das fonatiôn dtdfeu géneral nst dré par fo Prsideit dans ra cston de hortdnation sans que octte durenitse sxcéler clle dn mandat du Prefdont.
Toutefotar xn ca do tescattôn des tonxtions du Prôndent le rectut gônôra testa an .fonations jusar la nanination du nouyóan Prestonk leduel poura lô bonfiirer dans ser :foniatiarin:
Lt Dtrotenr àtnrarpent tharévoué atur itotentpar dôcistond Prealdótt.
Enrgntrt le Diresteur góntal est révogué de plcin roit dan l ar pu l sctait app anne ditaidiution da dirger gtrer administrer ôu contrler ttne putreprise.aunt dotôônne tnoria indapatte otfaditepersonnelin.
Taróvadatión n'uxre drotàaxuna indennisarin
St in Drectour gànóralastcaaite la tôhsatin dà ses tonstions do Diíostour génêral au àtrad préscrnt artiôlnnenettapas automatiqument inx k sonntrat d travaih.
13 Ranatrattox
Latununrattôn duieiur gnrat est fæée daín l dasi denóninattor sauf pónr la rómntxeration gal rósute, lecrs nhant do sononntrat do travatl.
La: fxallon. s Ja raodicato da la remuntation a. Diectajr génkral consttu une dnýentíonréslementéôsoumnisé ala prônédur prvue l'artilef es tatuts
1$4 RousoM
Eé Dttéfatr gnral asaure u dreotion de la sofét et'sa gashot ànotidlenne. La Dreour góném nerdfsposo paa àtpotvoit senrul daropssentar.lasoctete a ragard dhs ttiar ll prur détenitan dlegatin peclafe et ócitedu Prénfdent
La inenteat geatral doit teónellr lantodiatiou yréalablo dn Prérldent póur
vendre on nóntr desiets u drofts imnôbillers,
achetet ýnndre, lónteruprerdre bail un fondtdé cmnaerb un droif an alt.
rndre ut paritlpation dans.oufe nóltê nttnitnter rfr afiôner lor .partialpations existanter.
consentirdes.garautes sur les blent soelaix.
brônr der ôtaitetinpnts snsmdatresou an strpprimer
raliser tourinvestisspmentsantairôs sôpónura àà gtror non adrapri danaf Hstu das investsrarenta ayant dja falt Fobjet dunô attorisatlon m tira de l
pronédre hdgétar Aftódistlbutinr àugset tra aseintitant patio dlu gtoupe Autodtatribntion, et
tengager la sodlet& anttnt quê gantion.
Tantorisation daooinplir lat xcten snsyisós pouxa Ctredónnta a pitester gónéral par inut
.doit stre donnbophr.nno deciston ler.adsodes, dansles.conditiana vistevau Titre V.
ARTICEE14-REFRESENTATION SOCIALE
St in sgaltéert (au mont Cr dote. Wan. Coultk danttepnse lat dtlgnés. du Comité dantrenrlua exorcent Irs droits prevus par laticla L 432 dn code du travall aupses du prsídent drpirsote gérral qutnt l en aura sté dislanéuar
KETICLE 1S CONVENTIONS FNTREIA FOCIETE IT SBSDIRIGEANTS
Tontes ler pouventions potaàt Str des póranaua dourantey at condhes à des tonditons joimaler seromt coinmuataa&ts aux cotniissaixan nux cibpttn dans les cotditians préutes par la Eôk ToutàssoaaaraTt droit den obttair tonmnniontiot
Ler rnvaifôas antn an: clles poriant sur des opérationr botrahtes pôpoues des cpnditionsnoitnnles fntorVenant ntré i laaóotštd nt son Próaldant btson mireteut gtatrab direstoment au par paisopne interpbssa ou ntra tuy ta soclte ct nne autre sodété.ou antteprlre dana laanetle le gresdentoule Dhooteur general st titulali dun mandat socialt au eicore entre (it la sdciehdst lkri u sen atonnairea rllspasant dunc faction dàr droit de vate ntpetaira as nó cu sl nagit dunn sodetéactônnaire in soclótó in.coattant an senrde Tarttole L 2ayt du tode de. tonnece, deveont Sue porises a la connassanes des. cgntaissalresatx cbnatis daniale tiots dé lanr cnolustoni
Len contiswarok anx. compts prsantent: ax assoolén un rappbrt sur Ja conchusfon tt Textoution des.tonventidns conclues.ai. coura da.lexeraice cooule. Fas asasnstea stataenfsur :te.rapport.fois dalàdedslanollétive ttatnant sur.les comptende ast exeriôc
Larsqua la soolt ne caorend grn assooi fl cst seulament taitananticn at reglare des. Hriatonsde iasoottê des convertaónstglenentces óurlurs atl óurs de Fexercibe coulà.
et donrenfians nopappróuven produisônt réanradinslcura effelt kohargo pour la nersna ntéressà den upporter frssoonnienos donimagsablas potirlasiti
121 06signation
Le xsldeatrost dénignà sur dédision de1assoet minue ou (n dlasauí maforitaireàtt gi) llettivo guand io capital sooinl cat rpati Sgalrairoratnt este len nssogtes. Lorsque lé: Fróriacnt.cat mne paannamonlo àtle al rstreprérentée parsanreprerentant lgal.
122 arrdes fopcdons
tæ Prónldont ratnoôniê ave n sans linattatton la:ura A dófaut da pršasion: dana la àolsfon lonomnant i serarputé str nomniépaurunadinša nouitintô.
1Z3 Ryathtlon
a.rôvorafion da Prôciant tat dšoitža I trentlent ontendu patth Massócte uniatt6 ou (i) Tassocié: majortaire ou (wh sun déctan cofrotve guana le oapltal social ast répaiti rhtniremen enfte Ins nnsonitt Rrintr la Prtsident éstrôvôqué deplein rir dans Ter us sfvante :
dssolutloi mafde ôn rédrôssenent on inuldatloi judiolaire u intôrdiasfn àa gestfot da Próstàent personna xorale et
thtededor ds diiger gear adininisor ou nontrelr me tntépflé o tne persónnemoiale ncapait o hfl te perànnalla du rsaitptrsonne physigu
ta nevecatan n ouyre drait aucua indemnikation.
1A4 Rraux&ratfox
tarónunratíon du róaldônt ett frópar assôgi uajoritairà tó parlàrócfé xiaur o tur detlsiæ calleative quand le éapltal sôstal esr róparti. gàlitaremeut entra lea assolós) et constitua da nonyàtion réglonônter soupisa au contiofa das assodad corlornénent Iarnctp t 227 10 du codt de coranarco.
H? Touvour
Le Presitentauigólasosielà et laraprsenta aregard dos ters. Adc titre st invesn de tnus Tea pouvoira nressadrot purngr n toit clroonstance ur nom de la sarict, dana la Hmitede Tottt soinl et des puvoha exnrensnxont dvolur par les disponitfona Tôgales el dos présentt statts anx dkasions des assories on de lasroalartgue.
Tottetofs ktira do rérlomant tntateur aron opnasahte nuk fns, tôrsgue lé présflantarta vne persnno phýsiqe.a tne persórna rrorale ar dyol asspanaiortaire ci tiutgia l devra reshajflit 1autorsatton defassôt nafôritatæ cu ds læssole ninua (ou dr la collactivta des assoue avand. ln capital Sontaf cst xéparti égalitairerdtnt ente: leê atordes): pour adotrapkrita aotor suivanta t
vendfa óu atuerir des htena. dreitr iamobillers
acheter, ôndres lbuer oft rendrê a ball àn fonds da côminereé n drot ar ball
pondrs uns partinpatiæ dads foute sórit arimenfar éduire alitnex lar partchationt exisfantes:
consntir dós'garanties:sur at biem soginta
créôr des établissmepissecondairer ouen nupprímtr
rénlirertons igvestissemauta unitarss péteurs ôô putosnóu cdmpris dans a Kof des investissmons ayant. def mt Foblet due auonaatian ai titra de la procdurs budgotafo Aukadiatdbutan àugual ft.satn àsheint tant qng In soatte tra nati du gtoupe Antódstbudon cr engayat.it socitê ó.tant:gna cnition
L autorisation daccomplr fes attas susvisós pàura ete donré au Frébldont par fout raoyer. eritaotamment par lettré tàépople d sutrexóyentrt ou st cotte nuorsatlôn doit atre doune paruna daciron dea assonr danslesondttlanavisns mt titre V
Le Frósidentpat sous sàrtmónsabiitê couséntir tutes.dàégntôns de ponvofra àtout titx pourun.ot phaieurs obrts.detoraines
ARTICEE E DIRECTION DELA SOCTETE
1al Dextgaation
De Diractcur ntral est d6stané sur dlsion ( de Inasobr&unique ou () de: 1 assocta majoritata ojr n collaotive guand fe capital sdatal st rôpati galltalnement ntré les
e Prsidentpeut galnnt mnarnandat ut Dfrecteur gónôrai gnrsonna physigue ronr rastintér La Diraotut gôndralpentnforon dp contratde taval ni ren data sotitó
Ka Diedea foustona
Ià dntôr das fonatiôn dtdfeu géneral nst dré par fo Prsideit dans ra cston de hortdnation sans que octte durenitse sxcéler clle dn mandat du Prefdont.
Toutefotar xn ca do tescattôn des tonxtions du Prôndent le rectut gônôra testa an .fonations jusar la nanination du nouyóan Prestonk leduel poura lô bonfiirer dans ser :foniatiarin:
Lt Dtrotenr àtnrarpent tharévoué atur itotentpar dôcistond Prealdótt.
Enrgntrt le Diresteur góntal est révogué de plcin roit dan l ar pu l sctait app anne ditaidiution da dirger gtrer administrer ôu contrler ttne putreprise.aunt dotôônne tnoria indapatte otfaditepersonnelin.
Taróvadatión n'uxre drotàaxuna indennisarin
St in Drectour gànóralastcaaite la tôhsatin dà ses tonstions do Diíostour génêral au àtrad préscrnt artiôlnnenettapas automatiqument inx k sonntrat d travaih.
13 Ranatrattox
Latununrattôn duieiur gnrat est fæée daín l dasi denóninattor sauf pónr la rómntxeration gal rósute, lecrs nhant do sononntrat do travatl.
La: fxallon. s Ja raodicato da la remuntation a. Diectajr génkral consttu une dnýentíonréslementéôsoumnisé ala prônédur prvue l'artilef es tatuts
1$4 RousoM
Eé Dttéfatr gnral asaure u dreotion de la sofét et'sa gashot ànotidlenne. La Dreour góném nerdfsposo paa àtpotvoit senrul daropssentar.lasoctete a ragard dhs ttiar ll prur détenitan dlegatin peclafe et ócitedu Prénfdent
La inenteat geatral doit teónellr lantodiatiou yréalablo dn Prérldent póur
vendre on nóntr desiets u drofts imnôbillers,
achetet ýnndre, lónteruprerdre bail un fondtdé cmnaerb un droif an alt.
rndre ut paritlpation dans.oufe nóltê nttnitnter rfr afiôner lor .partialpations existanter.
consentirdes.garautes sur les blent soelaix.
brônr der ôtaitetinpnts snsmdatresou an strpprimer
raliser tourinvestisspmentsantairôs sôpónura àà gtror non adrapri danaf Hstu das investsrarenta ayant dja falt Fobjet dunô attorisatlon m tira de l
pronédre hdgétar Aftódistlbutinr àugset tra aseintitant patio dlu gtoupe Autodtatribntion, et
tengager la sodlet& anttnt quê gantion.
Tantorisation daooinplir lat xcten snsyisós pouxa Ctredónnta a pitester gónéral par inut
.doit stre donnbophr.nno deciston ler.adsodes, dansles.conditiana vistevau Titre V.
ARTICEE14-REFRESENTATION SOCIALE
St in sgaltéert (au mont Cr dote. Wan. Coultk danttepnse lat dtlgnés. du Comité dantrenrlua exorcent Irs droits prevus par laticla L 432 dn code du travall aupses du prsídent drpirsote gérral qutnt l en aura sté dislanéuar
KETICLE 1S CONVENTIONS FNTREIA FOCIETE IT SBSDIRIGEANTS
Tontes ler pouventions potaàt Str des póranaua dourantey at condhes à des tonditons joimaler seromt coinmuataa&ts aux cotniissaixan nux cibpttn dans les cotditians préutes par la Eôk ToutàssoaaaraTt droit den obttair tonmnniontiot
Ler rnvaifôas antn an: clles poriant sur des opérationr botrahtes pôpoues des cpnditionsnoitnnles fntorVenant ntré i laaóotštd nt son Próaldant btson mireteut gtatrab direstoment au par paisopne interpbssa ou ntra tuy ta soclte ct nne autre sodété.ou antteprlre dana laanetle le gresdentoule Dhooteur general st titulali dun mandat socialt au eicore entre (it la sdciehdst lkri u sen atonnairea rllspasant dunc faction dàr droit de vate ntpetaira as nó cu sl nagit dunn sodetéactônnaire in soclótó in.coattant an senrde Tarttole L 2ayt du tode de. tonnece, deveont Sue porises a la connassanes des. cgntaissalresatx cbnatis daniale tiots dé lanr cnolustoni
Len contiswarok anx. compts prsantent: ax assoolén un rappbrt sur Ja conchusfon tt Textoution des.tonventidns conclues.ai. coura da.lexeraice cooule. Fas asasnstea stataenfsur :te.rapport.fois dalàdedslanollétive ttatnant sur.les comptende ast exeriôc
Larsqua la soolt ne caorend grn assooi fl cst seulament taitananticn at reglare des. Hriatonsde iasoottê des convertaónstglenentces óurlurs atl óurs de Fexercibe coulà.
et donrenfians nopappróuven produisônt réanradinslcura effelt kohargo pour la nersna ntéressà den upporter frssoonnienos donimagsablas potirlasiti
ARTICLE 16 GOMMISSAIRYS AIX COMETES
assocjé míqua ou ln dolléotivtt der àsôciér dóniphg, ppur la durdo dana les tóàdltiani rt. aver la.minsion fixerpar Ia Fpk netainraont cr co ghi onaotha te contdla des gompten sooieux. n ou pliaaurs. óonmsare aux tompter tinlatras et un ôn. pluaiedre tprninissniret) auc spraptô supplant(
TTrRE V
DECTSIONSCQLLECTIVES DTS ARSOCIES
TTrRE V
DECTSIONSCQLLECTIVES DTS ARSOCIES
ARTICLE IY- DECISIONS COLLXCTIVER ORLIGATOIREE
tn colleolfvit der assoti6s cuk seulerpetenta paur prendrades distorir suivanta *
môdffatiot dtbàpftal aolal angrdention anortisteinent erédustiona
tsiot, sofssion, pport patiel d'autifs.
dis'salutfon:
nomiastiôn des cormitsairer tux camptes : f.
apprbatindes compter annuals t.ntfrtaion desrôsultat :.
toprôbation dcs.convinttônaôprittét ntrsin ntierô et acx difigeatits
rudifontion das tatite, ant dtsparttion contrairó des atatutn
nninalon dir lgudatrur ttàofsions relativôsau opératióne d igiudation
agrtietit des cossinn d'actionaquand le Prisidóntnett pas Fassooimaioritaira
transfortnatian de læ sacietê exuna tócitó dune antre forme nt
nómmatat réncoulón. du Presidot at fxatlon de nà rintnéadon mats uniquenéntlorsqual capitalsdolal estrópatt égalitaraintntôntr gs assagis.
Eórsôué ta stióte n: camprond gu'ux assosté les detlona cpagorant Tes: opradonr nusyistrs ronf prises paraxstcte inigut.
ARTICEEI& RECLES DE MAYORTIE
ter disions.colfedfives aixarelfea l'xtila 27 t du códe da cabtntrsotrenyoto sont piars.a dunanimtô dce assocjdaou pàr lassôate anlaua
Fouites antted décisians collaotived da. sséclés sont adopttes. a la mtjorifs der voix den assodla disposant n drolf de yott tauflorsqu al.oni st ispôs hutrémsnt dans les:statžss
té droi de 4af: attache nux acdous est proponiannet a la guotié d capatal. guales tenrsentent. @hagneactitrdoini dfolt a nne voix:
ARTTCEE T MOIALITES DES DICHIQN9 COLLICTEVES
Lra dôctsions dolleótivas sont pxyas str ôanvocaton gu atnitiadve. nu Praident u d'an arsôdàxeprésantant au moinn 4 7 du capitalsoelal.
Lorsgàs à ôpaftte nô comprand quud ssàcle les dtsions dt ce denter sôntptise, sur s. proprodnidativ du nit demade t Presidant.
Bllés résultent de la réunfor d'una asatahléd àuxe confrence distanón eute tôur ler assôctes (par visio onfótete oiautrer dan vdtepar ôóraspondancr un proorverôal an a un act tgu par tous les ansotéa o par 'nabcló uniqus, dars Jes tondior: prévaea par Iat preacuts statuts.
Renanr Ia ptod da fàuidarlón de la sopit: lsa dcisas Ósliboves àont prisor mr ronvtatiruainitiativódn liqdatun
Tont nact a la droit da pantiter àux dedistons. colleotivnsr pôsonnellomant ow par mandataite mrel gue soit le ngnre d'actlons qui poanede. ll doit juetiflen da son identtet de linstnpion en compte de sen. actions atjour de ladecisien collaonve.
môdffatiot dtbàpftal aolal angrdention anortisteinent erédustiona
tsiot, sofssion, pport patiel d'autifs.
dis'salutfon:
nomiastiôn des cormitsairer tux camptes : f.
apprbatindes compter annuals t.ntfrtaion desrôsultat :.
toprôbation dcs.convinttônaôprittét ntrsin ntierô et acx difigeatits
rudifontion das tatite, ant dtsparttion contrairó des atatutn
nninalon dir lgudatrur ttàofsions relativôsau opératióne d igiudation
agrtietit des cossinn d'actionaquand le Prisidóntnett pas Fassooimaioritaira
transfortnatian de læ sacietê exuna tócitó dune antre forme nt
nómmatat réncoulón. du Presidot at fxatlon de nà rintnéadon mats uniquenéntlorsqual capitalsdolal estrópatt égalitaraintntôntr gs assagis.
Eórsôué ta stióte n: camprond gu'ux assosté les detlona cpagorant Tes: opradonr nusyistrs ronf prises paraxstcte inigut.
ARTICEEI& RECLES DE MAYORTIE
ter disions.colfedfives aixarelfea l'xtila 27 t du códe da cabtntrsotrenyoto sont piars.a dunanimtô dce assocjdaou pàr lassôate anlaua
Fouites antted décisians collaotived da. sséclés sont adopttes. a la mtjorifs der voix den assodla disposant n drolf de yott tauflorsqu al.oni st ispôs hutrémsnt dans les:statžss
té droi de 4af: attache nux acdous est proponiannet a la guotié d capatal. guales tenrsentent. @hagneactitrdoini dfolt a nne voix:
ARTTCEE T MOIALITES DES DICHIQN9 COLLICTEVES
Lra dôctsions dolleótivas sont pxyas str ôanvocaton gu atnitiadve. nu Praident u d'an arsôdàxeprésantant au moinn 4 7 du capitalsoelal.
Lorsgàs à ôpaftte nô comprand quud ssàcle les dtsions dt ce denter sôntptise, sur s. proprodnidativ du nit demade t Presidant.
Bllés résultent de la réunfor d'una asatahléd àuxe confrence distanón eute tôur ler assôctes (par visio onfótete oiautrer dan vdtepar ôóraspondancr un proorverôal an a un act tgu par tous les ansotéa o par 'nabcló uniqus, dars Jes tondior: prévaea par Iat preacuts statuts.
Renanr Ia ptod da fàuidarlón de la sopit: lsa dcisas Ósliboves àont prisor mr ronvtatiruainitiativódn liqdatun
Tont nact a la droit da pantiter àux dedistons. colleotivnsr pôsonnellomant ow par mandataite mrel gue soit le ngnre d'actlons qui poanede. ll doit juetiflen da son identtet de linstnpion en compte de sen. actions atjour de ladecisien collaonve.
ARTICLE20ASSEMBLEES
Las asvoclr sp rénnistônt s ussémbie sur convôcattôi dn Fréstdent ot dun associà reptôstitant tn moina 4 dírapttl abfal n rtnr apcial or enrtôtt nutiiainiantonr dats.la.corvoratfop.
La nonvôaation t cffuclusapnr tos taoyens dr coranmcalon Sorito: ts jaurs au nioins avnat In dafadala runlin. Bla nàique Pordro di jour Toutefis tnksemble peut sa réunit sanrdelat sr fona lea assctes y consôntont.
Lassénl est presidée ar le Prôstdant In irecsur atnéral t, ôn Jear absôn par in . assocf& destne par lasmbléo.
Lns nasócispeuvont sa fanareprrenter ntx dltvérations de lasrônbnéepimim atr astorié ar pouvofrs pavent tró dónns par fona mojens bants tt aotantaent par téliople.
Eé présidéntdi nnô lablrtia procsverbài desdlibératrna devant rontenr laàinentións: pr&wuas a l'urticla stlvant.
La nonvôaation t cffuclusapnr tos taoyens dr coranmcalon Sorito: ts jaurs au nioins avnat In dafadala runlin. Bla nàique Pordro di jour Toutefis tnksemble peut sa réunit sanrdelat sr fona lea assctes y consôntont.
Lassénl est presidée ar le Prôstdant In irecsur atnéral t, ôn Jear absôn par in . assocf& destne par lasmbléo.
Lns nasócispeuvont sa fanareprrenter ntx dltvérations de lasrônbnéepimim atr astorié ar pouvofrs pavent tró dónns par fona mojens bants tt aotantaent par téliople.
Eé présidéntdi nnô lablrtia procsverbài desdlibératrna devant rontenr laàinentións: pr&wuas a l'urticla stlvant.
ARTICLE 2A CONSTATATIONDIS DECYSINS
il Dôcfstonsprises anatsffis
es dlosions ursts cia ansenlš doivant re cónstatts pit éprít dansidespracer-verbàuæ établis sur ntrgatr spócalusurdesufllesrnobilas nmmórotos Es ptds-torbaux sôn slgatt par leprtuldent da lassanbléa et par Ins assooles presents.
tes prôsàrverbaux dofuont ndignex.la date ôt Is.leu del rnfon, tes noms préns ôt.
galttê du présidest déséndn identl des wssost&s prénents trepréenté le dôument st normatiors.commnqas pralablainent aux aasottes in.r6sumt dar dbats, ahsi cx le .toxte. des r&solutons naser aux yoix et pour chaque xerolutior le cns du vote.de chrqne
l.2 Meotkloxs resuitant dn astu cu d une consultntiontarite.
btóas às džgainresultanti du sonrentoment da tóuttes asarld oxutin nns na nct o tny dé tout doarinent hdividiel adt fan siné par l'assocte tettra eu tont autro tóyan rit ot dcte ou l prosas Verbal.dresst pae ia Pesident pour roreneer le vote des arnoeies, oit. menttonner lea dotnents at mfomatioda nónniunigns prenfablanent aux assoots ainst qua rôfknltar di vtgexprinré par ohagu dsaoalsur Ies xsohtida sumtror nlait suffrage Cat agt ou l próa vertat rtatitant dala consaltatlon tarite.dea assoatn sara sígaé pàttotlos àshaats rt reianagit sr lo tsgistre spócinki can les fnilles.nobilas.nuntrotóak visés cr desstt
:2l3 pkatsion rérultantnana:conferenco:a lstance
Frroas. de canerltatton den àssadias pir vatn ds contrende dtetanot kpar visia conféronce ot
Hobiat, lo prephar iaur wvrà anfvant d'uia uonfianarion terte adressdo au Rrósident fpat .telcbplt lata on aulre moyen cnt revetu de la sigaatnra de lasstct La Prestdent dawra dtenser an prdea nstba .dt cela ponsultattons signé par taur .fea aasocie óu par Insba tmitat,
24 peasioxs d&lasosfeunigne
és ddistons da fastadêuntqu auel ana roit la moyen utliségàrl consufter devront Taira lobjet d'tx prdcs darbal sigakparlutct retransoit sur leregitre spéctal.
es dlosions ursts cia ansenlš doivant re cónstatts pit éprít dansidespracer-verbàuæ établis sur ntrgatr spócalusurdesufllesrnobilas nmmórotos Es ptds-torbaux sôn slgatt par leprtuldent da lassanbléa et par Ins assooles presents.
tes prôsàrverbaux dofuont ndignex.la date ôt Is.leu del rnfon, tes noms préns ôt.
galttê du présidest déséndn identl des wssost&s prénents trepréenté le dôument st normatiors.commnqas pralablainent aux aasottes in.r6sumt dar dbats, ahsi cx le .toxte. des r&solutons naser aux yoix et pour chaque xerolutior le cns du vote.de chrqne
l.2 Meotkloxs resuitant dn astu cu d une consultntiontarite.
btóas às džgainresultanti du sonrentoment da tóuttes asarld oxutin nns na nct o tny dé tout doarinent hdividiel adt fan siné par l'assocte tettra eu tont autro tóyan rit ot dcte ou l prosas Verbal.dresst pae ia Pesident pour roreneer le vote des arnoeies, oit. menttonner lea dotnents at mfomatioda nónniunigns prenfablanent aux assoots ainst qua rôfknltar di vtgexprinré par ohagu dsaoalsur Ies xsohtida sumtror nlait suffrage Cat agt ou l próa vertat rtatitant dala consaltatlon tarite.dea assoatn sara sígaé pàttotlos àshaats rt reianagit sr lo tsgistre spócinki can les fnilles.nobilas.nuntrotóak visés cr desstt
:2l3 pkatsion rérultantnana:conferenco:a lstance
Frroas. de canerltatton den àssadias pir vatn ds contrende dtetanot kpar visia conféronce ot
Hobiat, lo prephar iaur wvrà anfvant d'uia uonfianarion terte adressdo au Rrósident fpat .telcbplt lata on aulre moyen cnt revetu de la sigaatnra de lasstct La Prestdent dawra dtenser an prdea nstba .dt cela ponsultattons signé par taur .fea aasocie óu par Insba tmitat,
24 peasioxs d&lasosfeunigne
és ddistons da fastadêuntqu auel ana roit la moyen utliségàrl consufter devront Taira lobjet d'tx prdcs darbal sigakparlutct retransoit sur leregitre spéctal.
ARTICLE 2 INFORMATION PREALABEE DES ASSOCIES
Qnel an sott te mad dtóæstitatfôn toàté dlsín ds atsàttéa daassadlôinqu dnit avtn fuit Pobjet dune infonnatiop pratatlaacomprénairtua ler dactnnent er infnmatlrs vetoatturit nnxasxatée u.lussoléunlde de s ptononeer on tannaisnanc de tais rn fa om tg.x wolutiotfsy soumtasts) a feurtson apprdbatton.
Lorsqurlos dôastons cóllótive budlassodiéunigr dóivent tre prise n appticattonds ta lf rir lô n let rpportt du Rrésient ot/ou. das bócanissaltar ant hoinptes le pu fs Tapportfs) dó(vent ófr ómmunilaré auk asocis u Tassoct ntqua hultjoura àvàt la rsuaon u coneonifamrent leur consultation.
ter tsonlós pauventa toutapoguanals sóusxesôrvede né pas ônttaverla bonnsanarcheit la sootete, ronsdiler nt.siôsé shatal ct la cas dohéant preadtesopié pour los trols dtininta xercices des ragitrar soiaux, der aomptes unmels, du tabla der nitats dna ring dernfers xersios do tompter bonsoldes sh y adien, dor Inppórts de gôadon duréaldent t det rapotte das Soinmfatatter au cômpren:
TEIREM
COMPTES ANNDEES ARTFOTATIONDESRESULTATS
ARTTGLE.2EEKERCTCESOCIAL
Haxerléodial ótimnôó let jenvter erssternint leal.dcanbr dedtnug tonôe
ARTICLL24 ETABLISSEMENTET APRROBAPION DES COMPTES ANNURLS
Ls Préaidenit tailit lés ôrapfes àtnusisde exercica et les cnniluniquét
auí cómmisalrs() aaxtóripteà dans tin àuatrtuaæimtn da 1š tour ufvant :Tetur:axrett
et'stit tn axistv ut, mn Comfôrd Rntrepirise dans óoinén àll
pan les sin ntis dr la lturaàa fexerre tiàaciunlgàóuleaassdiér dgfvôat stater pardísionoleerive sur fr ctôptôs atnueisymt vuurapparido géstónt desrapporta d .ou dôs.counmissairets aux comptes.
tôtkqte do otipter sonsolnér sont trablis, la sont prtsntér avôr le.ragport àó gestior d Stoupa st.fesrapports dta.coninissaires.cax ponptex. lors.devette dnisian.collétve.
ARTICEEZS AFFECTATION TT REPARTETION DESRESULTATS
2sr. Torte iotiat anlabrenke darategorie datong, u tonl&aotionduue mnecatôgorte dans le càs ontaire. dorne droir aate partirette propattiontellê a la guotepar tu capital t allereprscnrê tans l bônsfcar et riserves om dans latf sctal mfcoutr do lexistoare: de laucrelž tomna entcaada Katidatin. iaae abtion supporte la parks nodlales dan& las natmer proiortions.
2s2 Apres aurrdhation des comptet: n consttaifou ae Taxislerc dun bóntfon astubnabls fasofunigs ô fés ssois dàofda(nt) na distrihurion; n totalitê at n pare pu sor nffectatfon a nn da plusteurs portesn xéserves dont Ml( ratonf latectall st
ts.. Iadtinín calletna dos asodes du ctladafasogénnigs paut dédlderhms en distitnatlóndetante 8ndme pólnvô sur lgxópbrt a nouyeau benetisiaira di air 1or r&sarves disponíblan en indiquant expnahsénent ies ponter deiréserver atr lesquols ces prólvereptu tont effxti. Tantnfois lat divifends sont prólavés parpriortó snxls bónéfe distribuabla
da iaxetcice
bs.. a ttosion collcctive.des assóofts ót A nafaut. Ie Fresident fixe léamadalifta da Paletnentdes dividender.
TTREVH
DISSOLUTIONLIOUIDATIBNDELA SOCITTE
ARTICEE28 DISSOLUTION LIOUIDATION DELANOCIETE
La Soatótó ct issoatoanslšcna próvrpat fall m nš da dinsolntin antiinó daid pir dtaiston colealvô des antacàs nu de lassaol aniatto.
a cisfonraolletiv den assrtés onde ltísóté unialó gui cônstat u dcida la dinsnlntan nonima un uplustera liquldateur
a iquidatan u chacun deuk is tont plstôuis, sprértpte la soetet I atspoea dus uuvoia loa plue tondtn pour.rtlser lantif ràene ar lamtale. Itl. st hadlin a payet Tas cranciarg soeaur ttrôpath lsôfdôdisponible sntrlcs asacis
nssorf: pnígue a les associs peu(vn)t autôtíser lo liguldateir à cônthttet inr affaires Soatalea tr oodka et a en.erguger de nonveller ndur Ies yants btroins da la.lguldatiort
L pródntrner da fa tiadntlon agrêr apurermant dn passf éatempiyê a tembotrstnent iutéanl drsapital lbrte st nonanont des netns : Ln sutpl sll et existn est réparti antra leaassoolesproporiamellement nu nonbro dantdns de chacun deux:
Les portes sll oxka sónt sópptitéet pr astbcfà tiniga ô par 1ss àssoois Jusama cbircunrencadumontnit de snllura apporisi
Lorsqurlos dôastons cóllótive budlassodiéunigr dóivent tre prise n appticattonds ta lf rir lô n let rpportt du Rrésient ot/ou. das bócanissaltar ant hoinptes le pu fs Tapportfs) dó(vent ófr ómmunilaré auk asocis u Tassoct ntqua hultjoura àvàt la rsuaon u coneonifamrent leur consultation.
ter tsonlós pauventa toutapoguanals sóusxesôrvede né pas ônttaverla bonnsanarcheit la sootete, ronsdiler nt.siôsé shatal ct la cas dohéant preadtesopié pour los trols dtininta xercices des ragitrar soiaux, der aomptes unmels, du tabla der nitats dna ring dernfers xersios do tompter bonsoldes sh y adien, dor Inppórts de gôadon duréaldent t det rapotte das Soinmfatatter au cômpren:
TEIREM
COMPTES ANNDEES ARTFOTATIONDESRESULTATS
ARTTGLE.2EEKERCTCESOCIAL
Haxerléodial ótimnôó let jenvter erssternint leal.dcanbr dedtnug tonôe
ARTICLL24 ETABLISSEMENTET APRROBAPION DES COMPTES ANNURLS
Ls Préaidenit tailit lés ôrapfes àtnusisde exercica et les cnniluniquét
auí cómmisalrs() aaxtóripteà dans tin àuatrtuaæimtn da 1š tour ufvant :Tetur:axrett
et'stit tn axistv ut, mn Comfôrd Rntrepirise dans óoinén àll
pan les sin ntis dr la lturaàa fexerre tiàaciunlgàóuleaassdiér dgfvôat stater pardísionoleerive sur fr ctôptôs atnueisymt vuurapparido géstónt desrapporta d .ou dôs.counmissairets aux comptes.
tôtkqte do otipter sonsolnér sont trablis, la sont prtsntér avôr le.ragport àó gestior d Stoupa st.fesrapports dta.coninissaires.cax ponptex. lors.devette dnisian.collétve.
ARTICEEZS AFFECTATION TT REPARTETION DESRESULTATS
2sr. Torte iotiat anlabrenke darategorie datong, u tonl&aotionduue mnecatôgorte dans le càs ontaire. dorne droir aate partirette propattiontellê a la guotepar tu capital t allereprscnrê tans l bônsfcar et riserves om dans latf sctal mfcoutr do lexistoare: de laucrelž tomna entcaada Katidatin. iaae abtion supporte la parks nodlales dan& las natmer proiortions.
2s2 Apres aurrdhation des comptet: n consttaifou ae Taxislerc dun bóntfon astubnabls fasofunigs ô fés ssois dàofda(nt) na distrihurion; n totalitê at n pare pu sor nffectatfon a nn da plusteurs portesn xéserves dont Ml( ratonf latectall st
ts.. Iadtinín calletna dos asodes du ctladafasogénnigs paut dédlderhms en distitnatlóndetante 8ndme pólnvô sur lgxópbrt a nouyeau benetisiaira di air 1or r&sarves disponíblan en indiquant expnahsénent ies ponter deiréserver atr lesquols ces prólvereptu tont effxti. Tantnfois lat divifends sont prólavés parpriortó snxls bónéfe distribuabla
da iaxetcice
bs.. a ttosion collcctive.des assóofts ót A nafaut. Ie Fresident fixe léamadalifta da Paletnentdes dividender.
TTREVH
DISSOLUTIONLIOUIDATIBNDELA SOCITTE
ARTICEE28 DISSOLUTION LIOUIDATION DELANOCIETE
La Soatótó ct issoatoanslšcna próvrpat fall m nš da dinsolntin antiinó daid pir dtaiston colealvô des antacàs nu de lassaol aniatto.
a cisfonraolletiv den assrtés onde ltísóté unialó gui cônstat u dcida la dinsnlntan nonima un uplustera liquldateur
a iquidatan u chacun deuk is tont plstôuis, sprértpte la soetet I atspoea dus uuvoia loa plue tondtn pour.rtlser lantif ràene ar lamtale. Itl. st hadlin a payet Tas cranciarg soeaur ttrôpath lsôfdôdisponible sntrlcs asacis
nssorf: pnígue a les associs peu(vn)t autôtíser lo liguldateir à cônthttet inr affaires Soatalea tr oodka et a en.erguger de nonveller ndur Ies yants btroins da la.lguldatiort
L pródntrner da fa tiadntlon agrêr apurermant dn passf éatempiyê a tembotrstnent iutéanl drsapital lbrte st nonanont des netns : Ln sutpl sll et existn est réparti antra leaassoolesproporiamellement nu nonbro dantdns de chacun deux:
Les portes sll oxka sónt sópptitéet pr astbcfà tiniga ô par 1ss àssoois Jusama cbircunrencadumontnit de snllura apporisi
TITRE VHI
CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises, a défaut d'accord entre les intéressés, au Tribunal de Commerce du lieu du siege social.
IDENTITE DE L'ASSOCIE UNIQUE
AUTODISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 69.679.124 £ Dont le siege social est 22, avenue Aristide Briand -- 94110 ARCUEIL Inmatriculée sous le n° 962 227 351 RCS Créteil Représentée par la société Parts Holding Europe, Président du comité de direction, cette derniere présidée par Monsieur Stéphane Antiglio
IDENTITE DE L'ASSOCIE UNIQUE
AUTODISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 69.679.124 £ Dont le siege social est 22, avenue Aristide Briand -- 94110 ARCUEIL Inmatriculée sous le n° 962 227 351 RCS Créteil Représentée par la société Parts Holding Europe, Président du comité de direction, cette derniere présidée par Monsieur Stéphane Antiglio