Acte du 25 juillet 2012

Il est créé entre les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d'intérét collectif anonyme, a capital variable, régie par :

les présents statuts ; la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif aux modalités d'agrément des Scic et a la procédure de révision coopérative : la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l'article L 231 du Code de commerce

ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans le Code de commerce.

La société a pour dénomination : Picardie Energie Bois

La dénomination sociale sera précédée ou suivie, dans tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, de la mention : société coopérative d'intérét collectif anonyme a capital variable, ou du sigle Scic SA a capital variable.

La durée de la coopérative est fixée a quatre vingt dix neuf (99) ans & compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La coopérative poursuit la finalité d'intérét collectif exposée en préambule, qui fait partie intégrante de son objet, et qui se réalisera au travers des activités suivantes :

l'achat de bois déchiqueté ou autres combustibles bois auprés de ses producteurs et la revente auprés de ses clients, toutes les opérations concernant la gestion des filiéres locales d'approvisionnement en bois déchiqueté ou autres combustibles bois, notamment la gestion des plates-formes de stockage- séchage du bois-déchiqueté, la promotion de l'utilisation de bois déchiqueté ou autres combustibles bois issus de l'entretien du paysage et de la collecte des déchets en tant qu'énergie renouvelable.

Ainsi que toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilieres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.

L'objet de la Scic, rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées a 1'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947, a savoir ceux prévus par les articles :

L 129-1,L 322-4-16 1 et I1, L 322-4-16-3 et L 322-4-18 du Code du travail ;

L 121-2 dernier alinéa,L 222-3,L344-2 a L 344-6,L 345-1 a L 345-3 et L 313-4 2° du Code de l'action sociale et des familles : L 851-1 du Code de la sécurité sociale ; 140 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Le siége social est fixé au 6 place des Droits de l'Homme - 02000 LAON. I pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et dans tout autre département par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Le capital social initial a été fixé à trois cent soixante trois mille euros (363 000 £), divisé en 18.150 parts de 20 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social.

Les soussignés dont les norns suivent, premiers associés, apportent a la société :

usagers fournisseurs de services et de matiéres premiéres essentiellement issues de l'exploitation du patrimoine forestier et des activités de transformation. dénommée < usagers A :

COOPENERGIE@ PICARDIE, Union de Coopératives Agricoles, au capital de 22.000 E, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 491 639 639, dont le siége social est situé au 6 Place des Droits de l'Homme - BP 126, 02000 LAON, un montant de soixante mille euros (60.000 £), représentant 3.000 parts sociales, PRODUCTEURS DE PICARDIE, société par actions simplifiée au capital de 2. e. immatriculée au RCS de Compiégne sous le numéro $1+, t3 to&, dont le siége social est situéa 2s6 rus do taronds .Le Rambuc 60350 SAINT PlERRE LES BITRY, un montant de quinze mille euros (15.000 e), représentant 750 parts sociales, FORET BOIS ENERGIE DE PICARDIE, société civile au capital de 30.O00 e, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 513 081 497, dont le siége est situé au 21 rue de Gauville, 80260 RAINNEVILLE, un montant de trente mille euros (30.000 @), représentant 1.500 parts sociales, ATELIER AGRICULTURE AVESNOIS-THIERACHE, association, n° SIRET 353 383 623 00033, dont le siége social est situé Abbaye de Saint-Michel,02500 SAINT MICHEL, un montant de quinze mille euros (15.000 €), représentant 750 parts sociales,

ARIMA, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.400 e, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 512 057 241, dont le siége est situé 315, avenue du Général de Gaulle, 94500 Champigny-sur-Marne, un montant de seize mille euros (16.000 €), représentant 800 parts sociales,

BIOCOMBUSTIBLES SA, Société anonyme a conseil d'administration au capital de 255.047 e,dont le siége est situé 19 Rue de Beauvoir - 14220 THURY HARCOURT, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 403 614 217, un montant de quinze mille euros (15.000 £), représentant 750 parts sociales.

usagers fournisseurs de services et de matiéres premieres essentiellement issues d'activités d'élagage et d'abattage ou de collecte des bois en.fin de vie. dénommée < usagers B > :

SERVICES ET PRODUITS DU PAYSAGE PICARD,GIE commercial au capital de 15.000 euros, immatriculé au RCS de Compiégne sous le numéro 513 831 222, dont le siége est situé 151, rue Pierre Duchemin, Les Bocages, 60310 THIESCOURT, un montant de quinze mille euros (1 5.000 £), représentant 750 parts sociales, BOIS RECYCLAGE DE PICARDIE, Société civile au capital de 40.000 e, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 513 497 339, dont le siége social est situé au 3 rue des Templiers, 60173 IVRY LE TEMPLE, un montant de quarante mille euros (40.000 £), représentant 2.000 parts sociales,

SYLVENERGIE PICARDIE, Société a responsabilité limitée au capital de 150.000 e, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 505 014 852, dont le siége social est situé Rue de la Prayette, 02250 MARLE, un montant de trente mille euros (30.000 £), représentant 1.500 parts sociales,

LA RECYCLERIE DU PAYS DE BRAY,association,n° SIRET 503 123 044 00011,dont le siége social est situé 4 rue de la prairie - ZA du grand pré - 60 650 La Chapelle aux Pots, un montant de quinze mille euros (15.000 £), représentant 750 parts sociales, TERRALYS, Société anonyme au capital de 15.250.000 £, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 345 306 880, dont le siége social est situé 38 avenue Jean Jaurés, 78440 GARGENVILLE, un montant de quarante mille euros (40.000 £), représentant 2.000 parts sociales.

: collectivités locales représentant plus de l million d'habitants. dénommée < collectivités locales A > :

Le Conseil Régional de PICARDIE, un montant de vingt sept mille euros (27.000 £), représentant 1.350 parts sociales,

:collectivités locales représentant entre 500 000 et 1 million d'habitants, dénommée < collectivités locales B > :

Le Conseil Général de l'AISNE, un montant de quinze mille euros (15.000 £), représentant 750 parts sociales, Le Conseil Général de l'OISE, un montant de quinze mille euros (15.000 £), représentant 750 parts sociales, Le Conseil Général de la SOMME, un montant de quinze mille euros (15.000 f), représentant 750 parts sociales.

Lasommede ct saivcste six mulle euros ( 166.00 £) représentant le montant souscrit et libéré des parts & hauteur du quart du capital au minimum, a été régulierement déposée. à un compte n 21009669108 ouvert au nom de la société en formation au CREDIT COOPERATIF domicilié 5 place Léon Debouverie - 80000 AMIENS, dépositaire des fonds.

Lalibération du surplus,pour une somme de cak quclre vuugt d'x ≺ mille euros (157.00o £) interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les catégories d'associés sont définies a l'article 14 des présents statuts

Le capital est variable. ll peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé

Les associés personnes morales devront, préalablement & la souscription et à la libération partielle ou totale de leurs parts, obtenir l'autorisation en bonne et due forme de leur organe délibérant, et signer le bulletin de souscription en deux originaux.

Le capital peut diminuer a la suite du retrait, perte de la qualité d'associé, exclusion, décés et reinboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assembléeales associés.

Le capital est variable, il ne peut étre inférieur à la somme de trois cent mille euros (300.000 £) ni réduit, du fait des remboursements au-dessous de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient a étre portée à un chiffre supérieur à celui fixé a l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de facon telle que tous les associés demeurent associés de la coopérative.

La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elles.

Les parts des associés qui démissionnent, qui ont perdu la qualité d'associé, qui sont exclus ou décédés sont annulées.

Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues aux articles 20 a 24 des présents statuts.

Toutefois, aucun retrait ou annulation ne pourra étre opéré s'il conduit à faire disparaitre l'une des catégories imposées par la loi. Le retrait ou l'annulation des parts serait conditionné par la souscription de parts sociales de personnes physiques ou morales relevant de la méme catégorie.

La société répond aux obligations législatives de nombre minimum de sociétaires et de catégories d'associés lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en xuvre pour respecter cette disposition pendant l'existence de la coopérative.

Dans la Scic, tout associé devient coopérateur.

Seules peuvent étre associées ou rester associées, les personnes qui partagent le projet défini en préambule des présents statuts et s'attachent a le promouvoir. La disparition éventuelle de l'affectio societatis initial ou sa remise en cause entrainera la perte de plein droit de la qualité d'associé.

Les catégories de sociétaires sont :

Les salariés : salariés de la Scic dans les conditions définies a l'article 13 des présentes ; Les < usagers A > : toutes personnes morales fournisseurs de services et de matieres premiéres essentiellement issues de l'exploitation du patrimoine forestier et des activités de transformation :

Les < usagers B > : toutes personnes morales fournisseurs de services et de matiéres premiéres essentiellement issues d'activités d'élagage et d'abattage ou de collecte des bois en fin de vie ; Les < collectivités locales dénommées A > : toutes collectivités locales ou territoriales (ou groupements) qui adhérent à l'objet social et aux missions de la coopérative et qui représentent plus de 1 million d'habitants. Les < collectivités locales dénommées B > : toutes collectivités locales ou territoriales (ou groupements) qui adhérent a l'objet social et aux missions de. la coopérative et qui représentent entre 500 000 et 1 million d'habitants.

Seules ces catégories de personnes peuvent étre associées de la Scic.

Ces associés sont répartis dans des colléges dont les conditions définies à l'article 27 des présentes.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de la Scic.

13.1 Dispositions générales

La société veillera à toujours respecter l'obligation de compter parmi ses associés des personnes recourant habituellement à ses services ainsi que des salariés.

Les usagers seront avertis par tout moyen des particularités de la Scic dés leur premiére opération.

13.2 Candidatures des salariés

Afin, d'une part, de faciliter l'accés progressif au sociétariat - s'accompagnant de la formation requise- et, d'autre part, de garantir la pérennité de cette catégorie d'associés grace a son développement comme à son renouvellement, les présents statuts, en application de l'article 19 septies de la loi du 10 septenbre 1947 modifiée, définissent les conditions dans lesquelles les salariés pourront étre tenus de demander leur admission en qualité d'associé.

Tout salarié ayant contracté un contrat de travail a durée indéterminée avec ia société, a l'issue d'une ancienneté dans la société supérieure a un an, s'obligera a faire acte de candidature au sociétariat.

Cette candidature devra intervenir avant que le salarié ait acquis 18 mois d'ancienneté.

A cet effet, tout contrat de travail à durée indéterminée a temps plein liant un salarié a la coopérative sera accompagné d'un exemplaire des statuts de la Scic et mentionnera :

le statut de coopérative d'intérét collectif de l'entreprise et l'obligation permanente de comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre habituel, des produits

ou services de la coopérative : les conditions et modalités d'adhésion des salariés, l'acceptation par le salarié des particularités du statut et sa décision de présenter sa candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés ; l'engagement de candidature au sociétariat comme condition déterminante de l'embauche dans l'entreprise.

Les salariés cumulant une ancienneté de moins d'un an pourront proposer leur candidature avant l'échéance des 18 mois.

13.3 Collectivités publiques associées

En application de l'article 19 septies de la loi du 10.09.1947, ies collectivités publiques et leurs groupements peuvent participer au capital des sociétés coopératives d'intérét collectif.

Si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales et leurs groupements, ces derniéres ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de la société

13.4 Usagers.A et B de la coopérative

Toutes personnes physiques ou morales qui bénéficient régulirement des activités de la coopérative entrant dans son objet social pourra poser sa candidature.

Son admission sera conditionnée :

à la signature d'une convention de partenariat avec ia Scic et les associés du sociétaire personne morale prévoyant une clause d'exclusivité au profit de la Scic, pour les sociétaires personnes morales, à l'absence d'associé ou actionnaire exploitant de chaufferies dans le capital des sociétaires.

Cette condition devra figurer dans les statuts des sociétaires personnes morales et dans la convention de partenariat.

Les sociétaires, en fonction de leur catégorie d'appartenance, sont tenus de respecter les engagements de souscription suivants :

Salariés : Si le sociétaire est lié a la coopérative par un contrat de travail il s'oblige a souscrire et libérer cinq (5) parts sociales au minimum selon la procédure définie a l'article 13-2 des présents statuts.

Le contrat de travail de l'intéressé fera clairement mention de cette disposition. Toutefois. l'assemblée générale peut fixer le montant de la souscription a un niveau différent de celui indiqué dans les présents statuts.

Usagers A et B : si l'associé appartient à la catégorie des usagers, il s'oblige a libérer sur chaque exercice 2 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes qu'il réalise avec la coopérative. L'associé usager ne sera plus tenu de souscrire de nouvelles parts lorsque le montant des parts qu'il aura souscrit atteindra un montant global équivalent à 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes le plus haut réalisé avec la coopérative depuis son admission en tant qu'associé. Toutefois, l'assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise en début de l'exercice social, fixer le montant du prélévement statutaire de l'exercice en cours à un niveau inférieur à celui indiqué dans les présents statuts.

Chaque associé personne morale sera tenu d'informer la société de toutes modifications dans la répartition de son capital social.

: Collectivités locales :

si l'associé appartient a la catégorie des collectivités locales dénommée A, il s'oblige a libérer 20.000 £, soit 1 000 parts dés son admission, si l'associé appartient à la catégorie des collectivités locales dénommée B, il s'oblige a 1ibérer 15.000 e, soit 750 parts dés son admission.

En cas de liquidation amiable, ou en cas de démission, exclusion, décés ou déconfiture de l'associé, celui-ci ne serait plus tenu de souscrire de nouvelles parts, dés lors que le montant minimum du capital de la coopérative indiqué à l'article dénommé < capital social > a bien été entiérement libéré.

La coopérative pourra imposer aux personnes physiques ou moraies relevant d'une autre qualité de devenir associés pour pouvoir continuer à bénéficier des dits biens et services. Les critéres a partir desquels la candidature sera obligatoire sont déterminés par le conseil d'administration qui prend en compte des facteurs tels que la fréquence des opérations ou le chiffre d'affaires réalisé. Ces critéres sont ensuite soumis au vote de la plus proche assemblée générale.

Les documents d'information, de publicité, ainsi que les documents contractuels remis aux usagers feront état des clispositions ci-dessus.

Les associés relévent de colléges statutairement définis. Le cas échéant, les conditions de candidature, d'engagement de souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé peuvent différer selon les catégories.

Les colléges sont exclusifs les uns des autres. Nul ne peut relever de plusieurs colléges.

Toute personne sollicitant son admission comme associée doit présenter sa demande au consei d'administration.

La demande est adressée au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée pour les personnes morales d'une copie de leurs statuts certifiées conforme par le représentant tégai et de la répartition de leur capital social au jour de leur demande.

La candidature des associés est soumise à l'agrément du conseil d'administration qui vérifie que le candidat remplit, dans sa catégorie, les conditions fixées aux présentes. Le défaut d'agrément du conseil d'administration entraine rejet de la candidature.

L'admission est décidée par le conseil d'administration qui statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour le conseil d'administration.

Le statut d'associé prend effet aprés agrément du conseil d'administration, sous réserve de la libération intégrale des parts sociales.

La qualité d'associé se perd :

par la démission de cette qualité, notifiée et motivée par écrit au Président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement, par le décés ou la déconfiture de l'associé, par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 23.

Toutefois, aucune démission ne peut étre retenue, ni aucune autre perte de la qualité d'associé ne peut étre enregistrée ou constatée si elle a pour effet de réduire le nombre de catégories imposés par les

dispositions légales. En l'état actuel des dispositions légales au jour de la signature, la qualité d'associé ne peut étre enregistrée ou constatée si etle a pour effet de réduire le nombre de catégories à moins de trois, d'entrainer la disparition des catégories imposées par la loi ou encore d'augmenter ie pourcentage pouvant étre détenu par les collectivités locales et leurs groupements au dessus du seuil Iégal. Dans ce cas de figure, la prise d'effet de la perte de ta qualité d'associé est reportée & la date de t'assemblée agréant un candidat répondant aux conditions requises pour s'assurer du respect a tout moment des dispositions tégales relatives a la composition de l'actionnariat.

Hors du cas particulier exposé au paragraphe précédent, la qualité d'associé se perd de plein droit dans les conditions suivantes :

La perte de la qualité d'associé intervient de plein droit pour l'associé salarié à la date de cessation de son contrat de travail, quelle que soit ia cause de la rupture du contrat et quel que soit le collége dont il reléve.

L'associé qui n'a pas été présent ou représenté a deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives perd de plein droit la qualité d'associé s'il n'est ni présent, ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisiéme.

Le conseil d'administration devra cependant avertir l'associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera effectué par lettre simple. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d'associé intervient de plein droit dés la clture de la prochaine assemblée.

Pour la catégorie des usagers A et B : l'associé perdra sa qualité d'associé s'il ne réalise aucune activité commerciale avec la coopérative durant 2 exercices consécutifs. Cette perte de la qualité d'associé sera effective au terme de la procédure décrite au précédent alinéa. Cette disposition sera effective à l'issue de la clture du cinquiéme exercice comptable de la coopérative.

Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration communique le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.

L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et moral a la société.

En cas de motif grave, tout associé peut étre exclu de la société par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Seront notamment considérés comme des motifs graves (les faits ci-aprés sont donnés a titre d'exemple) :

la violation des statuts ; le manquement aux conventions de partenariat conclues entre la société, les sociétaires et leurs associés ; le fait de nuire ou de tenter de nuire a la société ; le défaut de réglement des sommes dues a la société, un mois aprés une sommation de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse ;

La décision d'exclusion devra figurer a l'ordre du jour de l'assemblée. L'associé en cause devra étre convoqué à cette assemblée, par lettre recommandée avec AR, résumant les griefs invoqués contre lui et l'invitant a présenter sa défense au cours de cette assemblée, soit par lui-méme, soit par un autre associé.

L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice

Si la décision d'exclusion est votée, elle sera immédiatement exécutoire et sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec AR.

Le imontant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 18 et 1 9, est arrété à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.

Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves impartageables.

S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé a la coopérative, la valeur du capital a renbourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas ou tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.

des remboursements

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.

Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur prévu a l'article 8 des présentes. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à au moins ce minimum.

Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.

Le conseil d'administration peut décider des remboursements anticipés.

Le montant da aux anciens associés porte un intérét à un taux fixé par le conseil d'adininistration

Les dispositions précitées sont applicables aux héritiers et ayant droit de l'associé décédé

Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'a d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée dans les conditions fixées a l'article 17 des présentes.

La demande adressée au conseil d'administration devra également étre accompagnée du projet de cession mentionnant l'identité du candidat cessionnaire et du prix de cession.

Les colléges ont pour fondement la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative. lls peuvent étre institués, notamment, chaque fois que les associés considérent que l'application du principe < un associé = une voix > ne permet pas, immédiat ou à terme de maintenir 1'équilibre entre les associés. Ce sera notamment le cas lorsque les effectifs des associés relevant d'une double qualité distincte seront trés différents.

Si des colléges sont constitués, la loi au jour de la constitution de la société impose la constitution de 3 colléges au moins et de 10 au plus. Aucun collége ne peut détenir moins de 10 % des droits de votes, ni plus de 50 %.

Un collége n'est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers ou conférant des droits particuliers a ses membres. Il s'agit d'un moyen d'organisation des droits de vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs.

Les membres des colléges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres a leur collége. Ces échanges ne constituent pas des assemblées générales au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y étre prises n'engagent pas, a ce titre, la société, ses mandataires sociaux ou la communauté des associés.

Il est constitué quatre colléges. Les associés relévent, selon leur qualité de coopérateur, de l'un des quatre colléges.

Les col}éges sont exclusifs les uns des autres. Aucun associé ne peut relever de plusieurs colléges

En cas d'affectation possible à plusieurs colléges, c'est le conseil d'administration qui, aprés examen de la candidature, décide de l'affectation.

Dans le cas présent, les colléges regroupent une ou plusieurs catégories, telles qu'elles sont définies a l'article 12 des présents statuts.

La composition des colléges est la suivante :

Collége A : ce collége regroupe les associés appartenant à la catégorie des < usagers A > ; Collége B : ce collége regroupe des associés appartenant à la catégorie des < usagers B > ; Collége C : ce collége regroupe les associés appartenant aux catégories des collectivités locales ;

Collége D : ce collége regroupe les associés appartenant à la catégorie des salariés.

La modification est décidée par délibration prise en assemblée générale extraordinaire

La modification des colléges peut étre proposée par le conseil d'administration.

La demande de modification doit @tre motivée et comporter au moins un projet de composition modifiée.

Un ou plusieurs nouveaux colléges peuvent étre créés sur proposition du conseil d'administration ou sur demande d'au moins 20 % du total des associés ou de la majorité des membres d'un collége. La demande est présentée dans les conditions de l'article 28 des présents statuts.

Un associé qui cesse de relever d'un collége mais remplit les conditions d'appartenance a un autre collge peut demander par écrit au Président de la coopérative à rester associé. Dans ce cas, le transfert est automatique, à la date du constat par le conseil d'administration de la réunion de la ou des conditions requises pour appartenir au collége.

31.1 Répartition :

collége A : 30 % des droits de vote collége B : 30 % des droits de vote college C : 30 % des droits de vote collége D : 10 % des droits de vote

31.2 Fonctionnement :

Chacun des colléges désigne avant chaque début d'assemblée le délégué qui ie représentera lors de l'assemblée générale. Un délégué n'est désigné que pour une seule assemblée.

ll est établi une feuille de présence signée par tous les participants a ce vote.

Les votes ont lieu à mains levées.

Les délégués sont désignés à la majorité simple des membres du collége présents et représentés ; sont élus les candidats ayant obtenu ie plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de voix ieur attribuant le mandat, le représentant désigné sera celui qui dispose du plus grand nombre de parts sociales dans le capital de la société et en cas de nouvelle égalité du plus agé.

Ils sont chargés de rapporter et, le cas échéant, de commenter le vote des membres du collége lors de l'assemblée et ne peuvent en aucun cas modifier le sens des délibérations.

31.3 Droit de vote

Chacun des associés dispose d'une voix au sein du collége auguel il est rattaché

Indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des colleges, Ie conseil d'administration ou les associés, dans les conditions prévues aux dispositions des articles 28 et 29, peuvent demander la modification de la répartition des droits de vote détenus par les colléges.

En cas de suppression ou disparition d'un collége, les voix attribuées a ce collége sont partagées égalitairement entre les autres colléges, sans qu'un collége puisse détenir plus de 50 % des droits de vote, jusqu'& ce qu'une asseinblée générale extraordinaire modifie la répartition des droits de vote.

La coopérative est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins et de dix-huit administrateurs au plus, associés, nommés au scrutin secret et a la majorité des suffrages par l'assemblée générale.

L'organisation de la présentation des candidatures des associés de chaque collége au conseil d'administration est arrétée par le conseil d'administration et transmise au plus tard avec la convocation a l'assemblée générale.

Les premiers administrateurs sont :

COOPENERGIE@ PICARDIE, PRODUCTEURS DE PICARDIE, FORET BOIS ENERGIE DE PICARDIE, ATELIER AGRICULTURE AVESNOIS-THIERACHE, ARIMA, BIOCOMBUSTIBLES SA, SERVICES ET PRODUITS DU PAYSAGE PICARD, BOIS RECYCLAGE DE PICARDIE, SYLVENERGIE PICARDIE, LA RECYCLERIE DU PAYS DE BRAY, TERRALYS.

Le conseil d'administration ne peut étre forimé, pour plus de la moitié, de membres issus d'un seul collége. A défaut, le mandat du ou des membres derniérement élus seront annuiés et, en cas d'élection de l'ensemble des membres, le ou les membres du collége considéré, qui aura recueilli le moins de voix sera annulé.

Tout associé salarié peut étre nommé en qualité de membre du conseil d'administration sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.

Les dispositions de l'article L 225-22 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérét collectif.

La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d'administrateur ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la coopérative, qu'il ait été suspendu ou qu'il se soit poursuivi parallélement a l'exercice du mandat.

La durée des fonctions des administrateurs est de 3 ans.

Les fonctions d'administrateur prennent fin & l'issue de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Les administrateurs sont rééligibles. lis sont révocables a tout moment par l'assemblée générale, méme si cette question ne figure pas a l'ordre du jour.

En cas de vacance, et à condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant une personne du méme collége, pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit étre soumis à la ratification de la plus prochaine assembiée générale.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Le conseil se réunit au moins 3 fois par an.

1l est convoqué, par tout moyen, par son Président ou la moitié de ses membres.

En outre, des administrateurs constituant au moins le tiers du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Seul l'effectif des membres est pris en compte, les colléges dont ils sont issus n'ont aucune incidence sur la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises a la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu :

un registre de présence signé à chaque séance par les administrateurs présents, un registre des procés-verbaux, lesquels sont signés par le Président et, en cas d'absence, par le Président de séance. Un administrateur au moins, doit également signer le procés-verbal.

36.1 Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veilie à leur mise en xuvre. Il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de l'entreprise coopérative et régle, par ses délibérations, les affaires la concernant.

Il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles.

Il autorise les cautions, avals et garanties, ies conventions entre la société et un administrateur. 1l décide la constitution et les attributions de comités, le transfert de siége social dans la méme région, la cooptation éventuelle d'administrateurs, le choix entre les modalités d'exercice de la direction générale de la société.

11 fixe, notamment, la répartition des jetons de présence, la date de convocation et l'ordre du jour des assemblées générales. Il met à disposition des associés les informations qui leur sont dues, établit les comptes annuels, l'iriventaire et le ou les rapports aux assemblées.

Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués au Président et, s'il y a lieu, au Directeur Général et au Directeur Général délégué ou a l'administrateur exercant une délégation temporaire des fonctions de Président.

36.2 Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, a leur examen.

1l fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité

11 fixe la rémunération des personnes les composant.

La démission, le non renouvellement ou ia révocation des fonctions de Président, ou du Directeur Général, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d'associé coopérateur.

38.1 Désignation

Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un Président personne physique.

Le Président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible

38.2 Pouvoirs

Le Président a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d'administration a la requéte de ses membres et du Directeur Général s'il en est désigné un.

11 conmunique au commissaire aux comptes les conventions autorisées par le conseil. 11 transmet aux administrateurs et commissaire aux comptes la liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions normales.

11 transmet les orientations aussi bien sociales qu'économiques, contrle la bonne gestion, et la mise en xuvre des orientations définies par le conseil d'administration.

38.3 Délégations

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut désigner un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'empéchement temporaire, cette déiégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.

Le Président ou le conseil d'administration peuvent en outre confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés

39.1 Désignation

Le conseil, sur proposition de son Président, désigne un Directeur Général personne physique dont, en accord avec le Président, il fixe l'étendue et la durée des pouvoirs. Toutefois, la direction générale de la société peut ctre assumée par le Président.

Le Directeur Général doit @tre associé au plus tard dans les 6 mois qui suivent sa désignation.

I est révocable a tout noment par le conseil, sur proposition du Président. S'il est administrateur, ses fonctions prennent fin lors de la cessation de son mandat d'administrateur.

Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre désignés, sur sa proposition, pour l'assister.

39.2 Pouvoirs

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans les limites de l'objet social. Le conseil d'administration peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers.

11 assure la direction de l'ensemble des services et le fonctionnerent régulier de la société. I1 représente la société & l'égard des tiers.

Le conseil d'administration est tenu de désigner aupres de la société, deux a quatre personnes qualifiées. Ces personnes pourront étre notamment l'Agence de l'Environnement et de ia Maitrise de l'Energie, les membres de la catégorie des sociétaires < collectivités locales dénommées A > et < collectivités locales dénommées B > ou toute autre personne dont les compétences pourraient s'avérer pertinentes lors de la prise de certaines décisions.

La premiére désignation devra intervenir lors de la premiére réunion du conseil d'administration qui désignera le président du conseil d'administration.

Ces personnes dites < personnes qualifiées > sont nommées pour une durée d'une année. Leur mission prend fin à l'issue de l'assemblée générale des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Elles sont renouvelables dans leurs fonctions. Elles peuvent étre révoquées a tout moment sans indemnité, par décision de l'assemblée générale des associés.

Les fonctions des < personnes qualifiées > sont gratuites. Elles peuvent recevoir, en remboursement des frais qu'elles sont amenées à exposer dans l'exercice normal de leurs fonctions, des indemnités fixées par le conseil d'administration.

Ces personnes dites

sont convoquées à toutes les séances du conseii d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.
Elles sont tenues à une obligation de discrétion dans les némes conditions que les administrateurs.
Ces personnes dites < personnes qualifiées > exercent, auprés de la société, une mission générale et permanente de conseil et de surveillance. Elles peuvent toutefois, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion de la société, ni généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci.
Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, ces personnes dites < personnes qualifiées > peuvent notaminent :
faire part d'observations au conseil : demander a prendre connaissance, au siége de la société, de tous livres, registres et documents sociaux ; solliciter et recueillir toutes informations utiles à leur mission auprés de la direction générale et du (ou : des) commissaire(s) aux comptes de la société.

Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
L'assemblée générale est formée de l'assemblée réunissant l'ensemble des colléges
Le conseil d'administration fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.

L'assemblée générale se compose de tous les associés, les votes se réalisent par colléges
La liste des associés est arrétée par le conseil d'administration au plus tard le 16éme jour qui précéde Ia réunion de la premiére des assemblées générales.

La premiére convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiée.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. ll est commun à tous les colléges
Y sont portées les propositions du conseil d'administration et celles qui auraient été communiquées au conseil vingt jours au inoins a l'avance par des associés représentant au moins 5 % des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblée générale représentative.

L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration, à défaut par le doyen des membres de l'assemblée. Le bureau est composé du Président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

1l est tenu une feuille de présence comportant, par collége, les noms, prénoms et domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par te bureau de l'assemblée, déposée au siêge social et communiquée à tout requérant.

L assemblée générale délibére valablement, dans les conditions de quorum et majorité prévues selon la nature des assemblées.
Les majorités des délibérations se caiculent toujours au niveau de l'assemblée aprés affectation des coefficients prévus à l'article 31.1, pour déterminer si la résolution est adoptée par cette assemblée.
Les délibérations de chaque collége sont rapportées par le délégué de chaque collége au Président au cours de l'assemblée générale selon la régle de la majorité.

Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour, mais l'assemblée peut, à tout moment, voter sur la révocation d'un membre du conseil d'administration, méme si la question n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

La désignation des administrateurs est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé a des votes a main levée, sauf si le dixiéme des associés présents en assemblée décide qu'il y a lieu de voter a bulletins secrets.

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les,votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles a la résolution.
Tout associé a le droit de voter par correspondance sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la société 6 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le droit de vote et d'admission aux assemblées de tout associé en retard dans les versements statutaires de libération de ses parts sociales, et qui n'aurait pas rempli ses engagements est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par le conseil d'administration et ne reprend que lorsque les versements statutaires de libération sont a jour.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux portés sur un registre spécial coté et paraphé. Les procés-verbaux sont signés par les membres du bureau de l'assemblée.

L'assemblée générale réguliérement convoquée et constituée représente l'universalité des associés de chaque college et ses décisions obligent méme les absents, incapables ou dissidents.

Un associé empéché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint pour les personnes physiques, quel que soit sa catégorie ou college d'appartenance.
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six premiers mois.de la clôture de l'exercice.
Elle est convoquée par le conseil d'administration aux jour, heure et lieu fixés par lui.
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire est, en application des dispositions statutaires conformes a l'article L 225-98 du code de commerce, sur premiére convocation, du- cinquiéme des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou procuration sont considérés comme présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxiéme assemblée est convoquée. Elle doit se tenir au plus tt sept jours aprés l'envoi de la convocation. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le méme ordre du jour.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des colléges aprés délibération des associés présents ou représentés dans chaque collége dans les conditions des articles Article 31- et Article 50- Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls enregistrés au sein de chaque collége sont décomptés comme des votes hostiles a l'adoption de la résolution proposée.
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil! d'administration et qui ne modifient pas les statuts et notamment :
elle fixe les orientations générales de la coopérative ;
elle élit les membres du conseil d'administration, peut les révoquer et contrôle leur gestion ; elle approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs meinbres du conseil d'administration ; elle désigne les commissaires aux comptes ; elle approuve ou redresse les comptes ; elle ratifie l'affectation des excédents nets de gestion (E.N.G.) proposée par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles 63 et 64 des présents statuts ; elle peut décider l'émission de titres participatifs : elle donne au conseil d'administration les autorisations nécessaires au cas oû les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants.

L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée soit par le conseil d'administration, soit par les conmissaires aux comptes.
Le Conseil d'administration doit également convoquer l'assemblée quand celle-ci est demandée par des associés représentant ensemble lin dixiéme au moins des associés. La demande doit étre accompagnée d'un projet d'ordre du jour et d'un projet de résolution.
Ses régles de quorum sont celles qui sont prévues pour l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ses délibérations sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à l'adoption de la résolution proposée.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseii d' administration.
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, sur premiére convocation, comme le permet l'article L 225-96 du code de commerce, du quart des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou procuration sont considérés comme présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée, qui ne peut se tenir que sept jours au plus tôt aprés l'envoi de nouvelles convocations, peut délibérer valablement si des associés représentant ensemble le cinquiéme au moins des droits de vote pouvant s'exercer à l'assemblée y sont présents ou représentés.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mémes régles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à l'adoption de la résolution proposée.
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts de la Scic. Elle ne peut augmenter les engagements statutaires des associés.
Elle peut notamment :
exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral a la coopérative, transformer la Scic en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative, créer de nouvelles catégories d'associés, modifier la composition et le nombre des colléges

L'assemblée générale ordinaire constitutive désigne un commissaire aux comnptes inscrit titulaire et un commissaire suppléant.
La durée du mandat des commissaires est de six exercices. Le mandat est renouvelable.
Le premier commissaire aux comptes est : Cabinet COLAS - HUBER et associés 10 place de Laon - 02200 SOISSONS Inscrit à la Compagnie Régionale d'Amiens
Le premier commissaire aux comptes suppléant est : Francois-Xavier ZALISZ ZA ValPark, Parc d'activités Aérodrome TROUVY 593 i6 VALENCIENNES cedex 9 Inscrit à la Compagnie Régionale d'Amiens

La coopérative est soumise à la révision coopérative quinquennale prévue dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2002-241 du 2I février 2002.
Le conseil procédera à la désignation du réviseur habilité par le Ministére du Travail dans les six mois qui suivent l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L'année sociale commence le 1 er juillet et finit le 30 juin.
Toutefois, le premier exercice commencera à dater de l'immatriculation de la société et se terminera le 30 juin 2010.

L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés a l'assemblée en méme temps que les rapports du Président.
Quinze jours au moins avant la premiére assemblée de colléges, tout associé peut prendre connaissance au siége social de ces documents.
Jusqu'au cinquiéme jour inclusivement avant Il'assemblée, l'associé peut demander que les mémes documents lui soient adressés.

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au méme exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.

La répartition du résultat est faite par l'assemblée générale ordinaire:
Le Président, le conseil et l'assemblée sont tenus de respecter les régles suivantes :
15 % sont affectés à la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.
au moins 50 % des excédents restants aprés dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire impartageable.
1l peut étre ensuite versé un intérét aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale sur proposition du conseil. 1l ne peut étre supérieur au taux de rendement des obligations émises par le Trésor au cours du second semestre de l'exercice concerné.
Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les
de l'intérét versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intéréts servis en applications des articles 11 et 11 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947.

Le versement de la répartition des intéréts aux a lieu au plus tard 9 mois aprés la clôture de l'exercice. selon les modalités arrétées par le conseil et ratifiées par l'assemblée générale ordinaire.

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou salariés de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.

En cas de refus d'agrément pour des motifs autres que l'omission de pieces, le conseil d'administration complétera le dossier afin de le représenter dans les délais les plus brefs. Le refus confirmé d'agrément entrainera la convocation, dans les 8 jours de la notification de la décision administrative, d'une assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la transformation de la Scic en société coopérative d'une autre nature, ou sur sa dissolution.

L'agrément est donné pour une période de 5 années, dans les conditions énoncées par le décret n: 2002-241 du 21 février 2002.
Le rejet ultérieur de l'agrément ou la radiation de la liste des Scic n'a pas pour effet de faire disparaitre la personnalité morale de la société déjà immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Aprés rejet devenu définitif, la société ne pourra plus prétendre à l'appellation Scic, ni bénéficier des dispositifs ou mesures auxquels elle pouvait prétendre. Elle reste régie par le statut coopératif tel qu'il est prévu par les autres Titres de la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947 et devra adapter ses statuts à sa nouvelle situation juridique. Dans les deux mois qui suivront la décision administrative devenue définitive, le Conseil d'Administration convoquera une assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur le nouveau statut de la coopérative ou décider de sa dissolution.

Conformément à la loi, la société ne jouira pleinement de la personnalité morale de coopérative qu'a dater de son immatriculation définitive au registre du commerce. Le Président Directeur Général est tenu, dés a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires a cette disposition.
Toutefois, il a été accompli, dés avant ce jour et pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société.
Cet état a été déposé le méme jour au lieu du futur siége social, soit trois jours au moins avant la signature des présents statuts, à la disposition de tous les futurs associés qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au Président et & toute personne qu'il déléguera a l'effet de réaliser les opérations permettant l'existence légale de la SA Société Coopérative d'intérét Collectif < Picardie Energie Bois >. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généraleinent faire tout le nécessaire.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a la 1/2 du capital social, le Président doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.

A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, et en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire régle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Aprés l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit a des xuvres d'intérét général ou professionnel.

Dans l'hypothése ou l'objet social de la société serait réalisé avant le terme de la société celle-ci sera dissoute de plein droit.
En cas de perte de sa qualité de coopérative, la société pourra néaninoins procéder au changement de sa forme juridique.
3sV i