REDUREAU CREATION SARL
Acte du 26 août 2003
Début de l'acte
Les associés de ia S.A.R.L. REDUREAU CREATION,au capital de 300 000 e divisé en 6 000 parts sociales de 50 £ chacune,
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social a < La Pierre Percée > - 44450 LA CHAPELLE BASSE MER, sur convocation faite par la gérance a
chaque associé, dans les délais légaux.
Tous les associés sont présents, savoir :
Monsieur Claude REDUREAU
2 400 parts usufruitier de
Madame Eliane REDUREAU 2 400 parts usufruitiere de
Monsieur Thierry REDUREAU 600 parts propriétaire de .. et nu propriétaire de 2 400 parts
Madame Nelly BERRAIS 600 parts propriétaire de .... et nu propriétaire de 2 400 parts
Soit la totalité des parts composant le capital social ... 6 000 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur Thierry REDUREAU, gérant.
Monsieur le Président déclare que tous les membres de la société étant présents. l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- le texte des résolutions proposées.
Monsieur le Président déclare que ce méme document a été remis aux associés lors de la convocation, dans les délais légaux.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a délibérer sur 1'ordre du jour suivant :
modification de la date de clôture de l'exercice en cours et des suivants,
pouvoirs donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicité requises.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant la parole, le Président met aux vois les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée des associés décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 30 septembre.
En conséquence, l'exercice social ouvert le 1r septembre 2002, se terminera le 30 septembre 2003 et aura ainsi une durée exceptionnelle de treize mois.
De plus, 1'assemblée des associés modifie l'article 27 des statuts comme suit :
Article 27 = EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'exercice social ouvert le 1r septembre 2002, se terminera le 30 septembre 2003 et aura ainsi une durée exceptionnelle de treize mois.
De plus, 1'assemblée des associés modifie l'article 27 des statuts comme suit :
Article 27 = EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée des associés confere tous pouvoirs au gérant pour constater le caractre définitif de la modification statutaire et également tous pouvoirs au porteur d'extraits ou de copies de procés-verbal pour effectuer toutes les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au registre de Commerce et des Sociétés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 19 heures .
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par tous les associés.
Monsieur Claude REDUREAU Madame Eliane REDUREAU
Monsieur Thierry REDUREAU Madame Nelly BERRAIS
3
S.A.R.L. REDUREAU CREATION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 300 000 euros
Siege social : La Pierre Percée > 44450 LA CHAPELLE BASSE MER
R.C.S. NANTES B 352 028 054
le 3s Jull V 2ec3
Statuts mis a jour suite a
Passemblée générale extraordinaire
du 18 juillet 2003
i989
T. A.TU
Lee souseiynée
NGnaiEur REDUREAU ClaudE, LuGieT Chet d'entrepriee, Ne le 2S Juin 1930 .LA CHAPELLE BASSE MER (4445O
époux de Madame RAMBAUD Eiiane, Emilienne Née le 6 Juin i933 a CHOLET (493OO avec laquelle il demeure a LA CHAPELLE BASSE MER (4445O lieu-dit "la Pierre Percee"
maries saus le regime de la communaut& legale de blens
contrat de mariage préalable a leur union celebree defaut de 8 la Mairie de CHOLET le E Avrii l956
Monsieur REDUREAU ThierrY, Yves Ne.le 14 Novembre 1957 au L0RQUX BOTTEREAU (4443O)
époux de Madame CHIRON Nathalie Hee le 23 Septembre 1961 a NANTEs (44OOO) avec laquelle il demeure a LA VARENNE (4927O) - rue ûe la Loire maries sous le regime de la separation de biens, suivant JR contrat de mariage passé le s Juillet l9sg devant Maitre GUIBART a SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, prealablemEnt a leur union cele- bree & la mairie de SAINT-SEBASTIEN S/LOIRE le S Juillet 1S&3
Mademoiselle REDUREAU Nelly, Marthe Née le 25 Janvier 1963 au L0ROUX BOTTEREAU (4443O demeurant : "La Percee" LA CHAFELLE Basse MER Pierre (44450)
cellbataire
les gtatuts de la Eoclete & ont &tabli, alnei qu'il suit, Tesponsabilite limitee devant exister entre eux.
Article. ler - FORME
Il est forme, entre les proprietaires des parts sociales ci-apres creées et de celles qui pourraient l'etre ulterieurement, une so-
ainsi que par les presents modifies decret du 23 Mars l967
statuts.
Il est expreesément prtcise que la societe peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un eeul aeeocie.
Art1cle 2 - OBJET
La société a pour objet :
- la fabrique de meubles meublante, en France et/ou a salonst literiet le regoce de meubles, l'etranger, par quelque mode que ce soit, - le negoce d'articlee de decoration et d'ornement
commerciales. toutes operations generalement, Et Plus immobilieres, pouvant se rattacher financieres, mobilieres &l'objet social ou a tous objets connexes.
Articie 3 - DENOMINATION
La societ& prend ia dénominatian de : REDUREAU CREATION S.A.R.L.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
lieu- Le i≧ sacial est fixé A : LA CHAPELLE BA5SE MER (4445C)
dit "La Pierre Percee".
NR Il pourra en tout autre lieu, vilie, par simple decisian de la gerance et, u C par décision extraordinaire dee associee.
Article S - DUREE T2
annees a dater de son dur2e de la soclete eet f1x&e a 99 La
immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les prEvuE aux pre- cas de diaeolution anticipee ou de prorogatian
Sents statuts.
Art1cle 6 - APPORTS
Les soussignes apportent a la societe, savoir
ApportE en numeraire
SMonsieur REDUREAU Claude unE EaMme de QUARANTE MILLE FranCe 4O 0OO F
Hadame REDUREAU Ellane
EOmmE de QUARANTE MILLE FranCE 40 000 F
ManEieur REDUREAU Thierry une somne de SOIXANTE MILLE FranCs 60 000 F qir
Mademoiselle REDUREAU Nelly une somme de SOIXANTE MILLE FranCs 60 000 F qi.
Soit, au totel, une somme de 200.000 F
asaocies declarent et reconnaissent que ladite somme a éte R Lee
versée integralement, des avant ce jour, au credit d'un compte ouvert Par la banque CREDIT AGRICOLE (agence du LOROUX BOTTEREAU)
R au nom de la socleté en formation. (le 3l Aout 1gs9 Le de cette somme sera accompli par la gérance sur pre- retrait sentatian du certificat du greffier constatant la réalisation de l immatriculation de la societe au registre du commerce et des
cocietes.
L'apport de 60 oo0 F appartenant en propre a Monsieur Thierry REDUREAU, Madame CHIRON intervenant 2ux presentes, ne sera pas les parts r&munerant cet apport seront pereonnellement aesociée, toutes attribuées a Monsieur Thierry REDUREAU.
ATticle 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixe a la somme de DEUX CENT MILLE Francs et divise en 2000 parts de 100 trancs chacune, entierement libertes, numerotees de i a 2000 ct attribuees en rémunération de leurs apports, savoir :
a Monsieur REDUREAU Claude concurrence de QUATRE CENTS parts :1 400 parts
numerotees de 1 a 400
Madame REDUREAU ElianE 2 cOnCurrenCe de QUATRE CENTS parts, cii 400 parts numerotees de 4ol 800
a Monsieur REDUREAU Thierry a concurrence de SIX CENTS parte, Qit 600 parts numerotees de sol a 1400
Mademoiselle REDUREAU Nelly 3 concurrence de SIX CENTS parts, Qir 60C parts numérotées de i401 & 2000 inclus
Total egai au nombre de parts composant le
NR capital social : 2 00C parts Conformement a la loi, les soussignes déclarent expressement que 1es 2 000 sont integralement libé parts presentement creeee, rees et sont réparties entre les associes TO2 dans les prcportions indiquees ci-uessus.
ETANT ICI PRECISE
Qu'aux termes d'un acte de donation entre vifs en avancement d'hoirie, recu par me PhiIippe ABARNOU notaire a SAINT JULIEN DE CONCELLES le 17 février 1995
monsieur Thierry REDUREAU et a madame Nelly BERRAIS née REDUREAU en indivision et pour moitie chacun la nue propriété de : SIX CENT PARTS SOCLALES numérotées de 101 a 400 et de 501 a 800.
Par suite le paragraphie : Articie 7 : CAPITAL SOCLAL se trouve modifié de la facon ci-apres indiquee :
Le capital sociaI est fixé a DEUX CENT MILLE FRANCS et divisé en 2000 parts de 100 franes chacune, entierement libérées, numérotées de 1 2000 et attribuées en rémunérationi de leurs apports, savoir :
. a monsieur Claude REDUREAU a concurrence de CENT PARTS ci : ....... ..100 parts numérotées de 1 a 100
. a madame EIiane REDUREAU a concurrence de CENT PARTS ci : ..100 parts +++++++. numerotées de 401 a 500
. a monsieur Thierry REDUREAU a concurrence de SIX CENT PARTS ci : ....600 parts numerotées de 801 a 1400
Et a concurrence de SIX CENT PARTS 600 parts numérotees de 101 a 400 et de 50l a 800 en nue propriéte et en indivision avec Madame Nelly BERRAIS née REDUREAU pour moitie chacun.
a Madame Nelly BERRAIS née REDUREAU a concurrence de sIx CENT PARTS
ci : 600 parts numerotees de 1 401 a 2 000
Et a concurrence de SIX CENT PARTS 600 parts numerotees de 10l a 400 et de 50l a 800 en nue propriété et en indivision avec Monsieur Thierry REDUREAU pour moitié chacun.
TOTAL egal au nombre de parts composant le capital social
2 000 parts
Lors de l'augmentation du capital en date du 29 aout l997, il ete apporté par compensation avec les comptes courants de Claude REDUREAU et de Madame Eliane REDUREAU la somme Monsieur de 400 000 francs, et ce non compris une somme de 600 000 francs, représentant le montant de la prime d'émission : soit au totai une somme de 1 000 000 francs.
Par décision de la meme assemblée génerale extraordinaire du 29 aout 1997, il a éte décide d'incorporer au capital une somme de 600 000 francs prelevée sur la prime d'émission avec elévation du nominal de 100 a 200 francs.
En conséquence l'article 7 des statuts est modifié comme suit :
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a 1 200 000 francs, montant des apports effectués lors de la constitution lors de l'augmentation du capital réalisé le 29 aout 1997, tels gu'ils sont constates dans l'article 6. Il est divisé en parts sociales de 200 francs chacune, numérotées de 1 0o0 qui ont éte attribuées associés en aux proportion de apports, leurs a savoir :
Monsieur Claude REDUREAU a concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENTS parts dont 300 parts en usufruit ciy 2 400 parts numerotées de 1 a 400 et 2 001 a 4 000
Madame Eliane REDUREAU a concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENTS parts dont 300 parts en usufruit ci, 2 400 parts 40l a numerotees de 800 et 4 00l a 6 000
Monsieur Thierry REDUREAU a concurrence de sIX cENTs parts dokt 300 parts en nue propriéte ci 600 parts 80l a l 400 numérotées de
Madame Nelly BERRAIS a concurrence de sIx CENTs parts
dont 300 parts en nue propriété ci; 600 parts numérotees de 1 40l a 2 000
Total égal au nombre de parts composant le 6 000 parts capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressement que les 6 000 parts sociales représentant le capital social ont été souscrites en totalite et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre les associes dans les proportions indiguées ci-dessus.
Article 8 - Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiee, un droit de preference a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associes.
Une augmentation de capital pourra toujours @tre réalisée, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre de parts insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de droits necessaires.
4
Article S - REDUCTION DE CAPITAL
capital social pourra etre réduit, quels que soient le motif Le
sera autorisee par l'assemblee extraordinaire des associss ou par decision de l'associé unique.
Le prcjet de reduction de capital est cammunique au commissaire au moins, avant la date de la reunion de l'aseenblee des associ&s appei&e & etatuer sur ce projet.
Les creanciers antérieurs pourront former opposition dane canditions prevues par les textes en vigueur.
reduction du capitai a un montant inférieur au minimum legai Ca ne peut etre decidee que eous la condition suspeneive d'une aug mentation de capital destinee a amener celui-ci & un montant au moins egal a ce minimum iegal, moine que la societe tranefarme en Eocitte d'une autre forme.
Une reduction de capital pourra etre r&alisée nonobstant l'exis tence de rompus, chaque associe devant faire eon affaire person- Melle de toute acquisition ou ceesion de parts anciennes permet- tant d obtenir l'attribution d un nombre entier de parts nouvelles.
5R Article 1O - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
JR Chaque part donne droit, dans l'actif Eocial et les bénefices, une fraction egale et proportionnelle au nombre de parts crtees et ce, quels que soient l'epoque de cette creation et le regime vi2 fiscal eventuel propre a certaines d'entre-elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberatione.
exceptione Sauf legalee, les aseociee (ou l'associt unigue) ne sant reeponsables que juequ'a concurrence du montant des: parts qu'ils poseedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanent ou tempo- raire qul leur est accorde par lee textee en vigueur.
Les droits et obligatione attaches aux parts sociales suivent cee dernieres dane quelques mains qu'clles paeeent.
La possessior d'une part emporte de plein droit l'adheeion aux etatuts de la societe et aux decieions regulierement priees.
ayants cause ou créanciers de l'un Les representants, heritiers,
sous quelque pretexte que
le partage valeurs de la eoclete, eri demander Et ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniere, dans lee actee de son adminlrtration ; ils dolvent, pour l'cxercice de leure s en rapporter aux inventalrep sociaux et aux dradts, decisions regulierement prises.
Articie 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parte socialee ne peuvent etre representeee par des titree negociables. Les droits de chaque associe resultent des statuts, modiflcatifs, ainsi que des actes portant ceeeion ou des actee mutation de parts sociales.
ATticie i2 - INDIYISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societe qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les copro- indivis sont tenus de se faire representer aupres de prietaires sociéte par l'un d'eux consideré par tlle comme la seul proprietaire. A defaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designe par justice un mandataire chargé de representer tous les indivisaires.
Ssuf conventian cqntralre notifiee ls societe, ies usufruitiere representent valahlement les nus-proprietaires l'egard de la
Eociete ; toutefcis, le droit de vate appartient a l'usufruitier NR dans les assemblees g&nerales ordinaires et au nu-propri&taire dans les assemblees generales extraordinaires. N 2
TR
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Article l3 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte
societé soit dans lee formes prevues a l'article l690 du code ci vil isignification par ministere d'huissier ou acceptation dans acte authentique), soit par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gerant d'uno at- testation de depst.
Ellee aeront oppcsables aux tiers qu'apres l'sccomplieeement TIE de l'une ou l'autre de ces formalites et, en outre, le depot de deux expéditiane de l'acte authentique ou de deux ariginaux de 1'acte de cession soue seing prive, en annexe au registre du com- merce et des societes.
En cas de pluralite d'associes, les parts sont librement cessi- bles entre aseociee, mais ellee ne peuvent etre cedees a dee per etrangeres a la societe qu'avec le consentement de la ma- sannes jorite des aseocies representant au moine les trois quarte des sociales, cette majorite &tant determinee compte tenue de parts la personne et dee parte de l'aeeocie cedant.
Touttfois, ce consentement n'est pas necessaire pour les cestious coneenties entre canjoints ou entre aecendante et deacendante.
De meme, n'aura pas besain d'etre agree par les aesocies l'adju- dicataire de parts sociales ayant fait l objet d un nantiesement TR suivi de realisatian forcée, mais seulement dans l'hypothese ou la societe aura donné son consentement au projet de nantissement. NA NI2 dcit etre notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recom- mandee avec demande d'avis de réception, non seulement & la eo- ciete mais & chacun des assocles.
Dane le delai de huit jours a compter de cette notification, gérant doit convoquer l'assemblee des aesocies pour qu'elle d&li- bere sur le projet de cession de parts socialee, ou coneulter lrs aseocies par ecrit sur ledit projet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 19 heures .
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par tous les associés.
Monsieur Claude REDUREAU Madame Eliane REDUREAU
Monsieur Thierry REDUREAU Madame Nelly BERRAIS
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S.A.R.L. REDUREAU CREATION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 300 000 euros
Siege social : La Pierre Percée > 44450 LA CHAPELLE BASSE MER
R.C.S. NANTES B 352 028 054
le 3s Jull V 2ec3
Statuts mis a jour suite a
Passemblée générale extraordinaire
du 18 juillet 2003
i989
T. A.TU
Lee souseiynée
NGnaiEur REDUREAU ClaudE, LuGieT Chet d'entrepriee, Ne le 2S Juin 1930 .LA CHAPELLE BASSE MER (4445O
époux de Madame RAMBAUD Eiiane, Emilienne Née le 6 Juin i933 a CHOLET (493OO avec laquelle il demeure a LA CHAPELLE BASSE MER (4445O lieu-dit "la Pierre Percee"
maries saus le regime de la communaut& legale de blens
contrat de mariage préalable a leur union celebree defaut de 8 la Mairie de CHOLET le E Avrii l956
Monsieur REDUREAU ThierrY, Yves Ne.le 14 Novembre 1957 au L0RQUX BOTTEREAU (4443O)
époux de Madame CHIRON Nathalie Hee le 23 Septembre 1961 a NANTEs (44OOO) avec laquelle il demeure a LA VARENNE (4927O) - rue ûe la Loire maries sous le regime de la separation de biens, suivant JR contrat de mariage passé le s Juillet l9sg devant Maitre GUIBART a SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, prealablemEnt a leur union cele- bree & la mairie de SAINT-SEBASTIEN S/LOIRE le S Juillet 1S&3
Mademoiselle REDUREAU Nelly, Marthe Née le 25 Janvier 1963 au L0ROUX BOTTEREAU (4443O demeurant : "La Percee" LA CHAFELLE Basse MER Pierre (44450)
cellbataire
les gtatuts de la Eoclete & ont &tabli, alnei qu'il suit, Tesponsabilite limitee devant exister entre eux.
Article. ler - FORME
Il est forme, entre les proprietaires des parts sociales ci-apres creées et de celles qui pourraient l'etre ulterieurement, une so-
ainsi que par les presents modifies decret du 23 Mars l967
statuts.
Il est expreesément prtcise que la societe peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un eeul aeeocie.
Art1cle 2 - OBJET
La société a pour objet :
- la fabrique de meubles meublante, en France et/ou a salonst literiet le regoce de meubles, l'etranger, par quelque mode que ce soit, - le negoce d'articlee de decoration et d'ornement
commerciales. toutes operations generalement, Et Plus immobilieres, pouvant se rattacher financieres, mobilieres &l'objet social ou a tous objets connexes.
Articie 3 - DENOMINATION
La societ& prend ia dénominatian de : REDUREAU CREATION S.A.R.L.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
lieu- Le i≧ sacial est fixé A : LA CHAPELLE BA5SE MER (4445C)
dit "La Pierre Percee".
NR Il pourra en tout autre lieu, vilie, par simple decisian de la gerance et, u C par décision extraordinaire dee associee.
Article S - DUREE T2
annees a dater de son dur2e de la soclete eet f1x&e a 99 La
immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les prEvuE aux pre- cas de diaeolution anticipee ou de prorogatian
Sents statuts.
Art1cle 6 - APPORTS
Les soussignes apportent a la societe, savoir
ApportE en numeraire
SMonsieur REDUREAU Claude unE EaMme de QUARANTE MILLE FranCe 4O 0OO F
Hadame REDUREAU Ellane
EOmmE de QUARANTE MILLE FranCE 40 000 F
ManEieur REDUREAU Thierry une somne de SOIXANTE MILLE FranCs 60 000 F qir
Mademoiselle REDUREAU Nelly une somme de SOIXANTE MILLE FranCs 60 000 F qi.
Soit, au totel, une somme de 200.000 F
asaocies declarent et reconnaissent que ladite somme a éte R Lee
versée integralement, des avant ce jour, au credit d'un compte ouvert Par la banque CREDIT AGRICOLE (agence du LOROUX BOTTEREAU)
R au nom de la socleté en formation. (le 3l Aout 1gs9 Le de cette somme sera accompli par la gérance sur pre- retrait sentatian du certificat du greffier constatant la réalisation de l immatriculation de la societe au registre du commerce et des
cocietes.
L'apport de 60 oo0 F appartenant en propre a Monsieur Thierry REDUREAU, Madame CHIRON intervenant 2ux presentes, ne sera pas les parts r&munerant cet apport seront pereonnellement aesociée, toutes attribuées a Monsieur Thierry REDUREAU.
ATticle 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixe a la somme de DEUX CENT MILLE Francs et divise en 2000 parts de 100 trancs chacune, entierement libertes, numerotees de i a 2000 ct attribuees en rémunération de leurs apports, savoir :
a Monsieur REDUREAU Claude concurrence de QUATRE CENTS parts :1 400 parts
numerotees de 1 a 400
Madame REDUREAU ElianE 2 cOnCurrenCe de QUATRE CENTS parts, cii 400 parts numerotees de 4ol 800
a Monsieur REDUREAU Thierry a concurrence de SIX CENTS parte, Qit 600 parts numerotees de sol a 1400
Mademoiselle REDUREAU Nelly 3 concurrence de SIX CENTS parts, Qir 60C parts numérotées de i401 & 2000 inclus
Total egai au nombre de parts composant le
NR capital social : 2 00C parts Conformement a la loi, les soussignes déclarent expressement que 1es 2 000 sont integralement libé parts presentement creeee, rees et sont réparties entre les associes TO2 dans les prcportions indiquees ci-uessus.
ETANT ICI PRECISE
Qu'aux termes d'un acte de donation entre vifs en avancement d'hoirie, recu par me PhiIippe ABARNOU notaire a SAINT JULIEN DE CONCELLES le 17 février 1995
monsieur Thierry REDUREAU et a madame Nelly BERRAIS née REDUREAU en indivision et pour moitie chacun la nue propriété de : SIX CENT PARTS SOCLALES numérotées de 101 a 400 et de 501 a 800.
Par suite le paragraphie : Articie 7 : CAPITAL SOCLAL se trouve modifié de la facon ci-apres indiquee :
Le capital sociaI est fixé a DEUX CENT MILLE FRANCS et divisé en 2000 parts de 100 franes chacune, entierement libérées, numérotées de 1 2000 et attribuées en rémunérationi de leurs apports, savoir :
. a monsieur Claude REDUREAU a concurrence de CENT PARTS ci : ....... ..100 parts numérotées de 1 a 100
. a madame EIiane REDUREAU a concurrence de CENT PARTS ci : ..100 parts +++++++. numerotées de 401 a 500
. a monsieur Thierry REDUREAU a concurrence de SIX CENT PARTS ci : ....600 parts numerotées de 801 a 1400
Et a concurrence de SIX CENT PARTS 600 parts numérotees de 101 a 400 et de 50l a 800 en nue propriéte et en indivision avec Madame Nelly BERRAIS née REDUREAU pour moitie chacun.
a Madame Nelly BERRAIS née REDUREAU a concurrence de sIx CENT PARTS
ci : 600 parts numerotees de 1 401 a 2 000
Et a concurrence de SIX CENT PARTS 600 parts numerotees de 10l a 400 et de 50l a 800 en nue propriété et en indivision avec Monsieur Thierry REDUREAU pour moitié chacun.
TOTAL egal au nombre de parts composant le capital social
2 000 parts
Lors de l'augmentation du capital en date du 29 aout l997, il ete apporté par compensation avec les comptes courants de Claude REDUREAU et de Madame Eliane REDUREAU la somme Monsieur de 400 000 francs, et ce non compris une somme de 600 000 francs, représentant le montant de la prime d'émission : soit au totai une somme de 1 000 000 francs.
Par décision de la meme assemblée génerale extraordinaire du 29 aout 1997, il a éte décide d'incorporer au capital une somme de 600 000 francs prelevée sur la prime d'émission avec elévation du nominal de 100 a 200 francs.
En conséquence l'article 7 des statuts est modifié comme suit :
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a 1 200 000 francs, montant des apports effectués lors de la constitution lors de l'augmentation du capital réalisé le 29 aout 1997, tels gu'ils sont constates dans l'article 6. Il est divisé en parts sociales de 200 francs chacune, numérotées de 1 0o0 qui ont éte attribuées associés en aux proportion de apports, leurs a savoir :
Monsieur Claude REDUREAU a concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENTS parts dont 300 parts en usufruit ciy 2 400 parts numerotées de 1 a 400 et 2 001 a 4 000
Madame Eliane REDUREAU a concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENTS parts dont 300 parts en usufruit ci, 2 400 parts 40l a numerotees de 800 et 4 00l a 6 000
Monsieur Thierry REDUREAU a concurrence de sIX cENTs parts dokt 300 parts en nue propriéte ci 600 parts 80l a l 400 numérotées de
Madame Nelly BERRAIS a concurrence de sIx CENTs parts
dont 300 parts en nue propriété ci; 600 parts numérotees de 1 40l a 2 000
Total égal au nombre de parts composant le 6 000 parts capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressement que les 6 000 parts sociales représentant le capital social ont été souscrites en totalite et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre les associes dans les proportions indiguées ci-dessus.
Article 8 - Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiee, un droit de preference a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associes.
Une augmentation de capital pourra toujours @tre réalisée, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre de parts insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de droits necessaires.
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Article S - REDUCTION DE CAPITAL
capital social pourra etre réduit, quels que soient le motif Le
sera autorisee par l'assemblee extraordinaire des associss ou par decision de l'associé unique.
Le prcjet de reduction de capital est cammunique au commissaire au moins, avant la date de la reunion de l'aseenblee des associ&s appei&e & etatuer sur ce projet.
Les creanciers antérieurs pourront former opposition dane canditions prevues par les textes en vigueur.
reduction du capitai a un montant inférieur au minimum legai Ca ne peut etre decidee que eous la condition suspeneive d'une aug mentation de capital destinee a amener celui-ci & un montant au moins egal a ce minimum iegal, moine que la societe tranefarme en Eocitte d'une autre forme.
Une reduction de capital pourra etre r&alisée nonobstant l'exis tence de rompus, chaque associe devant faire eon affaire person- Melle de toute acquisition ou ceesion de parts anciennes permet- tant d obtenir l'attribution d un nombre entier de parts nouvelles.
5R Article 1O - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
JR Chaque part donne droit, dans l'actif Eocial et les bénefices, une fraction egale et proportionnelle au nombre de parts crtees et ce, quels que soient l'epoque de cette creation et le regime vi2 fiscal eventuel propre a certaines d'entre-elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberatione.
exceptione Sauf legalee, les aseociee (ou l'associt unigue) ne sant reeponsables que juequ'a concurrence du montant des: parts qu'ils poseedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanent ou tempo- raire qul leur est accorde par lee textee en vigueur.
Les droits et obligatione attaches aux parts sociales suivent cee dernieres dane quelques mains qu'clles paeeent.
La possessior d'une part emporte de plein droit l'adheeion aux etatuts de la societe et aux decieions regulierement priees.
ayants cause ou créanciers de l'un Les representants, heritiers,
sous quelque pretexte que
le partage valeurs de la eoclete, eri demander Et ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniere, dans lee actee de son adminlrtration ; ils dolvent, pour l'cxercice de leure s en rapporter aux inventalrep sociaux et aux dradts, decisions regulierement prises.
Articie 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parte socialee ne peuvent etre representeee par des titree negociables. Les droits de chaque associe resultent des statuts, modiflcatifs, ainsi que des actes portant ceeeion ou des actee mutation de parts sociales.
ATticie i2 - INDIYISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societe qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les copro- indivis sont tenus de se faire representer aupres de prietaires sociéte par l'un d'eux consideré par tlle comme la seul proprietaire. A defaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designe par justice un mandataire chargé de representer tous les indivisaires.
Ssuf conventian cqntralre notifiee ls societe, ies usufruitiere representent valahlement les nus-proprietaires l'egard de la
Eociete ; toutefcis, le droit de vate appartient a l'usufruitier NR dans les assemblees g&nerales ordinaires et au nu-propri&taire dans les assemblees generales extraordinaires. N 2
TR
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Article l3 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte
societé soit dans lee formes prevues a l'article l690 du code ci vil isignification par ministere d'huissier ou acceptation dans acte authentique), soit par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gerant d'uno at- testation de depst.
Ellee aeront oppcsables aux tiers qu'apres l'sccomplieeement TIE de l'une ou l'autre de ces formalites et, en outre, le depot de deux expéditiane de l'acte authentique ou de deux ariginaux de 1'acte de cession soue seing prive, en annexe au registre du com- merce et des societes.
En cas de pluralite d'associes, les parts sont librement cessi- bles entre aseociee, mais ellee ne peuvent etre cedees a dee per etrangeres a la societe qu'avec le consentement de la ma- sannes jorite des aseocies representant au moine les trois quarte des sociales, cette majorite &tant determinee compte tenue de parts la personne et dee parte de l'aeeocie cedant.
Touttfois, ce consentement n'est pas necessaire pour les cestious coneenties entre canjoints ou entre aecendante et deacendante.
De meme, n'aura pas besain d'etre agree par les aesocies l'adju- dicataire de parts sociales ayant fait l objet d un nantiesement TR suivi de realisatian forcée, mais seulement dans l'hypothese ou la societe aura donné son consentement au projet de nantissement. NA NI2 dcit etre notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recom- mandee avec demande d'avis de réception, non seulement & la eo- ciete mais & chacun des assocles.
Dane le delai de huit jours a compter de cette notification, gérant doit convoquer l'assemblee des aesocies pour qu'elle d&li- bere sur le projet de cession de parts socialee, ou coneulter lrs aseocies par ecrit sur ledit projet.
decision de la saciéte est notifiee au cédant par lettre re- La commandee avec demande d'avis de reception.
Si le consentement demande lui est accorde, l'aesocie pourra ce- der les parts visées dane ea demande a la personne ou aux person- nes designées par lui.
Si ce cansentement lui est refuse, il pourra :
soit exiger le rachat dcs parts a ceder par ees coassocies ou les acquereurs désignes par ceux-ci, s'il detient ses parts par depuis au moine deux ans, ou bien si elles lui ont ete dévclues par voie de succeesion, de liguidation de communaute de biene en- tre epoux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascerdant ou descendant. Le prix de ceseion est determiné par un expert desi- gné soit par les parties, soit, a defaut d'accord entre eux, par ordonnance du president du tribunal statuant en la forme des re-
dans le delai de trois mois a compter du refus. A la demande du le delai peut etre prolonge une seule fols par le presl- gerant. dent du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete sare que cette prolongation puisee exceder six mcis.
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accepter la propasition, eventuellement faite par la soit. societe, de reduire, dans le meme delai de troie mois, le capital du montant de la valeur nominale de sts parte et de racheter a un prix déterminé dans les conditions pr&vues ci dessus. Un delai de paiement, qui ne saurait exceder deux ane juetification etre accorde a la societe par ordonnance peut sur de referés. Les sommes dues portant interet au taux legal.
Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisa- gees n'est intervenue :
soit que la societe n'ait pas fait connaitre sa decision, soit que, la societe ayant expressement refusé de donner son l'associe ait demande le rachat et que celui-ci ne consentement, soit pas intervenu dans les trois mois, l'associe peut realiserla cession initialement prevue des parts detenues depuis au moins deux ane
Dans le cas d'un aseocie unique, celul-ci eet libre de ceder en- tre vifs tout ou partit de ses parts i ls signature de l'acte de cession par l'aesocié unique emportera de pleln droit ayrément du cesaionnaire.
ArtIcle 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissiules par voit de suc- cesslcn au en cas de liquidatiun de communaute de biens entre Zpuux meme pour une cause autre que le d&ces, au protit du con- joint et dee heritiers en ligne directe de l'associé decede, les-
devront juetifier de leurs qualités dans les plus brefs quels NR delais, par la production de toutes pieces habituellement requi- ses en pareil cas, sans prejudice du drait pour ia gerance de re- N R querir de tout notaire la delivrance d'expedition ou d'extraits de tous actes etablissant ces qualités.
La tranemission de parts sociales par voie de succession au pro- fit de personnee autree que le conjoint et les heritiers en ligne directe du défurt ne pourra avolr lieu qu'avec ie consentement d'associee representant plus de la moitie des parts cociales etant precisé que les heritiers et les representants du defunt pourront participer au vote sur ce consentement a condition de Justifier de leurs qualitée dans les ccnditions sus-indiqueee et de se faire repreeenter per un mandataire commun ayant la qualite d aeeocle.
Dans le delai de huit jaus a compte de la demanda d'agrement ain- si presentee par un héritie et accompagnee de toutes juetifica- tions necessaires concernant see qualités, la gérance doit invi- ter la collectivite dee aseocies a se pronancer sur cet agrement soit en assemblee generale, soit par une coneultation ecrite.
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agrement est refuse, le demandeur pourra exiger soit le s1 cet
l'article 13 en cae de projet de cession de parts a des Eous sait encore accepter une propoeition de rachat par la so- tiere.
au
la mutation de: parts du defunt pourra s'operer librement au profit du demandeur.
Article 15 - DECES OU INCAPACITE D' UN ASSOCIE
La
faillite ou la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique. 1a En cas de deces, elle continue selon le cas, soit entre les asso-
cies survivants et lcs héritiers et représentants de l'associé decede, soit entre les heritiere de l'associe unique.
ArticlE iE - NOMINATION ET POUYOIRS DES GERANTS
La societe administree par une ou plusieurs personces est physiques, associes ou non, agissant en qualité de gerant. En presence d'un associe unique celui-ci exerce cette fonction uu designe un tiers.
Dans tous lts autres cas, les gerante sont nommee par decislon ordinaire des asaqciee. R JA Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre yerant, mais cette opposition ne sera valabie dans ses rapporte avec les V i2 associes que si elle est faite avant que l'opération tn cause ne
soit conclue et, dans see rapports avec les tiers, que s'il est Etabli que ceux-ci en ont eu cannaiseance. Le gerant peut, sous sa responsabilite personnelle, conferer tou- tes deiegatians specialee et temporaires pour des cperatione d&- terminets a tout nandataire de son chaix. En cas de pluralite de yerants le choix de ce mandataire devra etre decidee par eux en agissant conjointement et d'un conmun accora.
Article 17 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Lee gérarts sont nommés pour une duree indéterminee.
Les gerants peuvent résigner leurs fonctions,
mais seulement prevenant chacun des associes et les autree cogérants s'il y a en lieu, trois mois au moins & l avance, par lettre recommandee ; en preeence d'une entreprise unipersonnelie le tiers gerant sera tenu aux memes obiigations envers l'aeeocie unique. La démission ou le déces d'un gérant n'entraine pas la diesolu- tion de la societe. Dane ce cas, les aeeccies nommeront, d'une assemblee generale ou d'une consultation écrite provoquee a lors la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau gerant ; toutefoie, cette namination serait eeulement facultative dane le cas existerait un ou plusieurs autres gerante. ouil
L incapacite phyeique dûment constatée pendant une annee, l'incapacite iegale du gerant seront assimilees au cas de deces. Ou
Chacun des gerants, associe ou non, est revocable par décision
Si la revocation est décidee sare justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et interets.
Enfin, un gerant peut etre revoque par le tribunal pour cause lé- gitime a la demande de tout aseocie.
Le ou les gérants aont responsablee notamment dans les termee des articles 50 et S2 de la loi du 24 Juillet 1S6e.
Article l8 - REMUNERATION DES GERANTS
Les peuvent recevair un traitement annuel, fixe ou gerants proportionnel, dont la quotite et le mode de paiement seront d&- décision ordinaire des aesociés ou par décision de terminee par l associe unigue.
Les frais de repréeentation, de voyage, de deplacement, leur sont rembuurses, soit d une maniere forfaitaire, soit sur presentation de pieces justificativee, selon ce qui sera decide par les asso- cies statuant en la forme crdinaire ou l'aseocie unique.
Article 1S - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L' UN DE SES ASSOCIeS OU GERANTS
Le ou, s'il en existe un, le commissairt aux gerant comptes. presente & l'aseemblée ou joint aux documents communi- aux associés en cas de consultation ecrite, un rapport sur ques interpo-
NR see entre la societé et i'un de ses gerante ou assccies. L'aseem- blee l aasocie unique) statue sur ce rapport. tou Le yerant ou l'aesocle intéreese ne peut prendre part au vote et ses parts N i2 cont campte pour le calcul du quorum et de la pas prises en majorite. TR Toutefois, s il n'existe pas de cummissaire aux comptes, les con- vertione concluee par un gerant non associe sont soumises & l'ap- prcbation prealable de l'assemblee cu la decision de l'acsocie unlque.
Par derogation expreeee a ces reglee, 1'associe unique Eeul gé- Tant de la societe depourvue de commieeaire aux camptee pourra ce dispeneer d'etublir ce rapport & lui-meme. Maie, dans tous les cn prtsence d'un associe unique, mention de cee conventione Ca8r reglementees est portee au registre des decisione.
pour 1'aesocie cortractant,
lon lee cas, les conséquences du contrat prejudiciables 2 a societe.
Les dispositions qui precedent s'&tendent aux conventions passees avec ure sacietedant associe indéfininent u responeabler gerant, adminietrateur, directeur genéral. membre du directoire
aeeccie de la societe a responsabilite limitee.
- Les diepositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables 2 aux conventione portant sur des operatiane courantee et concluee & des conditions normalee.
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repré- de contracttr
courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner par elle leure engagements envers des tiers : cette interdiction s'appli- descendants des person- que egalement aux conjoints, ascendants, nes visees ci-dessue, ainsi qu'a toute personne interposee.
Art1cle 2O - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou mlusieure commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent etre designs dane les conditione prevues par 1'article 64 de la lol du 24 Juillet 19£E.
Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementalres.
Article 2l - FORME DES DECISIONS
les décisians des associes sont prices en Er principe, assemblee. Elles peuvent &galement etre prisee par consultation tcrite & la diligence de la gerance. Touteiois, les decisions re latives 2 i'approbation des comptes annuela eont obligatoirement prises en assemblee reunie dans le d&lai de six moie 2 compter de la clsture de chaque exercice sacial.
2 - En presence d'un aseocié unique, celui-ci ererce les pou- voirs devolus par la loi et les statuts a l'aseemblee des associ&s. Lee regles de consultation ecrite, de convocation, de representation : de quorum et de majorite sont alors applicables. NA Le cammissaire aux comptes, s'il existe, est informe de la déci- sion devant etre prise par l'associe unique par lettre recomman N r dee avec demande d'avis de reception adressée quinee joura au moins avant la date prevue pour la decision.
62. Les documents relatifs 2 l'approbation des comptes sont tenus au
siege social a la disposition des commissaires aux comptes dane lee delais Hrevue a l'article 44 du 1966 decret du 23 Mars modifie.
L'ascocié Les décisions prisee au lieu et place de l assembiee sont repertoriees dane uri registre cote et paraphe dans les conditione prevues par l'arti- cle 42.2 du decret.
Article 22 - ASSEMBLEE
L'uscemblte est convoquée au lieu du ei≥ sucial ou en tcut au- tre lieu de la meme ville soit par un gerant soit, a defaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe. Un ou plusieurs assc cics detenant la moitie des parts eociales ou detenant, s'ile re- precentent le quart des parts au moins le guart des associes. sociales, assemblee. Par peuvent demander la reunlor d'une aillcurs, aseocie peut demander en justice la de-ignation tout d'un mandataire charge de convoquer l'assenblee et de fixer ordre du jour.
La corivocation doit etre faite par lettre recommandee quinze jours au malns avant la reunlon de l'aseemblee. Elle doit indi- quer lee questions l'ordre du jour de telle sorte que leur con-
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sans qu'il y ait tenu
Toute assemblee irregulierement convoquee peut etre annulée.
l'action en nullité r'eet pas recevable lorsque tous Touteloisr les associee etaient presents ou representes.
est presidee par le gérant ou par l'un des gerantc. 'acsemblee si aucun des gerants n'est aesocie, elle eet presidee par l'asso cie prteent qui possede ou represente le plus grand nombre de sous reserve qu'il accepte cette fonction. Si deux pats sociales, poesedent au repreeentent le meme nombre de parts aesocies qui sont acceptants, la presidence de l'assemblee eet aseuree par le plus age.
La discuseion ne pourra porter que sur lee qutstione inecritee & l'ardre du jour.
En principe, chague aesocie participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire representer par son conjoirt a moins que la societe ne compenne que les deux epoux ou par un autre assccit, sauf sl les aseocies eont au nombre de deux.
Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de 1'autre partie.
Le mandat de representation d'un aesocle est donne pour une seule astemulee, mais vaut pour les assemblees successives convoyuees
meme ordre du jour. Ii peut cependant etre donne pour avec deux assemblees tenue le meme jour ou dans un delal de aept jours.
NR Toute deliberation de i'assemblee des associés est constatee par un proces-verbal qui mentionne : la date et le lieu de 1a Ne reunign. les nom - prenoms et aualite du président, les ncm et prenoms des aesociés presentes ou representes avtc l'indicatior ro du nombre de parts saciales détenues par chacun, les documents vt rapports soumis a l'aseemblee, un resume des debats, le texte des resolutiors mises aux voix et le resultat des votee.
Ce proces-verbal est etabii et signe par ies gerants sur un re- gietre speclal teru au slege eocial et cote et paraphe soit par ur juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instanct, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre etablis eur des feuil- les mcbiles numeroteee sans discontinuite, paraphees dans lee me- mes conditions que le registre susvise et revetuee du sceau de l'autorite qui les a paraphees. Des qu'une feuille a ete remplie, meme partiellement, elle doit ctre Jainte d celles precedemment Taute addition, supression, substitution ou invtrsiun utilivee. de feuilles tst interdite.
Les cupies ou extraite de deliheration des acsocies sont valable ment certifies conformee par un seul gerant.
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Article 23 - CONSULTATION ECRITE
commandee avec demande d'avis de reception, a chacun des associés (au dernier domiclle declare par lui a la societe le texte des résolutions proposées, alnsi que les documents necessaires & l'information des associes.
Cee aesoci&s disgoaent d'un délai de quinze Jours a compter de la date de reception dee projets de reeolution pour emettre leur
dessous du texte de chacune des resolutions proposees, @n doit etre adresse a la societe par lettre recommandee avec demande d'avis de reception.
Tout aseocie qui n'aura pae regulierement vote dans le délai imparti, sera considere comme ayant voulu s'abstenir.
Le proces-verbal de la deliberation sera etabli par la gerance selon les formes indiquees sous 1'articie 22 pour les proces- verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation lieu par ecrit et en annexant au proces-verbal la reponse de chaque associe.
AXtiCIE EA - EPO@UE ET NATURE DEE DECISIONS COLLECTIVEE
Les d&cisians ccllectives des aasaciee peuvent etre prisee a tou te epoque.
Toutefci=t 1 aeeemblee appelee a statuer sur les comptes de cha- que exercice social doit obligatoirement etre reunie dane le de- O V lai de =ix mois a ccmpter de la clature dudit exercice.
Lee decisions collectives des assoclée sont qualifiées d'ordinai N R rer ou d'extraordinalree selon leur objet.
ArticlE 2S - DECISIONS ORDINAIRES
Sont gualiflees d'crdinaires lee decisions des aeaccies con- cernant ni 1'agrement de nouveaux associes, ni des madifications statutairesr sous reserve des exceptions prevues par loi (révacation du gérant statutaire).
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes dt cha- que exercice et sur l'affectation & donner aux r&eultate, de nom- mer et revoquer les gérants meme statutaires, de nomme le ou lee commissaircs aux comptes, d autoriser les gerants a effectuer certainee operatione, d'approuver les conventions intervenuee en- tre la saciett et l'un de see gerants ou l'un de ces aeeocies, donner une autorisation de prealahle aux conventione conclues avec la societe par un gerant non aesocie lorequ il n exicte pas de commissaire aux comptes.
Les decisicns ordinairee scnt adoptees par un ou plueieure Bseo cies representant plue de le moitie des purts sociales.
Si cette majarite n'eet vae obtenue, les aseocies cant, selon lee cas! convoques ou coneult&s une seccnde fois dtcisione lES scnt prises a la majorite dee votee emis, quel yue soit le nombre des yotanle.
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Article 2G - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
tant
que cette modification peut etre effectuee par une ds cision ordinalre.
Elles ont notamment pour objet l'augmentatian ou la reduction du
sion avec une autre societe, la transformation en sociéte d'une autre forme.
Les decisians extraordinaires ne peuvent valablement etre prices que sl clles sont adopttes :
a l unanimité, s'il sagit de changer la nationalite de la societe ou d'obliger un associé a augmenter eon engagement sacial
a la majorite en nombre d'associes representant, au moins, les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux ceseions de parts visees sous l'article l3
par des associes representant, au mains, les troie quarts des parts sociales you toutes les autres decisions extraordinaires.
Toutefois, et par derogation a cette regle, les decisions ci- apres sont valablement prises par .les associes representant la moitie dee parts sociales :
augmentation du capital par incorporation de r&serves ou de
ben&flces EA transformation en soci&té anonyme lorsque les capitaux NR prO pres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de france N R Article 27 - EXERCICE SOCIAL L'exercice sacial commence le ler octobre et finit le 3o septembre de chaque année.
Articlt 28 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
la cleture de chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire A des divers eléments de l'actif et du paesif existant & cette date et les comptes annuels ibilan, compte de rsultat, annexe), en se conformant aux dispositions legislatives et reglementaires. Elle doit &galement établir un rapport de gestion ecrit.
Article 29 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
1 - La gerance dolt adreaser aux aesocies quinze joure au moine avant la date de l'aseemblee yenerale appelee a statuer sur lee comptee d'un exercice social : la rapport de geetion, ainsi que
le bilan, le compte de resultat, l'annexe, le texte des r&solu- tians proposees et, le cas &chtant, le rapport dee commiseairee aux comptes, du groupe.
A compter de cette communication, tout aesocie a la faculte de
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aseocitsr
cuments social & la disposition des commissaires aux comptes s'il en exiete.
resultats, annexee, inventaires, rapports soumis aux aseemblées et proces-verbaux de ces assemblées.
2 - Dans les societes qui comportent une seule personne et dont l'aseoci& unique n'est pas le seul gerant, en ce qui concerne lee
en lieu et place de l'aseemblée, le apport de gestion, les comp- le rapport des commiseaires aux comptes tee et! le cas echeant, sont adressés par le gerant a l'associe unique un maie au moins avant l'expiration du delai de six mois a compter de la cl&ture de l'exercice. Pendant ce delai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associe unique.
- 3 - A toutt epoque, tout aseocie a le droit d'ohtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Enfin, tout associe peut deux fois par exercice poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature & compromettxe la
continuitt de i'exploitation. La reponee du gerant est communi- N'R qute au commissaire aux comptes.
ArtIcIE BO - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DEE NR RESULTATS
L'aseemblée ordinalre ou l'associe unique approuve les comptet, le cas écheant apres rapport du commiseaire aux comptes, dane le delai de six mois a compter de la cleture de l'exercice conforne- ment aux diapoeitlone de la lol sur les societes commercialte.
L aeeemblee ou l'associe unique se prononcent &gaiement sur l'af- fectation a donner aux reeultats de cet exercice.
Sur le tenefice de l'exercice, diminue le cas ecneant des pertes antérieures, il eet fait un prelevement d'un vingtieme au moins, affecte & la formation d'un fonds de reserve dit "reeerve legale". Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsgue ledit fords atteint une somme egale au dixieme du capital =ocial. Ie reprend son cours lorsgue pour une cause guelccnque, la reeervt
legale" eet descendue au-dessoue de cette fraction.
L'assemblée ou l'associe unique decide souverainement de l'affec- tatian du sclde du henefice augmgnte, le cas echeant, dee reporte beneficiaires snterieurs et determine natamment ia part a distrl- buer soue forne de divldende.
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les reserves.
du
ordinaire des assacies ou par l'associe unique.
ArticlE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalites de miee en paiement des dividendee sont fixees par
par ies gerants.
Toutefaie, cette miee en palement doit avcir lieu dane un delai de neuf mois apres le clsture de l'exercice, sauf prolon- maximal gatian accardee par ordannance du prtsident du tribunal de ccnmurce, statuant eur requete & la demarde des gerante.
ArticlE 32 - TRANSFORMATION
La societe pourra ee transformer en eociete commerciale de toute autre forme ou en societe civile s'il y a lieu sane quc cette ER aperation n'entrafne la creaticn d'unt personne morale nouvelle. Cette tranaformation sera décidee aux conditions requisee NR selor le type de societe retenu et dans les termes dc l'articlr es mo difie de la loi.
Article 33 - CAPITAUX PRCPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
du fait de pertes constatées dans lee documente comptables, lee capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes ou l'associe unique d&ci- dent dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptee ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a diseolution anticipee de la societe.
Si la diseoluticn n'eet pas prononcte & le majorit& exigee pouria modific&tion des statuts ou par l'aeeocie unigue, la societe est tenue, au plur tard a la clature du deuxieme exercice suivant ce- lui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue iet sous reserve des dispositions dr l'article 9 - alinea 4) de re- duire son capital d'un montant au mcine égal & celui dee pertee qui n'ont pu etre imputées sur les réservte, si, dane ce delai, les capitaux propree n ont pas &te reconrtitues a corcurrtnce d'une valeur au moins egale a le maitie du cepital social.
Dan* lee deux cas, la rteolution adoptee par les 2aacciee 1'aceocie unique doit etre publiee dans un journal habilité a re- cevoir les annonces legales dans le departement du siege eocial, deposee au grefte du tribunal de commerce du lieu du siege sacial et inecrite au registe du commerce et dee sociétee.
1E
tout interessé Eoclete.
Article 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
qu'en =cit la caube.
Cependant, cette dissalution ne produit pas ses effet= & l'egard registre du commerce et des sociétee.
La personnalite morale de la societe subsiste pour les bueoins de la iiguidation jusqu'a la cloture de celle-ci. Toutefois, la men- tion :societe en liquidaticn" ainsi que le nom du ou des liguida- teure doivert figurtr eur tous actts et documerts émanunt de ld societe et destines aux tiers.
parmi
capital des assocles ou, a défaut, par ordonnance du president du tribunai de commerce statuant sur requete de tout interesee.
Un au plusieurs contreleurs peuvent etre nommes dan= les
MEmeE conditicne que les liyuldateurs. td Le liquidateur, : ou chacun d'eux s'ils ecnt pluieur=, repreaente
NR la societe ; il a les pouvoirs lee plus etendus pour realiser l'actif ct acquitter le passif.
NR Le pradult net de la liquidatian, apr&s l'extinction du paseif et TE au nombre de leure parts & tltre de remboursement du capital nor amorti en premier lieu et de répartition de Honi ensuite. 2 - En pr&eence d'un aeeocie unlque la diseclution de la sccie- te decidée par celul-ci entralnera tranmisaicn du patrimoine de la societé a l*associ& unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette tranemission et l'exercice tventuel des droits des crean- ciers auront lieu conformement aux articles 1s44.5 et 1s44.s mO- difiés du code civil.
Art1cle 3S - CONTESTATIONS
En cas de pluralite d'associés! toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la scciete cude sa liguidation, la gerarce et la Ecci&te, soit @ntre lee aegocieE, aux affairee sociales, sercrt conformement & la ici @t soumisee & la jugeee juridiction des tribunaux competents.
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en pris charge par la societe, qui devra les amortir avant toute distri- bution de benefices.
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Axticie 37 - POUVOIRS
presentes, notamment en vue de l'immatriculation de la societé su registre du commerce et des societes, seront faites a la diligen- ce et soue la responeabilite du gerant avec la faculte de se sub stituer tout mandataire de son choix. -
De plus, tous pouvoirs sont conferes au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour toute formalité pouvant etre ac complie par une persorne gerants).
NR Article 39 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AYANT IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES
Nr FOCIETES
Monsieur REDUREAU Claude est expressément autorise a passer, T pcur le compte de la societe en formation, les actes suivants en- trart dans l'objet statutaire, et conforme & 1'interet social :
. slgnature d'un bail commercial avec la S.C.I. REDImO pour les locaux et terrains prix en location par ia societe, pour un loyer annuel de TROIS CENT SOIXANTE MILiE FranCE
d'un coatrat de locatian-gerance libre d'un fonde signature de cammerce de fabrique de meublee, negoce de meublee et articlee
de deccration : propriete de Moneieur Claude REDuREAU et exploite a LA CHAPELLE BASSE MER ("La Pierre PerCée")
Ledit bail aura une duree de cinq ann&es, a compter du ler Septembre 1sas et sera consenti moyennant une redevance annuelle PinCiPale de QUATRE CENT QUATRE YINGT DOUZE MILLE FranCS
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En consequenct, la societe reprendra purement et -implement les- dits engagemente d&s qu'elle aura &te immatriculee au registre du commerce tt des sociétee.
L'immatriculation la saciete au regietre du commerce et des sacietee empcrtera dE plein droit rEpTiEe par elle deedita erigayemente.
NA Fait th six originaux, A LA CHAPELLE BASSE MER h'i2 1E 31 Aoat 1S89
Monsieur.Claude REDUREAU Madame Eliane REDUREAU
Thierry REDUREAU Monsieu. Mademoiselle Nelly_REDUREAU 89
Hadame N=tnaUz REDUREAL
Les intervenant a l'acte constitutir doivent parapher aescciés approuve". Lee gerants nommés dane l'acte feront preceder leur signature
la mentian rhon pour acceptation des fanctiore de gerant" de
ou copie oh gw 21
feua
Si ce cansentement lui est refuse, il pourra :
soit exiger le rachat dcs parts a ceder par ees coassocies ou les acquereurs désignes par ceux-ci, s'il detient ses parts par depuis au moine deux ans, ou bien si elles lui ont ete dévclues par voie de succeesion, de liguidation de communaute de biene en- tre epoux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascerdant ou descendant. Le prix de ceseion est determiné par un expert desi- gné soit par les parties, soit, a defaut d'accord entre eux, par ordonnance du president du tribunal statuant en la forme des re-
dans le delai de trois mois a compter du refus. A la demande du le delai peut etre prolonge une seule fols par le presl- gerant. dent du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete sare que cette prolongation puisee exceder six mcis.
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accepter la propasition, eventuellement faite par la soit. societe, de reduire, dans le meme delai de troie mois, le capital du montant de la valeur nominale de sts parte et de racheter a un prix déterminé dans les conditions pr&vues ci dessus. Un delai de paiement, qui ne saurait exceder deux ane juetification etre accorde a la societe par ordonnance peut sur de referés. Les sommes dues portant interet au taux legal.
Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisa- gees n'est intervenue :
soit que la societe n'ait pas fait connaitre sa decision, soit que, la societe ayant expressement refusé de donner son l'associe ait demande le rachat et que celui-ci ne consentement, soit pas intervenu dans les trois mois, l'associe peut realiserla cession initialement prevue des parts detenues depuis au moins deux ane
Dans le cas d'un aseocie unique, celul-ci eet libre de ceder en- tre vifs tout ou partit de ses parts i ls signature de l'acte de cession par l'aesocié unique emportera de pleln droit ayrément du cesaionnaire.
ArtIcle 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissiules par voit de suc- cesslcn au en cas de liquidatiun de communaute de biens entre Zpuux meme pour une cause autre que le d&ces, au protit du con- joint et dee heritiers en ligne directe de l'associé decede, les-
devront juetifier de leurs qualités dans les plus brefs quels NR delais, par la production de toutes pieces habituellement requi- ses en pareil cas, sans prejudice du drait pour ia gerance de re- N R querir de tout notaire la delivrance d'expedition ou d'extraits de tous actes etablissant ces qualités.
La tranemission de parts sociales par voie de succession au pro- fit de personnee autree que le conjoint et les heritiers en ligne directe du défurt ne pourra avolr lieu qu'avec ie consentement d'associee representant plus de la moitie des parts cociales etant precisé que les heritiers et les representants du defunt pourront participer au vote sur ce consentement a condition de Justifier de leurs qualitée dans les ccnditions sus-indiqueee et de se faire repreeenter per un mandataire commun ayant la qualite d aeeocle.
Dans le delai de huit jaus a compte de la demanda d'agrement ain- si presentee par un héritie et accompagnee de toutes juetifica- tions necessaires concernant see qualités, la gérance doit invi- ter la collectivite dee aseocies a se pronancer sur cet agrement soit en assemblee generale, soit par une coneultation ecrite.
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agrement est refuse, le demandeur pourra exiger soit le s1 cet
l'article 13 en cae de projet de cession de parts a des Eous sait encore accepter une propoeition de rachat par la so- tiere.
au
la mutation de: parts du defunt pourra s'operer librement au profit du demandeur.
Article 15 - DECES OU INCAPACITE D' UN ASSOCIE
La
faillite ou la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique. 1a En cas de deces, elle continue selon le cas, soit entre les asso-
cies survivants et lcs héritiers et représentants de l'associé decede, soit entre les heritiere de l'associe unique.
ArticlE iE - NOMINATION ET POUYOIRS DES GERANTS
La societe administree par une ou plusieurs personces est physiques, associes ou non, agissant en qualité de gerant. En presence d'un associe unique celui-ci exerce cette fonction uu designe un tiers.
Dans tous lts autres cas, les gerante sont nommee par decislon ordinaire des asaqciee. R JA Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre yerant, mais cette opposition ne sera valabie dans ses rapporte avec les V i2 associes que si elle est faite avant que l'opération tn cause ne
soit conclue et, dans see rapports avec les tiers, que s'il est Etabli que ceux-ci en ont eu cannaiseance. Le gerant peut, sous sa responsabilite personnelle, conferer tou- tes deiegatians specialee et temporaires pour des cperatione d&- terminets a tout nandataire de son chaix. En cas de pluralite de yerants le choix de ce mandataire devra etre decidee par eux en agissant conjointement et d'un conmun accora.
Article 17 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Lee gérarts sont nommés pour une duree indéterminee.
Les gerants peuvent résigner leurs fonctions,
mais seulement prevenant chacun des associes et les autree cogérants s'il y a en lieu, trois mois au moins & l avance, par lettre recommandee ; en preeence d'une entreprise unipersonnelie le tiers gerant sera tenu aux memes obiigations envers l'aeeocie unique. La démission ou le déces d'un gérant n'entraine pas la diesolu- tion de la societe. Dane ce cas, les aeeccies nommeront, d'une assemblee generale ou d'une consultation écrite provoquee a lors la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau gerant ; toutefoie, cette namination serait eeulement facultative dane le cas existerait un ou plusieurs autres gerante. ouil
L incapacite phyeique dûment constatée pendant une annee, l'incapacite iegale du gerant seront assimilees au cas de deces. Ou
Chacun des gerants, associe ou non, est revocable par décision
Si la revocation est décidee sare justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et interets.
Enfin, un gerant peut etre revoque par le tribunal pour cause lé- gitime a la demande de tout aseocie.
Le ou les gérants aont responsablee notamment dans les termee des articles 50 et S2 de la loi du 24 Juillet 1S6e.
Article l8 - REMUNERATION DES GERANTS
Les peuvent recevair un traitement annuel, fixe ou gerants proportionnel, dont la quotite et le mode de paiement seront d&- décision ordinaire des aesociés ou par décision de terminee par l associe unigue.
Les frais de repréeentation, de voyage, de deplacement, leur sont rembuurses, soit d une maniere forfaitaire, soit sur presentation de pieces justificativee, selon ce qui sera decide par les asso- cies statuant en la forme crdinaire ou l'aseocie unique.
Article 1S - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L' UN DE SES ASSOCIeS OU GERANTS
Le ou, s'il en existe un, le commissairt aux gerant comptes. presente & l'aseemblée ou joint aux documents communi- aux associés en cas de consultation ecrite, un rapport sur ques interpo-
NR see entre la societé et i'un de ses gerante ou assccies. L'aseem- blee l aasocie unique) statue sur ce rapport. tou Le yerant ou l'aesocle intéreese ne peut prendre part au vote et ses parts N i2 cont campte pour le calcul du quorum et de la pas prises en majorite. TR Toutefois, s il n'existe pas de cummissaire aux comptes, les con- vertione concluee par un gerant non associe sont soumises & l'ap- prcbation prealable de l'assemblee cu la decision de l'acsocie unlque.
Par derogation expreeee a ces reglee, 1'associe unique Eeul gé- Tant de la societe depourvue de commieeaire aux camptee pourra ce dispeneer d'etublir ce rapport & lui-meme. Maie, dans tous les cn prtsence d'un associe unique, mention de cee conventione Ca8r reglementees est portee au registre des decisione.
pour 1'aesocie cortractant,
lon lee cas, les conséquences du contrat prejudiciables 2 a societe.
Les dispositions qui precedent s'&tendent aux conventions passees avec ure sacietedant associe indéfininent u responeabler gerant, adminietrateur, directeur genéral. membre du directoire
aeeccie de la societe a responsabilite limitee.
- Les diepositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables 2 aux conventione portant sur des operatiane courantee et concluee & des conditions normalee.
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repré- de contracttr
courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner par elle leure engagements envers des tiers : cette interdiction s'appli- descendants des person- que egalement aux conjoints, ascendants, nes visees ci-dessue, ainsi qu'a toute personne interposee.
Art1cle 2O - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou mlusieure commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent etre designs dane les conditione prevues par 1'article 64 de la lol du 24 Juillet 19£E.
Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementalres.
Article 2l - FORME DES DECISIONS
les décisians des associes sont prices en Er principe, assemblee. Elles peuvent &galement etre prisee par consultation tcrite & la diligence de la gerance. Touteiois, les decisions re latives 2 i'approbation des comptes annuela eont obligatoirement prises en assemblee reunie dans le d&lai de six moie 2 compter de la clsture de chaque exercice sacial.
2 - En presence d'un aseocié unique, celui-ci ererce les pou- voirs devolus par la loi et les statuts a l'aseemblee des associ&s. Lee regles de consultation ecrite, de convocation, de representation : de quorum et de majorite sont alors applicables. NA Le cammissaire aux comptes, s'il existe, est informe de la déci- sion devant etre prise par l'associe unique par lettre recomman N r dee avec demande d'avis de reception adressée quinee joura au moins avant la date prevue pour la decision.
62. Les documents relatifs 2 l'approbation des comptes sont tenus au
siege social a la disposition des commissaires aux comptes dane lee delais Hrevue a l'article 44 du 1966 decret du 23 Mars modifie.
L'ascocié Les décisions prisee au lieu et place de l assembiee sont repertoriees dane uri registre cote et paraphe dans les conditione prevues par l'arti- cle 42.2 du decret.
Article 22 - ASSEMBLEE
L'uscemblte est convoquée au lieu du ei≥ sucial ou en tcut au- tre lieu de la meme ville soit par un gerant soit, a defaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe. Un ou plusieurs assc cics detenant la moitie des parts eociales ou detenant, s'ile re- precentent le quart des parts au moins le guart des associes. sociales, assemblee. Par peuvent demander la reunlor d'une aillcurs, aseocie peut demander en justice la de-ignation tout d'un mandataire charge de convoquer l'assenblee et de fixer ordre du jour.
La corivocation doit etre faite par lettre recommandee quinze jours au malns avant la reunlon de l'aseemblee. Elle doit indi- quer lee questions l'ordre du jour de telle sorte que leur con-
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sans qu'il y ait tenu
Toute assemblee irregulierement convoquee peut etre annulée.
l'action en nullité r'eet pas recevable lorsque tous Touteloisr les associee etaient presents ou representes.
est presidee par le gérant ou par l'un des gerantc. 'acsemblee si aucun des gerants n'est aesocie, elle eet presidee par l'asso cie prteent qui possede ou represente le plus grand nombre de sous reserve qu'il accepte cette fonction. Si deux pats sociales, poesedent au repreeentent le meme nombre de parts aesocies qui sont acceptants, la presidence de l'assemblee eet aseuree par le plus age.
La discuseion ne pourra porter que sur lee qutstione inecritee & l'ardre du jour.
En principe, chague aesocie participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire representer par son conjoirt a moins que la societe ne compenne que les deux epoux ou par un autre assccit, sauf sl les aseocies eont au nombre de deux.
Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de 1'autre partie.
Le mandat de representation d'un aesocle est donne pour une seule astemulee, mais vaut pour les assemblees successives convoyuees
meme ordre du jour. Ii peut cependant etre donne pour avec deux assemblees tenue le meme jour ou dans un delal de aept jours.
NR Toute deliberation de i'assemblee des associés est constatee par un proces-verbal qui mentionne : la date et le lieu de 1a Ne reunign. les nom - prenoms et aualite du président, les ncm et prenoms des aesociés presentes ou representes avtc l'indicatior ro du nombre de parts saciales détenues par chacun, les documents vt rapports soumis a l'aseemblee, un resume des debats, le texte des resolutiors mises aux voix et le resultat des votee.
Ce proces-verbal est etabii et signe par ies gerants sur un re- gietre speclal teru au slege eocial et cote et paraphe soit par ur juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instanct, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre etablis eur des feuil- les mcbiles numeroteee sans discontinuite, paraphees dans lee me- mes conditions que le registre susvise et revetuee du sceau de l'autorite qui les a paraphees. Des qu'une feuille a ete remplie, meme partiellement, elle doit ctre Jainte d celles precedemment Taute addition, supression, substitution ou invtrsiun utilivee. de feuilles tst interdite.
Les cupies ou extraite de deliheration des acsocies sont valable ment certifies conformee par un seul gerant.
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Article 23 - CONSULTATION ECRITE
commandee avec demande d'avis de reception, a chacun des associés (au dernier domiclle declare par lui a la societe le texte des résolutions proposées, alnsi que les documents necessaires & l'information des associes.
Cee aesoci&s disgoaent d'un délai de quinze Jours a compter de la date de reception dee projets de reeolution pour emettre leur
dessous du texte de chacune des resolutions proposees, @n doit etre adresse a la societe par lettre recommandee avec demande d'avis de reception.
Tout aseocie qui n'aura pae regulierement vote dans le délai imparti, sera considere comme ayant voulu s'abstenir.
Le proces-verbal de la deliberation sera etabli par la gerance selon les formes indiquees sous 1'articie 22 pour les proces- verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation lieu par ecrit et en annexant au proces-verbal la reponse de chaque associe.
AXtiCIE EA - EPO@UE ET NATURE DEE DECISIONS COLLECTIVEE
Les d&cisians ccllectives des aasaciee peuvent etre prisee a tou te epoque.
Toutefci=t 1 aeeemblee appelee a statuer sur les comptes de cha- que exercice social doit obligatoirement etre reunie dane le de- O V lai de =ix mois a ccmpter de la clature dudit exercice.
Lee decisions collectives des assoclée sont qualifiées d'ordinai N R rer ou d'extraordinalree selon leur objet.
ArticlE 2S - DECISIONS ORDINAIRES
Sont gualiflees d'crdinaires lee decisions des aeaccies con- cernant ni 1'agrement de nouveaux associes, ni des madifications statutairesr sous reserve des exceptions prevues par loi (révacation du gérant statutaire).
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes dt cha- que exercice et sur l'affectation & donner aux r&eultate, de nom- mer et revoquer les gérants meme statutaires, de nomme le ou lee commissaircs aux comptes, d autoriser les gerants a effectuer certainee operatione, d'approuver les conventions intervenuee en- tre la saciett et l'un de see gerants ou l'un de ces aeeocies, donner une autorisation de prealahle aux conventione conclues avec la societe par un gerant non aesocie lorequ il n exicte pas de commissaire aux comptes.
Les decisicns ordinairee scnt adoptees par un ou plueieure Bseo cies representant plue de le moitie des purts sociales.
Si cette majarite n'eet vae obtenue, les aseocies cant, selon lee cas! convoques ou coneult&s une seccnde fois dtcisione lES scnt prises a la majorite dee votee emis, quel yue soit le nombre des yotanle.
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Article 2G - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
tant
que cette modification peut etre effectuee par une ds cision ordinalre.
Elles ont notamment pour objet l'augmentatian ou la reduction du
sion avec une autre societe, la transformation en sociéte d'une autre forme.
Les decisians extraordinaires ne peuvent valablement etre prices que sl clles sont adopttes :
a l unanimité, s'il sagit de changer la nationalite de la societe ou d'obliger un associé a augmenter eon engagement sacial
a la majorite en nombre d'associes representant, au moins, les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux ceseions de parts visees sous l'article l3
par des associes representant, au mains, les troie quarts des parts sociales you toutes les autres decisions extraordinaires.
Toutefois, et par derogation a cette regle, les decisions ci- apres sont valablement prises par .les associes representant la moitie dee parts sociales :
augmentation du capital par incorporation de r&serves ou de
ben&flces EA transformation en soci&té anonyme lorsque les capitaux NR prO pres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de france N R Article 27 - EXERCICE SOCIAL L'exercice sacial commence le ler octobre et finit le 3o septembre de chaque année.
Articlt 28 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
la cleture de chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire A des divers eléments de l'actif et du paesif existant & cette date et les comptes annuels ibilan, compte de rsultat, annexe), en se conformant aux dispositions legislatives et reglementaires. Elle doit &galement établir un rapport de gestion ecrit.
Article 29 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
1 - La gerance dolt adreaser aux aesocies quinze joure au moine avant la date de l'aseemblee yenerale appelee a statuer sur lee comptee d'un exercice social : la rapport de geetion, ainsi que
le bilan, le compte de resultat, l'annexe, le texte des r&solu- tians proposees et, le cas &chtant, le rapport dee commiseairee aux comptes, du groupe.
A compter de cette communication, tout aesocie a la faculte de
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aseocitsr
cuments social & la disposition des commissaires aux comptes s'il en exiete.
resultats, annexee, inventaires, rapports soumis aux aseemblées et proces-verbaux de ces assemblées.
2 - Dans les societes qui comportent une seule personne et dont l'aseoci& unique n'est pas le seul gerant, en ce qui concerne lee
en lieu et place de l'aseemblée, le apport de gestion, les comp- le rapport des commiseaires aux comptes tee et! le cas echeant, sont adressés par le gerant a l'associe unique un maie au moins avant l'expiration du delai de six mois a compter de la cl&ture de l'exercice. Pendant ce delai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associe unique.
- 3 - A toutt epoque, tout aseocie a le droit d'ohtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Enfin, tout associe peut deux fois par exercice poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature & compromettxe la
continuitt de i'exploitation. La reponee du gerant est communi- N'R qute au commissaire aux comptes.
ArtIcIE BO - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DEE NR RESULTATS
L'aseemblée ordinalre ou l'associe unique approuve les comptet, le cas écheant apres rapport du commiseaire aux comptes, dane le delai de six mois a compter de la cleture de l'exercice conforne- ment aux diapoeitlone de la lol sur les societes commercialte.
L aeeemblee ou l'associe unique se prononcent &gaiement sur l'af- fectation a donner aux reeultats de cet exercice.
Sur le tenefice de l'exercice, diminue le cas ecneant des pertes antérieures, il eet fait un prelevement d'un vingtieme au moins, affecte & la formation d'un fonds de reserve dit "reeerve legale". Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsgue ledit fords atteint une somme egale au dixieme du capital =ocial. Ie reprend son cours lorsgue pour une cause guelccnque, la reeervt
legale" eet descendue au-dessoue de cette fraction.
L'assemblée ou l'associe unique decide souverainement de l'affec- tatian du sclde du henefice augmgnte, le cas echeant, dee reporte beneficiaires snterieurs et determine natamment ia part a distrl- buer soue forne de divldende.
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les reserves.
du
ordinaire des assacies ou par l'associe unique.
ArticlE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalites de miee en paiement des dividendee sont fixees par
par ies gerants.
Toutefaie, cette miee en palement doit avcir lieu dane un delai de neuf mois apres le clsture de l'exercice, sauf prolon- maximal gatian accardee par ordannance du prtsident du tribunal de ccnmurce, statuant eur requete & la demarde des gerante.
ArticlE 32 - TRANSFORMATION
La societe pourra ee transformer en eociete commerciale de toute autre forme ou en societe civile s'il y a lieu sane quc cette ER aperation n'entrafne la creaticn d'unt personne morale nouvelle. Cette tranaformation sera décidee aux conditions requisee NR selor le type de societe retenu et dans les termes dc l'articlr es mo difie de la loi.
Article 33 - CAPITAUX PRCPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
du fait de pertes constatées dans lee documente comptables, lee capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes ou l'associe unique d&ci- dent dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptee ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a diseolution anticipee de la societe.
Si la diseoluticn n'eet pas prononcte & le majorit& exigee pouria modific&tion des statuts ou par l'aeeocie unigue, la societe est tenue, au plur tard a la clature du deuxieme exercice suivant ce- lui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue iet sous reserve des dispositions dr l'article 9 - alinea 4) de re- duire son capital d'un montant au mcine égal & celui dee pertee qui n'ont pu etre imputées sur les réservte, si, dane ce delai, les capitaux propree n ont pas &te reconrtitues a corcurrtnce d'une valeur au moins egale a le maitie du cepital social.
Dan* lee deux cas, la rteolution adoptee par les 2aacciee 1'aceocie unique doit etre publiee dans un journal habilité a re- cevoir les annonces legales dans le departement du siege eocial, deposee au grefte du tribunal de commerce du lieu du siege sacial et inecrite au registe du commerce et dee sociétee.
1E
tout interessé Eoclete.
Article 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
qu'en =cit la caube.
Cependant, cette dissalution ne produit pas ses effet= & l'egard registre du commerce et des sociétee.
La personnalite morale de la societe subsiste pour les bueoins de la iiguidation jusqu'a la cloture de celle-ci. Toutefois, la men- tion :societe en liquidaticn" ainsi que le nom du ou des liguida- teure doivert figurtr eur tous actts et documerts émanunt de ld societe et destines aux tiers.
parmi
capital des assocles ou, a défaut, par ordonnance du president du tribunai de commerce statuant sur requete de tout interesee.
Un au plusieurs contreleurs peuvent etre nommes dan= les
MEmeE conditicne que les liyuldateurs. td Le liquidateur, : ou chacun d'eux s'ils ecnt pluieur=, repreaente
NR la societe ; il a les pouvoirs lee plus etendus pour realiser l'actif ct acquitter le passif.
NR Le pradult net de la liquidatian, apr&s l'extinction du paseif et TE au nombre de leure parts & tltre de remboursement du capital nor amorti en premier lieu et de répartition de Honi ensuite. 2 - En pr&eence d'un aeeocie unlque la diseclution de la sccie- te decidée par celul-ci entralnera tranmisaicn du patrimoine de la societé a l*associ& unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette tranemission et l'exercice tventuel des droits des crean- ciers auront lieu conformement aux articles 1s44.5 et 1s44.s mO- difiés du code civil.
Art1cle 3S - CONTESTATIONS
En cas de pluralite d'associés! toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la scciete cude sa liguidation, la gerarce et la Ecci&te, soit @ntre lee aegocieE, aux affairee sociales, sercrt conformement & la ici @t soumisee & la jugeee juridiction des tribunaux competents.
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en pris charge par la societe, qui devra les amortir avant toute distri- bution de benefices.
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Axticie 37 - POUVOIRS
presentes, notamment en vue de l'immatriculation de la societé su registre du commerce et des societes, seront faites a la diligen- ce et soue la responeabilite du gerant avec la faculte de se sub stituer tout mandataire de son choix. -
De plus, tous pouvoirs sont conferes au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour toute formalité pouvant etre ac complie par une persorne gerants).
NR Article 39 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AYANT IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES
Nr FOCIETES
Monsieur REDUREAU Claude est expressément autorise a passer, T pcur le compte de la societe en formation, les actes suivants en- trart dans l'objet statutaire, et conforme & 1'interet social :
. slgnature d'un bail commercial avec la S.C.I. REDImO pour les locaux et terrains prix en location par ia societe, pour un loyer annuel de TROIS CENT SOIXANTE MILiE FranCE
d'un coatrat de locatian-gerance libre d'un fonde signature de cammerce de fabrique de meublee, negoce de meublee et articlee
de deccration : propriete de Moneieur Claude REDuREAU et exploite a LA CHAPELLE BASSE MER ("La Pierre PerCée")
Ledit bail aura une duree de cinq ann&es, a compter du ler Septembre 1sas et sera consenti moyennant une redevance annuelle PinCiPale de QUATRE CENT QUATRE YINGT DOUZE MILLE FranCS
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En consequenct, la societe reprendra purement et -implement les- dits engagemente d&s qu'elle aura &te immatriculee au registre du commerce tt des sociétee.
L'immatriculation la saciete au regietre du commerce et des sacietee empcrtera dE plein droit rEpTiEe par elle deedita erigayemente.
NA Fait th six originaux, A LA CHAPELLE BASSE MER h'i2 1E 31 Aoat 1S89
Monsieur.Claude REDUREAU Madame Eliane REDUREAU
Thierry REDUREAU Monsieu. Mademoiselle Nelly_REDUREAU 89
Hadame N=tnaUz REDUREAL
Les intervenant a l'acte constitutir doivent parapher aescciés approuve". Lee gerants nommés dane l'acte feront preceder leur signature
la mentian rhon pour acceptation des fanctiore de gerant" de
ou copie oh gw 21
feua