AGENCE LANGLOIS
Acte du 14 juin 2016
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 02627
Numero SIREN : 440 278 406
Nom ou denomination : AGENCE LANGLOIS
Ce depot a ete enregistre le 14/06/2016 sous le numero de dépot 8255
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°8255 en date du 14/06/2016
EnTEgistrE A : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRRS
Le 02/06/2016 Bcrdxtan n*2036/592 Casc n*1 Ext 1710 Barogixtroracat :00 Peratita : Total Iiqui6 : tro curo Montand toya : stro caro Lo Contriur dea financa publiqucs
100443401 GD/CR/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, Le DIX-HUIT MAI, A PARIS (75008), 10 Avenue de Messine, PARDEVANT Mattre Gérard DALENS 'Notaire, membre de la sociét6 civile professionnelle xGérard DALENS, Francois LATOURNERIE, Jean-Marie LABARTHE-PIOL, Notaires Associ6s, titulalre d'un Office Notarial dont le siêge est à CHARTRES (Eure et Lolr), 15 rue des Grenets, soussigné,
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATIQN DES PARTIES
DONATEUR Madame Catherine Marie-Paule Ginette JEUFRAUX, &mns(alw &Lun demeurant & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 10 allée du Bord de rEau. Née a LE MANS (72000) le 3 juin 1965. Divorcée : - en premires noces de Monsieur Alain André Bernard DECOHA suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, le 2 juillet 1996, - en secondes noces de Monsieur Frédéric Paul Raymond EMORINE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ie 14 décembre 2015. Non remariée Non liée par un pacte civit de solidarité. De nationalite francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES
demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 10 allée du Bord de l'Eau. Né & CRETEIL (94000) le 10 aoUt 1988. Célibataire. Non lié par un pacte civit de solidarité. De nationalité frangaise.
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Résident au sens de la réglementation fiscale.
demeurant & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 10 allée du bord de l'Eau. Né a EVRY (91000) le 31 janvier 1992 Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
ENFANTS du "DONATEUR" et présomptifs héritiers pour moitié (1/2)
LES DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou tes "DONATAIRES".
PRESENCE - REPRESENTATION
- Madame Catherine JEUFRAUX est présente à l'acte.
- Monsieur Arthur DECOHA est présent a l'acte.
- Monsieur Victor DECOHA est présent a l'acte.
EXPOSE
Les parties ont préaiablement exposé ce qui suit.
La donation-partage est faite par un seul ascendant. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naltre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, des a présent, donation a titre de partage anticipé des biens.
Constitutlon de la société AGENCE LANGLOIS Aux termes d'un acte sous seing privé en date & BRUNOY du 30 mars 2001, dament enregistré, il a été constitué entre, savoir:
Madame Catherine JEUFRAUX, donatrice, Et Monsieur Frédéric EMORINE né a NEUILLY SUR SEINE (92), le 19 janvier 1961
Une Société à Responsabilité Limitée dénommée < AGENCE LANGLOIS>, au capital de 7.622,45 Euros, dont le siége sociat est à BRUNOY (91800), 79 Avenue du Marécha/Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 440 278 406.
Le capital sociai a été fixé a la somme de 7.622,45 Euros divisé en cinq cents parts de quinze euros et vingt-quatre cents (15,24 €) chacune, portant les numéros 1 à 100, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir:
- Madame Catherine JEUFRAUX : 255 parts - Monsieur Frédéric EMORINE : 245 parts
Valeur unitaire de la part sociale OUR
Les comparants dispensent le notaire rédacteur des présentes d'énumérer ctif net de la société. 1ls déclarent parfaitement connaltre la situation active et
passive de la société et déchargent expressément ie notaire soussigné de plus amples justificatifs. DONATEUR et DONATAIRE conviennent d'estimer la valeur unitaire de la part de Ia societé a ia somme de DEUX MllLLE NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS (2.993,84 @)
Le DONATAIRE déclare en outre avoir parfaite connaissance des statuts. régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
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Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DoNATAIREs, qui acceptent expressément, des biens ci-apres désignés.
Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :
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PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
Article uniaue
La pleine propriété de 66 parts sociales numérotées de CENT QUATRE VINGT DIX (190) à DEUX CENT CINQUANTE CINQ (255) de la sociéte AGENCE LANGLOIS, ci-dessus plus ampiement désignée.
Evaluation
Evalué pour la totalité en pleine propriété a CENT RNERIE QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTS 197593,44 EUR
IRTRES (E
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Ensemble 97593,44 EUR
Valeur totale de la masse I97593,44 EUR
DEUXIEME PARTIE - VALEURS DES DROITS A ATTRIBUER AUX COPARTAGES
Les droits que le DONATEUR va attribuer a chacun des donataires copartagés équivalent a la moitié de la masse des biens donnés et partagés soit QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS (98.796,72 EUR.)
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES
La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Attributions & Monsleur Arthur DECOHA
II lui est attribué, ce qu' il accepte :
La pleine propriété de TRENTE-TROIS PARTS de la société numérotées de 190 à 222
D'une valeur de QUATRE VINGT DIX HUlT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS Ci,.... 98796,72 EUR Soit total égal a.. 98796,72 EUR
Attributions a Monsieur Victor DECOHA
I1 lui est attribué, ce qu' il accepte :
La pleine propriété de TRENTE-TROIS PARTS de Ia société numérotées de 223 a 255
D'une valeur de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS Ci,... 98796,72 EUR
Soit total égal a... 98796,72 EUR
INTERDICTION D'ALIENER
Le DONATEUR entend interdire sa vie durant au DONATAIRE, toute mutation du ou des BIENS présentement donnés à peine de nullité de l'acte et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : - Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut &tre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifie la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques a charge de constituer des personnes morales. "
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent,- de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprs, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée. Dans l'hypothse envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage. En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seui avec réserve d'usufruit sur la tete de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécs de sa part, que l'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
Il est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifie la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou memes & des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. "
QUATRIEME PARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie & titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIREs conforrnément & l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du déces du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant regu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant iui, et, pour le
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cas encore, oû ies enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-memes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Toutefois, le DONATEUR pourra exercer a son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation.
Cette réserve ne nuira pas a la libre disposition par ies DONATAIRES copartagés des valeurs mobilires ou créances qui ont pu leur etre attribuées et qu'ils pourront librement céder et vendre sans le concours du DONATEUR qui dispense expressément les DONATAIRES et les tiers de toute mention du droit de retour sur les titres. Pour l'exercice éventuel de ce droit de retour, il est formellement convenu que le DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération !a valeur et l'état des BIENS au jour de la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux DONATAIRES copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues.
II est expressément convenu entre les parties que le droit de retour s'exercera en considération de l'origine des biens.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. " Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra &tre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1- Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si ce partage venait a etre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponibie de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, V hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible a celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément aux dispositions de l'articie 845 du Code jvil, et ie rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si a/valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait da avoir dans le partage s'il y avait àrticipé, il devra indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
Au moyen de ia présente donation-partage, Ies DONATAIREs seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués à compter de ce jour. Is en auront la jouissance également à compter de ce jour.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant ies parts- sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément à la loi.
Dispositions statutaires relatives & l'agrément en cas de donation :
Les statuts de la société prévoient un agrément préaiable dans l'hypothése de la présente donation. Cet agrément a été obtenu aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des membres de la société régutirement convoquée en date du 26 avril 2016 dont une copie certifiée conforme par le représentant légal de ladite société est demeurée annexée.
Modificatlon des statuts : Cornme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y aura lieu de modifier l'article 7 des statuts concernant le capital social
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprs duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable aux tiers qu'apres dépot au registre du commerce des statuts modifiés.
Dispense de slanification a la soci6té : Au présent acte intervient Madame JEUFRAUX, gérante de la société émettrice des parts cédées ; laquelle : confirme que ia société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession ; - déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'elle accepte ta présente cession de parts sociales et la reconnait opposable a la société, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du Code Civil.
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise & jour des statuts sera effectuée auprs du greffe du Tribunat de commerce compétent par les soins du cabinet FIDUFRANCE, 10 Avenue de Messine, 75008 PARIS.
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
Les parts sociales objet des présentes appartiennent au DONATEUR en propre depuis la création de la société.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent etre entirement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.
RES (E
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En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code générai des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décs tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a P'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation regue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de ia donation. En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés jusqu'a preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, les valeurs mobilieres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou a raison desquelles ii a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxime alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
DECLARATIONS FISCALES Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
La situation fiscale est la suivante :
I - Donation a Arthur DECOHA
Monsieur Arthur DECOHA déclare avoir 0 enfants.
Part lui revenant : 98 796,72 €
Abattement applicable : - 100.000.00 € Abattement déja utilisé : -0.00€ Abattement utilisé : - 98 796,72 €
Part nette taxable : 0,00€ Droits a payer : 0,00€ I - Donation a Victor DECOHA
Monsieur Victor DECOHA déclare avoir 0 enfants.
Part lui revenant : 98 796,72 €
Abattement applicable : - 100 000.00 @ Abattement déja utilisé : - 0.00 € OURNER Abattement utilisé : - 98 796,72 € Part nette taxable : 0,00 € Droits a payer : 0,00 €
ES (Eure
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Total des droits à payer 0,00€
NON APPLICATION DU RAPPEL FISCAL
Le DONATEUR déclare n'avoir effectué avant ce jour aucune donation au profit du DONATAIRE pouvant entrer dans le cadre des dispositions de l'article 784 du Code général des impts.
ENREGISTREMENT
Les présentes seront sounises à la formalité de l'enregistrement auprés de ia recette des impôts compétent.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou successeur a l'effet de faire dresser et signer tous actes cormplémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous ies droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notariat dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour ia réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciere de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour ies actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer ieurs droits d'accs et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a: Etude de Maitres Gérard DALENS, Frangois LATOURNERIE, Jean-Marie LABARTHE-PIOL, Notaires associés a CHARTRES (Eure et Loir), 15 rue des Grenets. Téléphone : 02.37.84.02.02 Télécopie : 02.37.36.38.39 Courriel : office28005.chartres@notaires.fr .
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte & la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pieces annexées a l'acte sont revetues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empôchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant : Paraphes en renvoi approuvé fans barre tirée dans des blancs jaas ligne entiere rayée - Saxf chiffre rayé nul &n mot nul Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent agte ayec le notaire.
PUBLIO
Eur
AGENCE LANGLOIS Annexé a la minute d'un acte
RCS EVRY 440 278 406
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIE EN DATE DU 26 AVRIL 2016
Les soussignés.:
- Madame Catherine JEUFRAUX, associée propriétaire de... 255 parts
- Monsieur Frédéric EMORINE, associé propriétaire de ... . 245 parts
Soit ensemble . . 500 parts représentant la totalité du capltal social.
Aprés avoir rappelé :
qu'en application de l'article 12 des statuts de la société AGENCE LANGLOIS, les décisions collectives peuvent notamment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Ont pris les décisions collectivos relatées dans le présent acte relatives aux polnts suivants :
modification des articles 6, 7 et 8 des statuts ;
autorlsation & conférer en application de l'artlcle 10 des statuts en vue de donations de parts sociales a deux tiers non associés ; agrément de deux nouveaux associés :
autorisation & conférer en application de l'article 10 des statuts en vue d'un apport en nature de 133 parts de la société au profit d'une société non associée ; agrément de la nouvelle associée.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 02627
Numero SIREN : 440 278 406
Nom ou denomination : AGENCE LANGLOIS
Ce depot a ete enregistre le 14/06/2016 sous le numero de dépot 8255
EnTEgistrE A : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRRS
Le 02/06/2016 Bcrdxtan n*2036/592 Casc n*1 Ext 1710 Barogixtroracat :00 Peratita : Total Iiqui6 : tro curo Montand toya : stro caro Lo Contriur dea financa publiqucs
100443401 GD/CR/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, Le DIX-HUIT MAI, A PARIS (75008), 10 Avenue de Messine, PARDEVANT Mattre Gérard DALENS 'Notaire, membre de la sociét6 civile professionnelle xGérard DALENS, Francois LATOURNERIE, Jean-Marie LABARTHE-PIOL, Notaires Associ6s, titulalre d'un Office Notarial dont le siêge est à CHARTRES (Eure et Lolr), 15 rue des Grenets, soussigné,
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATIQN DES PARTIES
DONATEUR Madame Catherine Marie-Paule Ginette JEUFRAUX, &mns(alw &Lun demeurant & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 10 allée du Bord de rEau. Née a LE MANS (72000) le 3 juin 1965. Divorcée : - en premires noces de Monsieur Alain André Bernard DECOHA suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, le 2 juillet 1996, - en secondes noces de Monsieur Frédéric Paul Raymond EMORINE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ie 14 décembre 2015. Non remariée Non liée par un pacte civit de solidarité. De nationalite francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES
demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 10 allée du Bord de l'Eau. Né & CRETEIL (94000) le 10 aoUt 1988. Célibataire. Non lié par un pacte civit de solidarité. De nationalité frangaise.
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Résident au sens de la réglementation fiscale.
demeurant & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 10 allée du bord de l'Eau. Né a EVRY (91000) le 31 janvier 1992 Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
ENFANTS du "DONATEUR" et présomptifs héritiers pour moitié (1/2)
LES DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou tes "DONATAIRES".
PRESENCE - REPRESENTATION
- Madame Catherine JEUFRAUX est présente à l'acte.
- Monsieur Arthur DECOHA est présent a l'acte.
- Monsieur Victor DECOHA est présent a l'acte.
EXPOSE
Les parties ont préaiablement exposé ce qui suit.
La donation-partage est faite par un seul ascendant. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naltre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, des a présent, donation a titre de partage anticipé des biens.
Constitutlon de la société AGENCE LANGLOIS Aux termes d'un acte sous seing privé en date & BRUNOY du 30 mars 2001, dament enregistré, il a été constitué entre, savoir:
Madame Catherine JEUFRAUX, donatrice, Et Monsieur Frédéric EMORINE né a NEUILLY SUR SEINE (92), le 19 janvier 1961
Une Société à Responsabilité Limitée dénommée < AGENCE LANGLOIS>, au capital de 7.622,45 Euros, dont le siége sociat est à BRUNOY (91800), 79 Avenue du Marécha/Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 440 278 406.
Le capital sociai a été fixé a la somme de 7.622,45 Euros divisé en cinq cents parts de quinze euros et vingt-quatre cents (15,24 €) chacune, portant les numéros 1 à 100, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir:
- Madame Catherine JEUFRAUX : 255 parts - Monsieur Frédéric EMORINE : 245 parts
Valeur unitaire de la part sociale OUR
Les comparants dispensent le notaire rédacteur des présentes d'énumérer ctif net de la société. 1ls déclarent parfaitement connaltre la situation active et
passive de la société et déchargent expressément ie notaire soussigné de plus amples justificatifs. DONATEUR et DONATAIRE conviennent d'estimer la valeur unitaire de la part de Ia societé a ia somme de DEUX MllLLE NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS (2.993,84 @)
Le DONATAIRE déclare en outre avoir parfaite connaissance des statuts. régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :
Article uniaue
La pleine propriété de 66 parts sociales numérotées de CENT QUATRE VINGT DIX (190) à DEUX CENT CINQUANTE CINQ (255) de la sociéte AGENCE LANGLOIS, ci-dessus plus ampiement désignée.
Evaluation
Evalué pour la totalité en pleine propriété a CENT RNERIE QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTS 197593,44 EUR
IRTRES (E
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Ensemble 97593,44 EUR
Valeur totale de la masse I97593,44 EUR
DEUXIEME PARTIE - VALEURS DES DROITS A ATTRIBUER AUX COPARTAGES
Les droits que le DONATEUR va attribuer a chacun des donataires copartagés équivalent a la moitié de la masse des biens donnés et partagés soit QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS (98.796,72 EUR.)
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES
La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Attributions & Monsleur Arthur DECOHA
II lui est attribué, ce qu' il accepte :
La pleine propriété de TRENTE-TROIS PARTS de la société numérotées de 190 à 222
D'une valeur de QUATRE VINGT DIX HUlT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS Ci,.... 98796,72 EUR Soit total égal a.. 98796,72 EUR
Attributions a Monsieur Victor DECOHA
I1 lui est attribué, ce qu' il accepte :
La pleine propriété de TRENTE-TROIS PARTS de Ia société numérotées de 223 a 255
D'une valeur de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS Ci,... 98796,72 EUR
Soit total égal a... 98796,72 EUR
INTERDICTION D'ALIENER
Le DONATEUR entend interdire sa vie durant au DONATAIRE, toute mutation du ou des BIENS présentement donnés à peine de nullité de l'acte et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : - Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut &tre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifie la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques a charge de constituer des personnes morales. "
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent,- de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprs, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée. Dans l'hypothse envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage. En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seui avec réserve d'usufruit sur la tete de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécs de sa part, que l'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
Il est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifie la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou memes & des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. "
QUATRIEME PARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie & titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIREs conforrnément & l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du déces du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant regu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant iui, et, pour le
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cas encore, oû ies enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-memes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Toutefois, le DONATEUR pourra exercer a son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation.
Cette réserve ne nuira pas a la libre disposition par ies DONATAIRES copartagés des valeurs mobilires ou créances qui ont pu leur etre attribuées et qu'ils pourront librement céder et vendre sans le concours du DONATEUR qui dispense expressément les DONATAIRES et les tiers de toute mention du droit de retour sur les titres. Pour l'exercice éventuel de ce droit de retour, il est formellement convenu que le DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération !a valeur et l'état des BIENS au jour de la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux DONATAIRES copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues.
II est expressément convenu entre les parties que le droit de retour s'exercera en considération de l'origine des biens.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. " Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra &tre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1- Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si ce partage venait a etre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponibie de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, V hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible a celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément aux dispositions de l'articie 845 du Code jvil, et ie rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si a/valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait da avoir dans le partage s'il y avait àrticipé, il devra indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
Au moyen de ia présente donation-partage, Ies DONATAIREs seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués à compter de ce jour. Is en auront la jouissance également à compter de ce jour.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant ies parts- sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément à la loi.
Dispositions statutaires relatives & l'agrément en cas de donation :
Les statuts de la société prévoient un agrément préaiable dans l'hypothése de la présente donation. Cet agrément a été obtenu aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des membres de la société régutirement convoquée en date du 26 avril 2016 dont une copie certifiée conforme par le représentant légal de ladite société est demeurée annexée.
Modificatlon des statuts : Cornme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y aura lieu de modifier l'article 7 des statuts concernant le capital social
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprs duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable aux tiers qu'apres dépot au registre du commerce des statuts modifiés.
Dispense de slanification a la soci6té : Au présent acte intervient Madame JEUFRAUX, gérante de la société émettrice des parts cédées ; laquelle : confirme que ia société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession ; - déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'elle accepte ta présente cession de parts sociales et la reconnait opposable a la société, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du Code Civil.
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise & jour des statuts sera effectuée auprs du greffe du Tribunat de commerce compétent par les soins du cabinet FIDUFRANCE, 10 Avenue de Messine, 75008 PARIS.
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
Les parts sociales objet des présentes appartiennent au DONATEUR en propre depuis la création de la société.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent etre entirement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.
RES (E
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En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code générai des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décs tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a P'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation regue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de ia donation. En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés jusqu'a preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, les valeurs mobilieres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou a raison desquelles ii a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxime alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
DECLARATIONS FISCALES Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
La situation fiscale est la suivante :
I - Donation a Arthur DECOHA
Monsieur Arthur DECOHA déclare avoir 0 enfants.
Part lui revenant : 98 796,72 €
Abattement applicable : - 100.000.00 € Abattement déja utilisé : -0.00€ Abattement utilisé : - 98 796,72 €
Part nette taxable : 0,00€ Droits a payer : 0,00€ I - Donation a Victor DECOHA
Monsieur Victor DECOHA déclare avoir 0 enfants.
Part lui revenant : 98 796,72 €
Abattement applicable : - 100 000.00 @ Abattement déja utilisé : - 0.00 € OURNER Abattement utilisé : - 98 796,72 € Part nette taxable : 0,00 € Droits a payer : 0,00 €
ES (Eure
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Total des droits à payer 0,00€
NON APPLICATION DU RAPPEL FISCAL
Le DONATEUR déclare n'avoir effectué avant ce jour aucune donation au profit du DONATAIRE pouvant entrer dans le cadre des dispositions de l'article 784 du Code général des impts.
ENREGISTREMENT
Les présentes seront sounises à la formalité de l'enregistrement auprés de ia recette des impôts compétent.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou successeur a l'effet de faire dresser et signer tous actes cormplémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous ies droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notariat dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour ia réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciere de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour ies actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer ieurs droits d'accs et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a: Etude de Maitres Gérard DALENS, Frangois LATOURNERIE, Jean-Marie LABARTHE-PIOL, Notaires associés a CHARTRES (Eure et Loir), 15 rue des Grenets. Téléphone : 02.37.84.02.02 Télécopie : 02.37.36.38.39 Courriel : office28005.chartres@notaires.fr .
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte & la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pieces annexées a l'acte sont revetues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empôchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant : Paraphes en renvoi approuvé fans barre tirée dans des blancs jaas ligne entiere rayée - Saxf chiffre rayé nul &n mot nul Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent agte ayec le notaire.
PUBLIO
Eur
AGENCE LANGLOIS Annexé a la minute d'un acte
RCS EVRY 440 278 406
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIE EN DATE DU 26 AVRIL 2016
Les soussignés.:
- Madame Catherine JEUFRAUX, associée propriétaire de... 255 parts
- Monsieur Frédéric EMORINE, associé propriétaire de ... . 245 parts
Soit ensemble . . 500 parts représentant la totalité du capltal social.
Aprés avoir rappelé :
qu'en application de l'article 12 des statuts de la société AGENCE LANGLOIS, les décisions collectives peuvent notamment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Ont pris les décisions collectivos relatées dans le présent acte relatives aux polnts suivants :
modification des articles 6, 7 et 8 des statuts ;
autorlsation & conférer en application de l'artlcle 10 des statuts en vue de donations de parts sociales a deux tiers non associés ; agrément de deux nouveaux associés :
autorisation & conférer en application de l'article 10 des statuts en vue d'un apport en nature de 133 parts de la société au profit d'une société non associée ; agrément de la nouvelle associée.
PREMIERE DECISION
La collectivité de associés décide de mettre & jour ies articles 6, 7 et 8 des statuts, en indiquant ies numéros des parts sociales corposant le capitai social, et ce depuls la constitution de la société. L
Elle adopte, en conséquence, la nouvelle rédaction suivante :
"ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1) il a été consenti & la constitution de la société uniquement des apports en numéralre à savoir
par Madame Catherine JEUFRAUX ouRMasomme en numéraire de 887.4 6pndant & la création de 255 parts soclales numérotées de 1 & 255,
par Monsieur Frédéric EMORINE la somme en numéraire de .. .3.735.00 € correspondant à la création de 245 parts sociales numérotées de 256 à 500,
SOIT ENSEMBLE . . 7.622.45 6
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 Euros.
I - Il est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 a 500.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec ies conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Mme Catherine JEUFRAUX.... .255 parts numérotées de 1 & 255
- M. Frédéric EMORINE .. 245 parts numérotées de 256 & 500
soit ensemble .. 500 parts numérotées de 1 à 500
Les assaciés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Elle adopte, en conséquence, la nouvelle rédaction suivante :
"ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1) il a été consenti & la constitution de la société uniquement des apports en numéralre à savoir
par Madame Catherine JEUFRAUX ouRMasomme en numéraire de 887.4 6pndant & la création de 255 parts soclales numérotées de 1 & 255,
par Monsieur Frédéric EMORINE la somme en numéraire de .. .3.735.00 € correspondant à la création de 245 parts sociales numérotées de 256 à 500,
SOIT ENSEMBLE . . 7.622.45 6
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 Euros.
I - Il est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 a 500.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec ies conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Mme Catherine JEUFRAUX.... .255 parts numérotées de 1 & 255
- M. Frédéric EMORINE .. 245 parts numérotées de 256 & 500
soit ensemble .. 500 parts numérotées de 1 à 500
Les assaciés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés autorise, par application de l'article 10 des statuts, les donations suivantes de 66 parts de la société, numérotées de 190 a 255, appartenant a Madame Catherine JEUFRAUX au profit de :
- Monsleur Arthur, Serge, André DECOHA de nationalité francaise, né le 10 ao0t 1988 a CRETEIL (94), demeurant : 10, allée du bord de l'eau 75016 PARIS,
:: a concurrence de... 33 parts numérotées de 190 a 222,
Et de
- Monsieur Victor, Arthur, Julien DECOHA, de nationalité francaise, né Ie 31 janvisr 1992 a EVRY (91), demeurant :-10,.allée du bord de l'eau 75016 PARIS, a concurreneerep. 33 parts numerotéé
Eure
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Sous la condition de la réalisation des donations susmentionnées, ia collectivité des associés agrée Messieurs Arthur et Victor DECOHA en qualité de nouveaux associés.
- Monsleur Arthur, Serge, André DECOHA de nationalité francaise, né le 10 ao0t 1988 a CRETEIL (94), demeurant : 10, allée du bord de l'eau 75016 PARIS,
:: a concurrence de... 33 parts numérotées de 190 a 222,
Et de
- Monsieur Victor, Arthur, Julien DECOHA, de nationalité francaise, né Ie 31 janvisr 1992 a EVRY (91), demeurant :-10,.allée du bord de l'eau 75016 PARIS, a concurreneerep. 33 parts numerotéé
Eure
3
Sous la condition de la réalisation des donations susmentionnées, ia collectivité des associés agrée Messieurs Arthur et Victor DECOHA en qualité de nouveaux associés.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés, connaissance prise du projet d'apport en nature de parts sociales de la société, autorise l'apport par Madame Catherine JEUFRAUX de 133 parts sociales, numérotées de 1 à 133, au profit de la société NEW-CO-PARTICIPATIONS, société civile au capital de 10.000 Euros ayant son siége social sis 10, allée du Bord de l'Eau 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 059 213.
En conséquence, la collectivité des associés agrée, en application de l'article 10 des statuts, ia société NEW-CO-PARTICIPATIONS en qualité de nouvelle associée de la société, sous la condition de la réalisation dudit apport en nature au profit de la société bénéficiaire.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte portant décisions collectives des associés qui a été signé par tous les associés.
Mme Catherine JEUFAUx M.Frédérlc EMORINE
IES(E
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le
notaire soussigné, délivrée sur 14 pages, sans renvoi ni mot nul.
LATOURN
AGENCE LANGLOIS Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 79, avenue du Général Leclerc 91800 BRUNOY RCS EVRY 440 278 406
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 18 MAI 2016
Les soussignés :
- La société NEW-CO-PARTICIPATIONS associée propriétaire de 133 parts numérotées de 1 à 133
- Madame Catherine JEUFRAUX, associée propriétaire de .... . 56 parts numérotées de 134 a 189
- Monsieur Arthur DECOHA, associé propriétaire de ... 33 parts numérotées de 190 à 222
- Monsieur Victor DECOHA, associé propriétaire de .. 33 parts numérotées de 223 à 255
- Monsieur Frédéric EMORINE, associé propriétaire de 245 parts numérotées de 256 à 500
500 parts Soit ensemble .. représentant la totalité du capital social.
Aprs avoir rappelé :
- qu'en application de l'article 12 des statuts de la société AGENCE LANGLOIS, les décisions collectives peuvent notamment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Ont pris les décisions collectives relatées dans le présent acte relatives aux points suivants :
modification des statuts consécutivement à la réalisation de l'apport en nature de parts sociales intervenue par acte sous seing privé en date du 29 avril 2016 ;
modification des statuts par suite de donations de parts sociales intervenues ce jour.
En conséquence, la collectivité des associés agrée, en application de l'article 10 des statuts, ia société NEW-CO-PARTICIPATIONS en qualité de nouvelle associée de la société, sous la condition de la réalisation dudit apport en nature au profit de la société bénéficiaire.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte portant décisions collectives des associés qui a été signé par tous les associés.
Mme Catherine JEUFAUx M.Frédérlc EMORINE
IES(E
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le
notaire soussigné, délivrée sur 14 pages, sans renvoi ni mot nul.
LATOURN
AGENCE LANGLOIS Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 79, avenue du Général Leclerc 91800 BRUNOY RCS EVRY 440 278 406
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 18 MAI 2016
Les soussignés :
- La société NEW-CO-PARTICIPATIONS associée propriétaire de 133 parts numérotées de 1 à 133
- Madame Catherine JEUFRAUX, associée propriétaire de .... . 56 parts numérotées de 134 a 189
- Monsieur Arthur DECOHA, associé propriétaire de ... 33 parts numérotées de 190 à 222
- Monsieur Victor DECOHA, associé propriétaire de .. 33 parts numérotées de 223 à 255
- Monsieur Frédéric EMORINE, associé propriétaire de 245 parts numérotées de 256 à 500
500 parts Soit ensemble .. représentant la totalité du capital social.
Aprs avoir rappelé :
- qu'en application de l'article 12 des statuts de la société AGENCE LANGLOIS, les décisions collectives peuvent notamment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Ont pris les décisions collectives relatées dans le présent acte relatives aux points suivants :
modification des statuts consécutivement à la réalisation de l'apport en nature de parts sociales intervenue par acte sous seing privé en date du 29 avril 2016 ;
modification des statuts par suite de donations de parts sociales intervenues ce jour.
PREMIERE DECISION
Comme conséquence de la réalisation le 29 avril 2016 de l'apport en nature par Madame Catherine JEUFRAUX de 133 parts sociales, numérotées de 1 à 133, au profit de la société NEW-CO- PARTICIPATIONS (RCS PARIS 819 059 213), la collectivité des associés décide de modifier corrélativement l'article 8 des statuts dont elle adopte la nouvelle rédaction suivante :
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°8255 en date du 14/06/2016
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"ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- La société NEW-CO-PARTICIPATIONS 33 parts numérotées de 1 à 133
- Mme Catherine JEUFRAUX. 122 parts numérotées de 134 à 255
- M. Frédéric EMORINE 245 parts numérotées de 256 à 500
soit ensemble ... 500 parts numérotées de 1 à 500
Les associés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus."
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°8255 en date du 14/06/2016
2
"ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- La société NEW-CO-PARTICIPATIONS 33 parts numérotées de 1 à 133
- Mme Catherine JEUFRAUX. 122 parts numérotées de 134 à 255
- M. Frédéric EMORINE 245 parts numérotées de 256 à 500
soit ensemble ... 500 parts numérotées de 1 à 500
Les associés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus."
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance de l'acte authentigue en date du 18 mai 2016 recu par Maitre Gérard DALENS, notaire à CHARTRES (27), aux termes duquel Madame Catherine JEUFRAUX a consenti une donation de 66 parts sociales à Messieurs Arthur et Victor DECOHA, décide de modifier corrélativement l'article 8 des statuts, dont elle adopte la nouvelle rédaction suivante:
"ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
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Les associés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus."
3
"ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
3
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'originaux du présent acte à l'effet d'effectuer les formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte portant décisions collectives des associés qui a été signé par tous les associés.
signature signature
Mme Catherine JEUFRAU? M. Frédéric EMORINE
M.Arthur DECOHA M. Victor DECOHA
signatyre
Pour la soqiété NEW-CO/PARTICIPATIONS Mme Cathekine JEuFRAUX
Acte depost au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Le : 1 4 JUIN 2016 Numero :
AGENCE LANGLOIS Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 79, avenue du Général Leclerc 91800 BRUNOY RCS EVRY 440 278 406
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 26 AVRIL 2016
Les soussignés :
- Madame Catherine JEUFRAUX, associée propriétaire de .... 255 parts
- Monsieur Frédéric EMORINE, associé propriétaire de .. 245 parts
Soit ensemble ..... 500 parts représentant la totalité du capital social.
Aprés avoir rappelé :
- qu'en application de l'article 12 des statuts de la société AGENCE LANGLOIS, les décisions collectives peuvent notamment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Ont pris les décisions collectives relatées dans le présent acte relatives aux points suivants :
modification des articles 6, 7 et 8 des statuts :
autorisation à conférer en application de l'article 10 des statuts en vue de donations de parts sociales a deux tiers non associés ; agrément de deux nouveaux associés ;
autorisation à conférer en application de l'article 10 des statuts en vue d'un apport en nature de 133 parts de ia société au profit d'une société non associée ; agrément de la nouvelle associée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte portant décisions collectives des associés qui a été signé par tous les associés.
signature signature
Mme Catherine JEUFRAU? M. Frédéric EMORINE
M.Arthur DECOHA M. Victor DECOHA
signatyre
Pour la soqiété NEW-CO/PARTICIPATIONS Mme Cathekine JEuFRAUX
Acte depost au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Le : 1 4 JUIN 2016 Numero :
AGENCE LANGLOIS Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 79, avenue du Général Leclerc 91800 BRUNOY RCS EVRY 440 278 406
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 26 AVRIL 2016
Les soussignés :
- Madame Catherine JEUFRAUX, associée propriétaire de .... 255 parts
- Monsieur Frédéric EMORINE, associé propriétaire de .. 245 parts
Soit ensemble ..... 500 parts représentant la totalité du capital social.
Aprés avoir rappelé :
- qu'en application de l'article 12 des statuts de la société AGENCE LANGLOIS, les décisions collectives peuvent notamment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Ont pris les décisions collectives relatées dans le présent acte relatives aux points suivants :
modification des articles 6, 7 et 8 des statuts :
autorisation à conférer en application de l'article 10 des statuts en vue de donations de parts sociales a deux tiers non associés ; agrément de deux nouveaux associés ;
autorisation à conférer en application de l'article 10 des statuts en vue d'un apport en nature de 133 parts de ia société au profit d'une société non associée ; agrément de la nouvelle associée.
PREMIERE DECISION
La collectivité de associés décide de mettre à jour les articles 6, 7 et 8 des statuts, en indiquant les numéros des parts sociales composant le capital social, et ce depuis la constitution de la société.
Elle adopte, en conséquence, la nouvelle rédaction suivante :
"ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1) Il a été consenti à la constitution de la société uniquement des apports en numéraire à savoir :
- par Madame Catherine JEUFRAUX la somme en numéraire de 3.887,45 € correspondant à la création de 255 parts sociales numérotées de 1 à 255,
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°8255 en date du 14/06/2016
2
- par Monsieur Frédéric EMORINE la somme en numéraire de . 3.735,00 € correspondant à la création de 245 parts sociales numérotées de 256 à 500,
SOIT ENSEMBLE . 7.622,45 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 Euros.
I - ll est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 à 500.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Mme Catherine JEUFRAUX.. 255 parts numérotées de 1 a 255
- M. Frédéric EMORINE 245 parts numérotées de 256 à 500
soit ensemble 500 parts numérotées de 1 à 500
Les associés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Elle adopte, en conséquence, la nouvelle rédaction suivante :
"ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1) Il a été consenti à la constitution de la société uniquement des apports en numéraire à savoir :
- par Madame Catherine JEUFRAUX la somme en numéraire de 3.887,45 € correspondant à la création de 255 parts sociales numérotées de 1 à 255,
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°8255 en date du 14/06/2016
2
- par Monsieur Frédéric EMORINE la somme en numéraire de . 3.735,00 € correspondant à la création de 245 parts sociales numérotées de 256 à 500,
SOIT ENSEMBLE . 7.622,45 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 Euros.
I - ll est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 à 500.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Mme Catherine JEUFRAUX.. 255 parts numérotées de 1 a 255
- M. Frédéric EMORINE 245 parts numérotées de 256 à 500
soit ensemble 500 parts numérotées de 1 à 500
Les associés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés autorise, par application de l'article 10 des statuts, les donations suivantes de 66 parts de la société, numérotées de 190 à 255, appartenant à Madame Catherine JEUFRAUX au profit de :
- Monsieur Arthur, Serge, André DECOHA, de nationalité francaise, né le 10 aout 1988 a CRETEIL (94), demeurant : 10, allée du bord de l'eau 75016 PARIS a concurrence de.... 33 parts
numérotées de 190 à 222,
Et de
- Monsieur Victor, Arthur, Julien DECOHA, de nationalité frangaise, né le 31 janvier 1992 a EVRY (91), demeurant : 10, allée du bord de l'eau 75016 PARlS,
a concurrence de....... 33 parts numérotées de 223 à 255,
3
Sous la condition de la réalisation des donations susmentionnées, la collectivité des associés agrée Messieurs Arthur et Victor DECOHA en qualité de nouveaux associés.
- Monsieur Arthur, Serge, André DECOHA, de nationalité francaise, né le 10 aout 1988 a CRETEIL (94), demeurant : 10, allée du bord de l'eau 75016 PARIS a concurrence de.... 33 parts
numérotées de 190 à 222,
Et de
- Monsieur Victor, Arthur, Julien DECOHA, de nationalité frangaise, né le 31 janvier 1992 a EVRY (91), demeurant : 10, allée du bord de l'eau 75016 PARlS,
a concurrence de....... 33 parts numérotées de 223 à 255,
3
Sous la condition de la réalisation des donations susmentionnées, la collectivité des associés agrée Messieurs Arthur et Victor DECOHA en qualité de nouveaux associés.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés, connaissance prise du projet d'apport en nature de parts sociales de la société, autorise l'apport par Madame Catherine JEUFRAUX de 133 parts sociales, numérotées de 1 a 133, au profit de la société NEW-CO-PARTICIPATIONS, société civile au capital de 10.000 Euros ayant son siége social sis 10, allée du Bord de l'Eau 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 059 213.
En conséquence, la collectivité des associés agrée, en application de l'article 10 des statuts, la société NEW-CO-PARTICIPATIONS en qualité de nouvelle associée de la société, sous la condition de la réalisation dudit apport en nature au profit de la société bénéficiaire.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent acte portant décisions collectives des associés qui a été signé par tous les associés.
signature signature
Mme Catherine JEUFRAU M. Frédéric EMORINE
AGENCE LANGLOIS
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 79, avenue du Général Leclerc 91800 BRUNOY RCS EVRY 440 278 406
En conséquence, la collectivité des associés agrée, en application de l'article 10 des statuts, la société NEW-CO-PARTICIPATIONS en qualité de nouvelle associée de la société, sous la condition de la réalisation dudit apport en nature au profit de la société bénéficiaire.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent acte portant décisions collectives des associés qui a été signé par tous les associés.
signature signature
Mme Catherine JEUFRAU M. Frédéric EMORINE
AGENCE LANGLOIS
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 79, avenue du Général Leclerc 91800 BRUNOY RCS EVRY 440 278 406
Statuts
Statuts modifiés suivant décisions collectives des associés
du 18 mai 2016
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dép6t N°8255 en date du 14/06/2016
AGENCE LANGLOIS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 euros
Siéye social : 79 avenue du Général Leclerc 918oo BRUNOY
ENREGISTRE A CORREL R.P. 0.5..0EC..1 Bordoros... Cas ..... Ro B..A....
STATUTS
Jean-Michel BELLET Agent des lmpts Les soussignés
Monsieur Frédéric EMORINE,nt lc 19 janvicr 1961 &(91) NEUILL.Y SUR SEINE demeurant 9,all6e des fi&vres 912S0 SAINTRY SUR SEINE,
Madame Catherine JEUFRAUX,né le 3 juin i965 au(72) MANS demeurant_9,all&c des li&vres 91250 SAINTRY SUR SEINE,
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée ct ont adopté les statuts établis ci-apres
du 18 mai 2016
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dép6t N°8255 en date du 14/06/2016
AGENCE LANGLOIS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 euros
Siéye social : 79 avenue du Général Leclerc 918oo BRUNOY
ENREGISTRE A CORREL R.P. 0.5..0EC..1 Bordoros... Cas ..... Ro B..A....
STATUTS
Jean-Michel BELLET Agent des lmpts Les soussignés
Monsieur Frédéric EMORINE,nt lc 19 janvicr 1961 &(91) NEUILL.Y SUR SEINE demeurant 9,all6e des fi&vres 912S0 SAINTRY SUR SEINE,
Madame Catherine JEUFRAUX,né le 3 juin i965 au(72) MANS demeurant_9,all&c des li&vres 91250 SAINTRY SUR SEINE,
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée ct ont adopté les statuts établis ci-apres
ARTICLE 1 - FORME
Il cst formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, ane société & responsabilité limitée régie par les lois et reglements en viguear, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Socitté a pour objet
Agence immobiliére, adninistrations de biens (gestion locative et syndic de copropriétó), transactions imrnobiliéres, consultant inmobilicr, formation et recrutement en immobilier.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de cornmerce ou établissements , ta prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, finaucires, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directernent ou indirecternent a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.
Page 1 FE
Agence immobiliére, adninistrations de biens (gestion locative et syndic de copropriétó), transactions imrnobiliéres, consultant inmobilicr, formation et recrutement en immobilier.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de cornmerce ou établissements , ta prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, finaucires, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directernent ou indirecternent a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Sociétt est AGENCE LANGLOIS
Dans tous les actes et docurients émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivic imm&diatement des mots "société à responsabilité limitée " ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et docurients émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivic imm&diatement des mots "société à responsabilité limitée " ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIFGE SOCIAL
Le siage social est fixé a BRUNOY (91800) 79 avenue du Général Lcclerc.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un départenent limitrophe par une simple décision de ia gerance sous réserve de ratification par la prochaine Assembléc Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération dc l'Assemblee Gtn&rale Extraordinaire.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un départenent limitrophe par une simple décision de ia gerance sous réserve de ratification par la prochaine Assembléc Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération dc l'Assemblee Gtn&rale Extraordinaire.
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1°) ll a été consenti à la constitution de la société uniquement des apports en numéraire à savoir :
- par Madame Catherine JEUFRAUX .3.887,45 € la somme en numéraire de correspondant à la création de 255 parts sociales numérotées de 1 a 255,
- par Monsieur Frédéric EMORINE la somme en numéraire de .... 3.735,00 € correspondant à la création de 245 parts sociales numérótées de 256 a 500,
SOIT ENSEMBLE .622,45 €
- par Madame Catherine JEUFRAUX .3.887,45 € la somme en numéraire de correspondant à la création de 255 parts sociales numérotées de 1 a 255,
- par Monsieur Frédéric EMORINE la somme en numéraire de .... 3.735,00 € correspondant à la création de 245 parts sociales numérótées de 256 a 500,
SOIT ENSEMBLE .622,45 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de 7.622,45 Euros.
I - 1l est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 a 500.
il - Toute modification du capitai social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales ét réglémentaires.
I - 1l est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 a 500.
il - Toute modification du capitai social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales ét réglémentaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- La société NEW-CO-PARTICIPATIONS. 133 parts numérotées de 1 à 133
- Mme Catherine JEUFRAUX. 56 parts numérotées de 134 à 189
pAGE
- M. Arthur DECOHA 33 parts numérotées de 190 & 222
- M. Victor DECOHA. 33 parts numérotées de 223 à 255
- M. Frédéric EMORINE .245 parts numérotées de 256 à 500
soit ensembie .. 500 parts numérotées de 1 à 500
Les associés déclarent que toutes.les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
- La société NEW-CO-PARTICIPATIONS. 133 parts numérotées de 1 à 133
- Mme Catherine JEUFRAUX. 56 parts numérotées de 134 à 189
pAGE
- M. Arthur DECOHA 33 parts numérotées de 190 & 222
- M. Victor DECOHA. 33 parts numérotées de 223 à 255
- M. Frédéric EMORINE .245 parts numérotées de 256 à 500
soit ensembie .. 500 parts numérotées de 1 à 500
Les associés déclarent que toutes.les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées de 100 % puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9.- COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont clle pourrait avoir besoin. Ces somnes sont inserites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rermbourscr tout ou partie, apres avis donine par écrit un imois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rermbourscr tout ou partie, apres avis donine par écrit un imois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - .CESSION ET TRANSMISSION DES.PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings prives.
Pour tre opposable & la Sociét&, elle doit lui etre signitiéc par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre reinplacée par ic dépôt d'un original de t'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été d&poséc au grcffe, en annexe au Regisire du conmerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librenient cessibles entre associés.
En cas de déces d'un des associés, il est décidé que les héritiers du defunt devront vendre a l'associé survivant l'intégralite des parts recus en héritage.
Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers & la Société qu'avec le consentement de la mtjorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Pour tre opposable & la Sociét&, elle doit lui etre signitiéc par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre reinplacée par ic dépôt d'un original de t'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été d&poséc au grcffe, en annexe au Regisire du conmerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librenient cessibles entre associés.
En cas de déces d'un des associés, il est décidé que les héritiers du defunt devront vendre a l'associé survivant l'intégralite des parts recus en héritage.
Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers & la Société qu'avec le consentement de la mtjorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par u ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de Ia durée de Icur mandat.
Le gérant peut @tre statutaire ou désigné par acte séparé pour la durée de ia société ou un nombre déterininé d'exercices.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associes.
Page 3
Tout gérant a, par ailieurs, droit au rembourserncnt de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, ies pouvoirs du ou des gérants sont ics plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue cxpressément aux associes.
La Société est engagée m&me par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, & moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant pcut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société. Toutefois, & titre dc reglement intérieur et sans que ces linitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir éte autorisé au préalable par une dtcision ordinaire des associes, acheter, vendre ou &changer tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que Ies découverts normnaux en banque, constituer une hypoth&que sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Le gérant peut @tre statutaire ou désigné par acte séparé pour la durée de ia société ou un nombre déterininé d'exercices.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associes.
Page 3
Tout gérant a, par ailieurs, droit au rembourserncnt de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, ies pouvoirs du ou des gérants sont ics plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue cxpressément aux associes.
La Société est engagée m&me par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, & moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant pcut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société. Toutefois, & titre dc reglement intérieur et sans que ces linitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir éte autorisé au préalable par une dtcision ordinaire des associes, acheter, vendre ou &changer tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que Ies découverts normnaux en banque, constituer une hypoth&que sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIYES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Eiles peuvent aussi résulter du consentement dc tous les associés exprirnés dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sus l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au inoins Ie quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Asseinblées Genérales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec ies effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associes disposent d'un delai de quinze jours a cornpter de la date de reception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre reconmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré conme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts qu'il possede. In associt peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux tpoux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou piusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour ies décisions collectives extraordinaires ct a l'usufruitier pour ies décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous Ics cas, lc nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sus l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au inoins Ie quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Asseinblées Genérales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec ies effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associes disposent d'un delai de quinze jours a cornpter de la date de reception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre reconmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré conme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts qu'il possede. In associt peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux tpoux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou piusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour ies décisions collectives extraordinaires ct a l'usufruitier pour ies décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous Ics cas, lc nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13. : COMMISSAIRES AUX CQMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Compies titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont noinmés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont noinmés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES.SQCIAUX
Chaque cxercice social a une durée d'une année, qui commence le 1cr janvicr et finit ic 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'inmatriculation de la Sociéte au Registre du cornmerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventairc, ic rapport de gestion et les rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont &tablis corfornément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'inmatriculation de la Sociéte au Registre du cornmerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventairc, ic rapport de gestion et les rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont &tablis corfornément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Génerale répartit lc bénéficc distribuable tcl qu'il est détini par la loi entre tous les associés proportionineilemcnt au nombre de parts appartenaut a chacun d'eux , elle en décide les nodalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de somnes prélevécs sur les réservcs dout clle a la disposition en indiquant expresséinent les postes de reserves sur lesquels les prelevements ont été effectués. Toutefois, les divideudes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de Fexercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réservcs et au report & nouveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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L'Assemblée Générale peut décider la distribution de somnes prélevécs sur les réservcs dout clle a la disposition en indiquant expresséinent les postes de reserves sur lesquels les prelevements ont été effectués. Toutefois, les divideudes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de Fexercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réservcs et au report & nouveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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ARTICLE 16: CAPITAUX. PROPRES_INFERIEURS_A LA. MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, diu fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des counptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés & responsabilité limitée et, dans le délai fixe par la Ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputéss sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'Assenblée Géntrale doit etre publiéc dans les conditions 1légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de mérne si l'Assemblée n'a pu délihérer valablement.
Toutefois, Ie Tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statuc sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE J7 = DISSOLUTION - LIOUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de fa durée de la Société et en cas de dissolution pour queique cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions 1égislatives et réglernentaires en vigueur au moment de son ouverture, mais i) est également prévu ce qui suit
La liquidation est faite par le ou les gerants alors en fonction a moins qu'une decision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidatcurs ont les pouvoirs ies plus &tendus pour réaliscr l'actif ménse a l'amiable ct acquitter le passif. Il peut etre autorist par ies associés & continucr les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transrnission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés & responsabilité limitée et, dans le délai fixe par la Ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputéss sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'Assenblée Géntrale doit etre publiéc dans les conditions 1légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de mérne si l'Assemblée n'a pu délihérer valablement.
Toutefois, Ie Tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statuc sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE J7 = DISSOLUTION - LIOUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de fa durée de la Société et en cas de dissolution pour queique cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions 1égislatives et réglernentaires en vigueur au moment de son ouverture, mais i) est également prévu ce qui suit
La liquidation est faite par le ou les gerants alors en fonction a moins qu'une decision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidatcurs ont les pouvoirs ies plus &tendus pour réaliscr l'actif ménse a l'amiable ct acquitter le passif. Il peut etre autorist par ies associés & continucr les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transrnission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société cn une société commerciale d'une autre forme ou en société civile
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peut etre décidée par ies associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation entre ies associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a Texécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitrc, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédcra a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'ur arbitre. Un nouvel arbitre sera désigne par ordonnance, non susceptible dc recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles ttablies par Jes tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant dc rcnoncer & la voie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Jis statueront comme amiables compositeurs et en prenier ressort, les parties convenant expresséncnt de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribucnt coinpétence au Président du Tribunal de commercc du licu du sicge social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le rêglemcnt de toutes autres difficultés.
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peut etre décidée par ies associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation entre ies associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a Texécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitrc, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédcra a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'ur arbitre. Un nouvel arbitre sera désigne par ordonnance, non susceptible dc recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles ttablies par Jes tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant dc rcnoncer & la voie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Jis statueront comme amiables compositeurs et en prenier ressort, les parties convenant expresséncnt de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribucnt coinpétence au Président du Tribunal de commercc du licu du sicge social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le rêglemcnt de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUYOIRS
La Sociéré ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son imnatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment
- pour signer ei faire publier F'avis de constitution dans un journal d'annonces iégales dans le d&partement du siege social , - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du
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conamerce et des sociétés , - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Statuts modifiés suivant décisions collectives des associés
du 18 mai 2016
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment
- pour signer ei faire publier F'avis de constitution dans un journal d'annonces iégales dans le d&partement du siege social , - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du
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conamerce et des sociétés , - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Statuts modifiés suivant décisions collectives des associés
du 18 mai 2016
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