Acte du 8 juin 2012

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

L'exarcice sacial commanca le premiar janvier at finit le trente et un décembre da chaque annêe. L'exercice 2011 aura une dur&e de 9 mais du 1er avril au 31 d&cembre 2011.

1l est formé par l'associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-aprés dénommées, une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

La dénomination de la Société est :ABC ENTRETIEN REUNION

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie Immédiatement des mots "Saciété par actions simplifiée" ou des initiales "s.A s." et de l'énonciation du capital social.

Deciston assi en date du 14 octobre 2011-Transfcrt du slége sc sociai anciennement fixé au 15 Rue Eudoxie Nonge a SAINTE CLOTILDE

Le siége social est fixé : Résidence La Tonnelle-17 Route de la Riviére des Pluies 97490 SAINTE CLOTILDE

11 peut @tre transféré dans le méme département par décision du Président et en tout autre liei par décision de l'associée unique ou de l'assemblée générale extraordinalre.

La Société a pour objet :

Le nettoyage de tous immeubles privés, commerciaux et industriels L'entretien d'espaces verts La dératisation L'achat la vente de ious biens et produits déquipements, matériels, produits de nettoyage et d'entretien pour le secteur hospitalier, les collectivités, l'industriel et le particulier La création, l'acquisition la location, la prise à bail l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, atellers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées Toutes prestatians de service et d'études techniques commerciales et administratives. La participation de la Société, par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nauvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se ratiachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.

La Saciété, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans qui a cammencé a caurir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé & la somme de cent trente cinq mille euros (135.000 £), divisé en 5625 actions de 24 euros, intégralement libérées et de méme catégorie.

Le capital peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou s'il existe plusieurs associés, par décision colfective des associés.

1. Augmentation de capital

Les opérations d'augmentation de capital doivent @tre réalisées selon les régles applicables aux sociétés anonymes. Dans ce cas, le Président exerce les fonctions dévolues par la ioi au Conseil d'administration.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence & la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois ies associés peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, dans les conditions prévues par la foi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Le droit & l'attribution d'actions nouvelles aux associés, & la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La collectivité des associés peut déléguer au président de la société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

2. Réduction de capital

La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou, en cas de pluratité d'associés, par la collectivité aes associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.

La réduction du capital social & un montant inférieur au minimum légat ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci & un montant au moins égal & ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de ia societé.

intervenue.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages appiicables.

Ces comptes individuels peuvent être des comptes < nominatifs purs ou des comptes < nominatifs administratifs > au choix de l'associé.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à ta quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @fre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner jieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apporis.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé & l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il ast nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

fait laur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

TITRE JI - TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES

1. Définitions

Dans la cadre des présenis statuts :

a) Cession signifia toute opération & titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mabiliéras émises par la Sociàté, à savoir : cession, transmission. &change, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement. Jiquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere signifie les valeurs mobiliéres émises par ia Sociàté donnant accés de facon immédiate ou diff&réa et da quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital at/au d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription at d'attribution attachés à cas valaurs mobiliéres.

2. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émisas par la Société s'opére par un virament da compte à compta sur production d'un ordre da mouvement. Ce mauvement est inscrit sur le registre das mauvements coté et paraphé.

1. Toutes ies transmissions d'actions par 'associé uniqua s'affactuent librerment.

2. En cas de pluralité d'associés, las actions sont librement transmises entre associés. Les actions ne pauvent &tre cédées à des tiers quels qu'ls soiant qu'svec l'agrément préalabla des associés statuant collactivemant.

3. La damanda d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de récaption adressée

noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCs, montant at répartition du capital, identité de sas dirigeants sociaux). Catte demande d'agrément est transmise par le Président aux assaciés.

4. L'agrément résuite :

soit d'une décision collective des associés statuant dans las conditions pr&vuas au Titre V ci-apr&s des présants statuts, les actians du cédant n'étant pas prisas an campte pour la calcui de cette majorité. Dans ce cas, le Président dispose d'un délai de deux (2) mois & compter de la réception da ia demande d'agrément pour faira connattre au cédant la décision de la collectivité des associés. Catte notification est affectuée par lettre recommandée avec damande d'avis de réception.

Soit du défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois δ campter da ia date de réception de la demande.

5. Les décisions d'agrément ou da refus d'agrément ne sont pas motivées.

6. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser ibrement la cession aux conditions notifiées dans sa damande d'agrément. La transfert des actions doit @tre réalisé dans un délai d'un (1) an carnpter de la décision d'agrémant, dàfaut da réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

7. En cas de refus d'agrément du cassionnaire proposé et ô moins qua le cédant ne décide de renoncer & la cession envisagée, les autres associés sont tenus dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus soit d'acauénr, soit da faire acquérir par un ou plusieurs tiers les actians dont la cassion ast envisagée, soit de les faire racheter par la société.

Lorsque le rachat das actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ca délai, l'agrément du ou des cessionnairas est réputé acquis.

En cas d'acquisition das actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai &e quatre (4) mois compter de l'acquisitian de les céder ou da les annuler.

3

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre tes parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé & dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce du contrale d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai d'un mois du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

les conditions prévues & 'l'article 14.

2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrôle a été modifie, telle que prévue à l'articie 14. Si ia Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans ie délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1- Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

2- Exclusion facultative

> Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut @tre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.

> Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues au Titre V des présents statuts; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.

Les associés sont consuités sur l'exclusion a l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent, ou s'il en existe un, du Directeur général.

> Formalités de ia décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente (30) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de ta mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adressée ô tous les autres associés :

convocatian de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de iui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

> Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut @tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concemé, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou ies acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décisian d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

> Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a t'exclusion facultative

L'exclusion de piein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu dait @tre cédée dans les daux (2) mois de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exciusion.

1. Designation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société, désigné par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Lorsque le Président est une personne morale, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

2. Durée des fonctions

Le Présidant est nommé pour une durée, limitée ou illimitée, fixée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique ayant procédé a sa nomination.

Le Président peut @tre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Par axception aux dispositions qui précadent, le Président est révoqué de piein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

> Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : > Exclusion du Président associe ; > interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

3. Rémuneration

La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associé, par décision collective des associés statuant dans les conditians prévues au Titre V des présents statuts.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévofus par les dispositions 1égales et les présents statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associes.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que la tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'if ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication das statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1. Désignation

La collectivité des associés ou l'associé uniqua peut désigner une ou plusieurs personnes morales au/et personnes physiques en qualité de Diracteur Générat et Directeur général délégué pour assister le Président.

Lorsque le Directeur Général ou le Directeur général délégué est une personne morala, le dirigeant de tadite personne morale ast soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président an son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'it dirige.

Las Directeurs Généraux at Directeur généraux dàléguàs personnes physiques peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein da la Société.

2. Durée des fonctions

La durée des fanctions des Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués est fixée dans la décision de nomination. Elle peut etre déterninée ou indéterminée.

Les Directeurs Généraux et diracteurs généraux délégués peuvent etre révoqués à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. La révocation des fonctions de Directaur Générat et Directaur général délégué n'ouvre droit aucune indamnité.

En outre, les Directeurs Généraux et Diracteurs généraux délégués sont révoqués de plein droit dans las cas suivants :

> Dissalution, misa en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gastion du Directeur Général ou Diractaur général délégué personne morala : > Exclusion du Directaur Général ou Directeur général délégué associé :

incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur générat délégué personne physique.

3. Rémunération

La rémunération des Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués ast fixée par déasion collective des associés ou de l'associé unique

4. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Diractaurs Généraux et Directeurs gén&raux d&légués disposent des m@mes pouvoirs da direction et de représantation de la société l'égard des tiers gue le Pràsident.

Néanmoins, titre de réglemant interne, las directeurs généraux ou directeurs généraux délégués devront obtenir l'accord préalable et écnit du Président pour la réalisation des opérations suivantes :

Octroi de tous avals, cautions et garanties de toutes sortes : Prisa, acquisition, cession de toutas participations, de toutes obligations ou autres valeurs mobiliéres de quelque nature qu'allas soient : Octroi de tous crédits, avances, prets : Acquisition ou prise en location-gérance de tous fonds de commerce ; Prise au octroi de tous nantissements, inscriptians, priviléges et sûretés de quelque nature qu'ils soient : Engagements de tous investissaments autres que courants : Cession de tous éléments d'actif : Engagement ou terminaison de toutes actions en justice l'exception des marchandises dans ie cadre de l'activité normale de la société: Conclusion de tous emprunts, crédit-baux ou tous contrats de m@me nature, y compris tous découverts bancaires, tous contrats impliquant des paiements différés, & l'exception des engagements entrant dans l'objet social de la société : Réduction ou augmentation des conditions de couvariure tigurant dans toutes polices d'assurance conclues par la société : Recrutement de tous salanés : Dépassement budgétaire.

Sauf lorsque le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représanter ia société à l'égard das tiers, la saciété est engagée & l'égard des tiers méme par les actes des Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués qui ne relevent pas de l'objet social, a mains qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu das circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Les canventions définies par l'article L. 227-10 du Cade de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée at éventuellement les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul assacié, it ast seulement fait mantian au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnas interposées entre la saciété et ses dirigeants.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet au de leurs implications financi&res, ellas ne sont significatives pour aucune des parties, les conventians poriant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux camptes.

Tout associé a le droit d'en abtenir communication.

Les intardictions prévues & l'articie L. 225-43 du Cada da commarce s'appliquent dans les canditians déterminées par cat articla, au Président et aux autres dirigeants de ia société.

L'assacié unique ou la collectivité des assaciés désigne, pour la durée, dans les conditions et avac la missian fixée par la loi, notamment en ce qui conceme le cantrôte des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptas titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptas suppléants.

Les dêlégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent ies droits prévus par l'article L 2323-62. (Ancien article L. 432-6 du Coda du travail) auprés du Président.

1.Compétence de l'associé unigue

L'associé unique est seul compétent paur :

approuver les comptes annuels et affacter le résultat : nommer et révoquer le Président : nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction au d'amortissemeni du capital ; modifier les statuts : dissoudre la Société

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

2. Forme des décisions

Las décisions unilatérales de l'associé uniqua sont répartariées dans un registre coté et paraphé.

L'associé unique prend ses décisians au vu d'un rappart établi par le Président, at/ou au vu d'un rapport établi par Te Commissaire aux camptes larsque la loi le prévoit.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société.

22-I - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT

Relévent de la compétence de la collectivité des associés ies décisions qui relevaient de la seule compétence de l'associé unique. Relévent également de la compétence de la collectivité des associés .

l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour les cessions d'actions, la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale, l'augmentation des engagements des associés.

22- 1I- MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation écrite.

La volonté des associés peut aussi @tre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

1 -Assemblées

* Convocation

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président. Ils peuvent également étre convoqués par Te Commissaire aux comptes.

L'assemblée généraie est réunie au siége sociat ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est faite dans les 15 jours avant la date de l'assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans le journal d'annonces légales du département du siége sociai, soit par télécopie, soit par e-mail ou par porteur ou généralement par tous moyens permettant d'établir ia preuve de la convocation.

La convocation doit indiquer ies jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire clairement apparaitre le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

En outre, l'assemblée peut se réunir sans délai et verbaiement si tous les associés y sont présents ou régullérement représentés.

* Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de 7 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement, à la majorité requise.

* Admissian et participation aux Assemblées..Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personneilement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

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Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Les associés peuvent également participer aux assemblées par visioconférence, par téléphone ou par des moyens de télécommunicatian permettant leur identification dans les conditions prévues par la loi ou les réglements.

* Tenue de i'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés tes pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le secrétaire de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le Président de la société ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par le Président, ou par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.

L'assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial. Les proces-verbaux doivent indiauer ia date et le lieu de la réunion, ies nom, prénoms et qualité du Président de séance, le nombre d'associés présent ou représentés, le nombre d'associés participant à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou téléconférence, les documents et informations communiqués sur demande préalable aux associés concernés, un résumé des débats si des débats ont eu lieu, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chague résolution le sens du vote. Il est également fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif a une visioconférence ou à l'emploi de tous autres moyens de télécommunication lorsqu'll a perturbé le déroulement de la séance.

Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valabtement certifiés par le Président.

2 -- Consultation écrite - Acte sous seing privé

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, le rapport du Président.

Les assaciés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".

La réponse est adressée a l'auteur de la consuitation par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les résultats de la consultation sont constatés dans un procés-verbal établi et signé par le Président et auquel sont

Il doit indiquer les modalités de la consultation, ie nombre d'associés ayant participé au vote avec indication du nombre d'actions et de droit de vote qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat des votes.

Les copies et extraits de ce procés-verbal sont valablement certifiés par le Président.

Acte sous seing privé

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés constaté dans un acte sous seing privé.

3 - Information préalable des associés

Avant toute assemblée, chaque associé a le droit d'obtenir, sur demande adressée à la société, les documents nécessaires pour jui permettre de se prononcer en connaissance de cause et porter un jugement sur la gestion et le contrale de la Société.

En cas de consultation écrite, le Président adresse aux associés l'ordre du jour et le texte des résolutions. Dans le cas ou la décision doit étre prise en application de la loi sur le rapport du Président et/ou des commissaires aux comptes, Ie ou les rapports doivent également leur etre adressés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, paur les trois derniers exercices, des registres sociaux,

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de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq demiers exercices, des comptes consolidés, s'l y a lieu, des rapporis de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuets, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

4 -.Quorum - Vote -Régles de.maiorité

* Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital sociat, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Sont réputés présents pour le calcui du quorum et de ia majonité les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécammunication permettant leur identification.

Chaque action donne droit à une voix, sauf exceptions prévues par tes statuts.

l'assemblée ou les associés.

> écisions extraordinaires

Sont qualitiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet :

la suspension des droits de vote et l'exciusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ca soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, l'agrément des cessions d'actions ; toute opération de fusion, de scission, apport partiel d'sctif, l'augmentation ou la réduction du capital social, Ta transformation de la société en société d'une autre forme, Ia dissolution anticipée de la société, la prorogation de la durée de la société, l'augmentation de l'engagement des associés, toutes modifications aux droits conférés par ies actions d'une catégorie, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, toutes modifications statutaires sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.

Sauf Iarsque la loi en dispose autrement et notamment pour les décisions visées & l'article L.227-19 du Code de commerce qui reguiérent l'unanimité des assaciés, l'assemblée générale extraordinaire ne délibére vaiablement que si les associés présents ou représentés possédent sur premiere convocation, les deux tiers (2/3) au moins des actions ayant droit de vote, et sur deuxiéme convocation, le tiers (1/3) au moins des actions syant le droit de vote. A défaut de ce demier quorum, l'assemblée peut-etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

> Décisians ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires toutes les autres décisions, notamment l'approbation des comptes sociaux, la nomination révocation et la rémunération des dirigeants quand les statuts n'en disposent pas autrement, la nomination des Commissaires aux comptes...

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si tes associés présents ou représentés possédent sur premiére convocation la moitié au moins actions ayant ie droit de vote.Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme canvocation.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Lexercice sociat commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

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2011 aura une durée de 9 mais du 1er avril au 31 décembre 2011.

Le Présidant àtablit les camptes annuels de l'exercica.

Dans les six mais de la clàture de l'exercice, les assaciàs doivent statuer par dàcisian collective sur las comptes annuels, au vu du rappart de gastian at des rapports du au das commissaires aux camptes.

Lorsqua des comptas consolidàs sant établis, ils sont présentés avec la rappart de gestian du groupe at les rapparts des commissaires aux camptes, lars de cette décisian callective.

1. Taute actian an l'absence de catégarie d'actians au taute action d'une mame catégarie dans le cas contraire. donne droit ê une part nette proportiannelle à la quate-part du capital qu'elle représente, dans las bànéficas at réserves au dans l'actif sacial, au cours da l'existence da la Saciété comme an cas de liquidation. Chaque actian supparte les pertes sociates dans les mamas proportians.

2. Aprés approbation des comptes et canstatatian de l'existenca d'un bénéfice distribuabla, les assaciés décident sa distributian, en tatalité au en partie, au san affectation & un au plusieurs pastes de réserves dont ils réglant l'affectation et l'emplai.

3. La décisian collective das assaciàs paut décider ia misa an distribution de taute samme prélevée sur le repart à nouveau bénéficiaire ou sur las réservas dispanibles en indiquant expressément las pastes da réservas sur lesquels cas prélàvaments sant effectués. Tautafais, les dividandas sont prélevés par priarité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décisian collective des assaciés au, à défaut, ie Présidant, fixe ies madalités de paiement des dividendes.

1- La Saciété ast dissaute dans las cas prévus par la lai ou en cas de dissalution anticipéa décidéa par décision callective des associés au par décisian de l'assacié unigua.

2- En cas d'associé uniqua persanna morale, la dissalutian de la Saciàté antraine la transmission universella du patrimaine de la Société entre les mains de l'assacié unique, sans qu'il y ait lieu & liquidatian, canformément aux dispasitians de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.

3- En cas de pluralité d'assaciés au d'assacié unique persanne physiqua, la décisian qui canstate au décida la dissalutian nomme un ou plusiaurs liquidateurs.

Le Liquidataur, au chacun d'eux s'ils sant plusiaurs, représente ia Saciété. Il dispase das pouvairs las plus étendus paur réalisar l'actif mama & l'amiable. Il ast habilité & payer les créanciers sociaux et a répartir le salde disponible entre las assaciés.

Le ou las assacià(s) peuvant autoriser le Liquidateur à cantinuer les affaires sacialas en cours at à en engager de nauvelles pour les seuls besains de la liguidation.

Le produit nat de la liquidatian, aprés apurement du passif, ast amployé au rembaursement intégral du capital libàré at non amarti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre las assaciàs propartiannellement au nambre d'actians de chacun d'eux ou intégralement attribué & l'assacié uniqua.

Las pertes, s'il en existe, sant supportées par l'associé unique au las associés jusqu'& cancurrence du mantant de leurs apparts.

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