Acte du 8 juin 2012

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année. L'exercice 2011 aura une durée de 9 mois du 1°r avril au 31 décembre 2011.

La dénomination de la Société est :ABC ENTRETIEN REUNION

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie Immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A $." et de l'énonciation du capital social.

Deciston assi en date du 14 octobre 2011-Transfert du sige soclal anciennerment fixé au 15 Rue Eudoxie Nonge àSAINTECLOTILDE ArticIe 3 =SlEGE SQC1AL

Le siege social est fixé : Résidence La Tonnelle-17 Route de la Riviére des Pluies 97490 SAINTE CLOTILDE

I peut @tre transféré dans le meme département par décision du Président et en tout autre liei par décision de l'associée unique ou de l'assemblée générale extraordinaire.

La Société a pour objet :

Le nettoyage de tous immeubles privés, commerciaux et industriels L'entretien d'espaces verts La dératisation L'achat la vente de tous biens et produits d'équipements, matériels, produits de nettoyage et d'entretien pour le secteur hospitalier, les collectivités, l'industriel et le particulter La création, l'acquisition la location, la prise à bail l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées Toutes prestations de service et d'études techniques commerciales et administratives. La participation de la Société, par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans qui a commencé à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé à la somme de cent trente cinq mille euros (135.000 £), divisé en 5625 actions de 24 euros, intégralement libérées et de méme catégorie.

Le capital peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou s'il existe plusieurs assaciés, par décision colfective des associés.

1. Augmentation de capitai

Les opérations d'augmentation de capital doivent &tre réalisées selon les régles applicabies aux sociétés anonymes. Dans ce cas, le Président exerce les fonctions dévolues par la ioi au Conseil d'administration.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois tes assaciés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiei de souscription.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La collectivité des associés peut déléguer au président de la société tes pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

2. Réduction de capital

La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou, en cas de pluratité d'associés, par la callectivité aes associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légaf ne peut étre décidée que sous ta conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la drssolution de ia société.

Toutefois le tnbunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû i statue sur ie fond, fa régularisation est intervenue.

Les actions sont obligatoirement norninatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages appicables.

Ces comptes individuels peuvent @tre des comptes

ou des comptes < nominatifs administratifs > au choix de l'associé.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvani etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apporis.
3. Les actions sont indivisibies à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou ii est réservé à l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts :
a) Cession signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission. échange, apport en société, fusion et opération assimitée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, tiquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere signifie les valeurs mobiliéres émises par ia Société donnant accés de facon
de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilires.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virerment de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvemenis coté et paraphé.

1. Toutes ies transmissions d'actions par l'associé unique s'effectuent librement.
2. En cas de pluralité d'associés, les actions sont librement transmises entre associés. Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers quels qu'lls soient qu'avec l'agrément préalable des associés statuant collectivement.
3. La demande d'agrérnent doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
4. L'agrément résulte :
soit d'une décision collective des associés statuant dans les conditions prévues au Titre V ci-aprés des présents statuts, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcui de cette majorité. Dans ce cas, le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de ia réception de ia demande d'agrément pour faire connattre au cédant la décision de la coflectivité des associés. Cette notification est effeciuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Soit du défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de ia date de réception de la demande.
5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser ibrement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé dans un délai d'un (1) an à compter de la décision d'agrément. à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus soit d'acquérir, soit de faire acquérir par un ou plusieurs tiers les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société.
Lorsque le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par fa Société, celle-ci est tenue dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire &'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai d'un mois du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur ie ou les nouveaux contrlaires.
les conditions prévues a l'article 14.
2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre ia procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article 14. Si ia Société n'engage pas ia procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1- Exclusion de plein droit
L'exctusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
2- Exclusion facultative
> Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut @tre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts :; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.
> Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues au Titre V des présents statuts; l'associé dont l'exctusion est susceptibie d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion & l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, ies associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent, ou s'il en existe un, du Directeur général.
> Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente (30) jours avant la date prévue pour la réunion de ia collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adressée à tous les autres associés :
convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze (15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de iui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
> Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou ies acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que ia cession sera réalisée valablerment sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
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La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par tettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
> Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de piein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les deux (2) mois de la décision d'exciusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de 'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

1. Désignation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société, désigné par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémas responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
2. Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée, limitée ou illimitée, fixée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique ayant procédé à sa nomination.
Le Président peut etre révoqué à tout moment, sans qu'l soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de piein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
> Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : > Exclusion du Président associé ; > Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou en cas de piuralité d'associé, par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues au Titre V des présents statuts.
4. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, in est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévofus par les dispositions égales et les présents statuts à l'associé unique ou & la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1. Désignation
La collectivité des associés ou l'associé unique peut désigner une ou plusieurs personnes morales ou/et personnes physiques en qualité de Directeur Générai et Directeur général délégué pour assister le Président.
Lorsque le Directeur Général ou le Directeur général délégué est une personne morale, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'it dirige.
Les Directeurs Généraux et Directeur généraux délégués personnes physiques peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions des Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués est tixée dans la décision de nomination. Elle peut étre déterminée ou indéterminée.
Les Directeurs Généraux et directeurs généraux délégués peuvent etre révoqués à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. La révocation des fonctions de Directeur Général et Directeur général délégué n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, les Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués sont révoqués de plein droit dans les cas suivants :
> Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général ou Directeur général délégué personne morale : > Exclusion du Directeur Général ou Directeur général délégué associé : > Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur général délégué personne physique.
3. Rémunération
La rémunération des Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués est fixée par décision collective des associés ou de l'associé unique
4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la société à l'égard des tiers gue le Président.
Néanmoins, à titre de réglement interne, les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués devront obtenir l'accord préalable et écrit du Président pour la réalisation des opérations suivantes :
Octroi de tous avais, cautions et garanties de toutes sortes : Prise, acquisition, cession de toutes participations, de toutes obligations ou autres valeurs mobiliéres de quelque nature qu'elles soient ; Octroi de tous crédits, avances, prets : Acquisition ou prise en location-gérance de tous fonds de cammerce ; Prise ou octroi de tous nantissements, inscriptions, priviléges et sretés de quelque nature qu'ils soient : Engagements de tous investissements autres que courants : Cession de tous éléments d'actif : Engagement ou terminaison de toutes actions en justice à l'exception des marchandises dans ie cadre de l'activité normale de la société. Conclusion de tous emprunts, crédit-baux ou tous contrats de méme nature, y compris tous découverts bancaires, tous contrats impliquant des paiemenis différés, à l'exception des engagements entrant dans t'objet social de la société : Réduction ou augmentation des conditions de couverture figurant dans toutes polices d'assurance conclues par la société : Recrutement de tous salariés ; Dépassement budgétaire.
Sauf lorsque le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à t'égard des tiers, la société est engagée à l'égard des tiers méme par les actes des Directeurs Généraux et Directeurs généraux délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les conventions définies par l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, it est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions poriant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues & l'article L.. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.

L'associé unique ou la cotlectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Conmissaires aux compies titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent tes droits prévus par l'article L 2323-62. (Ancien article L. 432-6 du Code du travail) auprés du Président.

1.Compétence de l'associé uniaue
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat : nommer et révoquer le Président : nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital : modifier les statuts : dissoudre la Société
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
2. Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
L'associé unique prend ses décisions au vu d'un rapport établi par le Président, et/ou au vu d'un rapport établi par le Commissaire aux comptes lorsque la loi le prévoit.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnet de la société.
22-! - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT
Relévent de la compétence de la collectivité des associés ies décisions qui relevaient de la seule compétence de l'associé unique. Relévent également de la compétence de la collectivité des associés .
l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour les cessions d'actions, la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou ia cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, l'augmentation des engagements des associés.
22- 1I- MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation écrite.
La volonté des associés peut aussi @tre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions cotlectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de ta décision collective.
1 -Assemblées
* Convocation
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président. Ils peuvent également étre convoqués par Te Commissaire aux comptes.
L'assemblée générale est réunie au siége sociat ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est faite dans les 15 jours avant la date de l'assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans le journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par porteur ou généralement par tous moyens permettant d'établir ia preuve de la convocation.
La convocation doit indiquer les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire clairement apparaitre le contenu et la poriée des questions qui y sont inscrites.
En outre, l'assemblée peut se réunir sans délai et verbaiement si tous les associés y sont présents ou régullérement représentés.
* Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de 7 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à t'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement, & la majorité requise.
* Admission et participation aux Assemblées = Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en cormpte a son nom.
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Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les associés peuvent également participer aux assemblées par visioconférence, par téléphone ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues par la loi ou les réglements.
* Tenue de i'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le secrétaire de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le Président de la société ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par le Président, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
L'assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial. Les procés-verbaux doivent indiquer ia date et te lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, le nombre d'associés présent ou représentés, le nombre d'associés participant à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou téléconférence, les documents et informations communiqués sur demande préalable aux associés concernés, un résumé des débats si des débats ont eu lieu, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chague résolution le sens du vote. il est également fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à l'emploi de tous autres moyens de télécommunication lorsqu'l a periurbé le déroulement de la séance.
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
2 -- Consultation écrite - Acte sous seing privé
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, le rapport du Présideni.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les résultats de la consultation sont constatés dans un procés-verbal établi et signé par le Président et auquel sont annexées les réponses de chaque associé. Le procés verbal ainsi établi doit étre consigné sur un registre spécial. li doit indiquer les modalités de la consultation, le nombre d'associés ayant participé au vote avec indication du nombre d'actions et de droit de vote qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat des votes.
Les copies et extraits de ce procés-verbal sont valablement certifiés par le Président.
Acte sous seing privé
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés constaté dans un acte sous seing privé.
3 - Information préalable des associés
Avant toute assemblée, chaque associé a le droit d'obtenir, sur demande adressée à la société, les documents nécessaires pour tui permettre de se prononcer en connaissance de cause et porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
En cas de consultation écrite, le Président adresse aux associés l'ordre du jour et le texte des résolutions. Dans le cas oû la décision doit étre prise en application de la loi sur le rapport du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent également leur étre adressés.
Les associés peuvent & toute épaque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux,
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de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'll y a lieu, des rapporis de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
4 -.Quorum - Vote - Régles de.maiorité
* Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant ie capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de ia majorité les associés qui participent à l'asserblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Chaque action donne droit à une voix, sauf exceptions prévues par les statuts.
l'assembtée ou les associés.
* Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires :
>écisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet :
la suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou ia cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, l'agrérment des cessions d'actions ; toute opération de fusion, de scission, apport partiel d'actif, l'augmentation ou la réduction du capital social, Ja transformation de la société en société d'une autre forme, la dissolution anticipée de la société, la prorogation de la durée de la société. l'augmentation de l'engagement des associés, toutes modifications aux droits conférés par les actions d'une catégorie, Iorsqu'll existe plusieurs catégories d'actions, toutes modifications statutaires sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement et notarmment pour les décisions visées à l'article L.227-19 du Code de commerce qui requiérent l'unanimité des associés, l'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent sur premiere convocation, les deux tiers (2/3) au moins des actions ayant droit de vote, et sur deuxiéme convocation, le tiers (1/3) au moins des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut-etre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
> Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires toutes les autres décisions, notamment l'approbation des comptes sociaux, ia nomination révocation et la rémunération des dirigeants quand les statuts n'en disposent pas autrement, la nomination des Commissaires aux comptes...
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent sur premiére convocation la moitié au moins actions ayant ie droit de vote.Aucun quorum n'est requis sur deuxiémne convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
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2011 aura une durée de 9 mois du 1er avril au 31 décembre 2011.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rappori de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire donne droit & une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les peries sociates dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TIT'RE VII : DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE

1- La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision coliective des associés ou par décision de l'associé unique.
2- En cas d'associé unique personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
3- En cas de pluralité d'associés ou d'associé unique personne physique, la décision qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité & payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre tes associés.
Le ou les associé(s) peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et & en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux ou intégralement attribué a l'associé unique.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou ies associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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