Acte du 28 juin 2021

La Société a été constituée sous la forme de la Société Anonyme. Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2004 . La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : ALIZE - SFL

Elle a pour noms commerciaux : SFL - SOCIETE FRANCAISE DU LIVRE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, aussi bien en France et a l'étranger:

de prendre des participations ou des intéréts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises existantes ou a créer,

d'exercer toutes activités d'étude, de conseil, d'assistance et de prestations de services dans les domaines techniques, commerciaux et financiers, plus particulierement dans les domaines de l'informatique, des réseaux de télécommunication, de la distribution des biens et des services,

l'achat, la vente, la diffusion, l'édition et la vente a la commission de tous livres, articles de

librairie, tous disques et papeterie ainsi que, eu égard a l'évolution des technologies, de livres cassettes, cédéroms, disques compacts, cassettes audio et vidéo, et tous produits créés ou a

créer, neufs ou d'occasion, par tous les canaux commerciaux et notamment celui de l'Internet,

Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement;

Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets

spécifiés ou a tout patrimoine social.

Le siege social est fixé au 3 rue Charles Lindbergh - 91320 Wissous

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président.

1. La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année .

Lors de la constitution il a été fait des apports en numéraire pour une somme de . 250.000 F

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 Décembre 1998 la valeur nominale de l'action a tout d'abord été réduite de 100 Francs a 20 Francs et 10.000 actions nouvelles de 20 Francs ont été créées et attribuées aux actionnaires a raison de cinq actions nouvelles pour une action ancienne puis, le capital social a. été augmenté de .. 4 750 000 F par création de 237.500 actions nouvelles de 100 Francs chacune, par attribution gratuitement aux actionnaires de 19 actions nouvelles pour une action ancienne

TOTAL du capital social 5 000 000 F

Lors de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 31 mai 2001, il a été décidé de convertir le capital en Euros et d'arrondir la valeur nominale a l'Euro inférieur par réduction du capital social de la somme de 80.322,50 F. et par affectation de cette somme sur un compte de réserve indisponible .

Par décision de l'Associé Unique en date du 17 décembre 2007, il a été décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 25.000.000 euros pour le porter a 25.750.000 euros, par élévation du montant nominal des actions de 3 euros a 103 euros chacune.

Par décision de l'Associé Unique en date du 10 juin 2013 et de la décision du Président en date

du 10 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 14.008 euros pour le porter a 25.764.008 euros. Par décision de l'Associé Unique en date du 14 novembre 2013 et de la décision du Président

en date du méme jour, il a été décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 13 198 729 euros pour le porter a 38 962 737 euros.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE

DEUX MILLE SEPT CENT TRENTE SEPT EUROS (38 962 737 £).

Il est divisé en 378 279 actions une valeur nominale de 103 Euros chacune entiérement libérées.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes nominatifs purs ou des comptes nominatifs administrés au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales

Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter

cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur

ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3 - Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers. Elles sont négociables dans les délais fixés au paragraphe 2 ci-dessus.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les décisions d'associés, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de

certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la

Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par Décision Collective Ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment. La durée du mandat du Président est déterminée par Décision Collective Ordinaire des associés, chaque mandat ne pouvant excéder 6 ans.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite

personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses

rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Toutefois, a titre de reglement intérieur, sans que cette disposition soit opposable aux tiers, les actes suivants sont soumis a la collectivité des associés :

aliénation d'un actif de plus de 1.000.000 £ (un million d'euros) dés lors que cette aliénation sort du cours normal des activités de la société,

cession ou prise de participation dans une société,

acquisition ou cession d'un fonds de commerce,

constitution d'hypothéque, de nantissement et de caution ou d'une garantie en faveur d'un

tiers pour un montant individuel de plus de plus de 1.000.000 £ (un million d'euros).

Sur la proposition du Président, la collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs Directeur Général ou Directeur Général Délégué, personnes physiques ou morales.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par la collectivité des Associés. En cas de démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et en assurer la Direction opérationnelle et disposera notamment des pouvoirs suivants :

Direction des sites : le Directeur Général a en charge la Direction des sites de la Société,

en assurant le suivi de la gestion du personnel, le recrutement, en veillant au respect de la sécurité des personnes et des sites , la médecine du travail, les conditions de travail

le libre exercice du droit syndical, l'organisation des élections, l'information et la consultation des organes représentatifs et des représentants des salariés, présidence des instances représentatives du personnel, respect du droit du travail, mise en xuvre des éventuelles procédures disciplinaires dans le respect des régles légales, mise en xuvre des éventuels licenciements ou autres modes de rupture qui pourraient intervenir et notamment transiger au nom de la Société, respect du délai légal et conventionnel du temps de travail et des congés annuels, faire les déclarations nécessaires, Direction administrative et financiere de la Société : le Directeur Général sera responsable de la tenue de la comptabilité et de l'établissement de toutes les déclarations sociales et fiscales et veillera plus généralement au respect des regles fiscales et comptables, notamment celles issues du Code général des Impts et du Code de Commerce dans 1'établissement des comptes sociaux, Le Directeur Général assurera la Direction commerciale de la Société et en ce sens aura notamment le pouvoir de représenter la Société dans le cadre de tout appel d'offre de marché public dans le cadre de l'activité de la Société ainsi que de représenter la Société devant toute administration et établissement public, Agir en justice tant en demande qu'en défense dans l'intérét de la Société, Déclarer toute créance au nom de la Société conformément aux articles L. 622-24 et suivants et L. 631-14 I du Code de Commerce.

La rémunération du Président et celle des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégué est déterminée par Décision Collective Ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Il est constitué un Comité de Surveillance composé de deux membres au moins et de douze

membres au plus.

En cours de vie sociale, les Membres du Comité de Surveillance sont nommés, renouvelés ou

révoqués par Décision Collective Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. En cas de fusion ils peuvent étre nommés par Décision Collective Extraordinaire.

La durée des fonctions des Membres du Comité est de six années au plus, elles prennent fin a l'issue de la réunion de la Décision Collective Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les Membres du Comité sont des personnes physiques ou morales, ils sont révocables < ad- nutum >. Les Membres personnes morales sont représentés au Comité par leur représentant légal ou par toute personne que le représentant légal aura désignée.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges de Membre du Comité, le Comité de Surveillance

peut, entre deux décisions collectives, procéder a des nominations a titre provisoire. Le Membre du Comité nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps

restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Comité de Surveillance est présidé par le Président qui en est membre de droit.

Le Comité peut désigner un vice-président choisi parmi ses membres.

En cas d'absence du Président, la séance du Comité est présidée par le Vice Président. A défaut. le Comité désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Le Comité de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou de l'un de ses Membres et ce préalablement aux prises de décision.

Le Président convoque le Comité de Surveillance au moins une fois par an pour étudier les comptes de l'exercice écoulé ainsi que pour étudier toute décision importante concernant la Société.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement. Elle sont adressées dans un délai raisonnable.

La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Comité ne délibére valablement que si au moins deux Membres du Comité sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Un Membre du Comité peut donner par lettre, fax ou mail, mandat a un autre Membre du Comité, de le représenter a une séance du Comité de Surveillance.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité et peuvent voter, les Membres du Comité qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou par téléphone.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Comité de Surveillance sont constatées dans des procés-verbaux signés du président de séance et d'au moins un Membre du Comité. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux Membres du Comité au moins.

Le Comité a notamment les pouvoirs suivant:

Le Comité étudie les comptes annuels de la Société avant que ceux-ci ne soient arrétés par le Président et soumis a l'approbation de la collectivité des actionnaires ;

Le Comité de Surveillance peut convoquer la collectivité des Associés.

Par ailleurs le Comité de Surveillance peut étre consulté sur :

toute question visant les orientations de la Société; de toutes questions intéressant la bonne marche de la Société; Chaque Membre du Comité recoit toutes les informations qu'il juge nécessaire a l'exercice de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ;

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants

nommés et exercant leur mission conformément a la réglementation en vigueur.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, 1'associé unique exerce les pouvoirs dévolus

par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

Les décisions de l'associé unique sont prises a 1'initiative du Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué, du Comité de Surveillance ou, a la demande de l'associé unique (un < Demandeur >). S'il n'est pas a l'initiative de la décision, le Président en est avisé.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives

des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de pluralité d'associés, les Décisions Collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué, du Comité de Surveillance ou, d'un ou plusieurs associés réunissant 30% au moins du capital (un Demandeur >). Le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du ou des liquidateurs.

Les Décisions Collectives des associés sont, au choix du Demandeur, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite ou par téléphone ou tout autre moyen de transmission de la voix et/ou de l'image.

Les Décisions Collectives obligent tous les associés, méme absents.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis

de convocation.

La convocation est faite au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par télécopie ou courrier électronique. La

convocation peut également étre verbale.

1 - L'ordre du jour des Décisions Collectives est arrété par l'auteur de la convocation.

2 - La collectivité des associés ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

1 - Tout associé a le droit de participer aux Décisions Collectives et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple

justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. 2 - Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute personne justifiant d'un mandat. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un associé est illimité. 3 - Tout associé peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Le formulaire peut étre adressé a la Société par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique et doit étre recu par la Société avant l'heure prévue pour l'Assemblée Générale ou la conférence téléphonique ou audiovisuelle

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle

sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.

2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.

3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et un associé et établis sur un registre spécial conformément a la loi.

4 - Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatés par des procés

verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres des assemblées.

5 - Le registre d'assemblées ou des décisions d'associé unique peut tre tenu sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article R 227-1-1 du Code de commerce. >

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

2 - Chaque action donne droit a une voix.

3 - Le vote en Assemblée Générale s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin

secret, selon ce qu'en décide les associés.

Les Décisions Collectives Ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

Les Décisions Collectives Ordinaires ne sont prises sur premiere consultation que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme consultation. Les Décisions Collectives Ordinaires

sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté

par correspondance sauf lorsqu'il en est disposé autrement par la loi ou les statuts.

Les Décisions Collectives Extraordinaires peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme,

civile ou commerciale. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Les Décisions Collectives Extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére consultation, le tiers des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme consultation.

Les Décisions Collectives Extraordinaires sont prises a la majorité des voix dont disposent les

associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance sauf lorsqu'il en est disposé autrement par la loi ou les statuts.

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits,

en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu

dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme étant absent. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniere que les associés.

La décision collective des associés est retranscrite dans un procés-verbal établi et signé par le Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des associés, immédiatement communiqué a la Société et conservé par la Société dans les conditions visées a l'article 26.3 ci-dessus.

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit jours a compter de la téléconférence, un exemplaire du procés verbal de séance indiquant :

l'identité des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothese, les mandats et formulaires de vote par correspondance sont annexés au proces- verbal :

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ; pour chaque résolution, le résultat du vote.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence, en retournent une copie au Demandeur, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés-verbal original. Ledit proces-verbal dûment signé par le Demandeur, la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus

sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-dessus.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents

nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un

jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

33.1 Les Délégués du Comité social et économique exercent les droits définis par les articles

L. 2312-72 et suivants du code du travail auprés du Président. A cet effet, le Président avise les Délégués du Comité d'entreprise de la décision projetée qui pourra intervenir par tous moyens et notamment par conférence téléphonique.

33.2 Décisions prises en Assemblée Générale

En cas de pluralité d'actionnaires, le Comité social et économique sera tenu informé des dates de réunion des actionnaires délibérant sous forme d'Assemblée Générale, a la

diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les actionnaires.

Les deux ou quatre membres désignés par le Comité social et économique appartenant a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise et a la catégorie des employés et ouvriers, pourront assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les actionnaires sous la forme d'Assemblée Générale. Ils doivent cependant, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des

actionnaires telles que visées par l'article L.227-19 du Code de commerce.

Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet. peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour des Assemblées Générales.

La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs

et du texte des projets de résolutions, devra étre adressée, au siége social, a l'attention

du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et devra, pour étre inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblée, étre recue par le Président, huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale prévue a l'article 18-f ci-dessus et trois (3) jours au moins avant la date de toute réunion organisée selon les conditions de l'article 18-e des statuts.

En cas de demande d'inscription de projets de résolutions par le mandataire du Comité social et économique, le Président adresse, des réception de cette demande, par tous

moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

33.3 Décisions prises par consultation écrite

En cas de pluralité d'actionnaires et en cas de délibération par consultation écrite, le

Comité social et économique sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi

des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président dans

un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social et économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux actionnaires dans les mémes conditions que ces derniers.

Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet

pourra requérir l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions dans les conditions prévues à l'article 23.2 ci-dessus. Ces projets de résolutions devront, pour étre inscrits a l'ordre du jour de la consultation des actionnaires, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite.

En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des actionnaires telles que visées a l'article L.227-19 du code de commerce, Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues a l'article 23.2 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux actionnaires.

33.4 Décisions exprimées dans un acte

En cas de pluralité d'actionnaires et en cas de décision exprimée dans un acte, le Comité social et économique sera informé de la date de signature de l'acte, par tout moyen, a la diligence du Président dans un délai de cinq (5) jours avant la date de signature. En outre, le Comité social et économique sera destinataire du texte des résolutions

proposées et des documents transmis aux actionnaires dans les mémes conditions que ces derniers.

Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions dans les conditions prévues a l'article 23.2 ci-dessus. Ces projets de résolutions devront, pour etre inscrits a ll'ordre du jour de l'acte proposé aux actionnaires, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date de signature de l'acte.

Dans l'hypothése d'une décision dans un acte portant sur des questions requérant 1'unanimité des actionnaires telles que visées a l'article L.227-19 du code de commerce, le Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues a l'article 23.2 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date de signature de l'acte par le premier actionnaire, le Président devant joindre lesdites

observations a l'acte soumis aux actionnaires.

33.5 Décisions de l'actionnaire unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, les délégués du Comité social et économique seront informés de tout projet de décision de l'actionnaire unique. Il sera destinataire des documents mis a la disposition de l'actionnaire unique, par tous moyens, sur l'initiative du Président.

15

Le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet

peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'actionnaire unique. Les

demandes d'inscription, accompagnées du texte des projets de résolutions, adressées par

le Comité social et économique devront parvenir au Président par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'actionnaire unique pour étre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'actionnaire unique.

Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme

et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée a l'article L.227-19 du code de commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date de la décision de l' actionnaire unique.

L'année sociale est définie a l'article 5 des présents statuts.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages

du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II

du Livre 1er du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état

des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions

prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une Décision Collective Ordinaire des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des

statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la part attribuée aux

associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a

nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une Décision Collective Ordinaire des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la

décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique

ou en cas de pluralité d'associés par une Décision Collective Ordinaire des associés.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises

par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce

cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant

associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une Décision Collective Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Décision Collective Extraordinaire

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La Collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa

dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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