ALLIANCE MJ
Acte du 6 février 2017
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00952
Numero SIREN : 793 239 211
Nom ou denomination : ALLIANCE MJ
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2017 sous le numéro de dépot A2017/003831
3y 3l GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LYON
Dénomination : ALLIANCE MJ Adresse : 32 rue Moliére 69006 Lyon -FRANCE
n de gestion : 2013D00952 n" d'identification : 793 239 211
n° de dépot : A2017/003831 Date du dépot : 06/02/2017
Piece : Lettre de démission du 19/12/2016
4827482
4827482
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
alliance Jean-Michel BILLIOUD Patrick-Paul DUBOIS V4ronlque PEY-HARVEY Cédric CUINET Marle DU8OIS.PEROTT1 Villefranche-sur-Sane Vienne Lyon nandatares juuttiairns
Jean-Michel BILLIOUD ALLIANCE MJ Cédric CUINET 32 RUE MOLIERE 69454 LYON 1,rue du Musée -38200 VIENNE Tel.04 74 31 43 90 - Fax.04 74 31 43 94
Objet : Démission co-gérance VIENNE,le 19 décembre 2016 V/Réf. :
L.R.A.R 2C 1013 5967 765
Mes Cher Associés,
Par décision en date du 7 décembre 2016, dont vous trouverez ci-joint copie, la Commission Nationale dInscription et de Discipline m'a retiré de la liste nationale des mandataires judiciaires a effet du 31 décembre 2016.
De ce fait, je vous présente ma démission de mes fonctions de co-gérant a compter de la méme date.
Votre bien dévoué.
SELARL allianCe
32, rue Moliere - 69454 tYN Cedex 06 Stren 793 239 211 000 14
SELARL ALLIANCE MJ - SIEGE SOCIAL - 32, RUE MOLIERE 69006 LYON - CAPITAL SOCIAL : 30000 € - RCS LYON : 793239211
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES E'T DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
13, PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
TEL : 01 44 77 64 29/62 10 eliane.vallet@iustice.gouv.fr elisabeth.delcey@justice.gouv.fr
RéI. CNIDAJMJ 2016-37- EV/ED
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00952
Numero SIREN : 793 239 211
Nom ou denomination : ALLIANCE MJ
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2017 sous le numéro de dépot A2017/003831
3y 3l GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LYON
Dénomination : ALLIANCE MJ Adresse : 32 rue Moliére 69006 Lyon -FRANCE
n de gestion : 2013D00952 n" d'identification : 793 239 211
n° de dépot : A2017/003831 Date du dépot : 06/02/2017
Piece : Lettre de démission du 19/12/2016
4827482
4827482
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
alliance Jean-Michel BILLIOUD Patrick-Paul DUBOIS V4ronlque PEY-HARVEY Cédric CUINET Marle DU8OIS.PEROTT1 Villefranche-sur-Sane Vienne Lyon nandatares juuttiairns
Jean-Michel BILLIOUD ALLIANCE MJ Cédric CUINET 32 RUE MOLIERE 69454 LYON 1,rue du Musée -38200 VIENNE Tel.04 74 31 43 90 - Fax.04 74 31 43 94
Objet : Démission co-gérance VIENNE,le 19 décembre 2016 V/Réf. :
L.R.A.R 2C 1013 5967 765
Mes Cher Associés,
Par décision en date du 7 décembre 2016, dont vous trouverez ci-joint copie, la Commission Nationale dInscription et de Discipline m'a retiré de la liste nationale des mandataires judiciaires a effet du 31 décembre 2016.
De ce fait, je vous présente ma démission de mes fonctions de co-gérant a compter de la méme date.
Votre bien dévoué.
SELARL allianCe
32, rue Moliere - 69454 tYN Cedex 06 Stren 793 239 211 000 14
SELARL ALLIANCE MJ - SIEGE SOCIAL - 32, RUE MOLIERE 69006 LYON - CAPITAL SOCIAL : 30000 € - RCS LYON : 793239211
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES E'T DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
13, PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
TEL : 01 44 77 64 29/62 10 eliane.vallet@iustice.gouv.fr elisabeth.delcey@justice.gouv.fr
RéI. CNIDAJMJ 2016-37- EV/ED
DECISION du 7 décembre 2016
Demande de retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires Présentée par Me Jean-Michel BILLIOUD ayant son domicile professionnel : 1 rue du musée 38 200 VIENNE
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires s'est réunie a Paris, 13 place Vendme, le mercredi 7 décembre 2016 a 14 h 30, composée de :
Mme Annie VAISSETTE, conseiller a la Cour de Cassation, Présidente titulaire ;
Mme Catherine CHADELAT, conseiller d'Etat, membre titulaire;
Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller & la cour d'appel de Versailles, membre suppléant ;
M. No&l POUDEROUX, juge consulaire au tribunal de commerce de Paris, membre titulaire :
M Aurélien SAIDI, maitre de conférences a l'université Paris Ouest Nanterre, membre titulaire :
Mme Edith DEBOUDE, personne qualifiée, membre tituiaire ;
M. Jean-Bertrand DRUMMEN, personne qualifiée, membre suppléant de Mme Agns BRICARD, membre titulaire empéché ;
M. Thierry MONTERAN, personne qualifiée, membre suppléant de Mme Edith DEBOUDE, sans voix délibérative :
En présence, lors des débats, de M. Fabien BONAN, avocat général prés la cour d'appel de Versailles commissaire du Gouvernement, de Mme Eliane VALLET et de Mme Elisabeth DELCEY attachées d'administration centrale au ministére de la justice, secrétaires de la Commission nationale ;
1/3
Statuant sur la requéte du 25 octobre 2016 de Me Jean-Michel BILLIOUD, mandataire judiciaire ayant son domicile professionnel a Vienne et demandant son retrait de la iiste nationale, section régionale de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les articles L. 812-1 et suivants du code de commerce (livre VIII) ;
Vu les articles R 812-3 et suivants du code de commerce, notamment ses articles R. 811-36, R. 811- 37 et R. 812-20 ;
Vu les piéces du dossier ;
Vu l'avis du conseil nationai en date du 4 novembre 2016 ;
Sur le rapport de M. DRUMMEN, membre de Ia Commission et les réquisitions de M. le Commissaire du Gouvernement ;
Attendu qu'il a été procédé a 1'audition de Me Jean-Michel BILLIOUD ;
Aprés en avoir délibéré conformément a la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement, des secrétaires de la Commission et de Me Jean-Michel BILLIOUD ;
Attendu que Me Jean-Michel BILLIOUD, mandataire judiciaire, a souhaité faire valoir ses droits a la retraite et a sollicité son retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires ;
Attendu que Me BILLIOUD a produit a l'appui de sa requéte les documents exigés par l'article R. 811-37 du code de commerce :
une attestation de la direction départementaie des finances publiques de Sane-et-Loire en date du 11 octobre 2016, certifiant que Me Jean-Michel BILLIOD ne détient plus aucun compte de tiers dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
une attestation de M Olivier VAUTHERIN, commissaire aux comptes, certifiant que 1'ensemble des comptes de tiers ouverts à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de Me Jean-Michei BILLIOUD, présentant un solde nul, sont clturés en date du 11 octobre 2016 ;
Attendu que Me BILLIOUD n'est plus en charge d'aucun mandat de procédure collective ;
Attendu que le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a émis un avis favorable & la demande de Me BILLIOUD, de méme que le procureur général prs la cour d'appel de Grenoble dans son rapport du 30 novembre 2016 ;
Attendu que dans ses réquisitions orales, le commissaire du Gouvernement a émis un avis favorable ;
Attendu que ds lors, le retrait de Me Jean-Michel BILLIOUD peut étre prononcé avec effet a compter du 31 décembre 2016.
2/3
PAR CES MOTIFS
Retire Me Jean-Michel BILLIOUD de la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la cour d'appel de Grenoble, avec effet a a compter du 31 décembre 2016.
Modifie en conséquence la liste nationaie des mandataires judiciaires ;
Ainsi prononcé par la présidente de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a la date de ce jour, 7 décembre 2016 ;
Ont signé la présente décision, la Présidente et Ia Secrétaire de la Commission Nationale.
La Secrétaire La Présidente
.
Elisabeth DELCEY Annie VAISSETTE
3/3
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires s'est réunie a Paris, 13 place Vendme, le mercredi 7 décembre 2016 a 14 h 30, composée de :
Mme Annie VAISSETTE, conseiller a la Cour de Cassation, Présidente titulaire ;
Mme Catherine CHADELAT, conseiller d'Etat, membre titulaire;
Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller & la cour d'appel de Versailles, membre suppléant ;
M. No&l POUDEROUX, juge consulaire au tribunal de commerce de Paris, membre titulaire :
M Aurélien SAIDI, maitre de conférences a l'université Paris Ouest Nanterre, membre titulaire :
Mme Edith DEBOUDE, personne qualifiée, membre tituiaire ;
M. Jean-Bertrand DRUMMEN, personne qualifiée, membre suppléant de Mme Agns BRICARD, membre titulaire empéché ;
M. Thierry MONTERAN, personne qualifiée, membre suppléant de Mme Edith DEBOUDE, sans voix délibérative :
En présence, lors des débats, de M. Fabien BONAN, avocat général prés la cour d'appel de Versailles commissaire du Gouvernement, de Mme Eliane VALLET et de Mme Elisabeth DELCEY attachées d'administration centrale au ministére de la justice, secrétaires de la Commission nationale ;
1/3
Statuant sur la requéte du 25 octobre 2016 de Me Jean-Michel BILLIOUD, mandataire judiciaire ayant son domicile professionnel a Vienne et demandant son retrait de la iiste nationale, section régionale de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les articles L. 812-1 et suivants du code de commerce (livre VIII) ;
Vu les articles R 812-3 et suivants du code de commerce, notamment ses articles R. 811-36, R. 811- 37 et R. 812-20 ;
Vu les piéces du dossier ;
Vu l'avis du conseil nationai en date du 4 novembre 2016 ;
Sur le rapport de M. DRUMMEN, membre de Ia Commission et les réquisitions de M. le Commissaire du Gouvernement ;
Attendu qu'il a été procédé a 1'audition de Me Jean-Michel BILLIOUD ;
Aprés en avoir délibéré conformément a la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement, des secrétaires de la Commission et de Me Jean-Michel BILLIOUD ;
Attendu que Me Jean-Michel BILLIOUD, mandataire judiciaire, a souhaité faire valoir ses droits a la retraite et a sollicité son retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires ;
Attendu que Me BILLIOUD a produit a l'appui de sa requéte les documents exigés par l'article R. 811-37 du code de commerce :
une attestation de la direction départementaie des finances publiques de Sane-et-Loire en date du 11 octobre 2016, certifiant que Me Jean-Michel BILLIOD ne détient plus aucun compte de tiers dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
une attestation de M Olivier VAUTHERIN, commissaire aux comptes, certifiant que 1'ensemble des comptes de tiers ouverts à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de Me Jean-Michei BILLIOUD, présentant un solde nul, sont clturés en date du 11 octobre 2016 ;
Attendu que Me BILLIOUD n'est plus en charge d'aucun mandat de procédure collective ;
Attendu que le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a émis un avis favorable & la demande de Me BILLIOUD, de méme que le procureur général prs la cour d'appel de Grenoble dans son rapport du 30 novembre 2016 ;
Attendu que dans ses réquisitions orales, le commissaire du Gouvernement a émis un avis favorable ;
Attendu que ds lors, le retrait de Me Jean-Michel BILLIOUD peut étre prononcé avec effet a compter du 31 décembre 2016.
2/3
PAR CES MOTIFS
Retire Me Jean-Michel BILLIOUD de la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la cour d'appel de Grenoble, avec effet a a compter du 31 décembre 2016.
Modifie en conséquence la liste nationaie des mandataires judiciaires ;
Ainsi prononcé par la présidente de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a la date de ce jour, 7 décembre 2016 ;
Ont signé la présente décision, la Présidente et Ia Secrétaire de la Commission Nationale.
La Secrétaire La Présidente
.
Elisabeth DELCEY Annie VAISSETTE
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