Acte du 20 février 2023

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2020 B 10785 Numero SIREN : 850 982 315

Nom ou dénomination : EASYVISTA HOLDING

Ce depot a ete enregistré le 20/02/2023 sous le numero de depot 3591

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EASYVISTA HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 142.821.938 euros Siége social : Immeuble Horizon 1 - 10 Allée Bienvenue - 93160 Noisy-le-Grand 850 982 315 RCS Bobigny (la < Société >)

DECISIONS DES ASSOCIES EN DATE DU 9 FEVRIER 2023

EXPRIMEES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

L'an deux mille vingt-trois,

Le neuf février,

Les soussignés :

Eurazeo PME III-A, fonds professionnel spécialisé sous forme de société de libre partenariat, géré 1. par Eurazeo Mid Cap, société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 546.750 euros dont le siege social est situé au 1 rue Georges Berger, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 414 908 624, représentée par Erwann Le Ligné ;

Eurazeo PME III-B, fonds professionnel spécialisé sous forme de société de libre partenariat, géré 2. par Eurazeo Mid Cap, société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 546.750 euros dont le siege social est situé au 1 rue Georges Berger, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 414 908 624, représentée par Erwann Le Ligné ;

3.Eurazeo PME Easy Vista Fund, fonds professionnel de capital investissement, géré par Eurazeo Mid Cap, société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 546.750 euros dont le siege social est situé au 1 rue Georges Berger, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 414 908 624, représentée par Erwann Le Ligné ;

4. EasySpirit, société par actions simplifiée au capital de 1.100.001 euros, dont le siege social est situé 1, rue Georges Berger 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 980 240, représentée par Monsieur Patrice Barbedette,

5. Jamal Labed, né le 17 mars 1962 à Argenteuil, de nationalité francaise, demeurant 45 rue du Faubourg Saint Antoine 3 cour Saint Louis, 75011 Paris ;

6. Sylvain Gauthiet, né le 2 février 1957 a Dijon, de nationalité francaise, demeurant 6 allée des Ifs, 77600 Bussy-Saint-Georges ;

7. Finatec, une société civile au capital de 1.000,10 euros dont le siége social se situe 6 allée des Ifs, 77600 Bussy-Saint-Georges et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 505 090 241, représentée par Sylvain Gauthier ;

8. Kimem, société par actions simplifiée au capital de 4.671.121 euros, dont le siége social se situe 8 avenue d'Eylau, 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 020 681, représentée par son président, Alclan, société civile au capital de 2.193.985,20 euros dont le siege social se situe 94 rue Michel-Ange, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 792 088, représentée par Monsieur Alain Roubach ;

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9. FPCI Sino-French SME Fund II, fonds professionnel de capital investissement, représenté pat sa société de gestion, la société Cathay Capital Private Equity, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros, dont le sige social est situé 52 rue d'Anjou, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 506 045, elle-méme représentée par Monsieur Hervé Descazeaux ;

10. Isatis Capital Vie & Retraite, fonds commun de placement a risque, représenté par sa société de gestion, la société Isatis Capital, société anonyme au capital de 1.000.000 euros, dont le siege social est situé 23 rue Taitbout a Paris (75009), immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 875 064, elle-méme représentée par Monsieur Brice Lionnet ;

11. Momentum Invest I, fonds professionnel de capital investissement, dont la société de gestion est Momentum Invest, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé au 21, rue Weber, 75116 Paris, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 608 840, elle-méme représentée par Monsieut Pierre Le Tanneur ;

12. Muriel Barnéoud, née le 17 février 1967 a Briancon, de nationalité francaise, résidant 7 rue Paul Barruel 75015 Paris ; et

13. Pascal Bergeot, né le 19 juin 1968 a Rennes, de nationalité américaine, résidant 55 SE 6th St, Apt 3801, Miami Florida 33131 (Etats-Unis),

agissant en qualité de seuls titulaires de la totalité des actions de la Société (ensemble, les < Associés >),

rappelant que, conformément a l'article 21.1 des statuts de la Société, les décisions collectives des Associés peuvent résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les Associés,

rappelant a titre liminaire que :

le 9 février 2023, dans le cadre notamment de l'évolution de la gouvernance de la Société, les parties au pacte d'associés relatif a la Société, conclu le 22 septembre 2020 (le < Pacte Initial >) ont décidé

de modifier et remplacer dans son intégralité le Pacte Initial par un pacte d'associés modifié (le Pacte Modifié >, ensemble avec le Pacte Initial, le < Pacte >) ;

il convient de procéder a la refonte des statuts de la Société, afin notamment de les mettre en cohérence avec les termes du Pacte tels qu'ils résultent du Pacte Modifié ;

aux termes de ses décisions en date du 9 février 2023, le comité de surveillance de la Société (le

Comité de Surveillance >) a approuvé les modalités de cette refonte des statuts de la Société qui lui ont été sounises,

reconnaissant avoir disposé, préalablement aux présentes décisions, d'un délai suffisant pour prendre connaissance des documents suivants :

(i le rapport du Président en date du 9 février 2023 (le < Rapport du Président >) :)

(ii le texte du projet de décisions à prendre par la collectivité des Associés ;

(i) les statuts en vigueur de la Société ;

(iv) le projet de nouveaux statuts de la Société dont une copie figure en Annexe (les

) ; et
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(v) lePacte,
Les Associés se sont prononcés sur l'ordre du jour suivant.:
Approbation des conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises ;
2. Renonciation aux délais légaux, réglementaires ou statutaires, de mise à disposition du Rapport du Président et tous les documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires ;
3. Refonte intégrale des statuts de la Société ;
4. Pouvoirs pour formalités.
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DECISION N°1
Approbation des conditions dans lesquelles les decisions qui suivent sont prises
Les Associés décident d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises (sans délai préalable ou autre formalité) et déclarent avoir pu prendre pleine et entiére connaissance de tous documents et informations nécessaires à leur information préalablement à l'adoption des décisions qui suivent.
Cette detision est adoptée à l'unanimité par les Associés.
DECISION N"2
Renontiation aux delais légaux, réglementaires ou statutaires, de mise à disposition du Rapport du Président et tous les documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires
Les Associés déclarent expressément, en tant que de besoin, renoncer aux délais de mise à disposition du Rapport du Président et tous les documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires et reconnaissent avoir été informés utilement de leur contenu pour leur permettre de prendre les décisions en connaissance de cause.
Cette décision est adoptée à l'unanimité par les Associés.
DECISION N°3
Refonte intégrale des statuts de la Société
Les Associés, apres avoir pris connaissance (i) du Rapport du Président, (i) des statuts en vigueur de la Société et (i) du projet de Nouveaux Statuts figutant en Annexe des présentes, décident de refondre les statuts de la Société et d'adopter article par article puis dans leur intégralité les Nouveaux Statuts de la Société avec effet immédiat a l'issue des présentes décisions.
En particulier, les Associés prennent acte que les Nouveaux Statuts n'emportent pas de modification de la forme sociale, de la dénomination sociale, de l'objet social et des dates d'ouvertute et de clôtute de l'exercice social de la Société.
Cette decision est adoptée a l'unanimité par les Associés.
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DECISION N°4
Pouvoirs pour formalités Les Associés accordent tous pouvoirs au Président de la Société et/ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée a l'unanimite par les Associés.
[La page de signature suit]
DocuSign Envelope ID: B4BEB156-7662-4BFA-B29C-9848DDD4B84B
Signé via DocuSign ocuSigned by 11
BEAZC1C 8EA7C1C13B5D477
Eurazeo PME III-A Eurazeo PME III-B Représentée par Eurazeo Mid Cap Représentée par Eurazeo Mid Cap Représentée par Erwann Le Ligné Représentée par Erwann Le Ligné
Signed by:
BEA7C1C13B5D477
Eurazeo PME Easy Vista Fund EasySpirit Représentée par Eurazeo Mid Cap Représentée par Patrice Barbedette Représentée par Erwann Le Ligné
DocuSigned by
acuSigned by: 1i
Samal LBt)
Jamal Labed Sylvain Gauthier
ocusigned by:
alain R@VBaCH 384A11B1E70E43B. B47410C6A505427
Finatec Kimem Représentée par Sylvain Gauthier Représentée par Alclan Représentée par Alain Roubach ocusigned by
Hervé Descazeaux 28A944C5612342D.
FPCI Sino-French SME Fund II Isatis Capital Vie & Retraite Représenté par Cathay Capital Private Equity Représentée par Isatis Capital Elle-méme représentée par Hervé Descazeaux Représentée par Brice Lionnet
Docusigned by
Pierr te Tanneur Muril Barnéoud OEC8340C24F4C7. 10C0DABDB6C547E
Momentum Invest 1 Muriel Barnéoud Représentée par Momentum Invest Représentée par Pierre Le Tanneur
DocuSigned by:
Pascal Bergeot BOAD255167C54CD.
Pascal Bergeot
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EASYVISTA HOLDING
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 142.821.938 EUROS
SIEGE SOCIAL : 10 ALLEE BIENVENUE, 93160 NOISY-LE-GRAND
RCS BOBIGNY 850.982.315
(LA< SOCIETE >)

Statuts

MIS A JOUR LE 9 FEVRIER 2023
Certifiés conformes par le Président,
le 9 février 2023
DocuSigned by:
Le Président
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TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1. FORME

1.1. La Société est une société par actions simplifiée de droit francais régie par les dispositions
1égislatives et réglementaires en vigueur, et notamment les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
1.2. La Société est dotée d'un comité de surveillance (le Comité de Surveillance>) et d'un
directoire (le < Directoire >) créés statutairement.
1.3. La Société peut ne comporter qu'un seul Associé propriétaire de la totalité des Actions ainsi que la Loi le permet. Sauf disposition expresse de la Loi ou des statuts, la Société fonctionne
indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, conformément a l'article L. 227-1 du Code de commerce, l'Associé
unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des Associés.

ARTICLE 2. OBJET

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
la prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quel qu'en soit la nature
juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement ;
la gestion et la disposition de ses participations ;
l'assistance et le conseil a toutes sociétés dans les domaines de la fusion acquisition, commercial.
administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, finance, négociation, etc ;
l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation, la location de tous
immeubles ou biens immobiliers ;
l'octroi de toutes cautions ou garanties au profit de toute société de son groupe ou dans le cadre
de l'activité normale de toutes sociétés de son groupe et toutes opérations autorisées aux termes de l'article L.511-7, 3 du Code monétaire et financier ;
et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques
et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination de la Société est : Easyvista Holding >.
Sur tous actes ou autres documents émanant de la Société et destinés aux Tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent figurer l'indication de la dénomination sociale,
toujours précédée ou suivie des mots ou les initiales et de
l'indication du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

4.1. Le siege social de la Société est fixé au 10 Allée Bienvenue, 93160 Noisy-le-Grand.
4.2. Le siege social de la Société peut étre transféré en tous lieux par décision collective des Associés prises dans les conditions de l'article 21 et en tout endroit de la méme ville ou département par simple décision du Président qui dans ce cas est habilité a modifier le présent article.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation
au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les Associés.

ARTICLE 6. DEFINITIONS

Dans les présents statuts, les termes dont la premiére lettre figure en majuscule, et qui n'y sont pas autrement définis (notamment dans ses Annexes) auront la signification qui leur est donnée en Annexe A.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 7. APPORTS EN NATURE

Le 22 septembre 2020, il a été fait un apport en nature de 165.000 actions de la société Easyvista donnant lieu a :
(a) l'attribution au profit de Finatec de 10.857.133 ADP F ;
(b) l'attribution au profit de Jamal Labed de 150.000 ADP R ; et
(c) l'attribution au profit de Sylvain Gauthier de 150.000 ADP R,
émises en rémunération de leurs apports respectifs.

ARTICLE 8. CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société s'éléve a cent quarante-deux millions huit cent vingt et un mille neuf cent trente-huit (142.821.938) euros, divisé en cent quarante-deux millions huit cent vingt et un mille neuf
cent trente-huit (142.821.938) Actions d'un (1) euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et
intégralement libérées, et réparties en plusieurs catégories d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du Code de commerce ainsi qu'il suit :
(a) 88.658.088 actions de préférence de catégorie , ayant les caractéristiques décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.3 et a 1'Annexe 1 des présents statuts (les < ADP EZ >) ;
(b) 11.661.669 actions de préférence de catégorie < F >, ayant les caractéristiques décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.4 et a l'Annexe 2 des présents statuts (les < ADP F >) ;
(c) 2.532.608 actions de préférence de catégorie < M >, ayant les caractéristiques décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.5 et a l'Annexe 3 des présents statuts (les < ADP M >).
(d) 600.000 actions de préférence de catégorie < R>, ayant les caractéristiques décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.6 et a l'Annexe 4 des présents statuts (les < ADP R >
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(e) 39.369.573 actions de préférence de catégorie < T >, ayant les caractéristiques décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.7 et a l'Annexe 5 des présents statuts (les < ADP T >).

ARTICLE 9. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

9.1. Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par une décision collective des Associés prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprés.
9.2. Les Actions nouvelles sont libérées, soit par apport en numéraire (y compris par compensation
avec des créances liquides et exigibles sur la Société), soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Elles peuvent aussi étre libérées consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a
des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. Les Actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
9.3. La collectivité des Associés est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle
peut toutefois déléguer au Président le pouvoir de décider une augmentation de capital ainsi que
les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder a la modification corrélative des statuts, dans les limites prévues par la Loi et la réglementation applicable.
9.4. En cas d'augmentation par émission d'Actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a
la souscription de ces Actions est réservé aux détenteurs d'Actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les Associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des Associés dans les conditions légales et conformément aux dispositions des présents
statuts.
9.5. Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'Actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniere.
9.6. La collectivité des Associés a, dans les conditions légales et conformément aux dispositions des
présents statuts, seule compétence pour décider d'une réduction de capital. Elle peut toutefois déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser, dans les limites prévues par la Loi et la réglementation applicable.
9.7. Le présent article est applicable a toute émission de Titres de la Société.

ARTICLE 10. FORME DES ACTIONS

10.1. Les Actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
10.2. La propriété des Actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'Associés
que la Société tient a cet effet au siege social de la Société, dans les conditions et selon les
modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. La catégorie des Actions détenues par
chaque Associé fait l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels ouverts par la Société au nom du ou des Associés.
10.3. Il peut étre émis tout type de Titres de la Société dans les conditions légales.
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ARTICLE 11. LIBERATION DES ACTIONS EN NUMERAIRE

11.1. Toute Action souscrite représentant des apports en numéraire doit étre libérée a hauteur de la
moitié au moins au moment de la constitution, et pour le solde, dans les cinq (5) ans suivant l'immatriculation de la Société.
11.2. Les Actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre
obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq (5) ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
11.3. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a
cet effet.
11.4. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des Actions, entraine,
de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 12. TRANSFERT DES TITRES

12.1. Les Titres de la Société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du
commerce et des sociétés. En cas d'émission de Titres de la Société, lesdits Titres sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les Titres de la Société demeurent négociables
aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la Liquidation.
12.2. La propriété des Titres de la Société résulte de leur inscription sur un compte individuel ouvert
par la Société au nom des titulaires que la Société tient a cet effet au siege social. Une attestation d'inscription en compte est délivrée a tout Associé en faisant la demande.
12.3. Le Transfert des Titres de la Société s'opére conformément aux dispositions des articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce, sur remise d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de
son mandataire, par l'inscription par ordre chronologique de la transmission des Actions en cause dans les livres de la Société sur le compte du cessionnaire, et par une écriture sur les comptes individuels ouverts au nom des titulaires de Titres concernés (cédant(s) et cessionnaire(s)) et sur
le registre dénommé < Registre des mouvements de titres > de la Société.
12.4. Les Transferts des Titres de la Société sont soumis au respect des stipulations du Pacte, sauf accord contraire des parties au Pacte.
12.5. Les Transferts des Titres de la Société sont également soumis au respect des stipulations, le cas échéant, de tout autre accord conclu entre les Associés et/ou titulaires de Titres de la Société.
12.6. Tout Transfert de Titres de la Société réalisé en violation des présents statuts ou du Pacte sera nul
conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce et, plus
généralement, tout Transfert de Titres de la Société réalisé en violation du Pacte ou de tout autre accord conclu avec les Associés et/ou titulaires de Titres de la Société sera réputé avoir été réalisé
en violation des présents statuts et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L.
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227-15 du Code de commerce et ne sera pas retranscrit dans les registres de mouvement de titres et les comptes individuels de porteurs de Titres de la Société.
12.7. Période d'inaliénabilité des Co-Investisseurs
12.7.1. Chacun des Co-Investisseurs s'engage a conserver ses Titres de la Société et a ne pas procéder au Transfert, directement ou indirectement, de l'un quelconque de ses Titres de la Société
pendant une période de cinq (5) ans a compter de la Date de Réalisation (la ), sauf :
(i) en cas de Transfert Libre Co-Investisseurs ; ou
(ii) avec l'accord préalable écrit du Sponsor.
12.7.2. Sauf cas de Transfert Libre Co-Investisseurs, a l'issue de la Période d'Inaliénabilité Co-
Investisseurs et jusqu'au septieme (7eme) anniversaire de la Date de Réalisation, chacun des
Co-Investisseurs s'engage a ne pas procéder au Transfert, directement ou indirectement, de l'un quelconque de ses Titres de la Société dans la mesure ou (x) un processus de Sortie aurait été initié par le Sponsor préalablement a la fin de la Période d'Inaliénabilité Co-Investisseurs,
et/ou (y) le Sponsor aurait notifié les Co-Investisseurs qu'un processus de Sortie est en cours (la < Seconde Période d'Inaliénabilité Co-Investisseurs >).
12.8. Agrément
12.8.1. Principes
Sauf cas de Transfert Libre Fondateurs ou de Transfert Libre Holding des Investisseurs Minoritaires. tout Transfert de Titres par un Membre du Groupe Fondateurs ou la Holding des Investisseurs Minoritaires sera soumis a l'agrément préalable du Comité de Surveillance (l'< Agrément >).
12.8.2. Avis de Transfert et réponse a l'Avis de Transfert
Lauteur du Transfert envisagé (l') notifiera au Comité de Surveillance,
préalablement a tout Transfert de Titres de la Société, tout projet de Transfert de Titres de la Société comportant un engagement ferme du Candidat Acquéreur d'acquérir lesdits Titres de la Société (c'est-a- dire dont les seules conditions sont l'obtention des éventuelles autorisations légales ou réglementaires
applicables), en précisant :
(i) le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siége social) du ou des cessionnaire(s envisagé(s) (ensemble, le ), ainsi que l'identité de la ou des personnes Contrlant directement ou indirectement, de facon ultime, le Candidat Acquéreur (s'il ne s'agit pas d'une personne physique), ainsi que les liens, de quelque nature qu'ils soient, existant entre l'Auteur du Transfert et le Candidat Acquéreur (et notamment tous liens capitalistiques) ;
(ii) le nombre de Titres de la Société (par catégorie de Titres de la Société) devant étre transférés (les < Titres Cédés >) par l'Auteur du Transfert ;
(ii) le prix offert par catégorie de Titres Cédés (en ce compris tout éventuel complément du prix
ou réduction du prix) et, si applicable, la détermination de ce prix par Transparence, ou, en cas de Transfert Complexe, la nature des contreparties et des engagements (le ) ;
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(iv) les termes et conditions de paiement auxquels le Transfert doit etre effectué :
(v) les autres modalités de l'opération, telles que les déclarations et garanties devant étre consenties ou tout engagement significatif de l'Auteur du Transfert ou du Candidat Acquéreur ;
(vi) la lettre d'offre écrite ou la lettre d'intention recue du Candidat Acquéreur en lien avec le Transfert des Titres Cédés ;
(vii en cas de pluralité d'Auteurs du Transfert adressant une notification pour compte commun et si les Auteurs du Transfert le souhaitent, le nom de l'Associé chargé de recevoir les notifications pour le compte des différents Auteurs du Transfert,
cette notification étant désignée l'< Avis de Transfert >.
En cas de pluralité d'Auteurs du Transfert, ceux-ci pourront adresser une notification pour compte
commun.
Dans l'hypothese d'un Transfert dont la contrepartie n'est pas exclusivement monétaire (tel qu'un
Transfert par suite d'échange, apport, fusion) ou si le Transfert en question est compris dans un accord dont l'objet principal ne porte pas exclusivement sur un Transfert de Titres de la Société (le < Transfert Complexe >), l'Auteur du Transfert devra également fournir une évaluation de bonne foi de la valeur
monétaire des contreparties offertes.
Le Comité de Surveillance statuera sur l'Agrément a la majorité simple de ses membres présents ou
représentés et notifiera sa décision a l'Auteur du Transfert dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés a compter de la réception de l'Avis de Transfert (le ). La décision du Comité de Surveillance statuant sur l'Agrément n'a pas a étre motivée.
Le défaut de notification a l'Auteur du Transfert a l'issue du Délai d'Examen équivaut a un refus d'Agrément.
12.8.3. Conséquences du défaut d'Agrément
En cas de refus d'Agrément du Candidat Acquéreur, et si l'Auteur du Transfert ne fait pas connaitre dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés a compter de la notification du refus d'Agrément ou de l'expiration du Délai d'Examen qu'il renonce au Transfert envisagé, les Titres Cédés devront étre acquis (i) par l'un des
Associés ou un Affilié de l'un des Associés (ii) par la Société en vue de leur annulation, ou (iii) par un Tiers dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'Agrément ou de l'expiration du Délai d'Examen (un Acquéreur > pour les besoins de l'article 12.8). Le Comité de Surveillance statuera
a la majorité simple de ses membres présents ou représentés sur les modalités suivant lesquels les Titres Cédés seront rachetés. Dans la mesure ou l'intégralité des Titres Cédés ne seraient pas acquis par la Société et/ou un Tiers, le Sponsor et chacun des Co-Investisseurs (qui pourront se substituer un Affilié et s'agissant de Cathay un Fonds Affilié) seront tenus d'acquérir un nombre de Titres Cédés correspondant a leur quote-part du capital de la Société, étant précisé que le Sponsor et les Co-Investisseurs pourront
s'entendre sur une répartition différente des Titres Cédés.
Le rachat des Titres Cédés s'effectuera pour un montant correspondant (i) a un prix calculé, pour chaque
Titre de la Société de chaque catégorie de Titre de la Société concernée, sur la base de la moitié de la
valeur de marché de l'ensemble des Titres de la Société, telle que ressortant du dernier ANR publié par
Eurazo S.E. a la date de l'Avis de Transfert (la < Valeur de Marché Agrément >) notifié au Comité de
Surveillance en application de l'article 12.8.2 et en tenant compte pour chaque catégorie de Titres Cédés
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() des droits financiers auxquels donnent droit chaque catégorie de Titres de la Société aux termes des présents statuts de la Société, (y) de l'Ordre des Paiements applicable à chaque catégorie de Titres figurant en Annexe 7 ainsi que (z) des autres stipulations relatives a la détermination de la valeur de marché des Titres de la Société concernés qui existeraient dans les présents statuts de la Société multiplié par (ii) le nombre de Titres de la Société (par catégorie de Titres de la Société) devant étre Transférés (le < Prix Agrément >).
Le Comité de Surveillance indiquera dans un délai de soixante (60) jours a compter de l'expiration du Délai d'Examen (i) lidentité du ou des Acquéreurs des Titres Cédés ainsi qu'en cas de pluralité d'Acquéreurs le nombre de Titres de la Société qui sera acquis par chacun des Acquéreurs (ii) la Valeur de Marché Agrément et le Prix Agrément, et (iii) la date à laquelle le Transfert de propriété des Titres Cédés
devra intervenir, étant précisé que l'acquisition des Titres Cédés devra étre réalisée au plus tard a
l'expiration d'un délai de six (6) mois a compter de la notification au Comité de Surveillance faite en
application de l'article 12.8.2 (sous réserve des éventuelles conditions suspensives liées a l'obtention des autorisations légales ou réglementaires nécessaires a la réalisation de l'opération qui ne seraient pas
remplies a cette date). Dans la mesure ou le rachat des Titres Cédés ne serait pas réalisé a l'expiration de ce délai de six (6) mois, l'Auteur du Transfert pourra Transférer les Titres Cédés au Candidat Acquéreur.
A la date du Transfert, l'Auteur du Transfert remettra a l'Acquéreur ou aux Acquéreurs le ou les ordres de mouvement relatifs aux Titres Cédés valablement établi(s) et dûment signé(s), contre paiement du prix par
le ou les Acquéreurs, et tout autre document requis dans le cadre du Transfert en ce compris les formulaires CERFA n° 2759 dument signés relatifs au Transfert de la pleine propriété des Titres de la
Société concernés au bénéfice du cessionnaire ainsi qu'un acte réitératif pour les besoins de
l'enregistrement auprés de l'administration fiscale.
12.8.4. Agrément du Comité de Surveillance
Dans l'hypothese ou le Comité de Surveillance donnerait son Agrément au projet de Transfert, l'Auteur du Transfert pourra procéder au Transfert envisagé sous réserve que ledit Transfert soit réalisé conformément a l'Avis de Transfert (y compris en termes de délais), ou en l'absence de précision dans
l'Avis de Transfert, dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours a compter de la réception de l'Agrément, sous réserve des éventuelles conditions suspensives liées a l'obtention des autorisations légales ou
réglementaires nécessaires a la réalisation de l'opération qui ne seraient pas remplies a cette date, faute de
quoi l'Auteur du Transfert devra se conformer a nouveau a la procédure du présent article 12.8.

ARTICLE 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

13.1. Dispositions communes aux Actions
(a) Chaque Action donne droit a la représentation dans les décisions collectives des Associés et dans les assemblées générales des Associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément
prévus par la loi.
(b) Chaque Action, autre que de la catégorie ADP R, dispose, a compter de son émission, d'un (1) droit de vote dans les assemblées générales des Associés. Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
(c) Les droits financiers attachés aux Actions sont régis par les dispositions des articles 13.1 a 13.7, ARTICLE 28 et 31.2 et des Annexes 1 a 5.
(d) Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
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(e) Les droits et obligations attachés a l'Action suivent l'Action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une Action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Associés.
(f) La contribution aux pertes de chaque Associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
13.2. Dispositions communes aux ADP EZ, aux ADP F, aux ADP M, aux ADP R et aux
ADP T
(a) Les titulaires des ADP EZ,des ADP F, des ADP M,des ADP R et des ADP T seront constitués en assemblées spéciales (par catégorie d'Actions) et leurs décisions collectives seront prises conformément a l'article L.225-99 du Code de commerce. Les dispositions de 1'article 21 relatives aux décisions collectives des Associés s'appliquent mutatis mutandis aux décisions devant étre prises par les titulaires des ADP EZ, des ADP F, des ADP M, des ADP R et/ou des ADP T en assemblées spéciales (par catégorie d'Actions).
(b) En particulier, conformément a l'article L. 225-99 alinéa 2 du Code de commerce, toute décision collective des Associés relative a la modification des droits relatifs aux ADP EZ,
aux ADP F, aux ADP M aux ADP R et aux ADP T ne sera définitive qu'apres approbation par l'assemblée spéciale (par catégorie d'Actions) des titulaires des ADP EZ, des ADP F, des ADP M, des ADP R et/ou des ADP T, selon le cas.
13.3._Dispositions propres aux ADP EZ
(a) Les ADP EZ sont des actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.
(b) Les droits financiers attachés aux ADP EZ figurent en Annexe 1.
(c) Conformément a l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les ADP EZ pourront étre échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du
transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité
d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence
d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la
scission sera soumise a l'approbation de l'assemblée spéciale des porteurs d'ADP EZ.
(d) Au cas ou la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de
préférence comportant des droits identiques a ceux conférés par les ADP EZ, ces
émissions seront assimilées a la présente émission, de sorte que l'ensemble des ADP EZ ainsi émises successivement constitueront une seule et méme catégorie d'actions de préférence. Par conséquent, les nouvelles ADP EZ ainsi émises seront intégralement et
totalement assimilées aux ADP EZ émises a la Date de Réalisation, et seront régies par les
présents statuts.
13.4.Dispositions propres aux ADP F
(a) Les ADP F sont des actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.
(b) Les droits financiers attachés aux ADP F figurent en Annexe 2.
(c) Conformément a l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission,
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les ADP F pourront étre échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du
transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise a l'approbation de l'assemblée spéciale des porteurs d'ADP F.
(d) Au cas ou la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de
préférence comportant des droits identiques a ceux conférés par les ADP F, ces émissions seront assimilées a la présente émission, de sorte que l'ensemble des ADP F ainsi émises
successivement constitueront une seule et méme catégorie d'actions de préférence. Par
conséquent, les nouvelles ADP F ainsi émises seront intégralement et totalement assimilées aux ADP F émises a la Date de Réalisation, et seront régies par les présents statuts.
13.5.Dispositions propres aux ADP M
(a) Les ADP M sont des actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.
(b) Les droits financiers attachés aux ADP M figurent en Annexe 3.
(c) Conformément a l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les ADP M pourront étre échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité
d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise a l'approbation de l'assemblée spéciale des porteurs d'ADP M.
(d) Au cas ou la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de
préférence comportant des droits identiques a ceux conférés par les ADP M, ces émissions
seront assimilées a la présente émission, de sorte que l'ensemble des ADP M ainsi émises successivement constitueront une seule et méme catégorie d'actions de préférence. Par
conséquent, les nouvelles ADP M ainsi émises seront intégralement et totalement assimilées aux ADP M émises a la Date de Réalisation, et seront régies par les présents statuts.
13.6._Dispositions propres aux ADP R
(a) Les ADP R sont des actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.
(b) Les ADP R sont dépourvues de droits de vote au sein des assemblées générales des
Associés.
(c) Les droits financiers attachés aux ADP R figurent en Annexe 4.
(d) Conformément a l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les ADP R pourront étre échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité
d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence
d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la
scission sera soumise a l'approbation de l'assemblée spéciale des porteurs d'ADP R.
(e) Au cas ou la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de
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préférence comportant des droits identiques a ceux conférés par les ADP R, ces émissions seront assimilées a la présente émission, de sorte que l'ensemble des ADP R ainsi émises successivement constitueront une seule et méme catégorie d'actions de préférence. Par conséquent, les nouvelles ADP R ainsi émises seront intégralement et totalement assimilées aux ADP R émises a la Date de Réalisation, et seront régies par les présents statuts.
13.7.Dispositions propres aux ADP T
(a) Les ADP T sont des actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.
(b) Les droits financiers attachés aux ADP T figurent en Annexe 5.
(c) Conformément a l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les ADP T pourront étre échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du
transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise a l'approbation de l'assemblée spéciale des porteurs d'ADP T.
(d) Au cas ou la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de préférence comportant des droits identiques a ceux conférés par les ADP T, ces émissions
seront assimilées à la présente émission, de sorte que l'ensemble des ADP T ainsi émises successivement constitueront une seule et méme catégorie d'actions de préférence. Par conséquent, les nouvelles ADP T ainsi émises seront intégralement et totalement assimilées aux ADP T émises a la Date de Réalisation, et seront régies par les présents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE -

CONVENTIONS REGLEMENTEES

ARTICLE 14. PRESIDENT ET DIRECTEURS GENERAUX

14.1. Nomination et cessation des fonctions du Président
(a) Le président du Directoire, qui est une personne physique ou une personne morale, aura la qualité de Président de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
(b) Le Président est nommé pour une durée indéterminée par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou représentés.
(c) Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de Président, elle est représentée par ses dirigeants. Le ou les représentants légaux de la personne morale ainsi nommée sont soumis aux mémes modalités et conditions et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
(d) Les fonctions du Président prennent fin en cas de décés, d'Invalidité, d'Incapacité, de démission ou de révocation.
(e) Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou
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en cas de dissolution amiable.
(f) Le Président peut se démettre de ses fonctions et devra prévenir le Comité de Surveillance de son intention de démissionner au moins six (6) mois a l'avance, sauf accord du Comité de Surveillance pour réduire ce délai.
(g) Le Président peut étre révoqué a tout moment (ad nutum), sans préavis et sans juste motif, par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou représentés.
(h) La révocation du Président ne peut donner lieu a aucune indemnité ou dommages et intéréts autres que celle qui aurait été fixée conventionnellement entre la Société et le Président.
14.2. Pouvoirs du Président
(a) Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-a-vis des Tiers conformément a l'article L. 227-6 du Code de commerce, dans la limite de l'objet social de la Société et sous réserve (i) des attributions conférées par la Loi, le Pacte et les
statuts de la Société aux Associés, au Directoire et au Comité de Surveillance, ainsi que (ii) des stipulations du Pacte et des statuts de la Société.
(b) En particulier, le Président ne pourra prendre ou mettre en xuvre aucune des Décisions Réservées sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance.
(c) Le Président peut déléguer ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, uniquement pour une durée limitée, à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
14.3. Rémunération du Président
La rémunération (fixe et/ou variable) du Président, ainsi que toute évolution et/ou modification de ladite rémunération fixe/et ou variable, sera décidée par le Comité de Surveillance statuant à la majorité
simple des voix des Membres du CS présents ou représentés.
14.4. Directeurs généraux et directeurs généraux délégués de la Société
14.4.1. Nomination et cessation des fonctions de directeur général ou directeur général délégué
Le Comité de Surveillance pourra désigner un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux
délégués parmi les Membres du Directoire afin d'assister le Président (avec les mémes limitations, notamment celles concernant l'adoption des Décisions Réservées).
Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de la Société sont nommés pour une durée
indéterminée par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS
présents ou représentés.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de directeur général ou directeur général délégué de
la Société, elle est représentée par ses dirigeants. Le ou les représentants légaux de la personne morale
ainsi nommée sont soumis aux mémes modalités et conditions et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeurs généraux et directeurs généraux délégués en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les fonctions de directeur général ou directeur général délégué de la Société prennent fin en cas de
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décs, d'Invalidité, d'Incapacité, de démission ou de révocation.
Lorsqu'un directeur général ou directeur général délégué de la Société est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de dissolution amiable.
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la Société peuvent se démettre de leurs
fonctions et devront prévenir le Comité de Surveillance de leur intention de démissionner au moins six (6) mois a l'avance, sauf accord du Comité de Surveillance pour réduire ce délai.
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la Société peuvent étre révoqués a tout moment (ad nutum), sans préavis et sans juste motif, par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou représentés.
La révocation des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la Société ne peut donner lieu a aucune indemnité ou dommages et intéréts autres que celle qui aurait été prévue dans le Pacte ou fixée conventionnellement entre la Société et les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la Société.
14.4.2. Pouvoirs des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués de la Société
Les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués disposeront d'un pouvoir de représentation
de la Société similaire a celui dont bénéficie le Président en vertu de l'article 14.2 des présents statuts et
seront soumis aux mémes limitations de pouvoirs. La Société est donc valablement représentée a l'égard
des Tiers par le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, dans la limite de l'objet social
de la Société et sous réserve (i) des attributions conférées par la Loi, le Pacte et les statuts de la Société
aux Associés et au Comité de Surveillance, ainsi que (ii) des stipulations du Pacte et des statuts de la Société.
En particulier, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ne pourront prendre ou mettre en xuvre aucune des Décisions Réservées sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance.
Il est précisé que toutes les fois ou des pouvoirs sont conférés au Président par les présents statuts, le ou
les directeurs généraux et directeurs généraux délégués seront investis des mémes pouvoirs a l'exception des limitations de pouvoirs prévues par la décision de nomination des directeurs généraux et directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués pourront déléguer leurs pouvoirs pou Iexercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, uniquement pour une durée limitée, a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
14.4.3. Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués de la Société
La rémunération (fixe et/ou variable) du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, ainsi que toute évolution et/ou modification de ladite rémunération fixe/et ou variable, sera décidée par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou
représentés.

ARTICLE 15. DIRECTOIRE

15.1. Pouvoirs du Directoire
(a) Le Directoire sera en charge de la gestion quotidienne de la Société et du Groupe. Il sera
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seul habilité a prendre toute décision ayant trait à la gestion et au développement du
Groupe et a la consultation des Associés, sous réserve des pouvoirs attribués au Comité de Surveillance et aux Associés par la Loi, le Pacte et les présents statuts.
(b) En particulier, le Directoire ne pourra prendre ou mettre en xuvre aucune des Décisions Réservées sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance
15.2. Composition du Directoire
(a) Le Directoire est composé d'un maximum de cinq (5) membres (les < Membres du Directoire >).
(b) Les membres du Directoire sont des personnes physiques ou des personnes morales, représentées par leur représentant légal ou par un représentant permanent.
15.3. Nomination et cessation des fonctions des Membres du Directoire
(a) Les Membres du Directoire seront nommés pour une durée indéterminée par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des Membres du CS présents ou représentés.
(b) Les fonctions de Membre du Directoire prennent fin en cas de décés, d'Invalidité, d'Incapacité, de démission ou de révocation.
(c) Chaque Membre du Directoire peut démissionner de ses fonctions et s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir le Directoire de son intention de démissionner au moins
six (6) mois a l'avance.
(d) Les Membres du Directoire peuvent étre révoqués a tout moment (ad nutum), sans préavis et sans juste motif par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des Membres du CS présents ou représentés.
(e) La révocation des fonctions de Membres du Directoire ne peut donner lieu a aucune indemnité ou dommages et intéréts, sauf décision contraire du Comité de Surveillance.
(f) La révocation des fonctions de Membre du Directoire entraine la révocation du membre concerné de l'ensemble de ses fonctions de mandataire social au sein du Groupe.
15.4. Rémunération des Membres du Directoire
(a) La rémunération des Membres du Directoire, qui peut étre nulle, fixe et/ou variable, est fixée par du Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des Membres du CS
présents ou représentés.
15.5._ Fonctionnement du Directoire
(a) Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société et du Groupe l'exige, et au moins une (1) fois par mois, sur convocation de son Président ou de la moitié au moins
des Membres du Directoire, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Lordre du jour peut n'etre qu'arrété au moment de la réunion. Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
(b) Un Membre du Directoire peut se faire représenter a une réunion par un autre Membre du Directoire qui ne peut détenir plus d'un mandat. Le Président préside les séances. En cas d'absence de ce dernier, le Directoire désigne celui de ses membres qui assure la présidence
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de la séance.
(c) Les délibérations du Directoire ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
(d) Les Membres du Directoire peuvent participer et voter à toute réunion du Directoire pat
tous moyens, et notamment par conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre
moyen de communication a leur disposition permettant aux membres du Directoire de
communiquer et d'échanger entre eux toute information et tout avis sur les sujets discutés
lors de la réunion du Directoire. Tout Membre du Directoire participant par l'un des moyens de communication susvisés sera pris en compte pour le calcul du quorum.
(e) Les décisions du Directoire peuvent également résulter d'une consultation écrite ou électronique ou de la signature par tous les Membres du Directoire d'un acte unanime.

ARTICLE 16. COMITE DE SURVEILLANCE

16.1. Pouvoirs du Comité de Surveillance
(a) La Société est supervisée par un Comité de surveillance. Plus particulierement, il aura pour
mission de valider les orientations stratégiques de la Société et du Groupe déterminées a l'initiative du Directoire et d'assurer en permanence et par tous les moyens appropriés le contrôle de la gestion effectuée par le Directoire.
(b) Le Comité de Surveillance est seul compétent pour approuver ou rejeter, selon le cas, les Décisions Réservées. A ce titre, la collectivité des Associés de la Société, le Président, ou
tout autre mandataire social ou représentant de la Société ou de l'une des Entité du
Groupe, ne pourra prendre ou mettre en xuvre aucune Décision Réservée sans
l'autorisation préalable du Comité de Surveillance statuant a la majorité prévue a l'article 16.7 (b):
(c) Le Président du Comité veille a ce que soient communiqués a chaque Membre du CS tous
les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.
16.2. Composition du Comité de Surveillance
(a) Le Comité de Surveillance sera composéde membres désignés conformément aux principes prévus dans le Pacte (les < Membres du CS >).
(b) Une moitié au moins des Membres du CS devront étre désignés sur proposition du Sponsor (les < Représentants du Sponsor >), étant précisé que dans la mesure ou les Représentants du Sponsor représenteraient moins que la majorité des Membres du CS, le Président du Comité disposera d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
(c) Des membres indépendants devront étre désignés en qualité de Membres du CS (les Membres Indépendants >), étant précisé que tant qu'au moins l'un des Fondateurs sera Membre du CS, le Sponsor se concertera avec les Fondateurs quant au choix de tout Membre Indépendant.
(d) Les Membres du CS sont des personnes physiques ou des personnes morales, représentées par leur représentant légal ou par un représentant permanent.
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16.3. Nomination et cessation des fonctions des Membres du CS
(a) Les Membres du CS sont nommés, pour une durée indéterminée, par décision collective des Associés statuant a la majorité simple des voix des Associés présents ou représentés. Par exception a ce qui précéde, en cas de décés, Invalidité, Incapacité ou démission, les Membres du CS pourront étre désignés par voie de cooptation.
(b) Les fonctions de Membre du CS prennent fin en cas de décés, d'Invalidité, d'Incapacité, de démission ou de révocation. En outre, les fonctions de Membre du CS des Fondateurs, dans l'hypothese ou l'un au moins des Fondateurs est Membre du CS, prendront fin lorsqu'ils cesseront de détenir directement ou indirectement des Titres.
(c) Chaque Membre du CS peut se démettre de ses fonctions et s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir le Comité de Surveillance de son intention de démissionner au moins un (1) mois a l'avance.
(d) Les Membres du CS pourront étre révoqués a tout moment (ad nutum), sans préavis et sans juste motif, par décision collective des Associés statuant a la majorité simple des voix des
Associés présents ou représentés, sur proposition de l'Associé ayant proposé la nomination dudit Membre du CS au Comité de Surveillance ou sur proposition du Sponsor s'agissant des Fondateurs. Par exception a ce qui précéde, dans l'hypothése ou l'un au moins des Fondateurs est Membre du CS, les Fondateurs ne pourront etre révoqués de leurs fonctions de Membre du CS que dans les conditions visées au Pacte.
(e) La révocation d'un Membre du CS ne peut donner lieu a aucune indemnité ou dommage et intéréts.
16.4. Nomination et cessation des fonctions de Président du Comité
(a) Le président du Comité de Surveillance (le Président du Comité >) est désigné parmi les Représentants du Sponsor pour une durée indéterminée par le Comité de Surveillance
statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou représentés.
(b) Les fonctions du Président du Comité prennent fin en cas de décés, d'Invalidité,
d'Incapacité, de démission ou de révocation.
(c) Le Président du Comité peut se démettre de ses fonctions et s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir les Associés de son intention de démissionner au moins un (1) mois a l'avance.
(d) Le Président du Comité peut étre révoqué a tout moment (ad nutum), sans préavis et sans juste motif, par le Comité de Surveillance statuant a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou représentés.
(e) La révocation du Président du Comité ne peut donner lieu a aucune indemnité ou dommage et intéréts. Sauf décision contraire du Sponsor, la révocation du Président du Comité entraine sa révocation de Membre du CS.
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16.5. Rémunération des Membres du CS
(a) Les Membres du CS, a l'exception des Fondateurs, dans l'hypothése ou l'un au moins des
Fondateurs est Membre du CS, et des Membres Indépendants, ne percevront pas de
rémunération au titre de leur mandat.
(b) Les Membres du CS pourront, sur présentation de justificatifs, se faire rembourser par la Société les frais raisonnables exposés dans le cadre de leurs fonctions.
16.6. Convocation du Comité de Surveillance
(a) Les réunions du Comité de Surveillance sont convoquées a l'initiative du Président du Comité ou de tout Membre du Directoire.
(b) Le Comité de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société et du Groupe
l'exige, et en tout état de cause, sauf si les Membres du CS y renoncent a l'unanimité, au moins quatre (4) fois par an.
(c) Les Membres du CS sont convoqués aux séances du Comité de Surveillance par tous
moyens écrits (en ce compris par courrier électronique).
(d) Les réunions du Comité de Surveillance doivent étre convoquées avec un délai préalable minimum de cinq (3) Jours Ouvrés, sauf urgence ou stipulation contraire des présents statuts. En toute hypothése, la convocation devra comprendre le lieu de la réunion, l'ordre du jour de la réunion du Comité de Surveillance ainsi que tous les éléments d'information
nécessaires disponibles afin que les Membres du CS puissent délibérer en connaissance de
cause. Tout Membre du CS peut porter tout point additionnel a l'ordre du jour par notification écrite (en ce compris par courrier électronique) aux autres Membres du CS a tout moment avant la tenue de la réunion ;
(e) Si Iune des décisions devant étre prises par le Comité de Surveillance porte sur
l'approbation de l'arrété des comptes annuels sociaux ou consolidés de la Société, un délai préalable de convocation de dix (10) Jours Ouvrés minimum devra alors étre respecté. La convocation devra également comprendre dans ce cas le projet de comptes annuels sociaux
et de comptes annuels consolidés de la Société (bilan, compte de résultat et annexes).
(f) En toute hypothése, le Comité de Surveillance peut étre convoqué sans délai par tous
moyens, et méme verbalement, si tous les Membres du CS y consentent par écrit (ledit consentement pouvant étre reflété dans le procés-verbal de la réunion du Comité de Surveillance considérée) ou sont présents ou représentés.
16.7. Quorum et majorité
(a) Un quorum ne sera réuni a l'occasion de toute réunion du Comité de Surveillance que si les Membres du CS représentant la majorité simple au moins des Membres du CS en fonction sont présents ou représentés, étant précisé que pour étre valablement tenue, toute réunion du Comité de Surveillance devra comporter (i) au moins une moitié de
Représentants du Sponsor parmi les Membres du CS présents ou représentés (en ce compris le Président du Comité) si les Représentants du Sponsor représentent moins de la majorité des Membres du CS et (ii) une majorité de Représentants du Sponsor parmi les Membres du CS présents ou représentés (en ce compris le Président du Comité) si les
Représentants du Sponsor représentent la majorité des Membres du CS, et (iii) sur
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premiére convocation uniquement, le Représentant de Cathay dans l'hypothése ou un Représentant de Cathay est Membre du CS. En cas d'absence du Représentant de Cathay sur premiére convocation, le Comité de Surveillance pourra valablement se réunir sur un méme ordre du jour sans la présence du Représentant de Cathay dés lors que le Comité de Surveillance se réunit a l'issue d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la premiere réunion.
(b) Toutes les décisions du Comité de Surveillance seront prises a la majorité simple des voix des Membres du CS présents ou représentés, sous réserve des dispositions de l'article 17.1.
(c) Chaque Membre du CS dispose d'une (1) voix au sein du Comité de Surveillance. Par
exception, dans la mesure ou les Représentants du Sponsor représenteraient moins que la majorité des Membres du CS, le Président du Comité disposera d'une voix prépondérante.
16.8. Réunions du Comité de Surveillance
(a) Les Membres du CS peuvent participer et voter a toute réunion du Comité de Surveillance
par tous moyens, et notamment par conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication a leur disposition permettant aux Membres du CS de
communiquer et d'échanger entre eux toute information et tout avis sur les sujets discutés lors de la réunion du Comité de Surveillance. Tout Membre du CS participant par l'un des moyens de communication susvisés sera pris en compte pour le calcul du quorum.
(b) Les séances du Comité de Surveillance sont présidées par le Président du Comité. En cas d'empéchement, la séance est présidée par l'un des Membres du CS présent désigné par le Sponsor.
(c) Il est précisé en tant que de besoin que le vote d'abstention sera comptabilisé comme un vote négatif.
(d) Chaque Membre du CS peut recevoir un ou plusieurs pouvoirs de représentation d'un autre Membre du CS.
(e) Les décisions du Comité de Surveillance peuvent étre prises, en l'absence de réunion, par un acte qui constate le consentement unanime de ses Membres du CS.
16.9. Censeurs
(a) Le Comité de Surveillance, statuant a la majorité simple des membres présents ou représentés, pourra en outre désigner, pour une durée déterminée ou indéterminée, un ou plusieurs censeurs, qui pourront assister a toutes les réunions du Comité de Surveillance sans voix délibérative, étant précisé que ces derniers pourront étre soit des personnes
physiques, soit des personnes morales représentées par leur représentant légal ou par un
représentant permanent.
(b) Les fonctions de censeur sont renouvelables et prendront fin a l'expiration du terme fixé
par le Comité de Surveillance, le cas échéant, ou par démission, révocation, ou déces. Les censeurs sont révocables par le Comité de Surveillance, statuant a la majorité simple des Membres du CS présents ou représentés, a tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans que cette révocation n'ait a étre motivée (ad nutum).
(c) Les censeurs ne percevront aucune rémunération au titre de leur mandat. Les censeurs
pourront toutefois, sur présentation de justificatifs, se faire rembourser par la Société les
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frais raisonnables exposés dans le cadre de leurs fonctions.
(d) Un censeur pourra étre nommé sur proposition de Momentum Invest.
16.10. Comité de rémunérations et comité d'audit
Un comité des rémunérations et un comité d'audit du Comité de Surveillance peuvent étre mis en place
en son sein par le Comité de Surveillance. Le Comité de Surveillance pourra également décider de créer
d'autres comités en son sein.
Les régles de composition, de fonctionnement et les attributions des comités seront déterminées par le
Comité de Surveillance a la majorité simple des Membres du CS présent ou représentés.

ARTICLE 17. DECISIONS RESERVEES

17.1. Décisions Réservées
(a) La collectivité des Associés, le Président ou tout autre mandataire social ou représentant de la Société, ne pourra prendre ou mettre en xuvre aucune des décisions listées en Annexe 8 (les < Décisions Importantes >) sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance
statuant selon les régles de quorum et de majorité précisées a l'article 16.7 des présents statuts, laquelle devra comprendre le vote positif du Représentant de Cathay dans l'hypothese ou un Représentant de Cathay est Membre du CS, s'agissant des décisions listées en Annexe 9 (les < Décisions Cathay >).
(b) Pendant toute la durée pendant laquelle au moins un Fondateur sera Membre du CS, la collectivité des Associés, le Président, ou tout autre mandataire social ou représentant de la Société ou de l'une des Entité du Groupe, ne pourra par ailleurs prendre ou mettre en xuvre aucune des décisions listées Annexe 10 (les < Décisions Fondateurs >, et ensemble avec les Décisions Importantes et les Décisions Cathay, les < Décisions Réservées >), sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance statuant selon les régles de quorum et de majorité précisées à l'article 16.7, laquelle devra comprendre le vote positif d'au moins l'un
(1) des Fondateurs siégeant au Comité de Surveillance.

ARTICLE 18. CONVENTIONS REGLEMENTEES

18.1. Tous les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce conclues, directement ou
par personne interposée entre la Société et le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doivent étre notifiées a la Société et aux Commissaires aux comptes dans le mois suivant leur signature. Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent sur ce rapport au plus tard lors de l'assemblée générale suivant l'établissement dudit rapport.
18.2. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
18.3. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
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18.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 17 des présents statuts relatif a l'adoption des Décisions Réservées, les articles 18.1 et 18.3 ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 19. COMMISSAIRES AUX COMPTES

19.1. Le contróle de la Société est exercé, lorsque la Société est tenue d'en désigner, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
19.2. Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des Associés pour une
période de six (6) exercices sociaux.
19.3. Lorsqu'un commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le commissaire aux comptes titulaire concerné en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que ce dernier et pour la méme durée.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 20. POUVOIRS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

20.1. La collectivité des Associés sera compétente pour statuer sur (i) toutes les décisions relevant de sa compétence en vertu de la Loi, ainsi que (ii) toute question relevant de la compétence des Associés en vertu d'une stipulation expresse des présents statuts.
20.2. Sous réserve de l'existence de dispositions légales requérant l'unanimité des Associés, les décisions collectives des Associés seront prises à la majorité simple des droits de vote attachés aux Actions détenus par les Associés présents ou représentés.

ARTICLE 21. MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

21.1. Les décisions des Associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée
générale réunie au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, soit d'un acte
sous seing privé, soit d'une consultation écrite individuelle de chaque Associé
21.2.Assemblées générales
(a) Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président ou, a défaut, le président du Comité de Surveillance, ou a défaut, par un Associé élu par l'assemblée en début de séance. L'Associé présent ou représenté disposant du plus grand nombre de
droits de vote remplit les fonctions de scrutateurs s'il accepte cette nomination. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire.
(b) Tout Associé ne pouvant assister personnellement a l'assemblée peut choisir entre l'une
des trois (3) formules suivantes :
(i) donner une procuration a une personne physique ou morale, Associée ou non ;
(ii) voter par correspondance ; ou
(ii) adresser a la Société une procuration sans indication de mandataire ; dans ce cas, le
président de séance émet un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises au vote des Associés dans la convocation.
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(c) Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
21.3. Acte sous seing privé
La consultation des Associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les Associés et/ou
leurs mandataires.
21.4. Consultation écrite
(a) Lorsqu'une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions
proposées est adressé par l'initiateur de la consultation a chaque Associé par tous moyens écrits (en ce compris par courrier électronique) permettant a l'Associé d'exprimer, pour chaque résolution proposée, un vote < pour >, un vote < contre > ou un vote < abstention >.
(b) Les Associés disposent d'un délai de huit (8) jours suivant sa réception pour adresser au Président leur réponse également par tous moyens écrits (en ce compris par courrier électronique).
(c) Pendant le délai de réponse, tout Associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
(d) Toute abstention exprimée lors de la consultation écrite ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'Associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai susvisé seront assimilés a un vote défavorable a l'adoption de la résolution.

ARTICLE 22. FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION

22.1. La collectivité des Associés est convoquée aussi souvent que l'intérét la Société ou du Groupe
l'exige, soit par le Président, soit par le président du Comité de Surveillance, soit par un ou plusieurs Associés détenant individuellement ou collectivement au moins 8% des droits de vote, ou, en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur. L'ordre du jour de l'assemblée ainsi que le texte des projets de résolution doivent étre joints a l'avis de convocation.
22.2. En cas de consultation des Associés en assemblée générale, un délai de huit (8) jours au moins entre la date de la convocation et la date a laquelle est tenue l'assemblée générale devra étre
respecté, étant précisé qu'en cas d'urgence ce délai pourra étre réduit ; toutefois celle-ci peut se réunir sans convocation préalable si tous les Associés sont présents ou représentés.
22.3. En cas de consultation par acte sous seing privé, aucune convocation n'est requise.
22.4. En cas de consultation écrite, le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la
consultation est au moins de huit (8) jours.
22.5. La convocation doit étre accompagnée de tous les documents nécessaires à une prise de décision
éclairée par les Associés. Lorsque l'ordre du jour porte sur l'approbation des comptes annuels sociaux ou consolidés de la Société, la convocation doit obligatoirement comporter une copie des comptes annuels sociaux ou consolidés de la Société et du rapport de gestion du Président.
22.6. Les Associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation ainsi que sur toute
question annexe résultant directement des points a l'ordre du jour soumis a leur décision au cours de la consultation, et ce quel que soit le mode de consultation retenu.
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ARTICLE 23. QUORUM A LOCCASION DE TOUTE DECISION COLLECTIVE DES

ASSOCIES
23.1. Chaque Associé dispose d'un nombre de droits de vote égal au nombre de droits de vote attachés aux Actions autres que les ADP R qu'il posséde.
23.2. Un quorum ne sera réuni a l'occasion de toute décision collective des Associés que si (i) des
Associés représentant au moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote attachés aux Actions plus un (1) droit de vote sont présents ou représentés.

ARTICLE 24. PROCES-VERBAUX

24.1. Toute décision collective des Associés fait l'objet d'un procés-verbal signé par les membres du
bureau.
24.2._ Le procés-verbal des décisions collectives des Associés indique l'identité des membres du bureau, la liste des documents et rapports soumis aux Associés, le texte des résolutions mises aux voix et
le résultat des votes ou de la décision.
24.3. Il comporte également les mentions suivantes, le cas échéant : la date et le lieu de la réunion, les modes de convocation et de consultation retenus, l'ordre du jour, le nom et la qualité du
président de séance, la présence éventuelle des commissaires aux comptes, un résumé des
explications de vote ou des débats ou des communications des commissaires aux comptes devant
étre portées a la connaissance des Associés.
24.4. Les procés-verbaux sont établis de facon chronologique sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.

ARTICLE 25. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des Associés. Ses décisions sont constatées
par des procés-verbaux signés par lui et consignés de facon chronologique sur un registre spécial coté et
paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL = COMPTES SOCIAUX

AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 26. EXERCICE SOCIAL

Tout exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice commencera a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et s'achévera le 31 décembre 2020.

ARTICLE 27. COMPTES SOCIAUX

27.1. Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
27.2.A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion qui expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, les activités de la Société en matiére de recherche et de développement.
27.3. Le Président établit également, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du
groupe ainsi que les documents de gestion prévisionnelle, dans le respect des lois et des
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réglements en vigueur.
27.4. La collectivité des Associés statue chaque année sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six
(6) mois de la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

ARTICLE 28. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES : DIVIDENDES

28.1. Apres l'approbation des comptes annuels, et si le compte de résultat fait apparaitre un bénéfice
distribuable au sens de la Loi, la collectivité des Associés pourra décider d'affecter le solde du bénéfice distribuable a un ou plusieurs comptes de réserve dont les Associés ont défini l'usage,
avant l'affectation de ces bénéfices distribuables au compte de report a nouveau ou leur distribution.
28.2. Conformément a l'article L. 232-10 du Code de commerce, la collectivité des Associés devra
prélever sur le bénéfice de l'exercice en question diminué, le cas échéant, des pertes antérieures.
un vingtieme au moins qui sera affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >.
28.3. Les Associés peuvent décider que tout ou partie des dividendes soient distribués sous forme
d'Actions ou qu'un acompte sur les dividendes sera payé en Actions.
28.4. Si la collectivité des Associés décide de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable, le bénéfice distribuable devra étre distribué et réparti entre les Associés conformément aux droits
financiers attachés a chaque catégorie d'Action et, par voie de conséquence, selon l'ordre de
priorité défini en Annexe 6.
28.5. Les pertes, sil en existe, sont affectées, aprés l'approbation des comptes annuels par les Associés, aux comptes de réserve de la Société ou au compte de report a nouveau pour étre imputées sur
les bénéfices ultérieurs.
28.6. Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou
partie au capital.

ARTICLE 29. RACHAT D'ACTIONS PAR LA SOCIETE

La Société peut procéder a un rachat de ses propres Actions, le cas échéant en vue de leur annulation, dans les conditions prévues et autorisées par la loi.

ARTICLE 30. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme, dans les conditions prévues et autorisées par la loi.

ARTICLE 31. DISSOLUTION - LIQUIDATION

31.1. Regles
(a) A l'expiration de la durée fixée par les présents statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés, dans les conditions fixées par les présents statuts, régle les modalités de la Liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
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(b) La Société est en Liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
(c) La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des Membres du CS ; le(s) commissaire(s) aux comptes conservent son(leur) mandat sauf décision contraire de la collectivité des Associés.
31.2. Répartition de l'Actif Net de Liquidation - Ordre des Paiements
En cas de Liquidation, l'Actif Net de Liquidation sera alloué et réparti entre les Associés conformément
aux principes de répartition et selon l'ordre de priorité défini en Annexe 7.

TITRE VI - DIVERS

ARTICLE 32. IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT SIGNE OU AU NOM DE QUI ONT ETE SIGNES LES STATUTS CONSTITUTIFS

Eurazeo PME III-A, société de libre partenariat représentée par sa société de gestion, Eurazeo Mid Cap. société anonyme dont le siége social est situé 1 rue Georges Berger - 75017 Paris et dont le numéro unique d'identification est 414 908 624 RCS Paris et Eurazeo PME III-B, société de libre partenariat
représentée par sa société de gestion, Eurazeo Mid Cap, société anonyme dont le siége social est situé 1 rue Georges Berger - 75017 Paris et dont le numéro unique d'identification est 414 908 624 RCS Paris, dûment représentées par Monsieur Erwann Le Ligné, ont signé le 15 mai 2019 les statuts constitutifs de
la Société, en leur qualité d'Associés co-fondateurs.

ARTICLE 33. LOI APPLICABLE

Les présents statuts sont régis par le droit francais. Tout différend s'y rapportant sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 34. GENERALITES

34.1. Les références faites aux articles, paragraphes et Annexes s'entendent, sauf indication contraire, des articles, paragraphes et Annexes des présents statuts.
34.2. La signification des termes définis s'applique a la fois au singulier et au pluriel de ces termes.
34.3. Les titres utilisés dans les présents statuts ont été insérés uniquement par commodité, ne font pas
partie des présents statuts et n'en affectent ni le sens ni l'interprétation.
34.4. A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence a une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra étre modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure ou cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de
s'appliquer aux opérations prévues aux présents statuts.
34.5. Les exemples suivant les termes < inclure >, < incluant >, < notamment >, < en particulier >, < en ce compris > ou toute formule équivalente ne sont pas limitatifs.
34.6.Le terme < ou > sans autre qualification n'est jamais exclusif, l'expression < a ou b > englobant tout a la fois < a >, < b > et < a et b >.
34.7. Les dispositions des articles 640 a 642 du Code de procédure civile devront étre appliquées afin de
calculer le délai pendant lequel ou a la suite duquel toute mesure doit étre entreprise, étant toutefois précisé que, dans les présents statuts, les références de l'article 642 a < un jour férié ou chômé > et au devront s'interpréter par référence a la définition de
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figurant aux présentes. Les Associés reconnaissent que tous les délais fixés dans les présents statuts l'ont été aprés détermination concertée de leur durée et que les conséquences pour les Associés du respect ou non de ces délais sont acceptées, y compris lorsqu'elles se traduisent par la perte d'une faculté pour un Associé. Sous cette réserve, le défaut d'exercice partiel ou total de l'un quelconque des droits résultant des stipulations des présents statuts ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l'avenir ou a tout autre droit résultant des présents statuts.
34.8. Pour étre valablement opérée, et sauf stipulation contraire des présents Statuts, toute notification (i) a la Société, devra étre envoyée au siége social de la Société a l'attention du Président et (ii) a un Associé, a l'adresse qu'il aura initialement communique a la Société pour les besoins de son compte individuel d'Associé, ou à toute autre adresse que cet Associé pourrait avoir indiqué
conformément aux dispositions du présent paragraphe. Toute notification devra étre remise en mains propres contre récépissé daté et signé par la personne l'ayant envoyée et le destinataire (ou
son préposé) ou adressée par pli acheminé par un service de messagerie express fournissant un état de suivi de l'envoi et de la réception du courrier (a titre d'exemple, Fedex) ou adressée par
courrier électronique confirmé par l'envoi concomitant par service de messagerie express comme indiqué ci-dessus. Une notification remise en main propre sera réputée envoyée et recue a la date du récépissé. Une notification adressée par service de messagerie express fournissant un état de
suivi de l'envoi et de la réception du courrier sera réputée (x) envoyée le jour de la date d'enlévement figurant sur l'état de suivi produit par le service de messagerie et (y) recue le
troisieme (3me) Jour Ouvré suivant la date d'enlévement figurant sur l'état de suivi produit par le service de messagerie. Une notification adressée par courrier électronique sera réputée (x) envoyée le jour de la date d'envoi du courrier électronique et () recue a la date d'envoi du courrier électronique s'il est envoyé avant 17 heures ou le Jour Ouvré suivant la date denvoi sil est envoyé aprés 17 heures (sous réserve toutefois que l'envoi du courrier électronique soit confirmé par l'envoi concomitant par service de messagerie express).
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