Acte du 5 novembre 2021

Préalablement, il est rappelé qu'en date du 31 octobre 2017, un contrat de prét de consommation de parts sociales a été conclu à titre gratuit entre Madame Nathalie LADRIERE ("préteur"), et Madame Charlotte LADRIERE ("emprunteur"), Gérante de la Société DOM COM INVEST depuis le 30 octobre 2017, par lequel le Préteur a remis à l'Emprunteur vingt-six (26) parts sociales nécessaires à l'exercice de ses fonctions en sa qualité de gérante majoritaire. Suite à une cession de parts en date du 31 décembre 2017, Madame Charlotte LADRIERE a acquis la totalité de 25 parts sociales.

Il est précisé, que le contrat de prét offrait à l'Emprunteur la possibilité, à tout moment, de restituer au Préteur, des titres de méme quantité, espce et qualité que ceux objets du prét ; qu'a l'ordre du jour est inscrite une transformation de la forme juridique de la Société à responsabilité limitée en Société par actions simplifiée, dépourvant de cause le contrat de prét initialement conclu ayant pour objet d'assurer la gérance majoritaire du Préteur : que Madame Charlotte LADRIERE ("Emprunteur"), a par conséquent exercé cette prérogative conformément à l'article 3 du contrat de prét, qu'il convient dés lors de constater l'extinction du contrat de prét conclu.

L'Assemblée constate l'extinction du contrat de prét de parts sociales consenti a titre gratuit, en date du 31 octobre 2017, fixé par les parties, a savoir Madame Nathalie LADRIERE ("préteur"), et Madame Charlotte LADRIERE ("emprunteur") et rappelle la répartition du capital aprés restitution des parts, dont la pleine propriété demeure comme suit :

Madame Nathalie LADRIERE, propriétaire de 50 parts sociales ; Monsieur Arthur LADRIERE, propriétaire de 25 parts sociales ; Madame Charlotte LADRIERE, propriétaire de 25 parts sociales

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

2

AL

Aprs avoir entendu la lecture du rapport sur la situation de la société DOM COM INVEST, établi par la société ERIS, SARL au capital de 2.000£, sise 2 avenue du Trne - 75012 PARIS, l'assemblée générale extraordinaire des associés, approuve ce rapport et décide en conséquence de transformer la société DOM COM INVEST en société par actions simplifiée, à compter de ce jour, sans que celle-ci n'entraine la formation d'une nouvelle socité.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale des associés décide de nommer en qualité de Présidente, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société ROSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903.980.019, dont le sige social est situé 10 rue de Penthiévre - 75008 Paris, représentée par Madame Charlotte LADRIERE, a compter de ce jour.

La Présidente, ainsi nommée accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de sa fonction.

La société ROSE pourra étre remboursée de l'ensemble des frais avancés par ses soins pour le compte de la société.

L'assemblée générale des associés a pris acte de la démission de Madame Charlotte LADRIERE en sa qualité de Gérante, concomitamment a la transformation juridique de la société DOM COM INVEST en société par actions simplifiée, et lui donne quitus pour sa gestion.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de reporter la date de clóture de 1'exercice social de la société au 31 décembre de l'année civile, par exception l'exercice social en cours se clturera le 31/12/2021 en lieu et place du 31/03/2022 ; et de rédiger en conséquence l'article 22 des nouveaux statuts de la maniére suivante :

# ARTICLE 22 - EXERCICE S0CIAL

Par PV d'AGE du 01/10/2021, il a été décidé de modifier la date de clóture de l'exercice social. Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12.

Par exception, l'exercice social en cours se terminera le 31 décembre 2021.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

3

AC u

L'assemblée générale des associés décide d'augmenter le capital social de la société pour le porter a 50.000 euros, et ce, a compter de ce jour.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de réaliser cette augmentation de capital par incorporation de bénéfices, par la création et l'émission de 4900 actions nouvelles de numéraire d'un montant nominal de 10 euros chacune, a libérer en totalité a la souscription.

L'assemblée générale prend acte de la souscription de :

(i) 1225 actions par Monsieur Arthur LADRIERE ; (ii) 1225 actions Madame Charlotte LADRIERE : (iii) 2450 actions Madame Nathalie LADRIERE

L'assemblée générale constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital qui est désormais fixé a la somme de 50.000 euros, divisé en 5000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées.

En conséquence, l'assemblée générale des associés décide de modifier l'article 7 des nouveaux statuts de la maniére suivante :

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) euros. Il est divisé en 5000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, libérées comme il a été dit ci-dessus. Suite a l'augmentation de capital en date du 01/10/2021, elles ont été réparties de la maniére suivante :

A Madame Charlotte LADRIERE : 1250 actions A Monsieur Arthur LADRIERE : 1250 actions A Madame Nathalie LADRIERE : 2500 actions

Total égal au nombre d'actions composant le capital social : 5000 actions. (...) >.

Le reste demeure inchangé.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

4

AC

l u

En conséquence du vote des résolutions précédentes, l'assemblée générale extraordinaire des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire des associés confere tous pouvoirs :

- au Président avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent ;

- au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le président.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal signé par Président de séance et par les associés.

La société ROSE représentée par Madame Charlotte LADRIERE Bon pour acceptation des fonctions de Président >

Bn pau alceplah co YoChss de Phe sclal

Madame Charlotte LADRIERE, associée

Monsieur Arthur LADRIERE, associé

Madame Nathalie LADRIERE, associée

ERIs

S.A.R.L. DOM COM INVEST

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

DOM COM INVEST EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

(Assemblée Générale Extraordinaire du 1er octobre 2o21)

ERIS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOM COM INVEST EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

(Assemblée Générale Extra0rdinaire du 1er octobre 2021)

Aux Associés,

S.A.R.L. DOM COM INVEST 28 cours Albert 1er 75008 Paris

En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de la société.

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au

regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.

La synthese de cette analyse est la suivante :

Le total de l'actif net du bilan s'éléve a 1,4 M£ au 31.o3.2o21 et comprend principalement des actifs circulants pour 1,4 M£ (dont 1,37 M£ d'autres créances) ; La société posséde des disponibilités a hauteur de 10,5 K€ au 31.03.2021 ; Les capitaux propres s'élévent a 283 KC au 31.03.2021, p0ur un capital social de 1 K€ ; Le chiffre d'affaires prévisionnel, sur la base de l'état des souscriptions des investisseurs au 30.09.2021, est en hausse de 57% par rapport a celui de l'exercice précédent pour la méme période de six mois.

Nous attirons votre attention que notre rapport de commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société SARL DOM COM INVEST au titre l'exercice clos le 31 mars 2o21 fait

l'objet d'une observation relative a la continuité d'exploitation de la société liée principalement a la situation des passifs éventuels.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Fait a Paris, le 30 septembre 2021

Le Commissaire aux comptes et a la transformation ERIS

Fathi MACHFAR

DOM COM INVEST

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

CAPITAL : 50000 EUROS

SIEGE S0CIAL : 28 c0urs Albert 1er, 75008, PARIS

Il est formé par les associés sus-dénommés, une société par actions simplifiée régie par :

- les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce;

- dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions

simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L 225-126 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;

- les dispositions des présents statuts

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La Société a pour objet :

L'activité réglementée par l'article 242 septies du CGI consistant en l'obtention pour autrui des

avantages fiscaux prévus a l'article 199 undecies B du CGI ; L'exploitation de la marque DOM COM INDUSTRIEL ;

La participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque

forme que ce soit, ds lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques

financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

En vertu des dispositions de l'article L. 227-2 du Code de commerce, la société ne pourra faire

publiquement appel a l'épargne.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

DOM COM INVEST

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera

immatriculée.

Le siege social est fixé au :

28 cours Albert 1er 75008 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par

une simple décision du président sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale

Extraordinaire.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre

du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les

conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout

associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision

ci-dessus prévues.

Lors de la constitution de la société, l'associé unique a fait apports en numéraire de la somme de

1.000 £, laquelle somme a été des avant ce jour, déposée a la banque de BNP PARIBAS - Cours du Triangle -Bat C et D -92 932 Paris la Défense sur un compte ouvert au nom de la Société en formation n° 30004 02552 00010701908 07 Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du

Commerce et des Sociétés.

Soit un montant total de : MILLE EUROS (1000 £)

Les apports en numéraire ont été libérés en totalité et seront déposés au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation.

Suite a la cession de parts sociales intervenue en date du 28 Avril 2016, elles ont été réparties de la maniere suivante :

A Monsieur Franck LADRIERE : 50 parts sociales numérotées de 1 a 50

A Madame Nathalie SEUZARET: 50 parts sociales numérotées de 51 a 100

Suite a la cession de parts sociales intervenue en date du 31 décembre 2017, elles ont été réparties de la maniere suivante :

A Madame Charlotte LADRIERE : 25 parts sociales.

A Monsieur Arthur LAD RIERE: 25 parts sociales,

A Madame Nathalie LADRIERE : 50 parts sociales.

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE

EUROS (50000 £).

Il est divisé en 5000 actions de DIX EUROS (10 £) chacune, de méme catégorie, libérées comme il a

été dit ci-dessus.

Suite a l'augmentation de capital en date du 01/10/2021, elles ont été réparties de la maniere suivante :

a Madame Charlotte LADRIERE, 1250 actions

a Monsieur Arthur LADRIERE, 1250 actions

a Madame Nathalie LADRIERE, 2500 actions

Total égal au nombre d'actions composant le capital social : 5000 actions.

Les soussignés déclarent que toutes les actions présentement créées ont été souscrites en totalité par

eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi

et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, sera

seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la

souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le

respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit

préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves,

bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2. Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les

reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, sera

seule compétente pour décider une réduction de capital.

Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat

partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a

l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum

légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital

supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de

la moitié au moins de leur valeur nominale

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de

plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle

que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues

par la loi.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs

mobilieres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente

dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou

répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et

modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les

éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux

augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information

permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a

compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives

ou assemblées générales.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter

aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire

unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la

survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-

propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux

consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

Outre les apports, l'associé unique ou les associés dont les actions sont intégralement libérées pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin

Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.

La société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les sommes mises ainsi a la disposition de la société sont rémunérées jour par jour au taux légal

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne

physique, et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité

des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées

entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions seront soumises aux dispositions relatées ci-apres.

Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

En cas de pluralité d'associés, toute société associée doit notifier a la société la liste de ses propres

associés et la répartition entre eux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces

personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le controle ultime de la société associée.

Tout changement relatif a ces informations doit étre notifié a la société dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de

commerce, l'exercice de ses droits non pécuniaires est de plein droit suspendu a date de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires sur les conséquences a

tirer de cette modification.

A la majorité des deux tiers des autres associés, la collectivité des associés agrée la modification ou

impartit a la société associée intéressée un délai d'un mois pour régulariser sa situation.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société intéressée sera exclue de la société dans les conditions ci-apres prévues.

Si, au terme de la procédure d'exclusion, celle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits non

pécuniaires cesse immédiatement.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Président :

La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination

ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la

représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions

et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes

sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

1 - Nomination du président.

Le président de la société est :

la société ROSE, EURL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903.980.019, dont le siége

social est situé 10 rue de Penthiévre - 75008 Paris, représentée par Madame Charlotte LADRIERE.

Le président, ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne.

n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de sa fonction.

2 - Durée du mandat.

La durée du mandat du président est fixée a un an renouvelable par tacite reconduction prenant fin a

l'issue de la consultation annuelle de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire

son mandat.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

3 - Démission - Révocation

Les fonctions de président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de

son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation

judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel

pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique ou a chacun des

associés par lettre recommandée.

Le président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une

procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité

La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande

de tout associé.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social

n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

4 - Rémunération.

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge

attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par l'associé

unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les

conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et

proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi

effectif.

5 - Pouvoirs du président.

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social.

Par application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et comme il sera ci-apres relaté, toutes décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital de la

société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de

comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive de l'associé unique ou de la

collectivité des associés.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Directeurs généraux :

1- Qualité et nombre

Le président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société

Sur la proposition du président, le directeur général est nommé par une décision collective des associés délibérant aux conditions prévues a l'article 20 ci-apres.

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination; son mandat est

renouvelable sans limitation.

La limite d'age est fixée a 70 ans.

2- Mission et pouvoirs

Le (ou : Les) directeur(s) général (ou : généraux) a (ou : ont) mandat d'assister le président dans la

mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il(s) n'a (ou : n'ont) qu'un rle

d'auxiliaire du président auquel il(s) reste(nt) subordonné(s).

Ils disposent chacun des mémes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le président.

3- Démission - Révocation

Le directeur général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un

mois.

Il est révocable a tout moment, par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues a

l'article 20 ci-apres, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

En cas de déces, démission ou révocation du président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 20 ci-apres, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

4- Rémunération

La décision collective nommant le directeur général fixe les modalités de sa rémunération

Un Conseil de la Présidence ou un Conseil de surveillance pourra étre créé par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Ledit conseil aura pour mission de contrler le Président dans l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.

En vertu de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le ou les commissaires aux comptes présentent

aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son représentant ou ses dirigeants.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

1 - Nature - Majorité.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté

et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en

assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toutefois, les décisions collectives suivantes ne pourront étre prises qu'en assemblée générale :

- approbation annuelle des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

- nomination des commissaires aux comptes ;

augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

- fusion, scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ;

- dissolution.

Les consultations de la collectivité des associés, sont provoquées par le président, un ou plusieurs

associés détenant ensemble plus de 10% des actions composant le capital social, tout commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice.

Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le président, la décision collective est alors

impérativement prise en assemblée générale, a l'exclusion de toute autre forme de consultation.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede.

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a) Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Relevent ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que la liste ci-apres soit limitative, :

- l'approbation annuelle des comptes et l'affectation des bénéfices;

- le quitus donné aux dirigeants de la société;

- la nomination des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiere consultation, que si les associés

présents ou représentés possedent au moins la majorité des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés

b) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des

statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature.

Relévent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans que la liste ci-apres soit

limitative :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social; - toute opération de fusion,

scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions;

- la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement, sur premiere consultation, que si les

associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.

c) Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles

clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des

associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requierent une décision unanime des associés

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements

d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces.

verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Ils sont signés le jour méme de

la consultation par le président de séance. Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part a la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun, les

documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote. Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le

président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

2 - Modalités.

a) Assemblées.

La convocation est faite par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la

réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires a

l'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes, doivent étre joints a la convocation le

rapport de la présidence contenant un exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice écoulé ainsi que le rapport du ou des commissaires aux comptes.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui

se prévaut de l'irrégularité du mandat.

b) Consultations écrites.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions

suivantes :

- Sa date d'envoi aux associés :

- La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette

date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

- La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

- Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;

- L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une

méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour le réception des bulletins, le président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

c) Téléconférences.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de

la séance portant : - L'identification des associés ayant voté ;

- Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations :

- Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au

président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président

par le méme moyen. Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a

jour de la société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :

- En cas de pluralité d'associés, la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ;

- Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - Les inventaires ;

- Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ;

- Les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

Par PV d'AGE du 01/10/2021, il a été décidé de modifier la date de cloture de l'exercice social.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12

Par exception, l'exercice social en cours se terminera le 31 décembre 2021

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon

distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte

de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et

provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la

date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les

conditions légales.

En vertu des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, l'associé unique doit approuver les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la

clôture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour

les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la

cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence

apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou

qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti, en cas de pluralité

d'associés, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions

appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels

les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

En outre, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut décider que, sur ledit solde. une majoration de dividende dans la limite de dix pour cent peut étre attribuée a tout associé qui

justifie, a la cloture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par la collectivité des associés. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux

associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité

des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes

fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des

amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des

comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé

unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir

lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai

par autorisation de justice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des

acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé. Le prix

des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit

ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le

nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité

des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de

capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités

prévues aux articles L. 225-142, 191, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que le ou les

bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est

prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise a l'associé unique ou au vote des

associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de ll'associé unique ou de la majorité des deux tiers des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes

portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée

dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent

a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a

au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par l'associé unique ou les associés

le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de

l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte

que le collége arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de

commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme

amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel

Le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social demeure compétent tant pour

l'application des dispositions qui précedent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et

avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

SOCIETE AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, il a été accompli des avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, des actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux

l'engagement qui en résulterait pour la société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social a la disposition de l'associé unique qui a pu en prendre connaissance, ainsi que le soussigné le reconnait.

La signature des présents statuts vaudra reprise par la société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle des son origine, et ce, des qu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES LA SOCIETE APRES SIGNATURE DES STATUTS ET AVANT

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du

commerce et des sociétés, le soussigné donne mandat a :

La société ROSE, représentée par Madame Charlotte LADRIERE

et lui délegue spécialement tous pouvoirs a l'effet de passer et conclure au nom et pour le compte de la

société tous actes.

Du seul fait de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, les

engagements résultant de ces actes seront repris, rétroactivement, des leur naissance et de plein droit. par la société.

A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs a la constitution seront pris en charge par la

société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq

ans.