AMITIS
Acte du 20 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1999 B 00196 Numero SIREN : 422 904 458
Nom ou denomination : AMITIS
Ce depot a eté enregistré le 20/12/2018 sous le numéro de dep8t P2018/000008
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRASSE
P2018/000008
Dénomination : AMITIS Adresse : 5/7 rue Soutrane ARCHE DES DOLINES LES BOUILLIDES GARBEJAIRE 06560 Valbonne FRANCE-
n° de gestion : 1999B00196 n° d'identification : 422 904 458
n° de dépt : P2018/000008 Date du dépot : 20/12/2018
Piece : Ordonnance du Président
269477
269477
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse - 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE
Tél : 04 93 09 72 53
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP10195
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1999 B 00196 Numero SIREN : 422 904 458
Nom ou denomination : AMITIS
Ce depot a eté enregistré le 20/12/2018 sous le numéro de dep8t P2018/000008
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRASSE
P2018/000008
Dénomination : AMITIS Adresse : 5/7 rue Soutrane ARCHE DES DOLINES LES BOUILLIDES GARBEJAIRE 06560 Valbonne FRANCE-
n° de gestion : 1999B00196 n° d'identification : 422 904 458
n° de dépt : P2018/000008 Date du dépot : 20/12/2018
Piece : Ordonnance du Président
269477
269477
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse - 37 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE
Tél : 04 93 09 72 53
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP10195
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ORDONNANCE
Nous, Karine GIGODOT, Présidente du tribunal de commerce de Grasse,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SA AMITIS 5/7 rue Soutrane ARCHE DES DOLINES LES BOUILLIDES GARBEJAIRE 06560 VALBONNE RCS Grasse 422 904 458
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2018
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/01/2019
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2018 de La SA AMITIS 5/7 rue Soutrane ARCHE DES DOLINES LES BOUILLIDES GARBEJAIRE 06560 VALBONNE RCS Grasse 422 904 458_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le %/ Z
Le Greffier, La Présidente du tribunal de commerce BASTELICA Pascal Karine GIGODOT
Frais/de greffe de la présente ordonnance : 34.45 £ TTC (23.79 € HT - 4.76 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
AMHTHE
GREFFE TRIBUNAL DE COMMFRCE DF GRASSE Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
20C 23 Palais de Justice E'.. 37, avenue Pierre Sémard
COURRIER ARRIVE LE 06133 GRASSE Cedex A l'attention de Monsieur le Président
Objet : Requéte Ref. : ME18121801
Lettre recommandée avec AR N° 1A 149 943 7571 6
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UN DELAI COMPLEMENTAIRE POUR LA CONVOCATION ET LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Je soussigné Michel ESCRIVA, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société AMITIS société anonyme au capital de 170 000 euros dont le siege social est 5 rue Soutrane, Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 422 904 458 a l'honneur de vous exposer :
Que la dite société a cl6turé son exercice social le 30 juin 2018 ; elle devait en conséquence réunir son Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 31 décembre 2018 au plûs tard,conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la dite société a rencontré de sérieuses difficultés dans la production des documents comptables obligatoires,
rendant impossible la convocation de l'Assemblée Générale annuelle dans les délais légaux.
En conséquence, le requérant sollicite de votre haute bienveillance, conformément aux dispositions de l'article R.225- 64 du Code de Commerce, la prorogation du délai de tenue de 1'Assemblée Générale d'approbation des comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2018 jusqu'au 31 janvier 2019 au plus tard.
Vous remerciant par avance,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
Fait a Sophia Antipolis le 18 décembre 2018 en deux exemplaires
Michel ESCRIVA Président Directeur Général
P.J. : Cheque de 33.01£
AMITIS S.A. au capital de 170 000 £ - RCS Grasse B 422 904 458 Filiale : EFFI-STAT Sarl au capital de 99 510 £ - RCS Grasse B 410 248 785 Siege : L'Arche des Dolines - 5, rue Soutrane - BP 171 - F-06903 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - Tel : : +33 (0)4 93 00 66 40 - Fax : +33 (0)4 92 96 91 26 Bureaux : 22, rue du Pont Neuf - F-75001 PARIS - France - Tel : +33 (0)1 55 34 96 00 - Fax : +33 (0)1 55 34 96 09
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SA AMITIS 5/7 rue Soutrane ARCHE DES DOLINES LES BOUILLIDES GARBEJAIRE 06560 VALBONNE RCS Grasse 422 904 458
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2018
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/01/2019
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2018 de La SA AMITIS 5/7 rue Soutrane ARCHE DES DOLINES LES BOUILLIDES GARBEJAIRE 06560 VALBONNE RCS Grasse 422 904 458_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le %/ Z
Le Greffier, La Présidente du tribunal de commerce BASTELICA Pascal Karine GIGODOT
Frais/de greffe de la présente ordonnance : 34.45 £ TTC (23.79 € HT - 4.76 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
AMHTHE
GREFFE TRIBUNAL DE COMMFRCE DF GRASSE Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
20C 23 Palais de Justice E'.. 37, avenue Pierre Sémard
COURRIER ARRIVE LE 06133 GRASSE Cedex A l'attention de Monsieur le Président
Objet : Requéte Ref. : ME18121801
Lettre recommandée avec AR N° 1A 149 943 7571 6
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UN DELAI COMPLEMENTAIRE POUR LA CONVOCATION ET LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Je soussigné Michel ESCRIVA, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société AMITIS société anonyme au capital de 170 000 euros dont le siege social est 5 rue Soutrane, Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 422 904 458 a l'honneur de vous exposer :
Que la dite société a cl6turé son exercice social le 30 juin 2018 ; elle devait en conséquence réunir son Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 31 décembre 2018 au plûs tard,conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la dite société a rencontré de sérieuses difficultés dans la production des documents comptables obligatoires,
rendant impossible la convocation de l'Assemblée Générale annuelle dans les délais légaux.
En conséquence, le requérant sollicite de votre haute bienveillance, conformément aux dispositions de l'article R.225- 64 du Code de Commerce, la prorogation du délai de tenue de 1'Assemblée Générale d'approbation des comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2018 jusqu'au 31 janvier 2019 au plus tard.
Vous remerciant par avance,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
Fait a Sophia Antipolis le 18 décembre 2018 en deux exemplaires
Michel ESCRIVA Président Directeur Général
P.J. : Cheque de 33.01£
AMITIS S.A. au capital de 170 000 £ - RCS Grasse B 422 904 458 Filiale : EFFI-STAT Sarl au capital de 99 510 £ - RCS Grasse B 410 248 785 Siege : L'Arche des Dolines - 5, rue Soutrane - BP 171 - F-06903 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - Tel : : +33 (0)4 93 00 66 40 - Fax : +33 (0)4 92 96 91 26 Bureaux : 22, rue du Pont Neuf - F-75001 PARIS - France - Tel : +33 (0)1 55 34 96 00 - Fax : +33 (0)1 55 34 96 09