Acte du 11 mai 1999

1 RIBUiNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS Tribunai Mixte de Commerce de Saint-Denis (REUNION) Depot du :

R227Y 11 mAl i999 R.C.: yYr FF o G 42L8c1658

26 MARS 1999

DEPOT DE PIECE STATUTS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE < IMMOBILIERE DE CLICHY >

YT/YJ/VM

991077 07

991077 07 SCG/YJ/VM

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, Le VINGT SIX MARS

A LYON (6), 139 rue Vend6me, au siege de l'Office Notarial de Lyon (6e) ci-apres nommé, Maitre Yves 7 TOUZET, Notaire Associe de la Sociéte Civile Professionnelle "Sophie CHAINE, Yves TOUZET, Francois BREMENS et Martine PREBOIS", titulaire d'un Office Notarial sis a LYON (6éme) 139, rue Vendome, soussigné,

A dressé le présent acte contenant :

DEPOT DE PIECE

A la requete de :

Monsieur Jérme YVERT, Clerc de l'Office Notarial "Sophie CHAINE , Yves TOUZET, Francois BREMENS et Martine PREBOIS", sus nommé,

En vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par les fondateurs associés de la société IMMOBILIERE DE CLICHY, Société a responsabilité limitée, au capital de 10.000 EUROS, dont le siege est a SAINT-DENIS (97400), 3 rue d'Alsace, Résidence Manikom, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, aux termes de l'article 24 des statuts.

Figurant ci-apres sous la dénomination : < le requérant >

DEPOT DE PIECES

Le requérant a, par ces présentes, déposé au Notaire soussigné et l'a requis de mettre au rang des minutes de l'Office Notarial de Lyon (6e) dont il est titulaire, pour qu'il en soit délivré tous extraits et copies authentiques quand et à qui il appartiendra,

La piéce ci-apres, concernant :

Constitution, aux termes de statuts établis dans les conditions indiquées ci- apres, d'une société a responsabilité régie par la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et par les textes subséquents dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Dénomination : IMMOBILIERE DE CLICHY - Siege social : Résidence Manikom, 3 rue d'Alsace, 97400 SAINT-DENIS

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Objet social : la réalisation, en France et a l'étranger, de toutes opérations immobiliéres, et en particulier l'achat de biens immobiliers en vue de leur revente, et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et de nature a favoriser son extension ou son développement. - Duréc : 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. - Apports : la somme, en numéraire, de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUROS), laquelle a été déposé par le notaire associé soussigné au crédit d'un compte ouvert au nom de ladite société en formation. Capital social : DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUROS), divisé en i.000 parts sociales de 10,00 EUROS chacune. - Gérance : Madame Marie-Noélle THARAUD, demeurant a SAINT-DENIS (97400), 11 rue Manikom.

Savoir :

1°) Un exemplaire des statuts de ladite société IMMOBILIERE DE CLICHY, établis suivant acte sous seings privés en date a SAINT-DENIS du 26 mars 1999, sur quinze pages, sans renvoi ni mot rayé nul, chaque page comportant les initiales ou paraphe des associés et la derniére page la signature des quatre associés ou de leurs représentants.

Laquelle piéce est demeurée ci-jointe et annexée apres mention.

MENTION

Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.

DONT ACTE sur 2 pages

Lequel contient :

Fait et passé aux lieu et date sus indiqués. Et aprés lecture faite, le comparant a signé avec le Notaire soussigné.

Suivent les signatures. Suit la mention : < Enregistré a LYON 6me arrondissement, le 1er Avril 1999. bordereau 275 n° 1, recu : Cinq cents francs >. Signature illisible Suit la teneur de l'annexe

991077 01 SCG/YJ/VM

LES SOUSSIGNEES :

La SCI LES LAMBREQUINS,Société Civile Immobiliere au capital de 10.000 F, dont le siege est a LE TAMPON (97418), lieudit "Plaine des Cafres", 49 rue Bory de Saint-Vincent - Bourg Murat, identifite au SIREN sous le numéro 2 296 6s et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT- DENIS .

pJV o9 - Cette société a été constituée aux termes d'un acte recu par Maitre Francois

85 GERARD,notaire & SAINT-DENIS, le 27 novembre 1998 et est représentée par sa gérante, Madame Genevieve SELIER, nommée & cette fonction aux termes de l'article 53 des statuts sociaux, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts .

La S.C.1. SMOKO, Société Civile Immobiliére au capital de 10.000 F, dont le sige est a SAINT-DENIS (97400), 38 rue Sainte-Marie, identifiée au SIREN sous Ie numéro 427 o5t 373 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS . poog Cette société a été constituée aux termes d'un acte recu par Maitre Francois GERARD, notaire a SAINT-DENIS, le 25 novembre 1998 et est représentée par sa gérante, Madame Renée LAMARQUE, nommée à cette fonction aux termes de l'article 53 des statuts sociaux, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts .

La S.C.I. LES GLYCINES, Société Civile Immobilire au capital de 10.000 F, dont le siege est a SAINT-DENIS (97490), lieudit "Sainte-Clothilde", route du Bois de Nfles, 2 impasse des Jardins , identifiée au SIREN sous le numéro z-? @623Set immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT- DENIS. Cette société a été constituée aux termes d'un. acte recu par Maitre Francois GERARD, notaire a SAINT-DENIS, le 24 novembre 1998 et est représentée par son gérant, Monsieur Jean-Jacques ACHER, nommé a cette fonction aux termes de l'article 53 des statuts sociaux, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts .

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:dorit :le..sige..est. a, $AINT-PAUL (97434), lieudit "Saint-Gilles-Les-Bains, "L'Hermitage" 6 boulevard Leconte de Lisle, identifiée au SIREN sous le numéro 424 J- 3? etimmatritulée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS .

Cette société a été constituée aux termes d'un acte recu par Maitre Francois GERARD, notaire a SAINT-DENIS, le 24 novembre 1998 et est représentée par son gérant, Monsieur Gordon TURNER, nommé a cette fonction aux termes de l'article 53 des statuts sociaux, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts .

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée

devant exister entre elles.

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par la loi numéro 66-537 du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.

La société a pour objet, en France et a l'étranger : - La réalisation de toutes opérations immobiliéres, et en particulier l'achat de biens immobiliers en vue de leur revente. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : IMMOBILIERE DE CLICHY.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales < S.A.R.L.>, ensuite de 1'énonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis la mention < RCS > suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

Le sige social est fixé a SAINT-DENIS 97400, 3 rue d'Alsace, résidence "Manikom"
Il pourra tre transféré en tout autre endroit de la méme Commune par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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La duree de Ia sOci&te est de QUATRE-VINGT DIX NEUF annees a compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf dissolutian anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les assaciés devront etre consultés a i'effet de décider si la Société doit ctre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associe peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision dc prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Les associés effectuent les apports cn numéraire suivants
: SCI LES LAMBREQUINS ,la somme de : MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS, soit une contre valeur en Francs de NEUF MILLE TROIS CENT 1.420,00 Euros QUATORZE FRANCS ET QUARANTE SIX CENTIMES ci
: S.C.1. SMOKO , la somme de : DEUX MILLE CINQ CENT DIX EUROS, soit une contre valeur en Francs de SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE FRANCS ET CINQUANTE DEUX 2.$10,00 Euros CENTIMES, ci .....
: S.C.I. LES GLYCINES , la somme dc : DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS, 5oit une contre vaieur en Francs de QUINZE MILLE QUATRE CENT 2.360.00 Euros QUATRE VINGT ET CINQUANTE NEUF CENTIMES ci ...
S.C.I. VEMPIR, ja somme de : TROIS MILLE SEPT CENT DIX EUROS, s0it une contre vaieur en Francs de VINGT QUATRE MILLE TROIS 3.710,00 Euros CENT 'T'RENTE SIX FRANCS ci ....
10.000,00 Euros TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :
Laquelle sommc a été déposée le 26 udy 144 4 , conformement
a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formatior:
Cette somme sera retirée par le gérant de ia société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce de SAINT DENiS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Lc capital social est fixé a la somme de DJX MILLE EUROS (10.000 EUROS) soit une contrevaIeur do $OIXANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT QUINZE FRANCS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (65.595,70 FRF) et divisé en 1.000 parts de DlX EUROS (10 EUROS) soit unc contre-vaieur dc SOIXANTE CINQ FRANCS ET SOIXANTE CENT1MES (65,60 FRF) chacune, cntieremcnt souscrites et libérées, numérotées dc 1 a 1000, attribuées, savoir :
- $CI LES LAMBREQUINS , & concurtence de......12 parts, portant les numeros 1 a 142.
251 parts, - S.C.I. SMOKO , & concurrence de. portant les numéros 143 a 393.
236 parts, - S.C.I. LES GLYCINES , a cancurtence de. portant les numéros 394 a 629.
371 parts, - S.C.1. VEMPIR, a concurrence de.
portant les numéros 630 a 1000.
Totat égal au nombre de parts composant le capital sociat : 10000.
Les associés déclarent expressément que les 1.000 parts sociales présentemert créées sont souscrites en totalité par eux et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elies sont réparties entre cux dans les propoitions indiquées ci-dessus.

Le capital sociai peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par Ja loi. Dans lous los cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelie de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
1/ Augmentation de capital Le capital social peut etre augmenté, dc toutes les manieres autorisées par la 1oi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capitai réalisée par voie d'éiévation de la valeur nominale des parts existantes, la décision collective des associes doit etre prise a Iunanimité. Si 'augrmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant t'augmentation conscutive du capitai ainsi que la modification des statuts doit contenir l'évaluation de chaquc apport, au vu d'un rapport annoxé a cette décision et 6labli sous sa responsabilité par un commissaire aux appors designé en justice sur requate du ou des gérants.
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2/ Réduction du capital La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, sauf si la société
se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.

Titre :
La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux. Les parts sociales ne sont pas négociables.
Droits attaches aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
Usufruit : Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisibie a i'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
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MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original ou d'une copie authentique de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précêdent puis le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Toutefois, interviennent librement les opérations entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé.
Organe compétent : L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en
compte.
Procédure d'agrément :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.
MUTATION PAR DECES
Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < Mutations entre vifs ci-dessus.
RECOURS A L'EXPERTISE
En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de 1'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.
En cas de retrait, le retrayant supporte seul ia charge de l'expertise éventuelle.

Les apporteurs déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil tant par la lecture qui leur en ont été faite par le Notaire rédacteur que par les explications qu'il leur a fournies sur les conséquences de leur non-respect. Ils déclarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant l'entiere et libre-disposition des biens apportés.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées en accord avec le gérant et conformément a la législation en vigueur. Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et i'un de ses gérants ou associés.

Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'assemblée générale des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de durée.
Toutefois, le ou les premiers gérants sont nommés dans les présents statuts. Le changement ultérieur de gérants ne donnera pas lieu a modification statutaire.
Madame Marie-No&Ile THARAUD, demeurant a SAINT-DENIS (97400), 11 rue Manikom, est nommée premier gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera éventuellement fixée par la plus prochaine assemblée. Elle sera remboursée, sur justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.
Madame Marie-Noélle THARAUD déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de son mandat.
Pouvoirs a l'égard des tiers :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par ies actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterrminés.
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Sûretes :
Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs
pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération :
Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et rglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilités en frais généraux de la société.
Assiduité- concurrence : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectemnent concurrence a la société.
Obligations : Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a 1'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 Juillet 1966. La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel, définies notamment
par l'article 230-3 de la loi précitée. Elle doit encore effectuer la formalité de dépt des documents visés a l'article 44-1 de la loi du 24 Juillet 1966 et, le cas échéant, les formalités de publicité visées a l'article 298 du décret sur les sociétés commerciales.
Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime

Assemblée - Consultation écrite - décision de l'associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les
cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation :
Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présent ou représentés.
Mode de convocation :
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec ou sans avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Droit de communication - delai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent etre adressés a chaque associés : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés à chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressés a chaque associé : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proces-verbaux :
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Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou
représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées au présent statut, ou encore la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts
ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conventions interdites :
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

L'exercice social commence le 1"' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos 1e TRENTE ET UN DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
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Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, en vertu de l'article 56 de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983.

Comptes sociaux : La société procéde a l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles 340 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966, des articles 8 et suivants du Code de Commerce, et des décrets pris pour l'application de ces dispositions.
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Ils établissent et publient, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe. Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes, et s'il y a lieu les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du
groupe. Dans le mois de leur approbation par i'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, les documents énoncés a 1'article 44-1 de la loi du 24 Juillet 1966. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
Resultats :
- Détermination : sur ie bénéfice de lexercice diminué, le cas échéant, des
pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer 1e fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction.
Le solde, diminué s'il y a lieu des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves a sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
- Affectation : apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans ies proportions qu'il ou elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte < report a nouveau >.
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Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report a nouveau > ou
compensées directement avec les réserves existantes.
- Mise en paiement des dividendes : les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mois
aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.

Nomination :
Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article 6 du décret numéro 85-295 du 1" Mars 1985, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire
et un suppléant pour six exercices. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
Mission :
Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article 66 de la loi du 24 Juillet 1966. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer 1'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siége social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des
associés.

Dissolution :
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cinquante si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la loi du 24 Juillet 1966.
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Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit etre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
- les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 : - en cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de 1'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966.
Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation :
A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction.
La liquidation de la société est effectuée conformément à la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de 1'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a 1'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises à la juridiction du tribunal de commerce compétent du lieu du siége social.

La société disposera de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les personnes qui agiront au nom de la société en formation avant intervention de Iimmatriculation au registre du commerce et des sociétés seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité.
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La société, réguliérement immatriculée, par décision ordinaire des associés,
peut reprendre les engagements souscrits, qui sont réputés avoir été a l'origine contractés par celle-ci.
Les associés conférent a Madame Marie-Noélle THARAUD, en sa qualité de gérante de la SARL IMMOBILIERE DE CLICHY, société & responsabilité limitée, en cours e formation, spécialement habilité aux présentes en vertu de l'article 20 des statuts le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, savoir :
1/ acquérir des biens situés dans un ensemble immobilier sis a PARIS (9éme), 100-102 rue d'Amsterdam et correspondant aux lots suivants . le lot n 1 et les 15.189/100.000émes du sol et des parties communes générales, pour une superficie totale de 595,5 m2 dont 17,5 m2 en sous-sol. . le lot n° 2 et les 15.189/100.000émes du sol et des parties communes générales, pour une superficie totale de 843 m2 dont 18 m2 en sous-sol. . le lot n" 3 et les 445/100.000émes du sol et des parties communes générales, pour une superficie totale de 12,8 m2. . le lot n° 4 et les 549/100.000émes du sol et des parties communes générales, pour une superficie totale de 20,70 m2.
. le lot n° 5 et les 1.761/100.000émes du sol et des parties communes générales, pour une superficie totale de 77,3 m2 dont 22 m2 en sous-sol. . le lot n° 8 et les 517/100.000émes du sol et des parties communes générales, pour une superficie totale de 19,70 m2. . le lot n° 25 et les 62/100.000émes du sol et des parties communes générales. . le lot n° 26 et les 89/100.000émes du sol et des parties communes générales. . et les 517/1794émes du lot n° 12 et des 107/100,000émes du sol et des parties communes générales. Moyennant le prix de 13.500.000,00 FRF en ce compris les honoraires de 1'intermédiaire, plus 242.000 FRF correspondant aux frais.
2/ se porter caution hypothécaire, dans la limite de 14.000.000,00 FRF maximum, des emprunts consentis aux associés pour financer leurs avances en compte courant en vue de permettre a la société de financer l'acquisition des biens sus visés.
L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article 6 du décret numéro 78-904 du 3 Juillet 1978. Etant précisé que, pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis. La décision d'approbation des autres actes accomplis pendant la période constitutive sera prise a la majorité des associés.
Tous pouvoirs sont en outre donnés au gérant ci-aprs nommé et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; -pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
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Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1" et 5me du Code Général de Impts, le présent acte sera soumis à la formalité de i'enregistrement dans le mois de s date.
Timbre :
Le présent acte est exonéré de droit de timbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14° du Code Général des Impôts.
Frais :
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social ct avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
SCAL :
.ise a l'impót sur les sociétés.
: . PLE
aonneilt pouvoir a tous clercs de l'Office Notarial "Sophie CHAINE,Yves TOUZET,Francois BREMENS et Martine PREBOIS" a l'effet de procéder au dépôt des présentes, en vue de leur conservation, au rang des minutes de l'Office Notarial sus-visé, aux frais de la société
Fait a Saal- Pecuy
Le 26 wa4 f999j En QUATRE exemplaires, dont un destiné a l'enregistrement, deux au greffe du tribunal de commerce de Saint Denis et un exemplaire pour le dépôt au rang des minutes de Maitre CHAINE, notaire a LYON.
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Suit la mention : < Annexé a la minute d'un acte recu ce jour par le notaire associé soussigné >. Suit le paraphe de Me TOUZET
POUR COPIE AUTHENTIQUE sur 18 pages ne contenant aucun renvoi, ni mot nul, et 2 blancs batonnés, délivrée par le Notaire associé soussigné et certifiée par lui comme étant conforme a l'original.
Les présentes reliées par le prosédé ASSEMBLACT R.C., empéchant toute substitution ou addition, sont signées a la dcrniere page. Application du décret 71.941 du 26.11.1971.ART.9-15