CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL
Acte du 13 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00034
Numéro SIREN : 970 500 344
Nom ou denomination : CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2018 sous le numero de dépot P2018/000293
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2018/000293
Dénomination : CLINIOUE SAINT VINCENT DE PAUL Adresse : 168 route de Vienne 69008 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1970B00034 n" d'identification : 970 500 344
n° de dépot : P2018/000293 Date du dépot : 13/07/2018
Piece : Ordonnance du Président
5070587
5070587
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES 1D Otf 445Y
CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL
Société anonyme au capital de 200 000 euros Siége social : 168, Route de Vienne- 69008 LYON 970 500 344 RCS LYON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Monsieur Edouard CARRIER,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL
Lui-méme représenté aux fins des présentes par Maitre Séverine BRAVARD, avocat au cabinet DELSOL AVOCATS, à LYON (69001) -11, Quai André Lassagne,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société CLINIQUE SAINT ViNCENT DE PAUL a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017 ;
Que, conformément a l'article L. 225-100, alinéa 1 du Code de commerce, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par l'assemblée générale ordinaire, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ;
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
L'assemblée générale s'est tenue le 26 juin 2018 a l'effet d'approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017. A cette occasion, le Commissaire aux comptes n'a pas été en
mesure de remettre le rapport général et le rapport spécial relatif à cet exercice social. Dans ces conditions, l'assemblée n'a pas pu approuver les comptes sociaux de l'exercice 2017 et a da établir un procés-verbal de carence dans l'attente de la tenue d'une nouvelle assemblée générale ordinaire
annuelle & l'effet d'approuver réguliérement lesdits comptes 2017
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL, conformément aux dispositions de l'article L. 225-10O, alinéa 1 du Code de commerce.
Fait a Lyon, Le 28 juin 2018
Pour Monsieur Edouard CARRIER, Me Séverine BRAVARD
4863606 1
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP04454
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00034
Numéro SIREN : 970 500 344
Nom ou denomination : CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2018 sous le numero de dépot P2018/000293
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2018/000293
Dénomination : CLINIOUE SAINT VINCENT DE PAUL Adresse : 168 route de Vienne 69008 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1970B00034 n" d'identification : 970 500 344
n° de dépot : P2018/000293 Date du dépot : 13/07/2018
Piece : Ordonnance du Président
5070587
5070587
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES 1D Otf 445Y
CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL
Société anonyme au capital de 200 000 euros Siége social : 168, Route de Vienne- 69008 LYON 970 500 344 RCS LYON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Monsieur Edouard CARRIER,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL
Lui-méme représenté aux fins des présentes par Maitre Séverine BRAVARD, avocat au cabinet DELSOL AVOCATS, à LYON (69001) -11, Quai André Lassagne,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société CLINIQUE SAINT ViNCENT DE PAUL a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017 ;
Que, conformément a l'article L. 225-100, alinéa 1 du Code de commerce, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par l'assemblée générale ordinaire, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ;
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
L'assemblée générale s'est tenue le 26 juin 2018 a l'effet d'approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017. A cette occasion, le Commissaire aux comptes n'a pas été en
mesure de remettre le rapport général et le rapport spécial relatif à cet exercice social. Dans ces conditions, l'assemblée n'a pas pu approuver les comptes sociaux de l'exercice 2017 et a da établir un procés-verbal de carence dans l'attente de la tenue d'une nouvelle assemblée générale ordinaire
annuelle & l'effet d'approuver réguliérement lesdits comptes 2017
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL, conformément aux dispositions de l'article L. 225-10O, alinéa 1 du Code de commerce.
Fait a Lyon, Le 28 juin 2018
Pour Monsieur Edouard CARRIER, Me Séverine BRAVARD
4863606 1
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP04454
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL 168 route de Vienne 69008 LYON RCS Lyon 970 500 344 Représenté par le cabinet DELSOL AVOCATS 11 quai André Lassagne 69281 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 11/07/2018
Le greffier, Le Présid&nt Isabele FIBIANI-fOREST Michel THOMAS
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.27 € TTC (21.14 € HT - 4.23 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL 168 route de Vienne 69008 LYON RCS Lyon 970 500 344 Représenté par le cabinet DELSOL AVOCATS 11 quai André Lassagne 69281 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 11/07/2018
Le greffier, Le Présid&nt Isabele FIBIANI-fOREST Michel THOMAS
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.27 € TTC (21.14 € HT - 4.23 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages