CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL
Acte du 22 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 22/10/2021 sous le numero de depot A2021/038617
CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL Société anonyme au capital de 200 000 euros Siége social : 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON 970 500 344 RCS LYON
EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, Le premier octobre, A 10 heures,
Les actionnaires de la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL, société anonyme au capital de 200 000 euros, divisé en 5100 actions de 39,2156... euros environ chacune, dont le siége est situé 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Conseil d'administration selon lettre simple adressée le 16 septembre 2021 a chague actionnaire.
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Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL Société anonyme au capital de 200 000 euros Siége social : 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON 970 500 344 RCS LYON
EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, Le premier octobre, A 10 heures,
Les actionnaires de la société CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL, société anonyme au capital de 200 000 euros, divisé en 5100 actions de 39,2156... euros environ chacune, dont le siége est situé 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Conseil d'administration selon lettre simple adressée le 16 septembre 2021 a chague actionnaire.
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PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture :
du rapport du Conseil d'administration, et du rapport du commissaire aux comptes établi conformément & l'article L. 225-244 du Code de commerce et attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243, L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la Société, sa durée, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 200000 euros. Il reste divisé en 5 100 actions de 39,2156 euros environ chacune, entiérement libérées qui seront attribuées aux actionnaires actuels en échange des 5 100 actions qu'ils possédent, sans modification dans la répartition des titres.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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du rapport du Conseil d'administration, et du rapport du commissaire aux comptes établi conformément & l'article L. 225-244 du Code de commerce et attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243, L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination sociale de la Société, sa durée, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 200000 euros. Il reste divisé en 5 100 actions de 39,2156 euros environ chacune, entiérement libérées qui seront attribuées aux actionnaires actuels en échange des 5 100 actions qu'ils possédent, sans modification dans la répartition des titres.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble le
texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procs-verbal aprés mentions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le Président de l'assemblée précise que l'assemblée générale délibérera désormais aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires.
texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procs-verbal aprés mentions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le Président de l'assemblée précise que l'assemblée générale délibérera désormais aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte que la décision de transformation met fin automatiquement aux fonctions d'administrateurs de :
Monsieur Edouard CARRIER,
Monsieur Louis CARRIER, Monsieur Julien CARRIER, La société PAULMAD, et de son représentant permanent, Monsieur Eric BRUNEAU.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Edouard CARRIER,
Monsieur Louis CARRIER, Monsieur Julien CARRIER, La société PAULMAD, et de son représentant permanent, Monsieur Eric BRUNEAU.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise de la lettre de démission de Monsieur Edouard CARRIER de ses fonctions de Président Directeur Général de la Société sous sa forme de société anonyme, avec prise d'effet au 30 septembre 2021 à minuit, prend acte de cette démission.
En conséquence, et compte tenu de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée, l'assemblée générale nomme à compter de ce jour, en qualité de Président de la Société :
Monsieur Edouard CARRIER, demeurant 7, rue des Noyers - 69005 LYON,
pour une durée de six (6) années, qui, conformément aux nouvelles dispositions statutaires, prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés à tenir dans l'année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci à l'égard des tiers.
1l est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
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Conformément aux dispositions statutaires, le Président de la Société est de plein droit Président du Conseil d'administration.
.../...
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Edouard CARRIER remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte
Ies fonctions de Président de la Société, et de plein droit celles de Président du Conseil d'administration, et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
En conséquence, et compte tenu de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée, l'assemblée générale nomme à compter de ce jour, en qualité de Président de la Société :
Monsieur Edouard CARRIER, demeurant 7, rue des Noyers - 69005 LYON,
pour une durée de six (6) années, qui, conformément aux nouvelles dispositions statutaires, prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés à tenir dans l'année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci à l'égard des tiers.
1l est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
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Conformément aux dispositions statutaires, le Président de la Société est de plein droit Président du Conseil d'administration.
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Edouard CARRIER remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte
Ies fonctions de Président de la Société, et de plein droit celles de Président du Conseil d'administration, et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de maintenir un Conseil d'administration au sein de la Société, et nomme, à
compter de ce jour, en qualité de membres dudit Conseil d'administration :
Monsieur Edouard CARRIER, demeurant 7, rue des Noyers - 69005 LYON,
Monsieur Louis CARRIER, demeurant
Monsieur Julien CARRIER, demeurant 21, quai Saint Antoine - 69002 LYON,
La société PAULMAD (811 192 228 RCS LYON), avec pour représentant permanent : Monsieur Eric BRUNEAU,
pour une durée de six (6) années, qui, conformément aux nouvelles dispositions statutaires, prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés à tenir dans l'année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les membres du Conseil d'administration ainsi nommés ont fait savoir qu'ils acceptaient ce mandat et
qu'ils remplissaient les conditions 1égales et réglementaires pour leur exercice.
compter de ce jour, en qualité de membres dudit Conseil d'administration :
Monsieur Edouard CARRIER, demeurant 7, rue des Noyers - 69005 LYON,
Monsieur Louis CARRIER, demeurant
Monsieur Julien CARRIER, demeurant 21, quai Saint Antoine - 69002 LYON,
La société PAULMAD (811 192 228 RCS LYON), avec pour représentant permanent : Monsieur Eric BRUNEAU,
pour une durée de six (6) années, qui, conformément aux nouvelles dispositions statutaires, prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés à tenir dans l'année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les membres du Conseil d'administration ainsi nommés ont fait savoir qu'ils acceptaient ce mandat et
qu'ils remplissaient les conditions 1égales et réglementaires pour leur exercice.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme dans ses fonctions la société VISALYS AUDIT (433 626 843 RCS LYON), commissaire aux comptes titulaire, pour la durée de son mandat restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2021, n'a
pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
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L'assemblée générale confirme que les dispositions des nouveaux statuts et les dispositions du Code de
commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées seront applicables :
- à l'établissement et à la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours ; - a l'affectation et à la répartition des bénéfices de cet exercice.
L'ancien Conseil d'administration, ainsi que le nouveau Président feront "prorata temporis" leur rapport de gestion à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
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L'assemblée générale confirme que les dispositions des nouveaux statuts et les dispositions du Code de
commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées seront applicables :
- à l'établissement et à la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours ; - a l'affectation et à la répartition des bénéfices de cet exercice.
L'ancien Conseil d'administration, ainsi que le nouveau Président feront "prorata temporis" leur rapport de gestion à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée dotée d'un Conseil d'administration est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. .../...
Extrait certifié conforme par Le Président, M. Edouard CARRIER
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CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL Société par actions simplifiée à Conseil d'administration au capital de 200 000 euros Siége social : 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON 970 500 344 RCS LYON
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. .../...
Extrait certifié conforme par Le Président, M. Edouard CARRIER
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CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL Société par actions simplifiée à Conseil d'administration au capital de 200 000 euros Siége social : 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON 970 500 344 RCS LYON
Statuts
Copie certifiée conforme par le Président, M. Edouard CARRIER
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ARTICLE 1 - FORME
Il existe une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents
statuts (ci-aprés < la Société >).
Elle revétait la forme de société anonyme a conseil d'administration antérieurement à la date du 1er octobre 2021, la forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance antérieurement à la date du 29 juin 2015 et la forme de société anonyme à conseil d'administration antérieurement à la date du 1er juin 2004.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un
seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux
associés, le terme < collectivité des associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres visées aux articles L. 227-2 et suivants du Code de commerce.
statuts (ci-aprés < la Société >).
Elle revétait la forme de société anonyme a conseil d'administration antérieurement à la date du 1er octobre 2021, la forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance antérieurement à la date du 29 juin 2015 et la forme de société anonyme à conseil d'administration antérieurement à la date du 1er juin 2004.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un
seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux
associés, le terme < collectivité des associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres visées aux articles L. 227-2 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
l'exploitation de toutes maisons de santé et autres établissements de méme nature dans lesquels sont recus les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation et oû sont mis a la disposition de leurs médecins, chirurgiens et autres traitants, les salles d'opération, cabinets de
consultations, installations, instruments et outillages nécessaires à l'exercice de leur activité, l'hébergement temporaire des personnes aprés leur traitement, à titre préventif de rechute, en vue de les accompagner dans leur réhabilitation sociale.
Et peut faire, soit seule, soit en concours avec toutes autres personnes, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
La Société a également pour objet en rapport avec les soins qu'elle délivre :
l'enseignement, la formation sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public,
l'organisation de colloques, conférences, salons et autres manifestations, l'édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, le conseil et la gestion de la formation et de l'information a distance, le conseil, l'assistance et la réalisation de toutes prestations dans tous ces domaines, et la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits
sociaux, de fusion, de participation a des groupements d'intérét économique ou autrement.
l'exploitation de toutes maisons de santé et autres établissements de méme nature dans lesquels sont recus les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation et oû sont mis a la disposition de leurs médecins, chirurgiens et autres traitants, les salles d'opération, cabinets de
consultations, installations, instruments et outillages nécessaires à l'exercice de leur activité, l'hébergement temporaire des personnes aprés leur traitement, à titre préventif de rechute, en vue de les accompagner dans leur réhabilitation sociale.
Et peut faire, soit seule, soit en concours avec toutes autres personnes, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
La Société a également pour objet en rapport avec les soins qu'elle délivre :
l'enseignement, la formation sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public,
l'organisation de colloques, conférences, salons et autres manifestations, l'édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, le conseil et la gestion de la formation et de l'information a distance, le conseil, l'assistance et la réalisation de toutes prestations dans tous ces domaines, et la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits
sociaux, de fusion, de participation a des groupements d'intérét économique ou autrement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL.
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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents
publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents
publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 69-71, boulevard Pinel - 69500 BRON.
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société initialement fixée à cinquante ans, à compter du 1er janvier 1970, a été prorogée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ans, en application de l'article 1844-6 du Code civil. En conséquence, la durée de la Société expirera le 31 décembre 2118, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 200 000 £.
Il est divisé en 5 100 actions, entiérement libérées et toutes de méme catégorie
Il est divisé en 5 100 actions, entiérement libérées et toutes de méme catégorie
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur, par décision collective des associés ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, au jour de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cina (5) ans & compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, adressée a chaque associé.
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7400983.1
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cina (5) ans & compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, adressée a chaque associé.
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7400983.1
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ou, le cas échéant, l'associé unique, ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats et/ou la distribution de dividendes oû il appartient à l'usufruitier.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont informés et ont le droit
de participer a toutes les décisions collectives des associés.
En cas de location d'actions, le droit de vote appartient au locataire, sauf pour les assemblées statuant sur une modification statutaire ou sur le changement de nationalité de la Société oû il appartient au propriétaire bailleur.
Les associés ou, le cas échéant, l'associé unique, ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats et/ou la distribution de dividendes oû il appartient à l'usufruitier.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont informés et ont le droit
de participer a toutes les décisions collectives des associés.
En cas de location d'actions, le droit de vote appartient au locataire, sauf pour les assemblées statuant sur une modification statutaire ou sur le changement de nationalité de la Société oû il appartient au propriétaire bailleur.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
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Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des associés titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le représentant légal de l'associé cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
En cas de cession, le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Le cas échéant, les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s'appliquent de plein droit.
Les cessions entre associés sont libres. Les cessions aux conjoints, ascendants et descendants sont libres.
La transmission d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux est libre.
Les cessions a des tiers étrangers à la Société sont soumises a l'agrément préalable du Conseil d'administration. La décision d'acceptation est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur prenant part au vote.
Le cédant notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé, son projet de cession au Président de la Société, ci-aprés la < Notification ", en précisant toutes les conditions de la cession : nombre d'actions ou de droits démembrés cédés, prix par action ou droits démembrés, conditions de paiement, identité compléte de l'acauéreur. Le projet de cession est transmis par le Président au Conseil d'administration.
Le Président de la Société doit, dans un délai d'un (1) mois a compter de la Notification de la demande d'agrément dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article L. 228-24 du Code de commerce faite par l'associé ou le détenteur de droits démembrés qui projette de céder l'usufruit, la nue
propriété ou la pleine propriété de ses actions, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé refusé
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
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En cas d'agrément, le cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la demande
d'agrément aux conditions prévues et au cessionnaire mentionné dans ladite demande.
En cas de refus d'agrément, le cédant doit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément ou au terme du délai d'un (1) mois visé ci-dessus, à défaut de réponse, indiquer a la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, s'il entend renoncer à son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit dans un délai de deux (2) mois a compter de
la notification de la décision de refus d'agrément ou au terme du délai d'un (1) mois visé ci-dessus, a
défaut de réponse :
Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou détenteurs de droits de méme nature que ceux objets de la cession ou un tiers ; Soit, avec le consentement du cédant, procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas, elle doit dans les six (6) mois de ce rachat, céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction
de son capital social.
Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration dudit délai de deux (2) mois le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre proiongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire ou, à défaut, par le Président de la Société qui le notifiera au cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.
Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital, droits démembrés ou valeurs mobilieres donnant accés au capital.
Toute cession d'actions ou de droits démembrés intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables à tout transfert de propriété en pieine propriété ou de droits démembrés, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit et notamment par voie de donation, de succession, par voie d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
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La clause d'agrément, objet du présent article, est également applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant acces ou pouvant donner accés a tout moment ou a terme
au capital de la Société.
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Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des associés titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le représentant légal de l'associé cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
En cas de cession, le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Le cas échéant, les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s'appliquent de plein droit.
Les cessions entre associés sont libres. Les cessions aux conjoints, ascendants et descendants sont libres.
La transmission d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux est libre.
Les cessions a des tiers étrangers à la Société sont soumises a l'agrément préalable du Conseil d'administration. La décision d'acceptation est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur prenant part au vote.
Le cédant notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé, son projet de cession au Président de la Société, ci-aprés la < Notification ", en précisant toutes les conditions de la cession : nombre d'actions ou de droits démembrés cédés, prix par action ou droits démembrés, conditions de paiement, identité compléte de l'acauéreur. Le projet de cession est transmis par le Président au Conseil d'administration.
Le Président de la Société doit, dans un délai d'un (1) mois a compter de la Notification de la demande d'agrément dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article L. 228-24 du Code de commerce faite par l'associé ou le détenteur de droits démembrés qui projette de céder l'usufruit, la nue
propriété ou la pleine propriété de ses actions, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé refusé
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
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En cas d'agrément, le cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la demande
d'agrément aux conditions prévues et au cessionnaire mentionné dans ladite demande.
En cas de refus d'agrément, le cédant doit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément ou au terme du délai d'un (1) mois visé ci-dessus, à défaut de réponse, indiquer a la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, s'il entend renoncer à son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit dans un délai de deux (2) mois a compter de
la notification de la décision de refus d'agrément ou au terme du délai d'un (1) mois visé ci-dessus, a
défaut de réponse :
Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou détenteurs de droits de méme nature que ceux objets de la cession ou un tiers ; Soit, avec le consentement du cédant, procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas, elle doit dans les six (6) mois de ce rachat, céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction
de son capital social.
Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration dudit délai de deux (2) mois le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre proiongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire ou, à défaut, par le Président de la Société qui le notifiera au cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.
Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital, droits démembrés ou valeurs mobilieres donnant accés au capital.
Toute cession d'actions ou de droits démembrés intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables à tout transfert de propriété en pieine propriété ou de droits démembrés, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit et notamment par voie de donation, de succession, par voie d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
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La clause d'agrément, objet du présent article, est également applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant acces ou pouvant donner accés a tout moment ou a terme
au capital de la Société.
ARTICLE 12 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Président :
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
En cours de vie sociale, le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire.
L'age limite du Président est fixé à quatre-vingt-cinq (85) ans.
La durée du mandat du Président est de six (6) années ; il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Le mandat du Président est renouvelable.
Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés dans un délai suffisant et minimal de deux (2) mois pour permettre à la Société d'étre dotée d'un nouveau Président, sans qu'il y ait vacance a cette fonction.
Le Président est révocable, a tout moment, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés statuant en assemblée
générale ordinaire ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Directeurs Généraux :
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques salariées
ou non, associées ou non de la Société.
Les Directeurs Généraux sont nommés par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire. Ils sont renouvelés, remplacés et révoqués dans les mémes
conditions.
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L'age limite des Directeurs Généraux est fixé à quatre-vingt-cinq (85) ans
Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions. Elle est fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire.
Ils pourront, en outre, prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat.
Les Directeurs Généraux assistent le Président dans ses fonctions. IIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société dans la limite de l'objet social et la représenter a l'égard des tiers, sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés et des limitations de pouvoirs fixées dans la décision qui les nomme ou par toute décision ultérieure.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
En cours de vie sociale, le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire.
L'age limite du Président est fixé à quatre-vingt-cinq (85) ans.
La durée du mandat du Président est de six (6) années ; il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Le mandat du Président est renouvelable.
Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés dans un délai suffisant et minimal de deux (2) mois pour permettre à la Société d'étre dotée d'un nouveau Président, sans qu'il y ait vacance a cette fonction.
Le Président est révocable, a tout moment, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés statuant en assemblée
générale ordinaire ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Directeurs Généraux :
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques salariées
ou non, associées ou non de la Société.
Les Directeurs Généraux sont nommés par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire. Ils sont renouvelés, remplacés et révoqués dans les mémes
conditions.
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L'age limite des Directeurs Généraux est fixé à quatre-vingt-cinq (85) ans
Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions. Elle est fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire.
Ils pourront, en outre, prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat.
Les Directeurs Généraux assistent le Président dans ses fonctions. IIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société dans la limite de l'objet social et la représenter a l'égard des tiers, sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés et des limitations de pouvoirs fixées dans la décision qui les nomme ou par toute décision ultérieure.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il est institué un Conseil d'administration composé de trois à douze membres (dont le Président de la Société), personnes physiques ou morales, associées ou non, par décision collective par décision collective des associés statuant en assemblée générale ordinaire, ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
La durée des fonctions des membres du Conseil d'administration nommés au cours de la vie sociale est de six (6) années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas étre àgés de plus de quatre-vingt-cinq (85) ans.
13.1-Organisation
Le Conseil d'administration est présidé de droit par le Président de la Société.
Le Président représente le Conseil d'administration. 1l organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale des associés de la société ou, le cas échéant, à l'associé unique. 1I veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les membres du Conseil d'administration sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration peut désigner un Vice-Président.
En cas d'empéchement du Président, le Vice-Président peut présider la séance du conseil d'administration.
13.2 -Attributions
Le Conseil d'administration est investi d'un rle d'assistance du Président de la Société dans la détermination des orientations stratégiques de la Société et veille à leur mise en xuvre. Il peut également étre invité par le Président à donner son avis sur tout acte ou opération concernant la vie de la Société.
8
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Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
En aucun cas, le Conseit d'administration n'a le pouvoir de représenter la Société vis-a-vis des tiers.
Chaque membre recoit toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles.
En outre, le Conseil d'administration approuve les opérations suivantes, pour lesquelles le Président ne peut agir seul sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Conseil d'administration :
acquisition ou cession d'actifs immobiliers ; acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; prise ou mise en location-gérance de tous fonds de commerce ; modification de la participation de la Société dans ses filiales, le cas échéant ; acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;
création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; investissements quelconques portant sur une somme supérieure à un million d'euros (1 000 000 £) par opération ; emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur à un million d'euros (1 000 000 €) ;
cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société d'un montant supérieur a un million d'euros (1 000 000 £) ; crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ;
13.3 - Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation
du Président de la Société, qui est également le Président du Conseil d'administration, au siége sociat ou au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens et méme verbalement ; elle peut aussi intervenir verbalement et sans délai si tous les membres du Conseil d'administration en sont d'accord.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de trois (3) mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
Il est tenu un registre de présence ; un procés-verbal est établi aprés chaque réunion.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Sauf pour ce qui est de l'agrément de nouveaux associés, les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, la décision d'agrément est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
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La voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage.
Les membres, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus à la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du Conseil d'administration.
La durée des fonctions des membres du Conseil d'administration nommés au cours de la vie sociale est de six (6) années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas étre àgés de plus de quatre-vingt-cinq (85) ans.
13.1-Organisation
Le Conseil d'administration est présidé de droit par le Président de la Société.
Le Président représente le Conseil d'administration. 1l organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale des associés de la société ou, le cas échéant, à l'associé unique. 1I veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les membres du Conseil d'administration sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration peut désigner un Vice-Président.
En cas d'empéchement du Président, le Vice-Président peut présider la séance du conseil d'administration.
13.2 -Attributions
Le Conseil d'administration est investi d'un rle d'assistance du Président de la Société dans la détermination des orientations stratégiques de la Société et veille à leur mise en xuvre. Il peut également étre invité par le Président à donner son avis sur tout acte ou opération concernant la vie de la Société.
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Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
En aucun cas, le Conseit d'administration n'a le pouvoir de représenter la Société vis-a-vis des tiers.
Chaque membre recoit toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles.
En outre, le Conseil d'administration approuve les opérations suivantes, pour lesquelles le Président ne peut agir seul sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Conseil d'administration :
acquisition ou cession d'actifs immobiliers ; acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; prise ou mise en location-gérance de tous fonds de commerce ; modification de la participation de la Société dans ses filiales, le cas échéant ; acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;
création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; investissements quelconques portant sur une somme supérieure à un million d'euros (1 000 000 £) par opération ; emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur à un million d'euros (1 000 000 €) ;
cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société d'un montant supérieur a un million d'euros (1 000 000 £) ; crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ;
13.3 - Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation
du Président de la Société, qui est également le Président du Conseil d'administration, au siége sociat ou au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens et méme verbalement ; elle peut aussi intervenir verbalement et sans délai si tous les membres du Conseil d'administration en sont d'accord.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de trois (3) mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
Il est tenu un registre de présence ; un procés-verbal est établi aprés chaque réunion.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Sauf pour ce qui est de l'agrément de nouveaux associés, les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, la décision d'agrément est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
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La voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage.
Les membres, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus à la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du Conseil d'administration.
ARTICLE14-COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Dans les rapports entre la Société et son comité social et économique (s'il en existe un), le Président constitue l'organe social auprés duquel les membres de la délégation du personnel dudit Comité exercent les droits définis par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT / LES DIRIGEANTS ET/OU LES ASSOCIES
Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la Société et son Président (ou, le cas échéant, tout autre dirigeant de la Société), ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou entre la Société et la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de votre supérieure à 10%, intervenues directement ou par personne interposée, sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes, si l'en existe un, dans le délai d'un (1) mois du jour de leur conclusion.
Sauf si la Société ne compte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes, ou a défaut de nomination, le Président, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et/ou les dirigeants concernés d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf si la Société ne compte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes, ou a défaut de nomination, le Président, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et/ou les dirigeants concernés d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
16 - 1) DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions visées à l'article 15, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société en société d'une autre forme, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société,
augmentation des engagements des associés nomination, renouveilement, révocation et rémunération du Président, des membres du Conseil d'administration et du ou des Directeurs Généraux,
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toute autre modification des statuts sous réserve des pouvoirs conférés au Président et/ou au Conseil d'administration, et/ou aux Directeurs Généraux aux termes des présents statuts.
Toutes autres décisions relévent, selon le cas, de la compétence du Président de la Société et/ou du Conseil d'administration, et/ou, le cas échéant, des Directeurs Généraux.
Les décisions collectives des associés sont prises soit sur consultation écrite du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décisions signé par tous les associés, soit par délibération de l'assemblée générale réunie à cet effet.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal de décisions mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance
de cause.
En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés sont convoqués par le Président au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion par lettre simple ou par email. lls doivent pouvoir disposer, à leur demande, de tous documents lis à l'ordre du jour pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce et des dispositions des présents statuts prévoyant une majorité particuliére :
- les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére
consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés
présents, votant par correspondance, ou représentés.
- les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant droit de vote.
Les décisions de l'assemblée extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont
disposent les associés présents, votant par correspondance, ou représentés.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou par mail.
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Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions déterminées par la loi et les réglements.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret.
Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.
Chaque associé a autant de voix qu'l posséde ou représente d'actions.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés
par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
16-2)DECISIONSDEL'ASSOCIE UNIQUE
Le cas échéant, l'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions visées a l'article 15, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société en société d'une autre forme, fusion, scission ou apport partiel d'actif,
dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés,
nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président, des membres du Conseil d'administration et du ou des Directeurs Généraux,
toute autre modification des statuts sous réserve des pouvoirs conférés au Président et/ou du Conseil d'administration, et/ou aux Directeurs Généraux aux termes des présents statuts.
Toutes autres décisions relévent, selon le cas, de la compétence du Président, et/ou du Conseil d'administration et/ou, le cas échéant, des Directeurs Généraux.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions visées à l'article 15, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société en société d'une autre forme, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société,
augmentation des engagements des associés nomination, renouveilement, révocation et rémunération du Président, des membres du Conseil d'administration et du ou des Directeurs Généraux,
10 7400983.1
toute autre modification des statuts sous réserve des pouvoirs conférés au Président et/ou au Conseil d'administration, et/ou aux Directeurs Généraux aux termes des présents statuts.
Toutes autres décisions relévent, selon le cas, de la compétence du Président de la Société et/ou du Conseil d'administration, et/ou, le cas échéant, des Directeurs Généraux.
Les décisions collectives des associés sont prises soit sur consultation écrite du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décisions signé par tous les associés, soit par délibération de l'assemblée générale réunie à cet effet.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal de décisions mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance
de cause.
En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés sont convoqués par le Président au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion par lettre simple ou par email. lls doivent pouvoir disposer, à leur demande, de tous documents lis à l'ordre du jour pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce et des dispositions des présents statuts prévoyant une majorité particuliére :
- les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére
consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés
présents, votant par correspondance, ou représentés.
- les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant droit de vote.
Les décisions de l'assemblée extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont
disposent les associés présents, votant par correspondance, ou représentés.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou par mail.
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Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions déterminées par la loi et les réglements.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret.
Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.
Chaque associé a autant de voix qu'l posséde ou représente d'actions.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés
par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
16-2)DECISIONSDEL'ASSOCIE UNIQUE
Le cas échéant, l'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions visées a l'article 15, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société en société d'une autre forme, fusion, scission ou apport partiel d'actif,
dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés,
nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président, des membres du Conseil d'administration et du ou des Directeurs Généraux,
toute autre modification des statuts sous réserve des pouvoirs conférés au Président et/ou du Conseil d'administration, et/ou aux Directeurs Généraux aux termes des présents statuts.
Toutes autres décisions relévent, selon le cas, de la compétence du Président, et/ou du Conseil d'administration et/ou, le cas échéant, des Directeurs Généraux.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi et sous réserve de leur
désignation quand elle est obligatoire, par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés, par décision collective des associés ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
Le cas échéant, des lors que leur nomination est obligatoire, il est nommé également un ou plusieurs
commissaires aux comptes suppléants.
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désignation quand elle est obligatoire, par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés, par décision collective des associés ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.
Le cas échéant, des lors que leur nomination est obligatoire, il est nommé également un ou plusieurs
commissaires aux comptes suppléants.
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ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du
commerce.
A ia clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi, sauf si la Société en est dispensée par la loi ou la réglementation en vigueur.
Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
commerce.
A ia clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi, sauf si la Société en est dispensée par la loi ou la réglementation en vigueur.
Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence,
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
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Le soide, s'il en existe, est réparti, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au
nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit au dividende, intégrant les résultats de l'exercice quelle que soit leur origine (courants, financiers, exceptionnels) et les conditions et modalités selon lesquelles ils ont été obtenus ou réalisés, appartient a l'usufruitier.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
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Le soide, s'il en existe, est réparti, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au
nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit au dividende, intégrant les résultats de l'exercice quelle que soit leur origine (courants, financiers, exceptionnels) et les conditions et modalités selon lesquelles ils ont été obtenus ou réalisés, appartient a l'usufruitier.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un seul associé personne physique, la dissolution
entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un seul associé personne physique, la dissolution
entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social de la Société.
FIN DES STATUTS MIS A JOUR
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FIN DES STATUTS MIS A JOUR
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