Acte du 28 avril 2021

Les soussignés apportent sous les garanties ordinaires de fait et de droit a la societe, savoir :

Monsieur DE JESUS TEIXEIRA MIGUEL Arlindo. .12.500 Francs

Monsieur GOMES DE SOUSA José Manuel. .12.500 Francs

Madame GOMES DE SOUSA Maria 12.500 Francs

Madame FERREIRAMargarita 12.500Francs

TOTAL EGAL & 50.000 Francs

Lesguelles sommes ont été versées, dés avant ce jour, par les associés au crédit d'un compte bancaire, ouvert au nom de la société en formation, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 24 juillet l966 et de l'article 22 du décr@t du 23 mars 1967, a la

au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit par décision

articles 6l a 63 de la loi.

1 l'occasion d'un agrément comme augmentation du capital ct qui serait soumise a cessionnaire de parts socioles en vertu de l'article lO, doit etrc agreee dans les conditions fixécs audit articlc.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité

nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete du gérant.

Le capital social et .la valeur nominale des parts sociales ne

condition suspensive &'une augmentation de capital ou du noninal des

ia société ne se transforme en une société d'une autre forme.

A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

parts

les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre des parts.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Il est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.

Il lui est également interdkt de garantir une émission de: valeurs mobilieres, sauf si l'émissiop est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

Les droits de chaque associé dans la societé résultent seulement des présentes, cessions de parts réguliérement consenties et signifiées.

Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts ou des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.

I. CESSIONS

1 - Forme_de cession

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit.

authentique, conformement a 1'article 169o du Code Civil, ou apres dépot

le gérant d'une attestation de ce dépot (Loi 88-15 du 5.1.1988).

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement

Commerce.

2 - Aqrément des cessions

gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, autre qu'un associé, qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de est notifié, cession par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer i'assemblée générale des.associés: pour qu'elle delibere sur le. projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société qui n'a pas a etre motivée, doit

demande d'avis de réception.

Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

agreée

Si la sociéte a refuse de consentir a la cession et a défaut de renonciation expresse du cédant, les associés sont tenus, dans

parts a un prix payable comptant et fixé a dire d'expert conformément a i'article l843-4 du Code Civil.

A la demande &e la gérance, ce délai peut etre prolongé

statuant sur requete.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de xéduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces

Un délai de paiement, gui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par Ordounance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant en reféré.

Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.

Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi, relatives a la réduction au-dessous du minimum :légal, seront suivies.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession ou la donation initialement prévue si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a regu la proprieté par succession, liguidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ses conditions reste proprietaire de ses parts.

TRANSMISSION_PAR DECES QU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE.

1= Transmission par décés :

Les narts sociales sont transmises librement par succession au prcfit du conjoint survivant ou des heritiers en .ligne directe comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associe de la société.

Tous les autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont regu l'agrément des,assoc:iés survivants statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales. .1

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur gualité, dans meilleurs délais, par la production de l'expédition

préjudice du droit, pour la gérance, de reguérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes etablissant cette gualité.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la

part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts; elle consulte, en meme temps, les associés dans les conditions fixées par l'article l9 des présents statuts, afin que ceux-ci se prononcent sur i'agrément de ces héritiers, ayants droits et conjoint survivant.

son représentant designé ainsi gu'il est dit a l'article ll des présents statut$, mais elle n'est comptée que pour une t@te dans le calcul de la

pieces héréditaires, le consentement a la transmission des parts aux héritiers, ayants droit ou conjoint survivant est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la transmission, les

d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont l'attribution n'a pas eté agréée, ou aventuellement, de les faire acheter par la société.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou ie rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'est intervenue, la transmission des parts est définitive.

2 : Dissolution de communauté du viyant_de l'associé :

En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire Ae biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associee et son conjoint, l'attributicn de parts communes a i'époux ou ex-époux, qui ne possedait pas la quaiité d'associé, doit etre soumise au consentement de la maiorité des associés representant au moins les trois quarts du capital social.

Le partage est notifié, par l'époux ou ex-&poux le plus diligent, par demarde d'avis de réception, a la société et a chacun des associes, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir du rédacteur de i'acte de iiquidation de ia communauté un extrait de cet acte.

si la société n'a pas faft connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de cette notification, le consentement a 1'attribution est réputé acquis.

Si la societé a consenti a l'attribution, le gérant en avise aussitot l'époux ou l'ex-époux associé.

Si la sociéte ne consent pas a l'attribution, la gérance

motivée.

La gérance avise, d'autre part, les associés, par lettre

i'époux ou ex-époux considéré.

Si, a l'expiration du delai de trois nois ou du délai

parts en cause depuis moins de deux ans.

Le délai de trois mois, éventuellement prolongé par

du jour de la décision collective portant refus d'agrément.

Les parts sont indivisibles a 1'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire société; défaut représenter a d'entente, ii appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par justice, un mandataire chargé de les représenter:

Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la vaiidité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

L'usufruitier représente le nu-proprietaire dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires. i

1 - Droits attribués aux parts :

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif, proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits :

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requerir

demander le partage ou la licitation.

3 = Nantissement_des parts

Si la societé a donné son consentement & un projet de nantissement des parts sociales, suivant la procédure prévue a l'article

parts en vue de réduire son capital.

4 - Information des. associés

social, la dél&vrance d'une copie' certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société doit annexer, a ce document, la liste des gérants et &es commissaires aux comptes, et ne. peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.

5 - Responsabilite des associes

Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers pendant cing ans de la valeur attribuee aux apports en nature. sous réserve des dispositions des articles 40 et 4l de la loi. Les associés ne sont tenus, meme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi. Au dela, tout appel de fonds est interdit.

La société n'est pas &issoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction de gérer, la faillite personnelle ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard d'un associé. Elle n'est pas dissoute par le déces d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Le gérant de la société est nommé pour une durée illimitée.

Les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les gérants peuvent agir conjointement ou séparément.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée

a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports avec les associés, chacun des gérants

le droit de chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer. toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

1 = Durée :

La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Ils sont, dans tous les cas, révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

En outre, les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

2 - Cessation de fonctions :

Les fonctions des gérants cessent par leur décés, leur interdiction, leur déconfiture ou faillite, incompatibilité de fonctions, condamnation, les empéchant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur démission.

La cessation des fonctions des gérants n'entraine pas la dissolution de la société.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions et en raison de sa responsabilité, a un traitement fixe, proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités seront fixés par

frais de représentation et de déplacement.

associés et la société, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux Comptes est egalement informé de cette situation, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Les gérants, ou s'il en existe un, le Commissaire aux

communigués aux associes en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.

L'assemblée statue sur ce rapport.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au

et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs

cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Les dispositions ci-dessus s'etendent aux conventions passées avec une societé dont un associé, indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre

présente société.

Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter

ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints,

personne interposée.

Les gérants sont responsables, individuellement Ou

soit des fautes commises dans leur gestion.

ies conditions de l'article 52 de ia loi.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societé, les gérants et, d'une fagon générale, les personnes visées

ia faillite prsonnelle et les banqueroutes, peuvent etre rendus responsables

déchéances dans les conditions prévues par ladite législation.

1 - Forme et obiet des décisions collectives

aj sociaux, sont prises en assemblées.

Sont également prises en assemblées les décisions soumises aux associs, a l'initiative du Commissaire ,aux Comptes, s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 20 ci-apres.

Toutes les autres décisions collectives pourront etre prises, soit en assemblées, soit par consultation écrite, 'au choix de la gérance.

b) Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la

parts, droits de souscription ou d'attribution.

Elles sont qualifiées d'ordinaires, dans tous les autres cas.

2 - Decisions ordinaires

Les décisions ordinaires ont notamment pour objet

et repaxtition des bénéfices, nommer ou révoquer le ou les gérants, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas appxouver les conventions conclues

de se prononcer sur toutes les questions gui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés, une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité

ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, ies décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gérant, doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation, a la simple majorité des votes émis.

3 - Décisions extraordinaires

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la societé d'augmenter les engagements d.un associé ou .de tranformer la société en sociéte en nom collectif, en commadite simple, en commandite p:r actions, en sociét:é par actions simplifiée ou en societé civile,

a la majorite en nombre des associé$, représentant au :noins les trois,guarts. des parts sociales, s'il,s'agit .d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement'des parts,

par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

ou de réserves, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

1 - Convocation

Les assemblées d'associés sont convoguées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, dans les formes prévues par la loi.

En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des

associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Enfin, tout associe peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Lorsque le Commissaire aux Comptes convogue l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui eventuellement nrevu par les statuts, mais situé dans le meme département. Ii expose les

Toute assemblée ixrégulierement convoguée pelt etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

3 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le &roit de participer aux décisions et dispose &'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

4 - Representation

Chaque associe peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

le meme jour ou dans un délai de sept jours.

successives convoqu&es avec ie mame ordre &u jour.

5 - Réunion_- Présidence..de...Assemblée

autre lieu de la ville ou est fixé le siége social.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est presidée par

sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.

parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toutes les .décisions autres que celles visées sous les deux premiers alinéas de l'article l9 peuvent etre prises par consultation écrite.

A l'appui de la demande de consultation écrite,le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires l'information des associés,.sont adressés a... ceux-ci recommandee ainsi qu'il sera dit dans l article 23 ci-apres. par lettre de la date de reception des projets de résolutioa, émettre leur vote par écrit.

Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

"non":

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai maximal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

1 - Prccés-verbal &'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est

le cas écheant, par le président de séance.

Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion,les

resume des debats, le texte des resolutions mises aux voix et le résuitat des votes.

2 - Consultations.écrites

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé.

3 Registre des proces-verbaux

tenus au siege social, et cotés et paraphés, soit par un juge au Tribunai

de la commune ou un adjoint au maire, dans ia forme oxdinaire et sans frais.

substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des.proces-verbaux

Ies copies ou extraits des procés-verbaux dts délibérations des associes, a produire en justice ou ailieurs, sont valablement certifiés conformes par les gérants ou un seul d'entre eux.

La gerance doit envoyer aux associes, conformement a la loi,

de,pertes et profits, le bilan et le rapport du Commissaire aux comptes, s'ii en existe un.

social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire. A compter de cette communication, chaque associe peut poser, par écrit, des questions auxquelles la gérance doit xépondre au cours de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celles prévues

gérants, ainsi que, 'le cas échéant, celui du Commissaire aux Comptes,

l'assemblée.

En cas de.consultation écrite,. le texte des résolutions proposées et Comptes s'il en existe un, ainsi gue tous les documents necessaires a

délai de quinze jours pendant lequel les associés doivent envoyer leur

pendant la méme periode, sont tenus, au siege social, a toute époque, a

l'inventaire.

Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

Ia romination d'un Commissaire aux Comptes peut également @tre deman&ée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinquiéme des parts.

La nomination d'un.. Commissai.re aux Comptes deviendra obligatoire si, a la cloture d'un exercice, les limites fixées par

le nombre moyen de salaries.

L'exercice social a une durée de douze mois, qui commence le Premier janvier et finit le Trente et Un décembre de chaque année.

sera clos le 3l décembre 1996.

Les opérations de la société sont constatées par des livres tenus suivant les usages du commerce.

Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire géneral de l'actif et du passif, un bilan décrivant les

les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi gue l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exexcice écoulé. La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent etre modifiées que sur rapport spécial de la gérance au vu des comptes etablis, selon les formes anciennes et nouvelles.

1 :

sommes cistribuables

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi gue de tous amortissements da l'actif sccial. et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituert les benéfices nets.

Il est fait, sur ces bénéfices nets diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de l/2oe au moins affecté a ln formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint 1/l0e du capital social.

Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes anterieures'ainsi que des sommes a porter en réserve.en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires. .4

L'assemblée générale peut décider, outre le paiement du bénefice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les en ce cas, la décision doit indiquer expressément les sur lesguels les postes réserves prélevements sont effectués.

Le total du bénefice distribuable et des réserves, dont l'assemblée a la disposition, constituent les sommes distribuables.

2 Dividendes

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.

Les dividendes sont mis en paiement dans un d@lai maximum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice sauf prolongation par décision de justice.

un dividende fictif.

Toutefois,

répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par l'article 347 de la loi.

3 - Repartition des benefices

Avant toute distribution de dividende, la coilectivité des

sommes gu'elle juge convenable de fixer, soit pour @tre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soic pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Ces fonds de réserve peuvent etre :

soit ultérieurement distribués aux associés, en vertu d'une décision de la collectivite des associés,

en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La société pourra se transformer en société commerciale

civile.

La décision de transformation, quel que soit le type de

comptes inscrit sur la situation de la societé.

réservés a certains futurs actionnaires.

La transformation en societé en nom collectif, en

société civile exige l'accord unanime des associés.

décidée par des associés représentant les trois quarts du capital social.

dernier bilan excedent le montant fixé par la loi.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte. la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

Commerce, notamment dans les cas suivants :

la réduction du capital en dessous du minimum légal et la perte supérieure a la moitie du capital social peuvent entrainer la

Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de 3 de laloi..

la moitie du capital social, les associés decident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societé.

Si la dissolution n'cst pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a

égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,

concurrence d'une valeur au moins egale a la moitié du capital social.

societé d'une autre forme;'a defaut, elle est dissoute.

dissolution, pour quelguc cause conditions prevues par la loi, la que se soit, cntraine, dans les transmission du patrimoine social a

dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi pour réaliser l'actif,, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation, pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs, et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.