CLAUBON
Acte du 30 mars 2012
Début de l'acte
SNOF S SIL SLNIIAS
2l0Z snvW 6 2
2
1 - FORME
It est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient @tre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la Loi du 24/07/1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et par les présents statuts.
2 - 0BJET
La société a pour objet :
Tailleur sur mesure et diffusion de pret-à-porter pour hommes, femmes, enfants articles de Paris et accessoires.
Toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres. se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a des objets similaires ou connexes.
Et plus généralement, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations de cette nature, soit par voie de création de société, d'apports a des sociétés déja existantes, de fusions, d'alliances ou d'ententes avec elles, d'associations en participation, de cession ou de locations à des sociétés ou tout autre personne de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de commandites, d'avances de préts ou autrement.
cr
3
3 = DENOMINATION SOCIALE :
La socitté pread la d&aomination de CL AUBON*.
4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé a CANNES (06400), 50 boulevard de la Croisette."
I pourra: tra tansf£rs ca tout autre tndrait de ia mtme comaune par siraplc decision. de ia gérancc ct en tout autre Heu en vertu d'une decision cxtraardinairc des associts.
5 DUREE
La soci&t& a une duréc de QUATRE VINGT DIX NEUF ANS a compter de son inmatriculation au Registre du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6 - APPORTS :
LORS DE LA CONSTITUTION, fl a @te fait les appoxts suivants ::
- Monsicur BONUCCI Fraucis, la somae dc DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 2.500
- Monsicur BONUCCI, la somme dc QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT FRANCS, ci . 47.500
TOTAL EGAL 50.000
Laquelic somme a ttε d&paste a un compte ouvcrt au nom de la socitté cn formaticn dans les livrcs d ia BANQUE POPULAIRE DES AIPES MERIDIONALES, sous le num&ro 12 020 01749 3, le 5 mars 1980 ainsi qu'I résulte des deux requs d&livr&s par ladite Banque
7 -= CAPITAL SOCLAL
Le capital est fix& a.la somme de QUARANTE CINQ MiLLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTS (45.734,71 ), et divisé en trois mile parts, attribu&es aux associés a concurrence de cing cents parts lors de la constitution de la société et a concurrence de deux mille. cinq cents parts en représentation de l'incorporation de bénéfices an capital réalisée le 28 septembre 1984.
Suite aux cessions de parts en date des 26 février 2003 et 11 janvier 2012, le capital est réparti de la facon suivante :
Monsieur Emmanuel BONUCCI, & concurrence de 75 parts, ..75 parts sociales Numérotées de 2 926 a 3 000, ci....
Monsieur Claude BONUCCI, & concurrence de 2 925 parts, ..2 925 parts sociales Numérotées de 1 a 2 925, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ..3 000 parts sociales Soit .
Conformément & ia loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont été souscrites en totalité, qu'elles ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles représentent des apports en numéraire.
8 - CONPIES COURANTS D'ASSOCIES :
Chaque associa aura la facultt, sur la demande ou avec 1'sccotd da la @raace, dq verser dans la caisse yo- cisla, cn coapte couraat, lcs sonmes qui sctaient iugias uti- los pour las besoina da is sociate. Les conditions d*intirer ds tanboursemert et de retrait de chacun de cas. cosptas setont decermia&es par d&ci- sion colltctivas ordinaircs dcs acsocits.
: Les interats de* coaptes courants saront gartEs d*ns les ftai* rfn&taux da la socitti.
9 :AUGMENTATIOH ET REDUCTIOH DU CAPITAL SOCIAL :
Paut lea,fycatuclle* susasatations ou riducticns du capital aacixl, les 'aseociEs fant cxpressiaeat ref&r*ncas aux dispositicas .dc la 1oi du 24 /07/ 1966 ct 3 ccllss da* 5s: tca lazislarifs ou r slcmencaires aubs&quents y relatifa.
1O - PARTS SOCIALES : DROITS DES ASSOCIES :
I - Les:parts sociale* doivant tre inttgraleaci libirees ct riparcies. iors &e leur crfatfon. Ellcs ne peuvaht Ttr: rapresantfas par des titres negociablea. Elles aont indivisibla a 1**gard da la sociirf qui ns rsconaaIr qu'un seul propriataira pour chacuni d'allcs Laa co-proprittairea indivil *ont, tcaus.ga atsi Snar 'un d'aatre ux pour les reprtsenter.uprai da i cocis tt : a cafaut a'antcnc. il appartient a 1'indivisairr le plu: ailigenr da faire desitner par justice un mandataire ciarge de Ias repriseatar. Sauf conusntion contraite dGocnt sfzaifiee 1 la sociuce, i usufruitier reprtatnta valableactit lk nu-proprit- caire aux dscisions callectivcs des asgocies, qualle que soit Ia nature de ces d&cisions.
II - Chagua part sociale donne droit 1 li cEme *oane nette dan* la rtpartition des benffices ct produits u cours ds 1a societ2 cl 2ans la rEpartirioa da l'actif socini cn cas de iiquidacion. L*u sssociis aa sont cenus aaae 3 l'e- aard dcs tiers qu4. jusqu*s cancurrence du montant nominal de lauts patts.
Lcs droirg ct osligatigns attachts aux crrea lt. suivcnt dans quclquc tain qu &livs &sscn:. =a paasre.i: d'une patt cagarto da pluia &roi: aihtsioa uux presimtt xts- tuts ct aux r&solucions regulikremrHt prises par 2in dean:ie:
Les represantants, iyante csusa at hiritiéxs 4'u. sssocit ne peuviat,.sous xucun_pretexta, requfrie l'appasition
d r ie partag* ou la licitation.
TI = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :
I - Toute cassion de parta aocisles dait atre constatta psr acta notaris ou sous.seing prive. Ellc.a'cst opporablr a la *ociice qu*apr2s qu' l l lui a ate sigaifiEs au qu'ella l'a acceptto dans un xcts.su thantique, contormemont 1 iiarticle l690.au code civil. Elia a ast opposable aux tisrs qu'aprts lfaccom. plissasant de ces forualites, at, sn outre aprts.publiclte au rasistre du coaaarce.
1I - lea psrts sociales sont libremeat cesifhlcs entre sssocits et .au profit du.'conjoint at das htritierc. an li *na directe du tituliira: Eiiea na p*uveat 2tra cEdEcs 1 des tiers .&ttan- 5ors i la sociftt tt au sain,de la faille du ctdant, l d'au- tres personnes qu. .calles inaiquaes 2 l rlinfs prtcedeat. qu'avec le.coasantemcat de la majarita des aasocise'rcprEaan- taar Su moin: lee crois/quarts du capital rocisl, catte majo- tica Sraat daterainte conpte renu da la personhe ct das parta da l'associt cEdant.
IlI - tts perts tociaics sont librement transais- siblas par voie de succatiion ou ca caa do liquidstion da com-
Elles iont,taaloment librament trsnsaiasiblaa pae voie da lsgs i le gu ias 1zsatxires out cn autr, Ia qualits de conjoiae ou d heritfer an liane directe du dalunt. Dans ces difftrents cas, les acuveaux propriatai- res devront, dans Tas plus courts dalais. justifier 1 la socfi te &e laur ftat civil, de lcur qualirE at de la propritt5 dss
ficat da propriete ou de toutes autres pitces probaatcs. Jus- qu'alort, les parts ne paurroat Etre reprEsent&es sux dacieions coliactives at i*cxsrcica de Ieurs draits snra suspaadu, a aair quy us hfririara ayanta droit du defunt. a'ils sont plu- sirure. y a&rianrnt 3 cat rfset, d'un comaua accord entre ouxs : cisisnar pa: iustica cn cat de desaccord, pour la i iadivision. Iun d'aatrc yyx ou un mandatairc.
ta.
r: IV :* En dchors das css riaEs au paragraphe III breaent, toutas autres transaissions su prafir da per onnes no: 1ssociets auront licu dans lci conditions prEvuea pour la ces- sion 2 das tiera.
y = Le consentam*nt de* asaocits cst *ollicitt t la valeur :dea parts. ast.fixte dans les conditions privuas par la loi.
12 - NANTISSEMENT DES PARTS :
Si la eocitce a doaaf sou coastatgacat i un prô- jct.de nantiss.aent..des. parts sociales, soit par notification d. sa decision I l'incaressa. soit par defaut de r&ponse ains ia dtlai de troi mois.a coaptar aa la demande. le consenta- mcnt emportara asrimcat du cassiounaire cn cas de rtaiis*tion forcte des parta nantias.aelon lcs disposiciana. de: l'articie 2078 alinfa l du Code. Cfril, a moins que la tociatt ne prtf2xs apras la cessionr racheter saaa dtlai les psrts, *n vue de ri- duiro son capitai
L3..= GE3AXCE :
I - la sociEte cst teree *t idministr&c par une
vec ou sans limitation dc durte, par lcs associts dans laa sta tuts ou.par ddcision ultfrieure prise par un ou plusieurs assc ciis. raprtsentant. plus de ls moitit du capital social. Les issocies noament coame premiar afrant : Monsicur claude Louis Francois BostccT coamer- Sont. &enrurant 5 XICE Quartier de Gairault, Chemin da la Strs na. ri-drsaus nommi.
Catte noniaatian ust faitt sasa :imi:ar: n Je Sy ria.
II - a) Dana Jos rapperts avec ius risrr .. ri- rancc cst iavestic des puuvnirn icc gi8 urancas gnr 1 toutt circanatance au noo dr la snciire. soug risirrs voirs qur la loi attribue taprerx&meat aun ahserilr x:t ira par docision collrctivu dms ius. renditians rnrac.:
L*apposition foraee par un sirant aux actas d'un autrs sErant 8*t sans affet 3 i Ecard ds riers I nolns qu i1 na soit ttabli qu'ils ca ont cu conaaissance.
liti constituer des aandatairea pour un ou plusisurs objats deterainis. b) Dans les rapports antre associts: le strant: ou chacun des.t&rants a tou* ics pouvoirs nfcaasaircs. pour
rapportant 1 1'objet social, sauf ls droit pour chscua das &- Tants, a ils sont plusieuri da siopposer i touta operation vant qu'slle ne *oir conclut:
14 - DECISIOSS COLLECTIVES DES ASSOCIES :
I - Lea dtcisions collectivas das iasocies sone prises aa sssenblta ou pai voio de consulration Ecrite. au choix da ls tEranca. Toutefoia, la r£union a une assemblte est obli-
dea par ua ou piusieurs associes reprtsantant su zoinr lc quart en aoabre at an cpital ou la moicii sa capital.
II - En cas de r@union d'una 'asseublde les aaad- ci&* ? cont convoquis par la rtrance,.quisza iaurs franca d'a- tance dars ies furmee ut conditiane fiztes par las textes ie- Fisiatifs 4: rsaicaantaircs. Touta aesoabidc irriculfarsaeat convoqutc paut
tis.
ir lrxtr Jus risalutions propoxies acconpsena iu reppcrt di la 4ef0 c1:s
Les associea dispossnt a'un dtlai da quinze jouxs au moins 3 conpter de la date de r&ception dea pro- jeta da-rasolutions paur Emattre leur vote.par tcrit. L. :vate cst forxule. cur le texce dea resolutians propos&es.
rEponea cst adressEe 1 la societe, Egilement par Icttra recommaadaa avec avis de reception.
ci-dessus stra considere comme s'itant ibatenu.
TII -: Chaque associf droit 4a participer aux
1 celui des paxts socialea qu'il posside. in associt na peut se faite repreacnter quc par un autre associe ou par son conjoint, justifiant`a'ua pauvoir special. Les representanta itgaux a'associss juri- aiquement incapables peuvant participar su vote m2me il1 ne sont pas aux-nEmcs sssoaiis.
conditiona de majoritEa fixtes par la loi. savoir : :a) Les decfsions qualifitaa d'ordinaircs, c'ar
cice aommar ou r2voquer les &4raata et i dilibtrer sur .toutes. queations a enpcrtant pas. directexcnt on indirec- te=ent: modificatioa des statuts, qu'autant qu'ellos scrt adopc&cs par das assaci&s reprEacntant plus 4a la eoicis du .c*pitai social : si ce chiffro n'cst pas attciat a ls pre=i#re consultation, 1ca associtr sont rEunis Qu coneul. tts une sccond* fois :t les dfcisions sont alors valable- rent pricea 3 la majorit& des votes Snis. qu'alla que 1oi lr porrioa du cipital repr&sente, seuf an ca qui concerna la nonination ct la rtvocation d'un sfrant qui doivant toujours ttre adopteea par des associer reprfrentant plus as ii moitit du cpital aocial i b) toutcs autres dfciriaaf, qualififes d exr traordinaires, c'cat 1 dire celle* compartant ou entrai- nant nodification des tatuta ct continuation de la aocie ti ca cas de.perc4 ies trois/quzrts du capital gocial. qu'autant qu'clles. scnt adoptécs pat des issoci&s r*pre- Scatant au aoins lrt troicfquarte du capital social. Toutofois. lcs sasucies ne peuvtnt, si ca n' st a l'unsninict, changar in aatiaasiiis de ia socitt& ou ia transformer cn soci&t& t: nca crllucrii. rn amsn- Cice simple au sn commanditn rar ncions wt. rr .....n cat la oajorici nu pcut ooliaur an narurie & asrmrntsr r r ansasraent sorial.
ne peut ttre dtcidea si la sociate a'a ttabli ct :fait p- pzouver par les.associss le bilan de ses deux premiera: exercices. Toutefois, et sous Ia ueas r&aerve, lr, trana- formation cn socifte cnonyne peut. par axception, ztre dt
social ci 1'sctif net figuraat 1u dexnisr gilan ixcade le : montant fixf parJ irticIe 69 dc la loi du 24 juillet 196 cj nfia. les. dacisions cxtraordinaircs rela- tivna l'approbatian.dea cessions da parts socialcs a :da pertouues sutrer que les associts ne sont valablanent prl ses qu'autant :qu'alics sout sdopttes par la majoritt ea Rombre des araocits Teprasantant au aoins les trois/quaxt l toutcs .au- traa cessions allaf pauvent tra valablenent prisea 2 :la
tal social. Las decisions collattivts dcs *ssociis: st coastattes.par des procax-verbsux ftablis pat. la sirance pur un regiitre. speciali_ccafotataent a la rtglcmentation aa yigueur, at sfgn&i par la ou les ztrancs. En cas da conculration Ecrite, la rfponae de chaqne associe 2sr annexic su proces-verbal. Lorsqu'uns decisicn est canstatae dant. un act cu ptoc2e-verbaI natariE. celuf-ci doit atre trinscrit ps meatioank .ur le registre special, sout la forae d'un pre cts-verHal aresst er sign& par la gtrance. Les copios au extraita des proc&s-verbaux con. tatant dcs decisions collcctivas 1 produiro .cn justicn. ow ailleurs cont viiableaent cartififr conform* par un seul gfrant, st, durant la piriode de liquidation, par un caul Iiquidatcur.
15 EXERCICE SOCLAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
J - 1INENTAIRE - COMPTE ET BILAN :
Lts tcriturcs dc Ia societ& sont tanuva con- form&mcnt aux Iois ar usagt du commarce. A la cloture de chaqua ezarcicc, la aerancc dress4 l'invcntaira ccs divcrs aiimunts dc i'ocrir t: du pasaif axiatant a cetta 2ate. Ella dresse tralencnt ic coepte d'uxplaitation g&nral& 1e coaptc dc pcrtcx cl ptofits rt lc biIan aprin
1x
bineficcs, aux smartisasmants et provisiorx necossairas pour qus lc biian soit sinctre. Elle 2tablit un rapport tcrit sur la 1ituation de la sociert ct l'activice da ceiie-ci peadant 1*exarcice &coult: La compte d'axploitation ginfrale, la coapto &e
salon lea mtmas formea .r las mamss mithodaa diivaluatian qu Ies annies pr&cedantrs. Toutefois,. n caa de yroposition de modification. 1'asaemblfe. tp&rale des associet, iu vu des canptas Ita-: blis: selou. ica.fornas. :et. atchodar tant ancienncs que nouval 1es at sur rapport dc la t&rance et du.commissaire aux coxp- tc*, s'il an ixiste un, se proaonca tur las modifications propoatas.
7: - APPROBATION DESCOMPTES-DROIT DE COMMUEICATION DES ASSO- CIES :
Le xapport de la gfranae aur las optrations de lexaxcice, l inventairc. le compte d!cxploitation s&nerale. lc.compte de, psrtss."at profits et ls biian, sont sounii 3 l p?tobation aes issocias rtunis en asscmblee dans le d4- iai 2a,six mois a comptar de la clature d. l'cxercice. A cette fin, les document* vites a l'alinss ?ri- ctecnt :autres que i inveataire, ainsi qus I. texte cas tesc- lutions propas4es. ct, le ca* Echtant, la rapport du coanis- saire aur comptes, sont adresstoe sux issocita quinto jours au aoins avant la data. de l'asscmblfc. Tendant ce Etat da- lai: l'inventaire cat. tenu au siage socisl la disposition dcs associfs. Toute delibtration yrise en violation de ca* dispositions peut attt annulte. A cogpter da la comaunfcation prtvua i l'alinta pcûcEd*ne, cout associt a la facult4 da poser per icrit des questions auxquallce la zErance ast teaue de repondre, au cours de l'asaenhlic. L'associi peut. en outre at 3 toute &poque pran- dre lui-:inc at au siist *ocial connaiasanca des compte: d'rxplcitation gineralt, compte de pertes et profita, bilans iinvcntairas, rapporta souais aux assambleas et proc&s-ver- 'baux dc ccs asseablet* concarnant ias erois derniaras anntcs d'axcrcice.
Sauf cn ce qui coacerne 1 Invaniniru it -: : :t prcadre connaissance cmpnrtc calui er rrundrt traie.
18 - CONVENTIONS ENTRE LA 5OCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - INTERDICTION D ENPRUNT :
conventions intarvaauea directemeat ou par peraonne interposie: tntre la soci&tt et l*un da ses stxanta ou iaaocitc. .L'assemblec statua sut ce rspport. .La geraat ou 1'associa iat&ress6 .ne peut prendte psrt au vote.at *eo.parts .ns. sont pas prises en compte pour le calcul do quorum et ds ls majorict. Lta convcatioaa aon spprouvtas produisiat nEan- aoins leura affets, a charse pour le rfrant at, e il y a. licu. pour l'associs coatractant, de aupporter individuallemeat ou Salidaircaant. selon les cas, les conraqueaces du contrat pr&- judiciablcf, a la soci&te. Les aiepositions du prEscnt article s*etradant aux..convantiana passeia: avec une socittt dont un.as*ocii Sn- definineat rasponsable, zerant, adminictrataur, directeur zt n&ral, meudra du dixsctoire ou msmbre du concail de iurvaii- lance, asr simultaneneat sarant, ou associt ae lasocieti a Tesponsabilite liaiti*. Il - X pcine de nullitt du contrat. il ast. iatar dit.aux sErants ou. ssociEs ds contracter..saus quelqu. forme 4ue ce :soit, daa :enprunt: supr2s dt la socifct, de.se faire consentit par elle un decouvcrt, sn compte-courait ou *utre- mentp ainei que dd faire.cautionner ou svaliser par lla leurs enzigeacnts envcts, let ciers.. Cetteinteidiction a'applique tgalemant sux coa- conjointi srandants. et descandants dos s&ranty et associts, ainsi qu's touta personne interposEo.
j9 - AFFECTATIOH ET REPARTITIOM DES BENEFICES :
Aprts spprcbation de: comptas.da l'axereice s'il cxiste un bEntfice diitribusblc, il *at prilevt sur le btn&fi- ce Ia somm* necessaire pour fournir 1 toutes les parts, 1 ti- sra de praniar dfvidaade, l*inttret su taux de 5 2 d. ieur montant minixal non auorti. Cat inter$t ne seri pas cumuliti! cfun vaurcice aux euivants.
Gu'cilr 4tcraine souvarainement, olt a ls distribution d'un supurdiricundu aux pare*, suit ls dotation de tcus fosds de ressryus geniraux ou sp&ciaux, ou du cnmpte "benefice1 rrpor-
13
Apris avair constate i'existence des réserves doat alle 1 la &isposition, i'Assembles C&nerala p*ut dtci-
ca ca*, la dfcisicn indiqua exprassineac la* postas de rtaer- ves sur la*qucls les prfllvemaat sont fait*. Les sommae dont la xise l diatribution ert dici dae soat rfparcies antre les associts, sfranta ou non-gfranti proportionaallement su nombre da Ieura pirta cocialat:
2Q - PERTES DES TROIS/QUARTS DU CAPITAL 5OCIAL 1
I - si du taic de pertea constatiea: dans las do- cumeats comptablef et sauf 1 exctptioa pravue ci-apr&s: coua Ic p raaraphe fr, l actif. net da la socitta devicnt fafaricur au qurrt du capital social. la cfrance ct 1 1on defaut. 1c conaj saire aux compte$, "s'il cn axista un, tra aois qui suivant.l'apprabaticn des couptes ayanc fait app3 raitra sette perte. de consulter lea, associes 1 i efiet de at- cidar. a la najorita axigea pour la uodification dcs statuts s il y a lieu, T disralytion ancicipta .da la xocitt&. si la dissolurion n'ait pas prononcte a la maio- rice raquise. la socifte sst tenuc, glvs tard a ta cloture nu du 2ema ixercice suivaat calui iu cours duqusl la constaticion Ees pertes anr intarvanue. r&dulre capital d vn aontert au aoias igal a.cilui: das pcrtas est intervsnue do rl2uiro son capitai d'un montant su moina &al a celui das parsas qai n'sa: ?u Ttra iaput&as aur si, dsns ca ttac Ee Iai. l actif n'a pas @te recoustitu& a concurrence d uae vaieu au. moins tgale au quart du capital socixl, le taut sous rtier va :de l'applicarion daa dispasitians de.l'articl4 35 tt la lot du 24 juiilct 1966,: 1oraque 1'opEratioo 1 pout cffct ae rarane Ic capi:al social i un aontant inftrieur au afaimun lgal.: Dane les deux Cas, la rEsolution adoptte par: les associts cst publi&e conformtacnt a la iai.
tes de pravoquar une dacision, ou si les ssocits n'ont .?u &e- Iiberer valaslenent, tout interaara peut introduire devant la tribunal de comeerca una sction cn dissolution da la socierf. I1 - Confore&mant 1 la loi, les aispoaicions qui pr&ctdont ne stralcnr psa appiscables *u caa ou ii rociata Se- rait en ctat da rsglencat jodiciairc ou soumisa a la procadure
1
21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
A l'expiration da la dur&c da ia sociktt ou en cas de aiesolurion anticipte pour quelque cause que cc $ois, une decision des. associts aonms un. ou plusieura li- quiaatauεs dont .elle dicermina lcs pouvoirs et qui cxerct Tont leurs fonctions conforalnent a la loi.
soute Rir la d&cas da l un das issocits, soa incapacitt, .aon iatirdiction, sa failltce. ou ca aacoafiture.
22 CONTESTATIONS :
Toutas les contescatious qni pourrmicat a'ale. vtr ptndant la durEc de la socitti ou de.sa..liquid tion soit. ntra les associis. la: france ct la riociera, soit gntre. lcs asaocits: cux-xtaea reletivanenc aux. affaires .ro cisle*. :aeraat. sounises i la juridiction daa tribunaux coapttcnts du si2ge sacial. A cet .cffatj tn. cas. da. contastations. tout :arsecit tst tenu da fairt Election: da donicila dans la re iorr du tribunal.tompsteac. du licu du siage social ct tod tcs assigaations cu rignificationa sont r&guiiarontat fai .tcs a .ce domicila ilu, sana avoir tsard au donicila r&el. A :dafaut. a'electian da domicile, l*s assigna- tioas s tiznificacians seroat valablanant faitas..au. par- quct.du Tribunal de Cranda Instaace du licu &u siige soci
CERTIFIE CONFORME
LA GERANCE
2l0Z snvW 6 2
2
1 - FORME
It est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient @tre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la Loi du 24/07/1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et par les présents statuts.
2 - 0BJET
La société a pour objet :
Tailleur sur mesure et diffusion de pret-à-porter pour hommes, femmes, enfants articles de Paris et accessoires.
Toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres. se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a des objets similaires ou connexes.
Et plus généralement, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations de cette nature, soit par voie de création de société, d'apports a des sociétés déja existantes, de fusions, d'alliances ou d'ententes avec elles, d'associations en participation, de cession ou de locations à des sociétés ou tout autre personne de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de commandites, d'avances de préts ou autrement.
cr
3
3 = DENOMINATION SOCIALE :
La socitté pread la d&aomination de CL AUBON*.
4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé a CANNES (06400), 50 boulevard de la Croisette."
I pourra: tra tansf£rs ca tout autre tndrait de ia mtme comaune par siraplc decision. de ia gérancc ct en tout autre Heu en vertu d'une decision cxtraardinairc des associts.
5 DUREE
La soci&t& a une duréc de QUATRE VINGT DIX NEUF ANS a compter de son inmatriculation au Registre du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6 - APPORTS :
LORS DE LA CONSTITUTION, fl a @te fait les appoxts suivants ::
- Monsicur BONUCCI Fraucis, la somae dc DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 2.500
- Monsicur BONUCCI, la somme dc QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT FRANCS, ci . 47.500
TOTAL EGAL 50.000
Laquelic somme a ttε d&paste a un compte ouvcrt au nom de la socitté cn formaticn dans les livrcs d ia BANQUE POPULAIRE DES AIPES MERIDIONALES, sous le num&ro 12 020 01749 3, le 5 mars 1980 ainsi qu'I résulte des deux requs d&livr&s par ladite Banque
7 -= CAPITAL SOCLAL
Le capital est fix& a.la somme de QUARANTE CINQ MiLLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTS (45.734,71 ), et divisé en trois mile parts, attribu&es aux associés a concurrence de cing cents parts lors de la constitution de la société et a concurrence de deux mille. cinq cents parts en représentation de l'incorporation de bénéfices an capital réalisée le 28 septembre 1984.
Suite aux cessions de parts en date des 26 février 2003 et 11 janvier 2012, le capital est réparti de la facon suivante :
Monsieur Emmanuel BONUCCI, & concurrence de 75 parts, ..75 parts sociales Numérotées de 2 926 a 3 000, ci....
Monsieur Claude BONUCCI, & concurrence de 2 925 parts, ..2 925 parts sociales Numérotées de 1 a 2 925, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ..3 000 parts sociales Soit .
Conformément & ia loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont été souscrites en totalité, qu'elles ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles représentent des apports en numéraire.
8 - CONPIES COURANTS D'ASSOCIES :
Chaque associa aura la facultt, sur la demande ou avec 1'sccotd da la @raace, dq verser dans la caisse yo- cisla, cn coapte couraat, lcs sonmes qui sctaient iugias uti- los pour las besoina da is sociate. Les conditions d*intirer ds tanboursemert et de retrait de chacun de cas. cosptas setont decermia&es par d&ci- sion colltctivas ordinaircs dcs acsocits.
: Les interats de* coaptes courants saront gartEs d*ns les ftai* rfn&taux da la socitti.
9 :AUGMENTATIOH ET REDUCTIOH DU CAPITAL SOCIAL :
Paut lea,fycatuclle* susasatations ou riducticns du capital aacixl, les 'aseociEs fant cxpressiaeat ref&r*ncas aux dispositicas .dc la 1oi du 24 /07/ 1966 ct 3 ccllss da* 5s: tca lazislarifs ou r slcmencaires aubs&quents y relatifa.
1O - PARTS SOCIALES : DROITS DES ASSOCIES :
I - Les:parts sociale* doivant tre inttgraleaci libirees ct riparcies. iors &e leur crfatfon. Ellcs ne peuvaht Ttr: rapresantfas par des titres negociablea. Elles aont indivisibla a 1**gard da la sociirf qui ns rsconaaIr qu'un seul propriataira pour chacuni d'allcs Laa co-proprittairea indivil *ont, tcaus.ga atsi Snar 'un d'aatre ux pour les reprtsenter.uprai da i cocis tt : a cafaut a'antcnc. il appartient a 1'indivisairr le plu: ailigenr da faire desitner par justice un mandataire ciarge de Ias repriseatar. Sauf conusntion contraite dGocnt sfzaifiee 1 la sociuce, i usufruitier reprtatnta valableactit lk nu-proprit- caire aux dscisions callectivcs des asgocies, qualle que soit Ia nature de ces d&cisions.
II - Chagua part sociale donne droit 1 li cEme *oane nette dan* la rtpartition des benffices ct produits u cours ds 1a societ2 cl 2ans la rEpartirioa da l'actif socini cn cas de iiquidacion. L*u sssociis aa sont cenus aaae 3 l'e- aard dcs tiers qu4. jusqu*s cancurrence du montant nominal de lauts patts.
Lcs droirg ct osligatigns attachts aux crrea lt. suivcnt dans quclquc tain qu &livs &sscn:. =a paasre.i: d'une patt cagarto da pluia &roi: aihtsioa uux presimtt xts- tuts ct aux r&solucions regulikremrHt prises par 2in dean:ie:
Les represantants, iyante csusa at hiritiéxs 4'u. sssocit ne peuviat,.sous xucun_pretexta, requfrie l'appasition
d r ie partag* ou la licitation.
TI = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :
I - Toute cassion de parta aocisles dait atre constatta psr acta notaris ou sous.seing prive. Ellc.a'cst opporablr a la *ociice qu*apr2s qu' l l lui a ate sigaifiEs au qu'ella l'a acceptto dans un xcts.su thantique, contormemont 1 iiarticle l690.au code civil. Elia a ast opposable aux tisrs qu'aprts lfaccom. plissasant de ces forualites, at, sn outre aprts.publiclte au rasistre du coaaarce.
1I - lea psrts sociales sont libremeat cesifhlcs entre sssocits et .au profit du.'conjoint at das htritierc. an li *na directe du tituliira: Eiiea na p*uveat 2tra cEdEcs 1 des tiers .&ttan- 5ors i la sociftt tt au sain,de la faille du ctdant, l d'au- tres personnes qu. .calles inaiquaes 2 l rlinfs prtcedeat. qu'avec le.coasantemcat de la majarita des aasocise'rcprEaan- taar Su moin: lee crois/quarts du capital rocisl, catte majo- tica Sraat daterainte conpte renu da la personhe ct das parta da l'associt cEdant.
IlI - tts perts tociaics sont librement transais- siblas par voie de succatiion ou ca caa do liquidstion da com-
Elles iont,taaloment librament trsnsaiasiblaa pae voie da lsgs i le gu ias 1zsatxires out cn autr, Ia qualits de conjoiae ou d heritfer an liane directe du dalunt. Dans ces difftrents cas, les acuveaux propriatai- res devront, dans Tas plus courts dalais. justifier 1 la socfi te &e laur ftat civil, de lcur qualirE at de la propritt5 dss
ficat da propriete ou de toutes autres pitces probaatcs. Jus- qu'alort, les parts ne paurroat Etre reprEsent&es sux dacieions coliactives at i*cxsrcica de Ieurs draits snra suspaadu, a aair quy us hfririara ayanta droit du defunt. a'ils sont plu- sirure. y a&rianrnt 3 cat rfset, d'un comaua accord entre ouxs : cisisnar pa: iustica cn cat de desaccord, pour la i iadivision. Iun d'aatrc yyx ou un mandatairc.
ta.
r: IV :* En dchors das css riaEs au paragraphe III breaent, toutas autres transaissions su prafir da per onnes no: 1ssociets auront licu dans lci conditions prEvuea pour la ces- sion 2 das tiera.
y = Le consentam*nt de* asaocits cst *ollicitt t la valeur :dea parts. ast.fixte dans les conditions privuas par la loi.
12 - NANTISSEMENT DES PARTS :
Si la eocitce a doaaf sou coastatgacat i un prô- jct.de nantiss.aent..des. parts sociales, soit par notification d. sa decision I l'incaressa. soit par defaut de r&ponse ains ia dtlai de troi mois.a coaptar aa la demande. le consenta- mcnt emportara asrimcat du cassiounaire cn cas de rtaiis*tion forcte des parta nantias.aelon lcs disposiciana. de: l'articie 2078 alinfa l du Code. Cfril, a moins que la tociatt ne prtf2xs apras la cessionr racheter saaa dtlai les psrts, *n vue de ri- duiro son capitai
L3..= GE3AXCE :
I - la sociEte cst teree *t idministr&c par une
vec ou sans limitation dc durte, par lcs associts dans laa sta tuts ou.par ddcision ultfrieure prise par un ou plusieurs assc ciis. raprtsentant. plus de ls moitit du capital social. Les issocies noament coame premiar afrant : Monsicur claude Louis Francois BostccT coamer- Sont. &enrurant 5 XICE Quartier de Gairault, Chemin da la Strs na. ri-drsaus nommi.
Catte noniaatian ust faitt sasa :imi:ar: n Je Sy ria.
II - a) Dana Jos rapperts avec ius risrr .. ri- rancc cst iavestic des puuvnirn icc gi8 urancas gnr 1 toutt circanatance au noo dr la snciire. soug risirrs voirs qur la loi attribue taprerx&meat aun ahserilr x:t ira par docision collrctivu dms ius. renditians rnrac.:
L*apposition foraee par un sirant aux actas d'un autrs sErant 8*t sans affet 3 i Ecard ds riers I nolns qu i1 na soit ttabli qu'ils ca ont cu conaaissance.
liti constituer des aandatairea pour un ou plusisurs objats deterainis. b) Dans les rapports antre associts: le strant: ou chacun des.t&rants a tou* ics pouvoirs nfcaasaircs. pour
rapportant 1 1'objet social, sauf ls droit pour chscua das &- Tants, a ils sont plusieuri da siopposer i touta operation vant qu'slle ne *oir conclut:
14 - DECISIOSS COLLECTIVES DES ASSOCIES :
I - Lea dtcisions collectivas das iasocies sone prises aa sssenblta ou pai voio de consulration Ecrite. au choix da ls tEranca. Toutefoia, la r£union a une assemblte est obli-
dea par ua ou piusieurs associes reprtsantant su zoinr lc quart en aoabre at an cpital ou la moicii sa capital.
II - En cas de r@union d'una 'asseublde les aaad- ci&* ? cont convoquis par la rtrance,.quisza iaurs franca d'a- tance dars ies furmee ut conditiane fiztes par las textes ie- Fisiatifs 4: rsaicaantaircs. Touta aesoabidc irriculfarsaeat convoqutc paut
tis.
ir lrxtr Jus risalutions propoxies acconpsena iu reppcrt di la 4ef0 c1:s
Les associea dispossnt a'un dtlai da quinze jouxs au moins 3 conpter de la date de r&ception dea pro- jeta da-rasolutions paur Emattre leur vote.par tcrit. L. :vate cst forxule. cur le texce dea resolutians propos&es.
rEponea cst adressEe 1 la societe, Egilement par Icttra recommaadaa avec avis de reception.
ci-dessus stra considere comme s'itant ibatenu.
TII -: Chaque associf droit 4a participer aux
1 celui des paxts socialea qu'il posside. in associt na peut se faite repreacnter quc par un autre associe ou par son conjoint, justifiant`a'ua pauvoir special. Les representanta itgaux a'associss juri- aiquement incapables peuvant participar su vote m2me il1 ne sont pas aux-nEmcs sssoaiis.
conditiona de majoritEa fixtes par la loi. savoir : :a) Les decfsions qualifitaa d'ordinaircs, c'ar
cice aommar ou r2voquer les &4raata et i dilibtrer sur .toutes. queations a enpcrtant pas. directexcnt on indirec- te=ent: modificatioa des statuts, qu'autant qu'ellos scrt adopc&cs par das assaci&s reprEacntant plus 4a la eoicis du .c*pitai social : si ce chiffro n'cst pas attciat a ls pre=i#re consultation, 1ca associtr sont rEunis Qu coneul. tts une sccond* fois :t les dfcisions sont alors valable- rent pricea 3 la majorit& des votes Snis. qu'alla que 1oi lr porrioa du cipital repr&sente, seuf an ca qui concerna la nonination ct la rtvocation d'un sfrant qui doivant toujours ttre adopteea par des associer reprfrentant plus as ii moitit du cpital aocial i b) toutcs autres dfciriaaf, qualififes d exr traordinaires, c'cat 1 dire celle* compartant ou entrai- nant nodification des tatuta ct continuation de la aocie ti ca cas de.perc4 ies trois/quzrts du capital gocial. qu'autant qu'clles. scnt adoptécs pat des issoci&s r*pre- Scatant au aoins lrt troicfquarte du capital social. Toutofois. lcs sasucies ne peuvtnt, si ca n' st a l'unsninict, changar in aatiaasiiis de ia socitt& ou ia transformer cn soci&t& t: nca crllucrii. rn amsn- Cice simple au sn commanditn rar ncions wt. rr .....n cat la oajorici nu pcut ooliaur an narurie & asrmrntsr r r ansasraent sorial.
ne peut ttre dtcidea si la sociate a'a ttabli ct :fait p- pzouver par les.associss le bilan de ses deux premiera: exercices. Toutefois, et sous Ia ueas r&aerve, lr, trana- formation cn socifte cnonyne peut. par axception, ztre dt
social ci 1'sctif net figuraat 1u dexnisr gilan ixcade le : montant fixf parJ irticIe 69 dc la loi du 24 juillet 196 cj nfia. les. dacisions cxtraordinaircs rela- tivna l'approbatian.dea cessions da parts socialcs a :da pertouues sutrer que les associts ne sont valablanent prl ses qu'autant :qu'alics sout sdopttes par la majoritt ea Rombre des araocits Teprasantant au aoins les trois/quaxt l toutcs .au- traa cessions allaf pauvent tra valablenent prisea 2 :la
tal social. Las decisions collattivts dcs *ssociis: st coastattes.par des procax-verbsux ftablis pat. la sirance pur un regiitre. speciali_ccafotataent a la rtglcmentation aa yigueur, at sfgn&i par la ou les ztrancs. En cas da conculration Ecrite, la rfponae de chaqne associe 2sr annexic su proces-verbal. Lorsqu'uns decisicn est canstatae dant. un act cu ptoc2e-verbaI natariE. celuf-ci doit atre trinscrit ps meatioank .ur le registre special, sout la forae d'un pre cts-verHal aresst er sign& par la gtrance. Les copios au extraita des proc&s-verbaux con. tatant dcs decisions collcctivas 1 produiro .cn justicn. ow ailleurs cont viiableaent cartififr conform* par un seul gfrant, st, durant la piriode de liquidation, par un caul Iiquidatcur.
15 EXERCICE SOCLAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
J - 1INENTAIRE - COMPTE ET BILAN :
Lts tcriturcs dc Ia societ& sont tanuva con- form&mcnt aux Iois ar usagt du commarce. A la cloture de chaqua ezarcicc, la aerancc dress4 l'invcntaira ccs divcrs aiimunts dc i'ocrir t: du pasaif axiatant a cetta 2ate. Ella dresse tralencnt ic coepte d'uxplaitation g&nral& 1e coaptc dc pcrtcx cl ptofits rt lc biIan aprin
1x
bineficcs, aux smartisasmants et provisiorx necossairas pour qus lc biian soit sinctre. Elle 2tablit un rapport tcrit sur la 1ituation de la sociert ct l'activice da ceiie-ci peadant 1*exarcice &coult: La compte d'axploitation ginfrale, la coapto &e
salon lea mtmas formea .r las mamss mithodaa diivaluatian qu Ies annies pr&cedantrs. Toutefois,. n caa de yroposition de modification. 1'asaemblfe. tp&rale des associet, iu vu des canptas Ita-: blis: selou. ica.fornas. :et. atchodar tant ancienncs que nouval 1es at sur rapport dc la t&rance et du.commissaire aux coxp- tc*, s'il an ixiste un, se proaonca tur las modifications propoatas.
7: - APPROBATION DESCOMPTES-DROIT DE COMMUEICATION DES ASSO- CIES :
Le xapport de la gfranae aur las optrations de lexaxcice, l inventairc. le compte d!cxploitation s&nerale. lc.compte de, psrtss."at profits et ls biian, sont sounii 3 l p?tobation aes issocias rtunis en asscmblee dans le d4- iai 2a,six mois a comptar de la clature d. l'cxercice. A cette fin, les document* vites a l'alinss ?ri- ctecnt :autres que i inveataire, ainsi qus I. texte cas tesc- lutions propas4es. ct, le ca* Echtant, la rapport du coanis- saire aur comptes, sont adresstoe sux issocita quinto jours au aoins avant la data. de l'asscmblfc. Tendant ce Etat da- lai: l'inventaire cat. tenu au siage socisl la disposition dcs associfs. Toute delibtration yrise en violation de ca* dispositions peut attt annulte. A cogpter da la comaunfcation prtvua i l'alinta pcûcEd*ne, cout associt a la facult4 da poser per icrit des questions auxquallce la zErance ast teaue de repondre, au cours de l'asaenhlic. L'associi peut. en outre at 3 toute &poque pran- dre lui-:inc at au siist *ocial connaiasanca des compte: d'rxplcitation gineralt, compte de pertes et profita, bilans iinvcntairas, rapporta souais aux assambleas et proc&s-ver- 'baux dc ccs asseablet* concarnant ias erois derniaras anntcs d'axcrcice.
Sauf cn ce qui coacerne 1 Invaniniru it -: : :t prcadre connaissance cmpnrtc calui er rrundrt traie.
18 - CONVENTIONS ENTRE LA 5OCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - INTERDICTION D ENPRUNT :
conventions intarvaauea directemeat ou par peraonne interposie: tntre la soci&tt et l*un da ses stxanta ou iaaocitc. .L'assemblec statua sut ce rspport. .La geraat ou 1'associa iat&ress6 .ne peut prendte psrt au vote.at *eo.parts .ns. sont pas prises en compte pour le calcul do quorum et ds ls majorict. Lta convcatioaa aon spprouvtas produisiat nEan- aoins leura affets, a charse pour le rfrant at, e il y a. licu. pour l'associs coatractant, de aupporter individuallemeat ou Salidaircaant. selon les cas, les conraqueaces du contrat pr&- judiciablcf, a la soci&te. Les aiepositions du prEscnt article s*etradant aux..convantiana passeia: avec une socittt dont un.as*ocii Sn- definineat rasponsable, zerant, adminictrataur, directeur zt n&ral, meudra du dixsctoire ou msmbre du concail de iurvaii- lance, asr simultaneneat sarant, ou associt ae lasocieti a Tesponsabilite liaiti*. Il - X pcine de nullitt du contrat. il ast. iatar dit.aux sErants ou. ssociEs ds contracter..saus quelqu. forme 4ue ce :soit, daa :enprunt: supr2s dt la socifct, de.se faire consentit par elle un decouvcrt, sn compte-courait ou *utre- mentp ainei que dd faire.cautionner ou svaliser par lla leurs enzigeacnts envcts, let ciers.. Cetteinteidiction a'applique tgalemant sux coa- conjointi srandants. et descandants dos s&ranty et associts, ainsi qu's touta personne interposEo.
j9 - AFFECTATIOH ET REPARTITIOM DES BENEFICES :
Aprts spprcbation de: comptas.da l'axereice s'il cxiste un bEntfice diitribusblc, il *at prilevt sur le btn&fi- ce Ia somm* necessaire pour fournir 1 toutes les parts, 1 ti- sra de praniar dfvidaade, l*inttret su taux de 5 2 d. ieur montant minixal non auorti. Cat inter$t ne seri pas cumuliti! cfun vaurcice aux euivants.
Gu'cilr 4tcraine souvarainement, olt a ls distribution d'un supurdiricundu aux pare*, suit ls dotation de tcus fosds de ressryus geniraux ou sp&ciaux, ou du cnmpte "benefice1 rrpor-
13
Apris avair constate i'existence des réserves doat alle 1 la &isposition, i'Assembles C&nerala p*ut dtci-
ca ca*, la dfcisicn indiqua exprassineac la* postas de rtaer- ves sur la*qucls les prfllvemaat sont fait*. Les sommae dont la xise l diatribution ert dici dae soat rfparcies antre les associts, sfranta ou non-gfranti proportionaallement su nombre da Ieura pirta cocialat:
2Q - PERTES DES TROIS/QUARTS DU CAPITAL 5OCIAL 1
I - si du taic de pertea constatiea: dans las do- cumeats comptablef et sauf 1 exctptioa pravue ci-apr&s: coua Ic p raaraphe fr, l actif. net da la socitta devicnt fafaricur au qurrt du capital social. la cfrance ct 1 1on defaut. 1c conaj saire aux compte$, "s'il cn axista un, tra aois qui suivant.l'apprabaticn des couptes ayanc fait app3 raitra sette perte. de consulter lea, associes 1 i efiet de at- cidar. a la najorita axigea pour la uodification dcs statuts s il y a lieu, T disralytion ancicipta .da la xocitt&. si la dissolurion n'ait pas prononcte a la maio- rice raquise. la socifte sst tenuc, glvs tard a ta cloture nu du 2ema ixercice suivaat calui iu cours duqusl la constaticion Ees pertes anr intarvanue. r&dulre capital d vn aontert au aoias igal a.cilui: das pcrtas est intervsnue do rl2uiro son capitai d'un montant su moina &al a celui das parsas qai n'sa: ?u Ttra iaput&as aur si, dsns ca ttac Ee Iai. l actif n'a pas @te recoustitu& a concurrence d uae vaieu au. moins tgale au quart du capital socixl, le taut sous rtier va :de l'applicarion daa dispasitians de.l'articl4 35 tt la lot du 24 juiilct 1966,: 1oraque 1'opEratioo 1 pout cffct ae rarane Ic capi:al social i un aontant inftrieur au afaimun lgal.: Dane les deux Cas, la rEsolution adoptte par: les associts cst publi&e conformtacnt a la iai.
tes de pravoquar une dacision, ou si les ssocits n'ont .?u &e- Iiberer valaslenent, tout interaara peut introduire devant la tribunal de comeerca una sction cn dissolution da la socierf. I1 - Confore&mant 1 la loi, les aispoaicions qui pr&ctdont ne stralcnr psa appiscables *u caa ou ii rociata Se- rait en ctat da rsglencat jodiciairc ou soumisa a la procadure
1
21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
A l'expiration da la dur&c da ia sociktt ou en cas de aiesolurion anticipte pour quelque cause que cc $ois, une decision des. associts aonms un. ou plusieura li- quiaatauεs dont .elle dicermina lcs pouvoirs et qui cxerct Tont leurs fonctions conforalnent a la loi.
soute Rir la d&cas da l un das issocits, soa incapacitt, .aon iatirdiction, sa failltce. ou ca aacoafiture.
22 CONTESTATIONS :
Toutas les contescatious qni pourrmicat a'ale. vtr ptndant la durEc de la socitti ou de.sa..liquid tion soit. ntra les associis. la: france ct la riociera, soit gntre. lcs asaocits: cux-xtaea reletivanenc aux. affaires .ro cisle*. :aeraat. sounises i la juridiction daa tribunaux coapttcnts du si2ge sacial. A cet .cffatj tn. cas. da. contastations. tout :arsecit tst tenu da fairt Election: da donicila dans la re iorr du tribunal.tompsteac. du licu du siage social ct tod tcs assigaations cu rignificationa sont r&guiiarontat fai .tcs a .ce domicila ilu, sana avoir tsard au donicila r&el. A :dafaut. a'electian da domicile, l*s assigna- tioas s tiznificacians seroat valablanant faitas..au. par- quct.du Tribunal de Cranda Instaace du licu &u siige soci
CERTIFIE CONFORME
LA GERANCE