BET ETR
Acte du 17 août 2016
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00832
Numéro SIREN : 532 061 843
Nom ou denomination : BET ETR
Ce depot a ete enregistre le 17/08/2016 sous le numero de dépot 6101
17 AQUT 2016
BET ETR
SARL au capital de 50 000 euros
Siege social sis 7 rue de la Régale 77 181 COURTRY
RCS MEAUX_532 061 843
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00832
Numéro SIREN : 532 061 843
Nom ou denomination : BET ETR
Ce depot a ete enregistre le 17/08/2016 sous le numero de dépot 6101
17 AQUT 2016
BET ETR
SARL au capital de 50 000 euros
Siege social sis 7 rue de la Régale 77 181 COURTRY
RCS MEAUX_532 061 843
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1ER AOUT 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE,
Et le premier aout a 19h30,
Les associés de la société a responsabilité limitée dénommée BET ETR, dont le siege social est a COURTRY (77 181) 7 rue de la Régale 77 181,au capital de 50 000 Euros divisé en 100 parts de 500 euros chacune, se sont réunis audit siege.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Nassera LENBA, gérante
SONT PRESENTS ou REPRESENTES
- Monsieur Mourad BENDJELLOUL propriétaire de 50 parts,
- Madame Nassera LENBA propriétaire de 50 parts,
Le président constate que les associés présents ou représentés détiennent ensemble la totalité des parts.
Il déclare en conséquence, que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise par les statuts.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les statuts de la société, - la feuille de présence, - le projet de cession de parts notifié par l'associé cédant a la société et a chaque associé, - le double des lettres de convocation et les accusés de réception, - le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée.
Le président déclare que les documents requis par la loi ont été envoyé aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Les associés reconnaissent la validité de la convocation.
Le président rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation de cession de parts et agrément d'un nouvel associé ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
Lecture est donnée du rapport du gérant
La discussion est ouverte :
Personne ne demandant plus la parole, le président soumet, successivement, les résolutions suivantes, inscrites a l'ordre du jour :
DU 1ER AOUT 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE,
Et le premier aout a 19h30,
Les associés de la société a responsabilité limitée dénommée BET ETR, dont le siege social est a COURTRY (77 181) 7 rue de la Régale 77 181,au capital de 50 000 Euros divisé en 100 parts de 500 euros chacune, se sont réunis audit siege.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Nassera LENBA, gérante
SONT PRESENTS ou REPRESENTES
- Monsieur Mourad BENDJELLOUL propriétaire de 50 parts,
- Madame Nassera LENBA propriétaire de 50 parts,
Le président constate que les associés présents ou représentés détiennent ensemble la totalité des parts.
Il déclare en conséquence, que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise par les statuts.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les statuts de la société, - la feuille de présence, - le projet de cession de parts notifié par l'associé cédant a la société et a chaque associé, - le double des lettres de convocation et les accusés de réception, - le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée.
Le président déclare que les documents requis par la loi ont été envoyé aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Les associés reconnaissent la validité de la convocation.
Le président rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation de cession de parts et agrément d'un nouvel associé ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
Lecture est donnée du rapport du gérant
La discussion est ouverte :
Personne ne demandant plus la parole, le président soumet, successivement, les résolutions suivantes, inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale extraordinaire, apres avoir pris connaissance de l'intention de Monsieur Mourad BENDJELLOUL de céder la totalité de ses parts sociales, a savoir CINQUANTE (5O) parts lui appartenant a Monsieur Abdelamahi BETTAHAR, autorise cette cession et agréé expressément Monsieur Abdelamahi BETTAHAR en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, en suite des deux résolutions précédentes, décide, sous la condition de la réalisation effective de la cession de parts autorisée et de son opposabilité a la société BET ETR que l'article Z des statuts sera de plein droit remplacé par le texte ci-aprés dés l'opposabilité de la cession a la société par le dépôt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt :
Le capital social est fixé a la somme de 50 000£ et divisé en 100 parts de 500£ chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- M. Abdelmahi BETTAHAR : 50 parts numérotées de 1 a 50 inclus
- Mme. Nassera LENBA: 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
W
L'Assemblée Générale extraordinaire donne les pouvoirs les plus étendus au gérant a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus.
L'Assemblée confere également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'en faire le dépôt partout ou besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par les associés, les cessionnaires
Monsieur Mourad BENDJELLOUL
Madame Nassera LENBA
3
1 7 A0UT 2016 Contrat de cession de parts sociales
08LL 1x3 Les soussignés
I.- Monsieur Mourad BENDJELLOUL
de nationalité francaise,
né le 27/08/1980 a Constantine
demeurant au 12 rue Jean Jaurés 92 277 Bois Colombes
tane briofiaia sone bar-gua : d'une part, le cédant
1s2 : II.- Monsieur Abdelmahi BETTAHAR : de nationalité francaise,
né le 23/02/1968, a Villepinte
demeurant & 10 rue Charlemagne 93 240 Villepinte
d'autre part, le cessionnaire
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Exposé
Monsieur Mourad BENDJELLOUL est titulaire de 50 parts sociales de 500 £ chacune, portant les numéros 01 a 50, sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société BET ETR, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 £, dont le siege social est au 7 rue de la Régale 77 181 Courtry.
Ladite société, constituée suivant acte des statuts en date a Courtry du 21/04/2011 enregistré et publié, dont le numéro d'identification est 532 061 843 00019, RCS Meaux.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
Cession de parts
Monsieur Mourad BENDJELLOUL cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Abdelmahi BETTAHAR qui accepte, les 50 parts de 500 £ chacune, numéros 01 a 50 inclus, dont il est titulaire dans la société BET ETR.
1
BK BM
Propriété - jouissance
Monsieur Abdelmahi BETTAHAR sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Toutefois la présente cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt prévues a cet effet par les textes en vigueur.
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour :
- un exemplaire des statuts & jour certifié conforme par la gérance ; un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) concernant la société datant de moins de trois mois ;
un état des inscriptions requis du chef de la société délivré par le greffe du tribunal de commerce révélant l'absence d'inscription
Le cessionnaire aura seul droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. Il aura à compter de cette méme date seul vocation aux bénéfices attachés aux parts. Il sera tenu des pertes a compter de ce jour.
La propriété des parts résulte de l'acte de cession visée ci-avant et des statuts et de ses modificatifs.
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
société portant sur les parts cédées est négatif de toute inscription de nantissement. Cet état est demeuré annexé au présent acte.
Le cédant déclare :
- qu'il, n'existe de son chef ou de celui des éventuels précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse consenties a des tiers ou de saisies ;
- et que la société dont les parts sont cédées n'est pas en état de cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 £ par part, soit au total 5 000 £ pour les 50 parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme par Monsieur Abdelmahi BETTAHAR a Monsieur Mourad BENDJELLOUL qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
2
Agrément
Par une décision en date du 01/08/2016, la collectivité des associés de la société BET ETR a donné a la majorité requise par les statuts son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés, selon les modalités prévues tant a l'article L. 223-14 du code de commerce qu'a l'article 8 des statuts. La collectivité des associés a concomitamment modifié, sous la condition suspensive de la réalisation de la présente cession et de son opposabilité a la société, l'article 7 des statuts relatif au capital social et a la répartition des parts entre les associés.
Dép6t de l'acte
Un original des présentes sera déposé au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ; double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours a compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépôt, ce dernier procédera a cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts en date du 21/04/2011
II. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société, celle- ci restant pluripersonnelle.
III. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société BET ETR ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
le nombre total de parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social ; - le nombre de parts cédées est de 50; - le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 50 000 £ / 100 parts constituant le capital social * 50 parts cédées soit 25 000 £ ; - le prix de cession augmenté des charges s'éleve a 5 000 £ ; - le montant taxable au taux de 3 % aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence a 0 £.
3
Fait en cinq originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siege social et un pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Bois Colombes le 1/08/2016
Mourad BENDJELLOUL
Abdelmahi BETTAHAR
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7 AG6t 2O16
BET ETR
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 € Sige social : 7 rue de la Régale 77181 COURTRY
Le capital social est fixé a la somme de 50 000£ et divisé en 100 parts de 500£ chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- M. Abdelmahi BETTAHAR : 50 parts numérotées de 1 a 50 inclus
- Mme. Nassera LENBA: 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
W
L'Assemblée Générale extraordinaire donne les pouvoirs les plus étendus au gérant a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus.
L'Assemblée confere également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'en faire le dépôt partout ou besoin sera et, notamment, au greffe du tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par les associés, les cessionnaires
Monsieur Mourad BENDJELLOUL
Madame Nassera LENBA
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1 7 A0UT 2016 Contrat de cession de parts sociales
08LL 1x3 Les soussignés
I.- Monsieur Mourad BENDJELLOUL
de nationalité francaise,
né le 27/08/1980 a Constantine
demeurant au 12 rue Jean Jaurés 92 277 Bois Colombes
tane briofiaia sone bar-gua : d'une part, le cédant
1s2 : II.- Monsieur Abdelmahi BETTAHAR : de nationalité francaise,
né le 23/02/1968, a Villepinte
demeurant & 10 rue Charlemagne 93 240 Villepinte
d'autre part, le cessionnaire
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Exposé
Monsieur Mourad BENDJELLOUL est titulaire de 50 parts sociales de 500 £ chacune, portant les numéros 01 a 50, sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société BET ETR, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 £, dont le siege social est au 7 rue de la Régale 77 181 Courtry.
Ladite société, constituée suivant acte des statuts en date a Courtry du 21/04/2011 enregistré et publié, dont le numéro d'identification est 532 061 843 00019, RCS Meaux.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
Cession de parts
Monsieur Mourad BENDJELLOUL cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Abdelmahi BETTAHAR qui accepte, les 50 parts de 500 £ chacune, numéros 01 a 50 inclus, dont il est titulaire dans la société BET ETR.
1
BK BM
Propriété - jouissance
Monsieur Abdelmahi BETTAHAR sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Toutefois la présente cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt prévues a cet effet par les textes en vigueur.
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour :
- un exemplaire des statuts & jour certifié conforme par la gérance ; un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) concernant la société datant de moins de trois mois ;
un état des inscriptions requis du chef de la société délivré par le greffe du tribunal de commerce révélant l'absence d'inscription
Le cessionnaire aura seul droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. Il aura à compter de cette méme date seul vocation aux bénéfices attachés aux parts. Il sera tenu des pertes a compter de ce jour.
La propriété des parts résulte de l'acte de cession visée ci-avant et des statuts et de ses modificatifs.
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
société portant sur les parts cédées est négatif de toute inscription de nantissement. Cet état est demeuré annexé au présent acte.
Le cédant déclare :
- qu'il, n'existe de son chef ou de celui des éventuels précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse consenties a des tiers ou de saisies ;
- et que la société dont les parts sont cédées n'est pas en état de cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 £ par part, soit au total 5 000 £ pour les 50 parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme par Monsieur Abdelmahi BETTAHAR a Monsieur Mourad BENDJELLOUL qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
2
Agrément
Par une décision en date du 01/08/2016, la collectivité des associés de la société BET ETR a donné a la majorité requise par les statuts son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés, selon les modalités prévues tant a l'article L. 223-14 du code de commerce qu'a l'article 8 des statuts. La collectivité des associés a concomitamment modifié, sous la condition suspensive de la réalisation de la présente cession et de son opposabilité a la société, l'article 7 des statuts relatif au capital social et a la répartition des parts entre les associés.
Dép6t de l'acte
Un original des présentes sera déposé au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ; double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours a compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépôt, ce dernier procédera a cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts en date du 21/04/2011
II. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société, celle- ci restant pluripersonnelle.
III. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société BET ETR ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
le nombre total de parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social ; - le nombre de parts cédées est de 50; - le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 50 000 £ / 100 parts constituant le capital social * 50 parts cédées soit 25 000 £ ; - le prix de cession augmenté des charges s'éleve a 5 000 £ ; - le montant taxable au taux de 3 % aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence a 0 £.
3
Fait en cinq originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siege social et un pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Bois Colombes le 1/08/2016
Mourad BENDJELLOUL
Abdelmahi BETTAHAR
BET ETR
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 € Sige social : 7 rue de la Régale 77181 COURTRY
Statuts
Mis a jour le 01/08/2016
ENTRE LES SOUSSIGNES,
- M. Abdelmahi BETTAHAR - Né le 23/02/1968 a Villepinte nationalité Francaise, - Demeurant au 10 Avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE.
- Mme. Nassera LENBA - Né le 19/09/1976 a Nanterre de nationalité francaise, - Demeurant au 10 Avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FORME - Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
BA
- ARTICLE 2 - OBJET : La société a pour objet : Bureau d'étude technique spécialisé en béton armé, Génie climatique plomberie sanitaire désenfumage, Electricité courant fort et courant faible, Economiste de la construction, Expertise, Arbitrage, Médiation, Pilotage et coordination de chantier, Assistance maitrise d'ouvrage, Assistance technique auprés des entreprises, Consultations des entreprises par corps d'états séparé, Synthése des réseaux des lots techniques, Contrle technique TCE
- ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE - La société a pour dénomination sociale :
BET ETR
- ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - Le siege social est fixée a :
7 rue de la Régale 77181 COURTRY
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en toute autre endroit par décision extraordinaire des associés.
- ARTICLE 5 - DUREE - La durée de la société est fixée a 99 années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
- ARTICLE 6 - APPORTS - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs.
Suivant l'article 1832-2 du Code Civil, un époux ne peut (sous peine d'annulation et sauf ratification postérieure de son conjoint) employer des fonds communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé peut-étre également reconnue au conjoint qui a notifié son intention d'étre personnellement associé, et ce, pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Le rédacteur de l'acte devra donc prendre la précaution, tant lors de la constitution de la société que lors de l'acquisition de parts sociales, d'écrire par lettre recommandée A.R au conjoint du souscripteur (ou acquéreur) afin de l'avertir de l'utilisation qui a été faite des biens communs, un délai suffisant (de 8 & 15 jours) lui étant donné pour faire connaitre sa position. Dans la présente formule des statuts est prévue une intervention directe du conjoint lors de la signature elle-méme
Justification de 1'envoi de cet avertissement sera faite dans l'acte lui-meme.
1 - APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire à savoir :
Mr AYDIN Unal, apporte a la société la somme de 2 000 euros
Mr BETTAHAR Abdelmahi, apporte à la société la somme de 2 000 euros
En total des apports en numéraire : 4 000 euros
Les apports ont été libérés d'un cinquieme de leur montant, soit HUIT CENT EUROS (800 f). La
2
BA
libération du surplus devant intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Gérant, dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Cette somme a été, conformément a la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, elle pourrait étre retirée par la gérance, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL :
- Apports en numéraire : 4 000 £ - Total égal au montant du capital social : 4 000 €
Le 15/07/2014, une somme de 46 000£ prélevée sur le report a nouveau a été incorporée au capital.
- ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - Le capital social est fixé a la somme de 50 000e et divisé en 100 parts de 500€ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- M. Abdelmahi BETTAHAR : 50 parts numérotées de 1 a 50 inclus. - Mme. Nassera LENBA: 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
- ARTICLE 8 - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées a la société ou acceptées par elle, conformément a l'article 1690 du Code Civil, et en outre, aux tiers qu'aprés avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Les cessions de parts sociales à des tiers ne pourront étre effectuées qu'avec le consentement du co-associé ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
- ARTICLE 9 - Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne nomme d'accord entre eux ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également,t se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou à défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.
- ARTICLE 10 - Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales existantes, dans la propriété de l'actif social.
- ARTICLE 11 - Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts,
au-dela tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné a l'article 22.
- ARTICLE 12 - GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés nomment en qualité de gérant :
Madame Nassera LENBA Né le 19 septembre 1976 A Nanterre
De nationalité francaise Demeurant au 10 avenue Charlemagne - 93 240 VILLEPINTE
Et ce pour une durée INDETERMINEE a compter de ce jour. Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social. Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toute ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la
société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.
- ARTICLE 13 - Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents
statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
- ARTICLE 14 - Les gérants ont droit en rémunération de leur travail, et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurement. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15 - Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le 30 juin sur convocation faite par les gérants dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. Ils se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner au gérant toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront &tre prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, des décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, et a la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statutaires.
- ARTICLE 16 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, l'exercice actuel comprendra la période comprise entre l'immatriculation et le 31 décembre 2012.
- ARTICLE 17 - Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du
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commerce.
Il est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, l'inventaire général de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant 1'exercice écoulé. Ces textes et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans les délais de six mois à compter de la clture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation, profits et pertes et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.
- ARTICLE 18 - Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. I1 reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit à moins du dixiéme du capital social. Le surplus des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre des parts qu'il posséde. Toutefois, su le surplus des bénéfices les associés pourront décider d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre portés a un fonds de réserve extraordinaire ou a un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 19 - La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, titulaire des parts de leurs auteurs. Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité soit en partie, les parts dépendant de la succession, à la charge de faire connaitre leur intention à cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois & partir du décs. Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'il possede au jour du décés. La somme revenant aux héritiers et aux représentants de l'associé décédé sera payée par l'associé survivant en fraction trimestrielle avec intéret légal. Elle deviendra immédiatement exigible à défaut de paiement a se échéance d'une seule fraction du capital ou d'un terme d'intérét et un mois aprés une sommation de payée restée infructueuse, soit en cas de décés du débiteur, vente ou apport en société de 1'ensemble des biens sociaux ou de nantissement du fonds de commerce.
- ARTICLE 20 - Conformément a la lois du 30 décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables et si l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, si il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au Cour duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délais, l'actif n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
- ARTICLE 21 - La présente société pourra étre transformée en société en nom collectif en commandite simple ou en commandite par action, par décision unanime des associés. Elle pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi
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du 24 juillet 1966.
- ARTICLE 22 - A 1'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cet effet par les associés dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessus, ou a défaut par l'un des associés désigné a la majorité fixée par 1'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers. Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de faillite ou de réglement judiciaire, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
-- ARTICLE 23 - Les héritiers, représentants ou ayant droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur étre apportées et aux décisions prises par les associés.
- ARTICLE 24 - INTERVENTION
Intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil.
- ARTICLE 25 - Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siége de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce compétent.
- ARTICLE 27 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépts et publications prescrites par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
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- ARTICLE 28 - FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront à la charge de la société. Ils seront portés au compte des frais généraux et amortis dés le premier exercice.
Fait en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépóts légaux, un pour rester déposé au siege social, conformément à la loi, une copie étant remise en outre à chaque associé.
A COURTRY le 01/08/2016
Nassera LENBA
Abdelmahi BETTAHAR
BA LN
ENTRE LES SOUSSIGNES,
- M. Abdelmahi BETTAHAR - Né le 23/02/1968 a Villepinte nationalité Francaise, - Demeurant au 10 Avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE.
- Mme. Nassera LENBA - Né le 19/09/1976 a Nanterre de nationalité francaise, - Demeurant au 10 Avenue Charlemagne 93420 VILLEPINTE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FORME - Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
BA
- ARTICLE 2 - OBJET : La société a pour objet : Bureau d'étude technique spécialisé en béton armé, Génie climatique plomberie sanitaire désenfumage, Electricité courant fort et courant faible, Economiste de la construction, Expertise, Arbitrage, Médiation, Pilotage et coordination de chantier, Assistance maitrise d'ouvrage, Assistance technique auprés des entreprises, Consultations des entreprises par corps d'états séparé, Synthése des réseaux des lots techniques, Contrle technique TCE
- ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE - La société a pour dénomination sociale :
BET ETR
- ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - Le siege social est fixée a :
7 rue de la Régale 77181 COURTRY
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en toute autre endroit par décision extraordinaire des associés.
- ARTICLE 5 - DUREE - La durée de la société est fixée a 99 années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
- ARTICLE 6 - APPORTS - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs.
Suivant l'article 1832-2 du Code Civil, un époux ne peut (sous peine d'annulation et sauf ratification postérieure de son conjoint) employer des fonds communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé peut-étre également reconnue au conjoint qui a notifié son intention d'étre personnellement associé, et ce, pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Le rédacteur de l'acte devra donc prendre la précaution, tant lors de la constitution de la société que lors de l'acquisition de parts sociales, d'écrire par lettre recommandée A.R au conjoint du souscripteur (ou acquéreur) afin de l'avertir de l'utilisation qui a été faite des biens communs, un délai suffisant (de 8 & 15 jours) lui étant donné pour faire connaitre sa position. Dans la présente formule des statuts est prévue une intervention directe du conjoint lors de la signature elle-méme
Justification de 1'envoi de cet avertissement sera faite dans l'acte lui-meme.
1 - APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire à savoir :
Mr AYDIN Unal, apporte a la société la somme de 2 000 euros
Mr BETTAHAR Abdelmahi, apporte à la société la somme de 2 000 euros
En total des apports en numéraire : 4 000 euros
Les apports ont été libérés d'un cinquieme de leur montant, soit HUIT CENT EUROS (800 f). La
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libération du surplus devant intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Gérant, dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Cette somme a été, conformément a la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, elle pourrait étre retirée par la gérance, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL :
- Apports en numéraire : 4 000 £ - Total égal au montant du capital social : 4 000 €
Le 15/07/2014, une somme de 46 000£ prélevée sur le report a nouveau a été incorporée au capital.
- ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - Le capital social est fixé a la somme de 50 000e et divisé en 100 parts de 500€ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- M. Abdelmahi BETTAHAR : 50 parts numérotées de 1 a 50 inclus. - Mme. Nassera LENBA: 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
- ARTICLE 8 - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées a la société ou acceptées par elle, conformément a l'article 1690 du Code Civil, et en outre, aux tiers qu'aprés avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Les cessions de parts sociales à des tiers ne pourront étre effectuées qu'avec le consentement du co-associé ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
- ARTICLE 9 - Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne nomme d'accord entre eux ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également,t se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou à défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.
- ARTICLE 10 - Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales existantes, dans la propriété de l'actif social.
- ARTICLE 11 - Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts,
au-dela tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné a l'article 22.
- ARTICLE 12 - GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés nomment en qualité de gérant :
Madame Nassera LENBA Né le 19 septembre 1976 A Nanterre
De nationalité francaise Demeurant au 10 avenue Charlemagne - 93 240 VILLEPINTE
Et ce pour une durée INDETERMINEE a compter de ce jour. Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social. Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toute ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la
société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.
- ARTICLE 13 - Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents
statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
- ARTICLE 14 - Les gérants ont droit en rémunération de leur travail, et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurement. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15 - Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le 30 juin sur convocation faite par les gérants dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. Ils se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner au gérant toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront &tre prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, des décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, et a la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statutaires.
- ARTICLE 16 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, l'exercice actuel comprendra la période comprise entre l'immatriculation et le 31 décembre 2012.
- ARTICLE 17 - Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du
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commerce.
Il est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, l'inventaire général de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant 1'exercice écoulé. Ces textes et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans les délais de six mois à compter de la clture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation, profits et pertes et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.
- ARTICLE 18 - Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. I1 reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit à moins du dixiéme du capital social. Le surplus des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre des parts qu'il posséde. Toutefois, su le surplus des bénéfices les associés pourront décider d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre portés a un fonds de réserve extraordinaire ou a un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 19 - La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, titulaire des parts de leurs auteurs. Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité soit en partie, les parts dépendant de la succession, à la charge de faire connaitre leur intention à cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois & partir du décs. Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'il possede au jour du décés. La somme revenant aux héritiers et aux représentants de l'associé décédé sera payée par l'associé survivant en fraction trimestrielle avec intéret légal. Elle deviendra immédiatement exigible à défaut de paiement a se échéance d'une seule fraction du capital ou d'un terme d'intérét et un mois aprés une sommation de payée restée infructueuse, soit en cas de décés du débiteur, vente ou apport en société de 1'ensemble des biens sociaux ou de nantissement du fonds de commerce.
- ARTICLE 20 - Conformément a la lois du 30 décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables et si l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, si il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au Cour duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délais, l'actif n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
- ARTICLE 21 - La présente société pourra étre transformée en société en nom collectif en commandite simple ou en commandite par action, par décision unanime des associés. Elle pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi
P-A
du 24 juillet 1966.
- ARTICLE 22 - A 1'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cet effet par les associés dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessus, ou a défaut par l'un des associés désigné a la majorité fixée par 1'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers. Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de faillite ou de réglement judiciaire, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
-- ARTICLE 23 - Les héritiers, représentants ou ayant droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur étre apportées et aux décisions prises par les associés.
- ARTICLE 24 - INTERVENTION
Intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil.
- ARTICLE 25 - Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siége de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce compétent.
- ARTICLE 27 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépts et publications prescrites par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
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- ARTICLE 28 - FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront à la charge de la société. Ils seront portés au compte des frais généraux et amortis dés le premier exercice.
Fait en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépóts légaux, un pour rester déposé au siege social, conformément à la loi, une copie étant remise en outre à chaque associé.
A COURTRY le 01/08/2016
Nassera LENBA
Abdelmahi BETTAHAR
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