Acte du 22 octobre 2013

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, aprés avoir entendu la lecture du rapport des Cogérantes sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 30 juin 2013, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrétés a cette date, se soldant par une perte nette comptable d'un montant de HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS DOUZE (8 592,12 e).
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L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les comptes annuels ne mentionnent aucune charge non déductible du résultat fiscal ayant trait à des opérations visées a l'article 39-4 du Code Général des Impts.
En conséquence, 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle donne quitus entier et sans réserve de leur gestion aux Cogérantes, ainsi que de l'exécution de leur mandat social au titre de l'exercice écoulé
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve, dans les conditions du premier alinéa de 1'article L 223-19 du Code de Commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de cet article, qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l'exercice social clos le 30 juin 2013.
présentées dans le rapport spécial des Cogérantes.
Cette résolution, soumise a un vote distinct auquel n'ont pris part que les Associés non intéressés, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sur proposition des Cogérantes, décide d'amortir la totalité de la perte nette comptable d'un montant de HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUR0s D0UzE (8 592,12 £) enregistrée lors de 1'exercice clos le 30 juin 2013 a due concurrence sur le compte < AUTRES REsERVES >.


Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses délibérations aux fins d'accomplissement des formalités de publicité des comptes sociaux auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
II - ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition des Cogérantes, décide d'étendre, a compter de ce jour, 1'objet social de la société a 1'activité suivante :
3/4
le transport public de voyageurs limité a 1'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf
places, conducteur compris.
L'Assemblée Gnérale Extraordinaire prend acte que la société pourra commencer a exploiter cette activité a compter de la délivrance de l'extrait Kbis la mentionnant explicitement.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier ce jour l'article 2 < OBJET soCIAL > des statuts, lequel est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays :
toutes activités d'ambulances, taxis, service location de taxis, ambulances, transport de marchandises, pompes funebres, transports de corps avant et aprés mis en biere, service funéraire, commerce de tous accessoires, cercueils, plaques mortuaires, décoration, fleurs naturelles et artificielles, a titre accessoire l'activité de transport routier de personnes, le transport public de voyageurs limité a l'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places conducteur compris,
la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social,
toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet. >
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a 1'unanimité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses délibérations aux fins d'accomplissement des formalités de publicité de l'extension de l'objet social dans un journal d'annonces légales habilité ainsi qu'auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de PAU.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a délibérer a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
toutes les Associées a l'appui des résolutions prises.
INDIVISION PAUL BLANCHARD HELENE BLANCHARD REPRESENTEE PAR HELENE BLANCHARD
SOPHIE CASTEX CAROLE BOURDIEU
4/4
PAUL BLANCHARD SARL
S0CIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 15 000 E
SIEGE S0CIAL : NAY (64800) - 10 ALLEES CHANZY
RCS PAU 383 014 586
SIRET 383 014 586 000 36
STATUTS MIS A JOUR LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 7 OCTOBRE 2013
SARL PAUL BLANCHARD SARL- Enseigne : AMBULANCES DE NAY

1 est formé entre les proprétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre.ultérieurement une société à responsabilité limiitét. Cette sodété cst régie par les lois en vigueur et par les présents 'sta'tuts.

La société a pour objet en France et dans tous pays :
toutes actiyités d'anbulances, taxis, service location de taxis, ambulances, transport de marchandises, pompes funebres, transports de corps avant et aprés mise en biere, service funéraire, commerce de tous accessoires, cercueils, plaques mortuaires. décoration, fleurs niaturelles et artificiellés, a titre accessoire l'activité de transport routier de personnes, transport public de Ivoyageurs limité a l'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places conducteur compris.
établssements se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous'procédés et brevets concernant cés activités.
- La parûcipation directé ou indirecte de la société dans toutes les operatioas ou eotreprises pouvant se rattacher a l'objet social.
- Toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination de la sodiété est: :
PAUL BLANCHARD SARL: et a pour enseigne : AMBULANCES DE NAY
Dans tous documents émanant de la socété,. cette dénomination doit. étre précédée ou šuivie. immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales sARL et de l'énondation du capital social.

1 - La durée de la sociétéést fixée a aiaquarite années.a compter de son immatriculation au Regisûre du Commerce ct des.Sociétés, sauf prorogation ou dissolution,anticipée:
2 - L'anné- sociale commence le 1er JUILLET pour se terminer le 30 JUIN. Exceptionnellement, le premier exercice sodial.comprénd le temps écoulé depuis l'imtatriculaton de la $ociété au Registre du Coxamerce et des Sociétés jusqu'au 30 JIN 1992.
En outre, les actes.accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés. a cet exeraice.

Le siege social de la société est fixé a . .
NAY (64800) -10 Allées Chanzy.
I peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu. d'une décision exuaordinaire des associés prise en conformité de l'article 20 paragraphe 6.

APPORTS FN NUMERAIRE :
'TMonsieur BLANCHARD Paul apporte a la soxiété uaé somme en especes de 'VINGT CINQ MILLE CINQ CENT FRANCS. . 2S 500 F
provenant de sa communauté de biens avec sôn coajoint Madame BLANCHARD Hélene, qui a éte averte préalablemeat. de cet.apport par lettre recommandée avec avis de réception, comportant toutes précisions utiles quant'aux finalités et modalités pratques dellopération d'apport en numéraire a ia présente sodété envisagée par son conjoint.
En application de l'article 1832-2 du CODE CIVIL, Madame BLANCHARD Héleac conjoint de l'apporteur et numéraire, n'a pas notifié a la sotiété soa intention de devenir :personnelleraent associée pour la moitié des parts souserites par son conjoint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultéricurement a l'opération d'apport, cette Taculté. Dans ce cas les dispositions de l'article 11 des préseats statuts lui seront applicables.
Madame: BLANCHARD Héleac. apporte a la sóciété une somme en especes de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS.. 12. $00 F
proveaant de sa communauté de bicas avec son conjoint Monsicur BLANCHARD Paul, qui a été averti préalablemcat de cet apport par lettrt recommandée avec avis de réception, :comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et módalités pratiques. de l'opération d'apport en numéraire a la préseate société crivisagée par son conjoint. En application de:larticle 1832-2 du CODE CIVIL, Monsieur BLANCHARD Paul conjoint de Tapporteur en numéraire, n'a pas notifié a la société son iatenion de devenir personnellexent associé- pour la. moitié des parts souscrites par son conjoiat sous réserve de tous ses droits d'exercer, uitérieurement a l'opéradon d'apport, cette. faculté. Dans. ce cas les dispositons de l'article 11 des présents statuts lui seront applicables.
. Mademoiselle BLANCHARD Sophic .apporte.a la société une $omme ca espaces de SIX MILLE FRANCS ... 6.000 F
. Mademoiselle BLANCHARD Carole apporte a la société une somme en especes de SIX MILLE FRANCS: 6:000 F
Soit casemble la somme totale de . .50 .000.F
Cette somme de CINQUANTE MILLE FRANCS a été, des avant co jour, déposé- sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Elle ne pourra an étre retirée par la gérance avant l'immauicûlaton de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par délibération en date. du 1er aodt 2001, l'Assemblée Générale II. Extraordinaire a. décidé d'augmenter le capital social d'une sommé de QUARANTE HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS CINQUANTE CINQ (48 393,55 F) pour le porter ainsi de CINQUANTE MILLE FRANCS. (50 000 F) a QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE:TROIS :CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS CINQUANTE CINQ (98393,55 F) Par incorporation dirécte: de la somme: de: QUARANTE: HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS CINQUANTE CINQ (48 393,55 F) prélevée sur le compte "Réserves Ordinaires" et. par élévation corrélatiye de: la valeur nominale des cINQ CENTs (500) parts sociales composant le capital social,. laquelle est ainsi portée de CENT FRANCs. (100 F) à CENT QUATRE VINGT SEIZE FRANCS SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE (196,7871 F): 48 393,55 F

Les soussignés déclarent expressément que toutes les partš représentant le capital social sont. réparties entre eux dans les proportions ci-dessus, correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes. entiérement libérées.

1 - Le capital peut.étre augmenté ou.réduit dans les conditions et suivant.ies. módalités fixées par lés dispositions légales et réglerentaires en vigueur.
2 - La décision collectve portant augmentation du capital. par apport aouyeau peut exiger uné prime dont elle fixe le fintant et l'affectation.
Toute personne entrant dans la société a Poccasion d'uné: augmentation du capital et qui serait sournise a agréraeat coiimé cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10: doit etre agréée. dans les conditioas fixées audit article.
3 - Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites du capital. peut toujóurs étre réalisée nnobstant Pexistencé de rômpus, les associés.disposant d'un nombre insuffisant de droit d'attributiôn pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant.faire leur affairé personnelle de toute acquision ou cession de droits nécessaires. en: sera de méme en cas de.réduction du capital par réduction du nombre de parts.

1 - Les parts socialés ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte.seulement des statuts, des actes modifiant le capitai social et des cessions régulierement consérities.
2. Chaque part sóciale donne a son própriétaire un droit égal dans les bénéfices dela société et l'acif social et une voix dans tous les yotes.
Sous réserve des dispositions légales rendant teraporairement les.associés solidairement responsables vis-a- vis des tiers de la: valeur attribuée anx apports en nature, ies assodiés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence. de leurs apports: au-dela, tout appel de fonds.est interdit.
Les droits et óbligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statûs et aux décisions prises par la collectivité des associés.
3 - Chaque part'est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la sodété par un mandataire commun
Tribunal de Commerce statuant en référé a la désignation de ce mandataire, a la demande. de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée. de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indiyisaire compte comme associé. II en.est de méme de chaque nu-propriété.

1 - Transmission entre vifs :
La transmission des parts s'opere.par un acte authentique ou sous sigaatûres privées. Pour étre opposable a la société, elle doit: lui etre signifiée:ou étre acceptée par elle dans un acte notarié ; toutefois, la signification peut etre remplacéc par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle a'est opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au registre du commerce.
Les parts ne peuvent etre transmises, quelqué titre que ce soit, a des tiers étrangers a.la société qu'avec le consentement de la majorité des associés réprésentant. au moins les trois quarts du .capital.: cette majorité étant én outre détérminée compte-tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le méne consentement aux memes coaditions'de majórité est nécessaire pour toute transmission a titre gratuit ou onéreux entre les ascendants et descendants et entre conjoints, seules les cessions éntre associés sont libres sous les conditions dé sigaitication:et dé publicité ci-dessus.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acté exura-judiciaire ou par lettre. recommandée ayec demande d'avis de réception, indiquant Pidentité du cessioanaire prôposé ainsi que le dombre de parts dont la cession ést soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qu lui a été faite, la gérance doit convoquér l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur lédit projet. La décision de la sodiété, qui n'a pas a tre motivéé,est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'ayis de réception.
Si la sodété n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des aotificatons du projet de cession prévues a.l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis. si la société a refusé de consentir a la cession, ie cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est.faite, sigaifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quil renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ôu faire acquérir les parts a un prix fixé a dire. d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut etre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requeté. Le prix ést payé comptant, sauf convention côntraire éntre les parties:
Si le cédant ý consent, la. sociétépeut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant: corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui né saurait excéder deux aris, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Coinmerce. Les sommaes dues portent intéret au taux légai.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notarmment soiliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés er les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le:tapital si leur total excede le nombre. de parts cédées.
A.l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutons prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initaleimeat projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins.deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de commuaauté de biens entre époux, ou donation de son conjoint, d'un asceadant'ou desceadant ; l'associé qui né remplit aucune de ces. coaditions resté propriétaire de ses parts.
Dans tous les.ca's ou les parts sont acquises: par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est : faité au cédant par lettre recommandée avec.demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cessioi. Ssil refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la sôciété, spécialement habilité, a cet éffet, qui signera en ses lieu et place i.
l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie sont annexées toutes pices justificatives.
Lorsqué le cessionnaire doit etre agréé, la procédure ci dessus s'appliguc inéràe aux adjudications publiques volontaires ou forcées. 'adjudicataire doit, en conséqueace, notifier le résultat de l'adjudicaton dans les conditions imparties comime s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon.les dispositions de l'articie 2078 alinéa 1er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement. ayant regu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel
son capital. La collectivité des associés doit etre consultée par la gérancô ds rception de la notifcation
c.S
'adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditioas prévus pur toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Transmissiou par déces :
En cas de. déces d'un associé, ses parts sociales ae sont transmises a ses héritiers ou ayants-droit qu'avec l'agrément des associés survivant$..
Les cônditions de délai et de majorité et les modalités pratique de cet agrément sont indentiques a ce qui est stipulé plus haut pour les. transmissious entre vifs.
I est précisé toutefois que la majorité des trois quarts est déterminée.compte-tenu des parts de l'associé décédé, dont le: vote est réputé favorable a la transmission a ses héritiers.
Pour sollicitér leur agrément, les hériters et ayants-droit doivent jusitifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditiors ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités: Jis doivent énfin justifier de la désignaton du mandataire coramiun chargé de les. représenter pendant la durée de l'iadivision, ainsi qu'il est prévu a l'article 9 paragraphe 3.
3 - Liquidation d'une communauté de bieis.
Les parts sociales ne sont traismissibles au conjoint de l'époux associé que sous les:conditions d'agrément 'prévues dans.l'article: 11.

En cas dapports de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds cômmuns, le conjoint de P'apporteur ou de l'acquéreur peut en application del'article:1832-2 du Code Civil, notiuer la sociétéson intention detre personnellement associé pour la nioitié des parts sociales souscrites ou acquises, par lettre recominandée avec accusé de:réception.
Si la notification intérvient lorš de Papport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux
Si la notificadon est postérietré a.l'appórt ou a l'acquisitión, le conjoint doit étre agréé par les associés 'Teprésentant au moins 3/4 du capital social.
L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum ef de la majorité. La décision des assodiés doit etre nôtifiée au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans. un délai de trois mois a compter de sa deraande. A défaut de norification dans ce délai, l'agrément ést réputé accordé. En cas de refus d'agrémeat dûment notifié, Pépoux apporteur des biens ou souscripteur des parts demeure associé pour la totalité des parts

Le décs, l'incapacité, la liquidatin des biens ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si Iun de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant et il sera procédé comme indiqué a larticle 16.

1 - Les conventións iatervenues entre la société et Pun de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il eri existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle.
n est statué sur ce rapport : le gérant ou l'associé intéressé ne peut. préndre part au vote et ses parts ne sont pas prises en corapte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent paragraphé s'éteident.aux conyentions passées avec une sóciété dont un, - - associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre.du direttoire ou. membré du conseil de surveillance, est simultanément gérant óu associé de la société.
2 - A peiné deaullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme quc ce soit, des etaprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engageraents envers les tiers. Cette interdiction sappligue également leurs conjoints, ascendants ou descendants, ainsi qu'a toute persorine interposée.:.
3: - Les associés peuvent, du consen'tement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant. Les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions. de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les assodiés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libératión anticipée.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et noramés, pour une durée limitée ou nón, par décision adoptée par un u plusieurs associés représentant plus de la moité du capital social..La société né peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de.la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas régullérement publiée.

Chacun des gérants engage la société, sauf si.ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la société prouve gue les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
L'opposition formée.par un gérant aux actes.d'un autré gérarit est sans effet a régard des tiers, a moins qu'il ne'soit établi qu'ils en ont eu connaissance..
Dans leurs rapports entre eux ct avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont 'les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou. séparément - sauf le:droit pour chacûn de s'opposer a toute opération avant quelle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'iatéret de la société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en bangue et des préts.ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et. nantisseiments, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec Pautorisation des assocés aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que: cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Sauf disposidons contraires de la décision qui les nommé, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire.aux affaires sociaies.
Les gérants peuvent, d'un comiriun accord, déléguer les pouvoirs quils jugent convenables a im ou plusicurs directeurs, associés ôu aon, pour assurer la direction technique et comrnérciale des affaires de la :société:
Is peuvent aussi, de la méme maniere et sous leur résponsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
ARTTCLE 17 : CESSATION DE FONCTIONS
Tout'gérant, associé ou nan, ommé ou non dans les statuts, est révocable par détision ordinaire de la collectivité des associés prise a la miajorité du capital social. Si sa: révocation. est décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets. En outre, le géraat est révocable par les tribunaux pour causé légitime, a la demande de tout associé..
Tout gérant peut résilier ses fonctions; maais seulement trois mois apres la cloture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire du capital.
Les fonctions de gérant prennent égalerent fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empechement quelconque mettant lintéressé dans l'impossibilité de les assuner, ainsi quen cas: d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonction par P'un des gérants pour un raotif quelconque, la gérance reste assurée par le óu les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, fa colectivité des associés'nomime un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.et.aux conditions de.majorité prévues a l'article 13.

Chaque gerant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportioninel dont le montant et les modalités de paiement sont déterininées par décision collecûve ordinaire des associés ; il. a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

1.- La volonté des associés s'cxprime par des décisions collectives qualifiées dextraordinaires: quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directemenit ou indirectéraent une modification des. statuts et d'ordinaires dans tous les autres. cas
2 - Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d'une assemblée est.obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
a) Toute assemblée géaérale doit etre cônvoquéc par la gérancé ou a défaut, par le commissaire aux Comptes, sil en existe un, par lettre recommandée expédiéé quinze jours au moins avant la réunion a chacun des assoiés a son deraiér domicile.conau. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion dont le Libellé doit faire apparaitre clairemént le contenu et la. portée des questions qui y sont inscrifes.
n ou plusieurs associés.représentant au moins ie quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander larénniôn d'une assemblée..
A la demande de tout associé, le Président du. Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut designer un mandataire .chargé de:convoquer l'asseimblée et de: fixer son ordre du jour.
Aucune.action en nullité pour convocation irrégulire de l'asscimbiée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représeatés..
Lassemblée cst présid&e par Ic ou 'l'un dés gérants ou, si aucûn d'eux n'est associé, par l'associeprésént et acceptant qui possde ou.représente le plus grand nombre de parts sociales ; er cas de conflit entre: deux associés possédant ou représentant le meme nombre. de parts, la présidence est assurée par le plus: agé.
Une feuille de présence indiquant les noms et. domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associ, est émargée par les inembres de l'assemblée. Toutefois, le proces verbal de P'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de. tous les associés présents. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) En cas de.consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé a son dernier domicile connu, par lettre recommandée.avec demande d'avis de réception, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date dé réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le:vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots. OUI ou NON. La réponse est adressée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par P'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme: stétant abstenu.
3 - Tout associé a droit de partidiper aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Un associé.ne peut constituer un mandataire pour yoter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du. chef de P'autre partie, Le mandat de représentation d'un, associé ne vaut que pour une assemblée óu pour les assemblées successivés convoquées avec le méme ordre du jour. I peut étre également donné pour deux assemblées tenue le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votés sans etre eux-mémes assocés
: : 4 - Toute délbération de l'assemblée:est. constatée par un proces verbal gui indigue la date et le lieu de la.
réunion, les nom, prénoris, et qualités du président, les noms et prénoms des associés, présents ou représeatés avec l'indication du nombre de parts sociales détérues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, ua résumé des débats,le texte des résolurions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le proces verbal qui en est dressé et auguel est annexée la réponse de chaque assodé, fait mention de ces. indications daas la mesure ou il y a lieu.
Lés proces verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.
$ - La volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes. Mais la réunion d'une assemblée.est obligatoire dans les cas prévus au paragraphe 2, alinéa ler, di-dessus.
6 - Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés.

Chaque année, dans lés six imois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour. statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectaton des résultats.
A cet effet, le rapport sur les opérations de l'exercice et les docunents comptables prévus par la loi et établis par les gérants sont soumis a leur approbation. :
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ôu approbation de transmission de parts sociales soumise a agrément.
Les décisions.collectives ordinaires doivent, pour tre valables, etre adoptées par ûn óu plusieurs associés
consultation óu réunion, les associés sont consultés:une deuxieme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majôrité des votes émis, quelle que soit.la portion du capital représenté par les associés ayant participé au yote imais a la conditio de ne porter que les questions ayant fait l'objet de la preriere.consultation. Toutefois, la majorité réprésentant plus de la moitié du capital reste: toujours. requisé s'il s'agit de statucr sur la nominatin ou la révocation d'un gérant.

1 - Les associés ne peuvent, si ce n'est par une décision unaniime, changer la nationalité de la société. obliger un des associés a augmenter sôn eagagement social ôu transformer la société.en société en nom collectif, er coimmandite simple ou en coramandite par actions.
2 - En cas de transmission de parts sóciales, les décisions d'agrément lôrsqu'elles sont nécessaires, doivent etre prises aux:conditions de majorité préyues a l'article 10.
3 - La transfornation en société anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
4 - Apres l'établissemeat et l'approbation du bilan des deux premiers exercices, la transformation en. societé anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité du capital social, si P'actif net figurant au dernier bilan.excéde cinq millions de, francs...
5 - En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modificatión corrélative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle:de cette révocation, est réalisée dans les mines conditions que la .révocatioi ellé-méme.
6 - Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représeatant au.moins les trois quarts du capita sodial. Les associés peuvent décider ou autoriser notamment : P'augmentation du capital social par tous imoyeas, la division de ce capital en parts d'un autre mortant nonobstant Iexistence de rompus et sous réserve des prescriptíons légales, la prrogation, la réduction de durée o la dissolution anticipée de la société, la fusion de la société avec d'autres sociétés constituées ou a constituer, la transformation en société d'une autre forme, sous réserve des dispositions des paragraphes 1,3:et 4 ci- dessus, toutes modifications.a l'objet social, toutes modifications a la répartition des bénéfices et de l'actif social.
7 - Aucune décision. texdant a la transformation de la société en société d'une autre forme ne peut étre prise si elle n'est précédée du ou. des rapports prévus par la loi.

1 - Tout associé a ie droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, conaaissance des documents comptables prévus par la loi pour étre présentés a l'assemblée annuelle, rapports soumis aux assemblées et procs verbaux des ašsemblées, coacernant les trois deraiers exercices. Ce droit cómporte, sauf en ce qui concerne Iinventaire, le droit de prendré copie. L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
2 - Quinze jôurs au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle prévue a l'article 19 ci- dessus, les documents soumis, en vertu de cet article, a F'approbation de l'assemblée, a l'exception dé l'inventaire sont adressés par la gérance aux associés avec, en. outre, le cas.échéant, pendant ie meme délai. ténu au sige social' a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copic.
A compter de cette communication, tout associé a la facult de poser par &crit des questions auxquelles le géran't sera tenu de répondre au cours de l'asseimblée.
3 - En cas de convocation de toute autre assemblée, le. texte des résolûtions proposées, le rapport des :gérants, ainsi que, le.cas &chéant, le rapport.des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée. Ces memes documents sont, pendant le méme délai, tenus a la dispositiozi des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
4 - Tóut associé a le droit, a toute.époque, d'obtenir au siege social, la déliyrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de: la demande. La sodété doit annexer a. ce document la liste:des gérants: et, le: cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice: et ie peut pour cétte delivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a celle fixée par les"rglements en vigueur..

1 - La collectivité des:associés peut, à tout moment, nommer dans les conditions de majorité prévues:par Ies décisions ordinaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes. En outre, cette nomination peut tre demandée.au Président du Tribunal de Commerce statuant en reféré, par un ou plusieurs associés représentant au moins le.cinquime du capital, si la désignation d'un. commissaire est obligatoire dan's les conditions fixées par les. textes.
2 - Le. ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprs la réunion d'une assembléc générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice ; l'exercice en cours, lors de ia riomination compte pour un exercice entier. Le coramissaire aux córptes nommé ei remplacement d'ur autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs.fonctions en cas de faute ou d'empecheraent, 'par décision ordinaire des associés.
3 - Les coramissaires aux cónptes accoríplissent leur mission générale de contrle des cômptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels prévus par la ioi au vu de
l'inventaire qu'elle a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Elleétablit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-di pendant l'exercice écoulé. Elle y mentionaneégalemeat les méthodes auires que celles préyues par les dispositions en vigueur utilisées, le cas échéant, pour l'évaluation des biens de la société.
Les documents comptables sont établis a chaque exercice selon les:mémes formes et les mémes. méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, les propositions de modifications sont soumises a l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il.est procédé aux amortissements et provisins nécessaires pour que le bilan soit sincere.

Les produits nets de Iexercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sodété, y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets:
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéaat, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint uic somme égale au dixime du capital.social ; il.reprend son cours lorsquc; pour une.cause quelcongue, la r&serve est desceridue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéficé cst a la disposition dé l'assemblée générale qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux; ou le distribuer. aux associés a titre de dividende proporionnellement au hombre de parts de chacun deux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les r&serves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesqueis les préievemcnts sont .effectue

Aucun dividende e peut.etre mis ea paiement avant approbatin des conptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant.
Les módalités de la distribution sont fixées par l'assemblée des assodiés ou, a défaut, par la gérance. La mise en paiement du divideade doit intervenir dans le délai maimal de neuf mis a compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut etre prolongé pax ordonnance du. Président du Tribunal de: Commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Aucune répétition ne peut etre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes disposition's.

Un an au moins avant la date d'expiratin de la société, la gérance doit provoquer une réunioa de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions rcquises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogéé. A défaut, tout associé, aprs avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au Président du Tribunal statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues. La décisin de prorogation est publée conformément a la loi.

1 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la fraction du capital déterminée par la loi, la gérance est tenue de suivre, dans les delais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation ét, én premier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de:savoir s'il. y a lieu.de prononcer la dissolution anticipée de la.société. La décision doit intervenir dans les quatre:mois qui suiveat l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. Elle doit etre publiée.
2 - La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs, ou par l'effet d'un jugement ordonnant la fquidation des biens.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelleelle est publiée au registre du commerce et des sociétés, Elle ne met pas fin aux fonctions des cotamissaires aux comptes sil en existé:
La dissolution anticipée pcut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés

1 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause qué ce soit, la société est aussitôt cn liquidatión et sa dénomination sociale est des lors suivie de fa mention. sôciété en liquidation". Cette mention ainsi que les noras du ou des liquidateurs doiyent figurer sur tous les actes ét documents émanant:de la société et destinés aux tiers, et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publicatioas diver'ses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a ia clôture de celle. ci.
2 - Les fonctions de la gérance preanent fin par la dissolution de la société sauf, a l'égard des tiers, Taccomplissement des formalités de publicité &e la dissolution.
Les associés, par ane décision collective ordinaire, nômiment, parmi cux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions ct fixent la rémunération ; le ou les gérants alors. en exercice peuvent étre nommés liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont révoqués ét. remaplacés selon les formes prévues pour leur nomination.
Leur mandat, sauf stipulation coritraire, leur est doané pour toutes la durée de la liquidation.
3 - La gérance doit remettre ses comptes aux lquidateurs avec toutes pices justificadves én vue de.leur approbation par une décision collective ôrdinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouyoirs les plus.étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparéxent.
Toutefois, sauf consentemerit unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la societé en liquidation a une personne ayant eu dans cette:société la qualité d'associé, de gérant ou de coinmissaire aux. comptes; ne peut.avoir lieu qu'avéc l'autorisation du tribunal de commerce, le: ou les liquidateurs et, .s'l en existe .un, le commissaire aux conptes daméat entendus ; en ôutre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants, ést interdite.
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de.l'actif a une autre société, notamment par: voie de fusion, requiert la majorité des trois quarts du capital social.
4 - Pendant la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en .assemblée générale ordinaire, dans les délais, fórmés et conditions prévues pour les assemblées visées par l'article 19 des statuts.
Is consultent, en outre, lés associés dans les: délais et fordes prévus a l'article 18 des statuts, chaque fois. qu'ils le jugent utlle ou qu'il y en a nécessité. Les décisions'sociales selon léur nature sont alors prises dans. ies conditions des articles 19, 4me alinéa et 20, paragraphe 6 des statuts..

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes,au sujet des affaires sociales ou. relativement a l'interprétatio Óu a 1exécution des clauses statutaires, sont jugées conforméinent a la loi et soumises a la. juridiction compétente.

1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commérce et des sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, par Monišieur BLANCHARD Paul
'Toutes ces opérations et les. engagemen'ts en résultant seront.réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société gui les reprendra a son.comipte par le seul fait de son inmatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3 - La gérance:est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la šociété en formation, ies actes et engagemeats entrant dans l'objet statataire et coaformes a l'intéret social, Texclusion de ceux pour lesquels l'article 14 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans Ies rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés.avoir été faits et $ouscrits des l'origine par la société apres vérification par r'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des :sociétés,: de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbatiori des comptes du prexnier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les. formalités presrites par la loi et spéciaiement a Monsieur BLANCHARD Paul a l'effet de:sigmer lavis a insérer dans un journal habilite a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Statuts mis a jour le 7 octobre 2013 Lors de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 7 octobre 2013
INDIVISION PAUL BLANCHARD HéIene BLANCHARD Représentée par Hélene BLANCHARD
Sophie CASTEX Carole BOURDIEU