Acte du 21 juillet 2010

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifiés par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, et par les présents statuts.

La société a pour objet:

- L'assistance technique en prestations intellectuelles

- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale: P4X

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

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JnM

Le siege social est fixé &: 1, Rue Viollet-le-Duc - Zone Industrielle de Vauzelles - 37600 LOCHES

ll pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, en tout autre endroit par décision extraordineire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er jenvier et finit le 31 décembre de cheque année.

Per exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre de la méme année.

La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de le date de son immetriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Jnn

Le Capital Social est fixé a la somme de 100 000,00 EUROS

ll est divisé en 2500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) parts sociaes de 40 EUROS chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés comme suit:

- a Monsieur Xavier QUATRAVAUX concurrence de 1625 parts sociales Portant les numéros 1 180 181 ε 360 - 401 a 720 et 1346 a 2290 - é Monsieur Jean-Michel MOUSSET à concurrence de 250 parts sociales Portant les numéros 361 a 400 et 2291 & 2500 - a Sarl EXCELIA a concurrence de 625 parts sociales Portant les numéros 721 é 1345

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 2500 parts.

Conformément l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés affirment que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées.

Les parts sociales seront réparties et attribuées entre les associés, de la maniere suivante, en rémunération de leurs apports ci-aprés:

Monsieur Ollvier POIREAU apporte a la société la somme de 800 EUROS (HUIT CENTS EUROS) (5 247,65 francs) correspondant é la libération d'un cinguiéme de son apport en numéraire, qui s'él&ve a 4 000,00 EUROS (QUATRE MILLE EUROS (26 238,28 francs)

Monsieur Xavier QUATRAVAUX apporte & la société la somme de 800 EUROS (HUIT CENTS EUROS) (5247,65 francs) correspondant a la libération d'un cinquiéme de son apport en numéraire,qui s'éléve é 4 000,00 EUROS (QUATRE MILLE EUROS (26 238,28 francs) SOIT UN TOTAL DE: 8000,00 EUROS

Les 1 600,00 EUROS (MILLE SIX CENTS EUROS) (10495,30 francs) correspondant la libération d'un cinquiéme du capital en numéraire ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation é la Société Générale, 4 quai Charles de Gaulle BP 109, 37401 AMBOlSE CEDEX ainsi qu'il résulte d'un certificat établi le 04 janvier 2002 par cet établissement banceire.

Les associés sont informés que conformément é l'article L.223-7 du Code de commerce,

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modifié par la loi n° 2001-420 (article 124) la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de le gérence, dans un délai da 5 ens a compter de l'immatriculation da le SARL au ragistre du Commarce et des Sociétés.

Le 5 septembre 2005, une somme de 42 000 euros prélevée sur les résultats e été incorporéa au capitel sociel.

Le 30 juin 2010, une somma da 50 000 Euros prélevée sur les résultats a été incorporée au cepital social

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Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.

Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre:

- les associés.

Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'svec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants

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La transmission des parts sociales par voie de succession est soumise & l'agrément du ou des associés survivants. Dans tous les cas, le ou les associés survivants disposent d'un droit de préemption. Le ou les associés survivants pourront ainsi se porter acquéreur des parts sociales de l'associé décédé avant que celles ci ne soient transmises par voie de succession, de facon ce que la majorité du capital social soit toujours détenu par l'un ou l'autre des associés qui auront participé δ la constitution de la société.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique.

Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérants sont désignés pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée ° la gestion, chaque gérant a droit & une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Ses pouvoirs peuvent &tre limités dans < acte de nomination >.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés δ responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Sun

Dés que la société etteint deux des trois seuils définis per l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mers 1967, les associés statuant la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi.

Les commissaires eux comptes sont désignés pour six exercices.

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L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés conformément & l'article 50 de le lol du 24 juillet 1966.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées δ l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chague associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociele.

Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

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Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée.

Toutes les autres décisions collectives provoguées l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus l'assemblée des associés par la Loi.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertorées dans un registre.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Cheque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

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Sun

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.

L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois ê compter de la clture de l'exercice.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises δ la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du

gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées:

à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les

engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié .des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés δ l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.

Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

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Sun

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit.

Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par

les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

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Aprés approbetion des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées é nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'effectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est ettribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligetoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital sociel.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérents proportionnellement au nombre de leurs perts sociales.

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sAn

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entratne la création d'un &tre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément à la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & un montant au moins égal la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

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La société jouira de la personnalité morale dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les essociés epprouvent les ectes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte per le seul fait da son immatriculation eu Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Gérance est par eilleurs expressément habilités antre la signeture des stetuts et l'immetriculation eu Registre du Commarce et das Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dens l'objet social et conformes eux intérets de la société.

Ces angagements seront réputés avoir été dés l'origina souscrits par le société eprés vérification et approbetion par l'Assembléa Générale Ordinaire des associés tenua au plus tard lors de l'epprobetion des comptes du premiars exercice sociel.

POUVOIRS ARTICLE 32

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandetaire à l'affet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait à Loches, le en autant d'exemplaires originaux que requis per la loi.

Les soussignés dont les noms, prénoms, domicilas et qualités figurent an téte des présentes déclerent avoir pris connaissence des présents statuts et les epprouver antiérement.

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

SARL EXCELIA Jaan-Michel MOUSSET Xavier QUATRAVAUX Xavier QUATBAVAUX Gérant

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DÉCISION COLLECTIVE DE NOMINATION DU GÉRANT DE LA SARL P4X

Le soussigné,

Monsieur Xavier, Gérard QUATRAVAUX, né le 27 janvier 1969 a SARCELLES (95), de nationalité francaise, marié et demeurant 7, RUE DES LILAS 37600 LOCHES

agissant en qualité d'associés fondateurs de la société P4X, société responsabilité limitée SlRET 440.885.507, au capital de 50.000,00 EUROS dont le sige social est fixé a 1 RUE VIOLLET LE DUC ZI VAUZELLES 37600 LOCHES

A PROCÉDÉ A LA NOMINATION Du GÉRANT :

Monsleur Xavier, Gérard QUATRAVAUX, né le 27 janvier 1969 SARCELLES (95), de nationalité francaise, marié et demeurant 7, RUE DES LILAS 37600 LOCHES

Est nommés gérant de la société pour une durée indéterminée

Dans aes rapports avec les tiers de bonne foi, le gérant est investi des pouvoirs lea plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant a tous pouvoirs pour engager la société, a l'exception des actes qui nécessitent une autoriaation préalable des associéa réunis en Assemblée Générale Ordinaire.

La rémunération du gérant sera ultérieurement déterminée par les asaociés réunis en assemblée générale extraordinaires.

Monsieur Xavier QUATRAVAUX déclare accepter ces fonctions et ne tomber soua le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéence prévue par la loi.

Fait a .....Loches... Le ....25 septembre 2008

En tripie-exemplaire,

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